Lutte contre le système prostitutionnel : Article 1er

Lutte contre le système prostitutionnel : Article 1er

debate, 12/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le président de la commission des finances, saisi dans les conditions prévues par l’article 89, alinéa 4 du règlement de l’Assemblée de la recevabilité financière des modifications apportées par la commission spéciale au texte de l’article bk1erek de la proposition de loi, a rendu sa décision. Il m’a fait savoir que les dispositions introduisant un alinéa 7 à cet article étaient irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution.
Il est pris acte de cette décision.
La parole est à Mme Nicole Ameline, inscrite sur l’article bk1erek.

Mme Nicole Ameline : À ce stade du débat, je voudrais rappeler que ne pas engager une démarche juridique novatrice adaptée dans un domaine qui n’a, lui, cessé d’évoluer, dans son ampleur comme dans sa nature depuis plusieurs années, reviendrait à renoncer. La France est naturellement dans son rôle lorsqu’elle réaffirme le droit, notamment le droit international. La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes condamne ainsi expressément l’exploitation de la prostitution sous toutes ses formes. Je suis heureuse que nous puissions répondre aujourd’hui à cette exigence internationale.
Lorsque la France légifère sur les droits de l’homme, elle ne le fait jamais uniquement pour elle-même, mais aussi pour le reste du monde. Nous avons besoin d’adresser un signal extrêmement fort face à cette réalité effroyable, que vous avez tous rappelée, où les droits des femmes sont bafoués dans de larges parties du monde, où des réseaux se développent sous toutes leurs formes, où s’organise un véritable marché, une industrie lourde de la marchandisation du corps.
Que vaudrait, mes chers collègues, l’indignation sans l’action ? Nous en avons peu parlé ce matin, mais il faut mentionner l’Europe. Je souhaite que le texte soit voté dans cette version remarquablement améliorée – je tiens à ce propos à féliciter le président de la commission spéciale. Il est impératif que la solidarité européenne et internationale s’attaque de manière beaucoup plus résolue à la traite des êtres humains, qui est en lien direct – nous le savons tous – avec le système prostitutionnel, tout au moins dans une très large partie.
Avant même que nous n’examinions les articles qui suivent, je voudrais dire ceci : nous devons renforcer l’efficacité de ce texte, tant au niveau budgétaire qu’en termes de moyens d’accompagnement, mais aussi pour ce qui concerne l’implication du Gouvernement. À titre personnel, j’attacherai beaucoup d’importance à ce que les femmes victimes de la prostitution soient bel et bien considérées comme des victimes et surtout pas comme des délinquantes, et qu’à ce titre elles soient bien protégées et accompagnées.
Aujourd’hui, nous franchissons un pas très important et, sur cette question cruciale, le monde nous regarde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : Cet article premier est très intéressant car en visant le proxénétisme, il vise à un instant-clé l’un des éléments essentiels de la problématique. Dans les années à venir, l’évolution de la prostitution se caractérisera par la conjugaison de deux facteurs qui doivent nous interpeller. Les grands mouvements migratoires du Sud vers le Nord, tout d’abord – qui sont autant de mouvements de détresse – rendent vulnérables des populations entières, et l’on constate les désastres qu’ils produisent en Méditerranée. L’aggravation de la détresse, de la misère et de ces grands mouvements expose des populations entières au risque de la prostitution et de l’esclavage, ainsi qu’aux effets du proxénétisme.
À ces tendances nouvelles et croissantes se conjugue un second facteur : la communication et l’internet, qui offrent un terrain de prolifération très favorable au développement de la prostitution et, surtout, des organisations proxénètes.
Nous avons désormais le devoir de tenir compte de la conjonction de ces deux éléments que sont l’aggravation de la détresse et des mouvements migratoires d’une part et, d’autre part, la facilité d’information, de communication et donc de prolifération que permettra le modèle de l’internet. On peut certes discuter de l’efficacité du texte, comme l’ont dit d’autres orateurs, mais nous avons tous ici le devoir d’envoyer un signal extrêmement résolu, déterminé et consensuel sur la question de la prostitution et de l’esclavage des êtres humains. Si nous ne le faisions pas aujourd’hui dans le consensus et l’unité dont notre Assemblée pourrait se prévaloir, nous échouerions selon moi à remplir le devoir d’humanité qui s’impose à nous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe Les Républicains, du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Sergio Coronado : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons peine à suivre la doctrine du Gouvernement concernant le blocage administratif. Je rappelais les propos que tenait Mme Vallaud-Belkacem à la tribune de l’Assemblée lors de la première lecture de ce texte : elle contestait tout 5723à la fois l’efficacité et l’efficience de ce type de mesures et avait même déposé un amendement de suppression des dispositions qui figurent dans cet article.
La commission des finances ayant censuré les dispositions visant à introduire un alinéa 7, permettez-moi donc de m’attarder sur la disposition qui demeure en l’état : le blocage administratif des sites internet.
Ce dispositif constitue une difficulté car il n’a jamais été évalué. Il pose de nombreux problèmes : l’impossibilité pour la personnalité qualifiée d’exiger le rétablissement d’un contenu abusivement supprimé, par exemple, comme cela avait également été rappelé au cours de nos débats.
On peut aussi s’interroger sur la nécessité de ce blocage administratif alors que pour de nombreuses infractions en ligne telles que les jeux d’argent illégaux ou encore les provocations au crime, c’est la voie judiciaire qui demeure privilégiée.
En outre, la simple possession et la diffusion d’images pédopornographiques – puisqu’il s’agit de l’exemple auquel on se réfère souvent – constituent un délit en soi, ce qui n’est pas les cas des petites annonces, qui nécessitent une appréciation – laquelle, en l’occurrence, devrait appartenir au juge judiciaire. De ce point de vue, un blocage trop hâtif des sites, et Mme Vallaud-Belkacem l’avait d’ailleurs rappelé, pourrait avoir pour effet de freiner des enquêtes judiciaires ayant pour objet de lutter contre les réseaux les animent.
Enfin, la généralisation du blocage administratif des sites internet risque de rendre la procédure inapplicable, comme l’a déjà souligné le rapporteur de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, à propos de la mise en place du blocage des sites pédopornographiques.
Il est à noter que cette disposition du blocage administratif, supprimée en séance à l’Assemblée avant d’être rétablie au Sénat, avait été adoptée contre l’avis du Gouvernement. Une fois l’avis de la commission connu, je souhaiterais donc que Mme la secrétaire d’État puisse nous indiquer quelle est la doctrine du Gouvernement, qui a précédemment déposé un amendement de suppression de cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement de suppression. Mes collègues l’ont bien expliqué tout à l’heure : il est très important de pouvoir se doter de moyens permettant de lutter contre la cybercriminalité. Or, les dispositions du I de l’article bk1erek ont précisément pour objet d’instaurer un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à la connaissance des fournisseurs d’accès et des hébergeurs les données qui contreviennent à la législation. Les fournisseurs d’accès et les hébergeurs seront également tenus d’informer les autorités de toute activité illicite. C’est bien là le minimum que nous puissions faire en matière de lutte contre la cybercriminalité. En effet, je rappelle une fois de plus que 79 % des victimes de la traite sont victimes d’exploitation sexuelle. Il faut donc se donner les moyens de lutter autant que possible contre les réseaux étrangers qui agissent sur notre territoire.

M. Philippe Goujon : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : L’internet, monsieur le député, constitue désormais, comme vous le savez, un vecteur privilégié d’expansion pour les réseaux criminels organisant le proxénétisme ou la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Il est donc primordial d’agir pour renforcer la lutte contre la diffusion des contenus qui favorisent l’exploitation sexuelle.
L’obligation de signalement et de retrait des contenus illicites répond à cette nécessité, et c’est elle que vous voulez supprimer. Je vous le dis donc très simplement : je suis défavorable à votre amendement, car nous devons maintenir cette obligation.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Que les choses soient claires : nul ne doute que l’internet joue désormais un rôle prépondérant pour l’organisation des réseaux, l’existence du proxénétisme et, plus généralement, l’ensemble du monde de la criminalité. Là n’est pas la question.
Je m’étonne simplement, madame la secrétaire d’État, que vous vous opposiez à notre amendement, puisqu’il reprend presque mot pour mot l’amendement qu’avait déposé le Gouvernement en première lecture afin de supprimer les alinéas figurant dans la disposition adoptée par la commission spéciale. Je vois Mme la rapporteure qui semble vouloir me contredire, mais je vous renvoie au compte rendu de nos débats : Mme Vallaud-Belkacem s’est entièrement inscrite en faux par rapport aux propos que vient de tenir Mme Boistard.

Mme Catherine Coutelle : Pas du tout !

M. Sergio Coronado : Elle avait alors dénoncé l’inefficacité de la disposition et la possibilité que se créent des sites miroir.
Au fond, ce que l’on a pu constater et que le Conseil national du numérique dénonce à chaque fois que des mesures de blocage administratif sont introduites dans la loi, c’est leur totale méconnaissance du fonctionnement de l’internet. Il existe par exemple plusieurs cas de faux positifs.
Je m’étonne donc simplement de la façon qu’a le Gouvernement de changer de pied en fonction des débats et des textes en donnant l’impression que sur des questions importantes – l’internet est en effet un outil d’information et de liberté, comme l’ont montré les révolutions arabes –, il n’en fait qu’à sa tête, selon son bon vouloir ou l’humeur du jour.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Guy Geoffroy : M. Coronado faisant appel aux souvenirs qu’ont les uns et les autres de nos débats en première lecture, je vais donc l’aider à bien s’en rappeler. En première lecture, ici même, les dispositions qui constituent désormais le I de l’article bk1erek ont été longuement débattues. Le Gouvernement, qui était alors représenté par Mme Vallaud-Belkacem, a donné un avis totalement favorable à ces dispositions. Il est donc inexact de prétendre que les propos tenus alors sont différents de ceux qui ont été tenus aujourd’hui concernant le I de l’article bk1erek.

M. Sergio Coronado : Je parlais de la suppression des alinéas 4 à 8 du texte examiné en première lecture ! De l’actuel II de l’article bk1er ek!

M. Guy Geoffroy : Je ne voudrais pas faire de procès à M. Coronado, mais il a l’aplomb tranquille de celui qui affirme sans que nous ne prenions assez régulièrement le temps de réfuter ses propos inexacts.

Mme Catherine Coutelle : Très bien !

M. Guy Geoffroy : J’ai donc souhaité prendre le temps de préciser tout simplement que ce qu’il affirme est inexact, et je le referai chaque fois que nécessaire !

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Sergio Coronado : Nous venons d’avoir le débat et je suppose que le vote sur cet amendement sera le même que sur le précédent. Je tiens tout de même à rappeler à M. Geoffroy qu’en faisant référence aux propos de Mme Vallaud-Belkacem, j’ai bien précisé qu’il s’agissait du II de l’article bk1erek.

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas le même texte !

M. Sergio Coronado : Si vous voulez vous y référer, relisez donc la bonne intervention – celle au cours de laquelle elle a évoqué l’inefficacité des blocages administratifs.
Quant à moi, j’ai coutume de me référer au texte tel qu’il est retranscrit par le service du compte rendu de la séance, et je n’ai pas pour habitude d’inventer des chiffres, comme je l’ai entendu ce matin, ni d’être de mauvaise foi – contrairement à ce que l’on a pu observer en commission, puisque l’alinéa 7 introduit au cours de la discussion a été présenté sous la forme d’un amendement purement rédactionnel. À l’époque, monsieur Geoffroy, vous aviez soutenu Mme la rapporteure en confirmant qu’il s’agissait d’une mesure rédactionnelle. Je m’étonne donc que la commission des finances n’ait pas estimé que cet amendement rédactionnel était susceptible de passer le filtre de l’article 40. Autrement dit, en matière de précision, de rigueur et de bonne foi, je n’ai aucune leçon à recevoir de quiconque ce matin !

M. Pascal Cherki : Jeu, set et match Coronado !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier : La commission a émis un avis défavorable à la suppression de ces alinéas. Je partage cet avis : en effet, nous constatons que les circuits itinérants par lesquels les jeunes filles sont recrutées à l’étranger, les « sex tours » organisés par internet ou encore les annonces vantant les talents de masseuses exigent que nous nous dotions des moyens de lutter contre leur prolifération sur notre territoire. Nous avons la chance de disposer d’un système législatif très fort en matière de lutte contre le proxénétisme. Il faut aussi nous doter des moyens permettant de progresser concernant le blocage des sites. Je maintiens donc que je suis défavorable à l’amendement de M. Coronado.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : Lutter contre l’exploitation sexuelle par le biais d’internet est en effet nécessaire, monsieur le député, car la traite et le proxénétisme s’y développent. La proposition de loi prévoit d’ailleurs l’obligation de signalement et de retrait des contenus illicites, dont nous venons de discuter à l’occasion du précédent amendement. Cette disposition est pertinente et doit être maintenue.
En revanche, le blocage des sites – qui constitue une question différente de celle que soulevait votre premier amendement – n’est pas une option que nous souhaitons retenir à ce stade.

M. Sergio Coronado : Voilà ce que je voulais entendre !

Mme Pascale Boistard : Vous constatez donc la cohérence de notre position, monsieur Coronado. La suppression de l’obligation de dénoncer des contenus répréhensibles et le blocage des sites sont deux sujets certes liés, mais différents.

M. Sergio Coronado : Personne n’a dit le contraire !

Mme Pascale Boistard : Je vous sais attaché à la précision ; je souhaitais donc être précise à mon tour.
En clair, nous ne souhaitons pas à ce stade retenir l’option du blocage des sites. D’autre part, de nouvelles mesures ont été prises récemment pour lutter contre le terrorisme et la pédopornographie sur internet. Nous souhaitons dans un premier temps évaluer l’efficacité des mesures qui ont déjà été prises avant de les étendre à d’autres infractions, car ce sujet soulève des questions de libertés publiques. Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement.

M. Guy Geoffroy : Il s’était donc trompé !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : M. Coronado relance un débat que nous avons eu pendant de nombreuses heures sur la société numérique, mais il soulève un certain nombre de problèmes qui ne sont pas liés au présent texte !

M. Sergio Coronado : Certes.

M. Charles de Courson : Par ailleurs – et c’est la grande faiblesse de notre collègue –, que propose-t-il ? Au fond, M. Coronado est un libertarien.

M. Sergio Coronado : Oh là là !

M. Charles de Courson : Oui, c’est ce qui le définit le mieux : il n’est pas vert, mais libertarien ! Autrement dit, il faudrait accorder la liberté totale de faire ce que l’on veut – mais on en constate ensuite les conséquences !
Quant à moi, je ne suis pas libertarien.

M. Philippe Goujon : Nul n’en a jamais douté ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : Je suis pour la liberté, mais une liberté raisonnable et encadrée.

M. Pascal Cherki : et M. Benoît Hamon. Sauf en matière économique !

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon : Je regrette, madame la rapporteure, mais nous ne pourrons pas vous suivre. Nous avons en effet été convaincus par les arguments qu’ont exposés Mme la secrétaire d’État et M. Coronado. Par conséquent, nous voterons dans le sens proposé par le Gouvernement.