Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Après l’article 3
debate, 23/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek7 portant article additionnel après l’article 3. La parole est à Mme Martine Martinel pour le soutenir.
Mme Martine Martinel : Cet amendement a pour objet d’éviter les opérations de spéculation sur un bien public, en l’espèce par la vente d’une chaîne ayant bénéficié d’une autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne attribuée gratuitement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
L’instauration d’une durée minimale de détention vise à encourager le développement de la chaîne et l’instauration d’une véritable logique industrielle. Par ailleurs, ce dispositif respecte le principe de droit public selon lequel les autorisations d’occupation du domaine public sont personnelles et incessibles.
Il s’agit de remédier à une faiblesse de la loi, qui ne prévoit aucune durée minimale de détention. En l’absence d’une telle disposition, c’est le CSA qui fixe cette durée dans les conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision. Toutefois, rien n’oblige ces éditeurs à la respecter. L’actualité récente nous a montré que nous devions encourager la pérennité des chaînes. Par ailleurs, le CSA conservera la faculté d’apprécier les conditions permettant de déroger à cette règle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Autant le dire : cet amendement est lié à l’annonce récente de la vente de la chaîne Numéro 23, deux ans et demi après son autorisation de diffusion par le CSA. Je dis bien « vente », et non « revente », comme je l’entends souvent, puisque l’attribution des fréquences est gratuite, en contrepartie d’obligations, notamment en matière de financement de la création. Je ne reviens pas sur ce dossier, en attente de l’agrément du CSA.
Quand nous l’auditionnons, Olivier Schrameck, le président du CSA, a coutume d’invoquer la volonté du législateur. En l’occurrence, celle-ci doit être claire. Nous avons été amenés, en deuxième lecture du projet de loi « Macron », à augmenter de manière conséquente – nous l’avons portée de 5 à 20 % – la taxation en cas de vente d’une chaîne de la TNT dans les cinq ans suivant l’autorisation de diffusion. La volonté du législateur perdrait de sa lisibilité si, en adoptant cet amendement, nous interdisions toute vente durant cette même période. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que nous en restions à ce que nous avons voté, d’autant qu’à l’article 4, nous traiterons de manière complète la question de la diversité des opérateurs. En conséquence, madame Martinel, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Martinel.
Mme Martine Martinel : Je retire l’amendement.