Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 9
debate, 23/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade de notre discussion, je voudrais évoquer les délais de couverture des zones rurales en téléphonie mobile 4G, qui sont préoccupants.
Dans sa consultation publique de décembre dernier, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avait envisagé des obligations de couverture bien plus élevées que celles qui résulteraient de la réforme en cours. L’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, l’AVICCA, souligne en effet que, s’agissant des zones prioritaires, l’objectif de couverture va passer à 92 % en 2027, alors que l’ARCEP proposait 90 % à l’horizon 2018 ; s’agissant de la couverture nationale, l’objectif de 98 %, d’abord fixé en 2020, est repoussé à 2027 et celui de 99,6 %, de 2023 à 2030. Pour la couverture départementale, qui permet d’assurer une certaine équité de traitement, l’ARCEP avait envisagé une obligation de 90 % en 2020 et de 95 % en 2023. Or ces échéances sont, elles aussi, repoussées de sept ans.
Je suis au regret de le dire, madame la ministre, mais tout se passe comme si le Gouvernement avait hâte de faire rentrer de l’argent dans les caisses – ce qui peut se comprendre – et qu’il troquait ces recettes anticipées contre des allongements du délai de couverture des territoires qui sont les plus défavorisés en matière d’équipement numérique.
M. Franck Riester (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Cela donne le sentiment que l’on va faire rentrer de l’argent, alors même qu’il n’y a pas d’urgence pour les opérateurs à investir, et que, en compensation, on va différer leur investissement réel dans les endroits où il est le plus difficile.
Dans mon département du Loir-et-Cher, qui est en train, comme d’autres départements, de programmer sur plusieurs années la couverture du territoire en internet à très haut débit, nous rencontrons des difficultés dans les zones rurales, et nous savons que l’opération y sera compliquée et coûteuse. Nous sommes cependant tous convaincus qu’il faut faire progresser la couverture des zones rurales autant que possible au même rythme que celle des zones les plus denses. Si le retard pris dans l’installation de la 4G se confirme, nous aurons du mal à régler certains problèmes liés à la couverture en internet très haut débit, alors qu’ils seront résolus dans les zones les plus denses.
S’il est exact que cette proposition de loi aura de telles conséquences, nous aggraverons la fracture numérique, alors que tous nos efforts, jusqu’ici, tendaient à la réduire le plus possible. Je vous remercie de bien vouloir nous rassurer, madame la ministre – si c’est possible.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Le Gouvernement a pris très récemment un certain nombre d’engagements sur les zones blanches. Ainsi un accord a été signé par l’ensemble des opérateurs par lequel ils s’engagent à équiper l’ensemble du territoire en couverture mobile. Cet accord visait très précisément, vous le savez bien, des zones qui sont aujourd’hui mal couvertes et mal équipées. Les opérateurs ont donc pris là un engagement important, sous l’égide de l’État.
Vous savez par ailleurs – nous avons eu l’occasion d’en discuter lorsque j’étais en charge du numérique – que j’ai fait en sorte que le plan « France Très haut Débit » organise une parité de couverture : chaque collectivité territoriale qui 5901s’engage à couvrir son territoire doit faire en sorte qu’à chaque couverture d’une zone dense corresponde la couverture d’une zone rurale, afin que l’on avance au même rythme dans les zones rurales mal desservies et enclavées et dans les zones denses ou plus densément peuplées.
Le sous-équipement d’un certain nombre de nos territoires est donc totalement pris en compte par le plan « France Très haut Débit », s’agissant aussi bien du téléphone fixe que du téléphone mobile. Le Premier ministre a d’ailleurs réitéré l’attachement du Gouvernement à ces investissements et à la couverture intégrale de notre pays.
S’agissant de la 4G, c’est à un rythme extrêmement soutenu, inégalé en Europe, que, dans les semaines et les mois qui ont suivi l’autorisation de son déploiement, les opérateurs Orange et SFR on couvert une partie importante du territoire. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter outre mesure. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés très fortement en matière de couverture du territoire en très haut débit, fixe et mobile, et ni cette proposition de loi ni les conséquences qui en seront tirées par le Gouvernement ne remettront en cause en quoi que ce soit cet engagement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous entendons avec plaisir ce que vous nous dites, mais vos propos porte sur le passé et sur les autorisations en cours. Ce dont nous parlons là, c’est de l’utilisation de la bande des 700 mégahertz pour la téléphonie mobile future. À ce sujet, pouvez-vous nous assurer que les délais prévus par l’ARCEP seront respectés ? Si c’est le cas, j’en suis heureux, et je suis prêt à le fêter avec vous à la buvette, mais pour l’instant on parle de délais plus longs et c’est une très mauvaise nouvelle pour les zones rurales. Mais si vous nous dites que ces informations sont fausses, nous en prendrons acte et nous serons heureux de fêter cela avec vous. Mais dites-le nous !
Vous nous avez parlé des zones blanches, mais elles relèvent d’autorisations antérieures et les choses, en ce domaine, vont dans le bon sens. Vous nous avez parlé des autorisations liées à la bande des 800 mégahertz, et nous sommes d’autant plus convaincus par ce que vous nous dites à ce propos que tout cela était déjà prévu. Mais nous, nous vous parlons des autorisations liées à la bande des 700 mégahertz. Les délais de déploiement de la téléphonie mobile de quatrième génération dans la bande passante des 700 mégahertz seront-ils, oui ou non, ceux que je vous ai indiqués et qui sont considérablement plus longs que ceux initialement prévus par l’ARCEP ? Je vous remercie de bien vouloir me répondre, madame la ministre.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : La ministre n’a pas répondu !