Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 1er

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 1er

debate, 23/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Le calendrier de l’examen de cette proposition de loi me semble être, malheureusement, le plus défavorable que l’on puisse imaginer. Il est à la fois précipité et à contretemps.
Précipité dans la mesure où M. Pascal Lamy, dans son rapport à la Commission européenne, envisageait une libération des fréquences pour 2020. Faut-il vraiment aller plus vite ? Le Gouvernement veut gagner dix-huit mois mais il ne s’est pas donné les moyens de mener à un rythme raisonnable les réformes qu’impliquait le deuxième dividende numérique. Ce texte aurait dû être soumis au Parlement il y a un an ou un an et demi, comme le demandait par exemple le CSA.
De plus, le retard de l’examen parlementaire par rapport au calendrier annoncé par le Gouvernement risque de rendre illégal l’appel à candidatures pour la TNT haute définition en juillet. En effet, la loi prévoit que le CSA ne peut engager un tel appel que si la ressource est disponible. Elle ne le sera pas !
Le Premier ministre lui-même avait annoncé en décembre 2014 un calendrier de mise en œuvre du deuxième dividende numérique. Ce calendrier aurait dû permettre au Gouvernement de déposer il y a plusieurs mois le texte que nous examinons aujourd’hui. Si cela avait été le cas, nous aurions pu disposer d’une étude d’impact, laquelle, par définition, manque à cette proposition de loi. Du reste, vous le reconnaissez clairement, madame la ministre : en décidant, avec la mission d’expertise, une sorte de rattrapage, vous montrez qu’il y a des trous dans les bases de cette proposition de loi.
Pis : venant trop tardivement, ce texte vient aussi à contretemps. Dans le contexte initial de la proposition de loi, Free était intéressé par ces fréquences parce qu’il lui en manquait, et son intérêt pour les enchères motivait l’intérêt des autres opérateurs. C’est sur ces bases que l’ARCEP publiait vendredi dernier un cadre prévoyant quatre lots. Or, en lançant une offre de reprise de Bouygues Télécom, SFR…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je suis inscrit sur d’autres articles, madame la présidente. Je promets d’abandonner certaines prises de parole si vous me laissez finir. Mais je peux aussi tronçonner mon intervention… (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Essayez tout de même de conclure !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : En lançant, disais-je, une offre de reprise de Bouygues Telecom, SFR ramène le nombre des acquéreurs potentiels de quatre à trois. De surcroît, on apprend que Free négocie déjà la reprise de fréquences qui lui manquent auprès de Bouygues Telecom, ce qui signifie qu’il n’est plus utile de se porter acquéreur des fréquences de la bande 700 mégahertz. Si Free n’est plus candidat, Orange et SFR ne le seront probablement plus.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera la grande braderie !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, on s’apprête à bousculer l’ensemble des acteurs de la TNT et les téléspectateurs en passant outre à l’indemnisation des opérateurs de diffusion, pour se précipiter dans une mise aux enchères sans acquéreur probable. Il est donc urgent de suspendre l’examen de cette proposition de loi. Nous pourrions prendre le temps de laisser la situation se stabiliser et inscrire le texte, qui est par ailleurs intéressant sur un certain nombre de points, à l’ordre du jour d’une prochaine session.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : En principe, les inscrits sur l’article consacrent leur propos au contenu de l’article en question. L’objet n’est pas de prolonger une discussion générale qui s’éternise !
L’article bk1erek, donc, habilite le pouvoir réglementaire à modifier les normes techniques au cours de la période de validité des autorisations. Il permettra à l’exécutif de modifier par arrêté les normes de diffusion des autorisations en cours. Comme vous, madame la ministre et monsieur le rapporteur, je fais le distinguo entre urgence et précipitation. Le calendrier me semble pour une fois en phase avec les évolutions qu’attendent nos concitoyens. Même sur un sujet aussi technique que celui-ci, le Parlement est tout à fait à sa place.
Comme le but recherché est bien l’efficacité et la rapidité, il faut éviter que les parlementaires aient à légiférer trop souvent sur ce type de sujet technique. Cela étant, l’habilitation que nous votons aujourd’hui constitue-t-elle un premier pas vers de possibles délégations du pouvoir réglementaire du ministre au Conseil supérieur de l’audiovisuel ? C’est peut-être là que se trouve le paradoxe : si, avec cette proposition de loi, nous sommes saisis d’un basculement important, devrons-nous légiférer pour chaque basculement, ou assistera-t-on au contraire à la délégation de ces questions à des autorités administratives indépendantes, ce qui peut aussi poser un problème en termes de normes ?
À ce stade de l’examen de la proposition de loi, je tenais à apporter ce commentaire.