Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 4

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 4

debate, 23/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek16, 6 et 13.
La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Patrick Bloche : Il s’agit de compléter le travail commencé en commission, mais que nous n’avions pu achever de crainte qu’il y ait confusion entre la régulation de la radio numérique terrestre et celle de la télévision numérique terrestre.
Quinze ans après le lancement législatif de la TNT et dix ans après son déploiement, il s’agit de tenir compte de ce que signifie aujourd’hui la diversité des opérateurs et d’indiquer clairement au CSA ce qu’est la volonté du législateur en 2015. Celle-ci n’est plus ce qu’elle était en 2000 : il s’agit moins aujourd’hui de rechercher une diversification à outrance en donnant systématiquement la priorité à de nouveaux opérateurs que de jouer la diversité avec les acteurs d’ores et déjà présents au sein de la TNT.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Martinel, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Martine Martinel : Il s’agit de redéfinir les conditions dans lesquelles le CSA accorde les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique. Aux termes du droit en vigueur, il le fait au regard d’impératifs prioritaires, notamment de la diversification des opérateurs, exigence qui favorise l’émergence de nouveaux entrants.
Si on peut comprendre un tel objectif, il n’est pas cohérent dans l’environnement économique actuel de l’audiovisuel. Il suffit pour s’en convaincre de considérer la situation de certains éditeurs qui ont bénéficié d’autorisations en 2012, comme 6ter ou Numéro 23, pour ne pas les nommer. Il semble plus important d’encourager la constitution de groupes compétitifs.
Face à de futurs projets, le CSA doit pouvoir encourager la diversité. Ce terme de diversité, qui désigne un objectif, est préférable à celui de diversification, terme d’action qui a un caractère plus contraignant.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Franck Riester : En commission, nous avions émis collectivement l’idée de retravailler le texte, afin de nous assurer que sa rédaction ne comporterait pas de faille, suite à une question soulevée par notre collègue Premat notamment. Je me réjouis que les divers bancs de cette assemblée s’accordent sur cette nouvelle rédaction.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : D’abord je voudrais remercier Mme Martinel d’avoir retiré son amendement précédent. S’agissant de la spéculation sur le domaine public hertzien, ma position n’a pas varié, vous le savez, depuis que je l’ai exprimée lors des questions au Gouvernement, tant au Sénat que devant votre assemblée. Vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement pour faire en sorte que l’on ne puisse pas à l’avenir spéculer sur le domaine public hertzien.
La diversité des opérateurs est un principe de la TNT depuis la loi du bk1erek août 2000. Il nous faut veiller à ce que l’ensemble de la plateforme TNT trouve un équilibre économique durable, capable d’assurer la production et la diffusion de programmes français de qualité, au bénéfice du public. Chacun admet aujourd’hui que l’arrivée de nouveaux entrants ne doit pas se traduire par une déstabilisation de l’économie générale de la TNT. C’est pourquoi j’ai émis un avis favorable à un amendement examiné en commission, tendant à assouplir les critères dont le CSA doit tenir compte lors des appels à candidature.
Monsieur le rapporteur, votre présent amendement a pour objet de préciser la modification introduite par cet amendement adopté en commission. Le CSA devra désormais veiller à la « diversité » des opérateurs de la TNT et non à leur « diversification », ce critère de sélection étant maintenu pour le secteur radiophonique. Je suis donc favorable à cet amendement.