Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Après l’article 10 bis

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Après l’article 10 bis

debate, 23/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek17 rectifié.

Mme Fleur Pellerin : Cette proposition de loi définit un cadre qui permettra que le transfert des fréquences de l’audiovisuel aux télécommunications s’opère dans les meilleures conditions, en particulier pour les téléspectateurs. Mais au-delà de la réalisation de ce transfert, nous devons aussi poursuivre deux objectifs.
Il s’agit tout d’abord de veiller à ce que, lorsque les réseaux mobiles se déploieront sur ces fréquences, les éventuels cas de brouillage soient rapidement détectés et traités. Un dispositif spécifique avait été mis en place lors de l’attribution des fréquences du premier dividende numérique sur la bande des 800 mégahertz et il avait parfaitement joué son rôle. Il paraît donc utile d’inscrire cette nécessaire coordination dans la loi.
Il faut également faire en sorte que le dispositif proposé ait une portée plus globale puisqu’il va mieux encadrer la détection et le traitement des brouillages, quels que soient les utilisateurs concernés. Cela aura également une utilité particulière pour les réseaux ferroviaires.
C’est pourquoi l’amendement qui vous est proposé par le Gouvernement prévoit d’abord de renforcer la mission de coordination de l’Agence nationale des fréquences afin de mieux préciser dans la loi son rôle de coordination en amont de l’implantation ou de la modification d’un émetteur : c’est la dimension préventive.
Surtout, il permet à l’Agence nationale des fréquences de suspendre l’accord donné à un site lorsqu’elle constate qu’il est à l’origine d’un brouillage, ce qui permettra d’apporter une réponse rapide et d’engager les travaux nécessaires à une solution définitive : c’est la dimension curative.
Le dispositif qui vous est proposé traduit aussi les enseignements tirés des travaux menés depuis quelques mois pour éviter tout brouillage entre les réseaux mobiles et le système de communication des réseaux ferroviaires, le GSM-R. La résolution de ces brouillages par l’adoption d’une solution pérenne va grandement faciliter le déploiement des réseaux mobiles le long des voies et une meilleure couverture des trains. Je crois que tous ceux qui sont ici seront sensibles à cette amélioration. Cet enjeu est au cœur de nos débats, puisque le régulateur des télécoms, l’ARCEP, a proposé qu’une obligation spécifique de couverture des trains du quotidien – TER, RER et transilien – soit introduite dans les licences de la bande 700 mégahertz attribuée aux opérateurs mobiles.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Christian Kert : Les orateurs du groupe Les Républicains ont défendu le principe même de cet amendement, et je me suis étonné que vous n’y fussiez pas favorable, monsieur le rapporteur tant il tend à éviter une fracture audiovisuelle. En effet il vise à parer à une menace que cette proposition de loi fait peser sur des foyers eux qui disposent d’un matériel ancien, c’est-à-dire de foyers aux revenus modestes.
C’est parce que nous pensons que tous les foyers et tous les territoires doivent bénéficier de ces nouvelles dispositions que nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement mesurant l’impact de ce passage à la norme MPEG-4, en termes de coût pour l’État, les usagers, les acteurs audiovisuels, les opérateurs de téléphonie, et en termes d’aménagement du territoire – vous y êtes forcément favorable – et de faisabilité dans le calendrier imparti.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : J’aurais pu être sensible à votre proposition si nous étions restés les bras croisés en attendant que la loi soit votée et que soit enclenché le changement de norme prévu pour avril 2016. Mais comme cela a été rappelé, à compter de l’annonce du Président de la République au printemps 2013, tant l’Agence nationale des fréquences que les autorités publiques indépendantes que sont l’ARCEP et le CSA se sont mobilisé et ont rendu leur avis – vous trouverez en annexe du rapport et l’avis de l’ARCEP et celui du CSA. S’y est ajouté l’avis rendu le 13 mai dernier par la CMDA, déjà évoqué.
En outre, les réponses de la ministre ainsi que les informations que je vous ai communiquées en toute transparence dans le rapport que je vous ai présenté et qui a été adopté par la commission permettent de connaître assez précisément l’impact que ce changement de normes et la réaffectation des fréquences entre 2017 et 2019 aura sur les téléspectateurs, le nombre de foyers touchés et par là-même les sommes qu’il sera nécessaire de provisionner. Je peux donc vous assurer que l’État sait précisément combien cela va coûter, et Bercy mieux encore que nous-mêmes.
Reste la question de l’impact sur les éditeurs et les télédiffuseurs de l’arrêt des deux multiplex R5 et R8. Nous les avons auditionnés et nous avons entendu leurs interrogations et leurs préoccupations. La ministre a annoncé la création – dont je me suis félicité – d’une mission d’expertise destinée à en évaluer précisément l’impact économique et financier, compte tenu notamment de la fin anticipée des contrats, pour éviter que Télédiffusion et surtout les deux autres diffuseurs ne soient pénalisés, au péril de leur équilibre, voire de leur existence.
Plutôt qu’une étude d’impact, attendons les résultats de la mission d’expertise sur le point qui reste à préciser. Pour ces bonnes raisons, et en espérant ne pas créer trop de déceptions, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Vous le savez, madame et messieurs les députés, de nombreuses consultations et études ont été menées jusqu’à présent, aussi bien par mes services que par l’ARCEP ou le CSA. La présente proposition de loi consacre cette démarche, qui est en réalité une démarche de longue haleine à laquelle le Parlement a été pleinement associé depuis décembre 2014 par le biais de la CMDA.
L’ensemble des dispositifs d’aide, d’assistance et d’information ont précisément pour objet de veiller à ce que les évolutions technologiques ne créent pas de difficultés pour nos compatriotes, et nous en avons abondamment discuté aujourd’hui.
L’ensemble des dispositions prises par le Gouvernement ou à l’initiative du Parlement pour faire en sorte que nos compatriotes soient bien informés, qu’ils puissent être convenablement équipés, qu’il n’y ait pas d’écran noir, que toutes les difficultés liées à leur équipement puissent être résolues très rapidement après la bascule, tout cela me permet d’être extrêmement rassurante sur la manière dont celle-ci a été préparée, anticipée, et sur la façon dont elle se déroulera.
Le dispositif de la proposition de loi répond précisément aux préconisations formulées par la CMDA sur ce point, et je souhaite encore une fois saluer le travail du rapporteur à cette occasion. La commission a notamment souhaité que la proposition de loi soit adoptée avant le mois de novembre 2015, et que les dispositifs d’accompagnement puissent être mis en œuvre au profit des téléspectateurs.
Aujourd’hui, notre intérêt collectif – et j’espère que vous y souscrirez – est d’aller vite pour que la campagne d’information que vous appelez de vos vœux et que vous souhaitez voir intervenir le plus rapidement possible puisse être lancée dans la foulée de l’adoption, que j’espère unanime, de cette proposition de loi.
Un rapport supplémentaire ne servirait en rien notre préoccupation commune, qui est de faire bénéficier l’ensemble de nos concitoyens d’un progrès technologique, d’améliorer la diffusion et de permettre à de plus nombreux Français d’avoir accès aux chaînes existantes en haute définition. Je souhaite que nous puissions collectivement prendre la décision de ne pas retarder davantage ce qui sera un progrès pour l’ensemble de nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui réitère son engagement à mettre en place très rapidement cette mission visant à évaluer l’impact de la généralisation de la norme MPEG-4 pour les télédiffuseurs, est défavorable à l’amendement bkno ek4 et vous demande de bien vouloir le retirer.

M. Christian Kert : Nous le maintenons !