Accord France-États-Unis sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah : Présentation

Accord France-États-Unis sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah : Présentation

debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les États-Unis visant à indemniser certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français antérieurs. Cet accord, signé au mois de décembre dernier par les gouvernements français et américain, est important à un double titre : d’abord, parce qu’il répond à la nécessité de mettre en œuvre une mesure de justice au bénéfice des victimes de la déportation depuis la France qui n’étaient pas couvertes par les régimes mis en place antérieurement par notre pays ; ensuite, en raison à la fois des sérieux risques contentieux auxquels la SNCF faisait face devant des tribunaux américains et des initiatives législatives de nature à nuire à ses activités aux États-Unis et, plus largement, à sa réputation à l’étranger.
Je voudrais revenir sur ces deux points.
Tout d’abord, je rappelle que le régime de pension d’invalidité au profit des victimes de la déportation institué à partir de 1948 est ouvert à nos nationaux et aux ressortissants de quatre pays, en application d’accords bilatéraux qui ont été conclus après-guerre, mais un nombre important de survivants de la déportation, du fait de leur nationalité, ne pouvait en demander le bénéfice. Les contentieux apparus aux États-Unis ont été le révélateur d’une situation depuis l’origine inéquitable, à laquelle il convenait de remédier. L’accord soumis à votre approbation aujourd’hui vise ainsi à répondre à cet impératif d’équité à l’égard de ces survivants de la déportation depuis la France, qu’ils soient américains ou d’autres nationalités. Cet accord, j’y insiste, n’est ni dans son esprit ni dans sa lettre un accord portant réparation de guerre. Il a été négocié avec l’intention de parachever l’édifice français d’indemnisation, ce qui est totalement différent. Il s’agit d’un accord visant à mettre en œuvre des réparations individuelles au profit de certaines victimes de la déportation depuis la France en remédiant à une inégalité de traitement de ces victimes par notre régime de pension d’invalidité des victimes civiles de guerre.
Les bénéficiaires exclusifs du futur fonds d’indemnisation qui devra être créé en application de cet accord seront des survivants de la déportation, américains ou d’autres nationalités, non couverts par notre régime, ou leurs ayants droit pour ceux qui sont décédés après guerre. Je souligne qu’aucune part des 60 millions de dollars qui seront versés par les autorités françaises ne sera affectée aux frais de gestion du fonds d’indemnisation, lesquels incomberont à la partie américaine seule. Le montant de ce fonds sera intégralement versé aux victimes de la déportation et rien ne reviendra à la partie américaine dès lors qu’il devra être distribué jusqu’au dernier dollar. La démarche des négociateurs et le résultat obtenu ont été salués par les organisations représentatives de la communauté juive de France comme le meilleur compromis possible soixante-dix ans après la fin de la guerre.
La deuxième raison qui rend cet accord important est de nature plus juridique. En raison d’un défaut d’indemnisation, des recours ont été introduits devant des tribunaux américains contre la SNCF pour son rôle dans les déportations. Il convenait donc, pour le Gouvernement français, d’obtenir, par cet accord, des garanties permettant de clore définitivement tout différend et contentieux relatif à la déportation depuis la France.
Cet accord institue donc des garanties qui vont au-delà des clauses généralement consenties par nos partenaires. Elles s’appliqueront en effet non seulement aux recours devant les juridictions américaines mais aussi – c’est une innovation majeure que nous avons obtenue – à toute initiative législative, à quelque niveau du gouvernement américain que ce soit, y compris, donc, au niveau des États fédérés et des autorités locales. Les autorités américaines s’engagent, au titre de cet accord, à s’opposer par tout moyen à tout recours introduit devant la justice américaine et à toute initiative législative, nationale ou locale, visant la France, des administrations ou des entreprises publiques françaises. La pratique confirme que nos partenaires ont toujours respecté, jusqu’à maintenant, les engagements pris en termes de paix juridique dans le cadre d’accords internationaux. Cependant, je veux dire ici clairement, en réponse aux doutes qui ont pu être exprimés sur l’effectivité des mesures de paix juridique prévues par cet accord, qu’aucun traité ou convention internationale ne saurait empêcher des plaignants de saisir des tribunaux aux États-Unis ou ailleurs, mais il importe de souligner que seules les garanties obtenues par le Gouvernement dans le cadre de cet accord permettront d’assurer le rejet de tout recours introduit devant la justice américaine et de toute initiative législative visant la France.
Mesdames et messieurs les députés, ce sont donc ces deux impératifs, mesure de justice et paix juridique, qui ont conduit le Gouvernement à vouloir compléter dans le cadre de cet accord l’édifice progressivement mis en place en France pour l’indemnisation des victimes de la Shoah. Le Gouvernement a conscience de la très grande sensibilité politique de ce sujet. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, a, de ce fait, souhaité répondre aux objections soulevées, lors de l’examen de cet accord en commission des affaires étrangères, à propos des références au gouvernement de Vichy. Le ministre, comme il s’y était engagé, a fait saisir les autorités américaines d’une demande de suppression de cette mention « Gouvernement de Vichy » dans le texte, pour qu’y soient substitués les termes de l’ordonnance de 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, qui vise, comme l’exposé des motifs, « l’autorité de fait, se disant gouvernement de l’État français ». Cet échange de notes diplomatiques entre les deux gouvernements français et américain, mis en œuvre en application de l’article 79 de la Convention de Vienne sur le droit des traités – et je remercie Élisabeth Guigou d’avoir contribué à élaborer cette solution –, a eu lieu la semaine dernière et a été transmis à l’Assemblée nationale. Il confirme l’engagement du Gouvernement de procéder à la rectification des termes de l’accord sur ce point. Le texte publié au Journal officiel sera par conséquent l’accord ainsi modifié.
Je voudrais, pour conclure, souligner que cette démarche de nature exceptionnelle entend répondre aux objections soulevées, qui ne mettent aucunement en cause le principe de l’indemnisation et le fond de l’accord. Parce que cet accord présente un intérêt évident en termes de justice, comme en termes de protection de nos entreprises, je souhaite que cette démarche du Gouvernement permette un large consensus. Ce sera important pour l’image de notre pays et cela permettra la mise en œuvre rapide de l’accord, dans l’intérêt des survivants de la déportation, qui sont aujourd’hui très âgés.
Tels sont, monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. Le Gouvernement appelle donc l’Assemblée nationale à l’approuver, parce qu’il est le moyen définitif, global et exclusif de répondre à toute demande au titre de la déportation liée à la Shoah et parce qu’il y va de l’intérêt de notre pays et de la protection de nos entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, suppléant M. Armand Jung, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord excuser Armand Jung, qui était le rapporteur de ce dossier, qui est indisposé et que je remplace. Nous lui souhaitons tous un prompt rétablissement. Je voudrais profiter de cette tribune pour dire nettement que, comme le Président de la République, comme le Premier ministre il y a quelques instants dans cet hémicycle, 5923nous condamnons tous ce que nous avons entendu concernant un espionnage américain des plus hautes autorités de l’État ces dernières années, notamment un espionnage de trois présidents de la République, et que toutes les suites seront données à ces révélations. Pour autant, il ne faudrait pas que ces faits, dont nous apprenons la teneur aujourd’hui, gênent, en aucune façon, notre jugement sur le dossier dont nous avons à parler. Ce n’est pas par l’amalgame que l’on traite les questions, c’est au contraire par la séparation des choses, par l’objectivité, et il ne faudrait pas que ce dossier puisse pâtir de choses avec lesquelles il n’a rien à voir.
Mes chers collègues, cette année marque le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, celui des débarquements alliés en Normandie et en Provence mais aussi de la libération des camps de concentration et d’extermination nazis, trois commémorations qui éclairent singulièrement la signature de l’accord conclu par la France et les États-Unis sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah, dont le présent projet de loi propose la ratification. Comme vient de le faire M. le secrétaire d’État il y a quelques instants, je tiens, moi aussi, à remercier Mme la présidente de la commission des affaires étrangères d’avoir su écouter et entendre les demandes des commissaires des affaires étrangères pour que ce dossier ne souffre aucune équivoque. Je remercie également le Gouvernement d’avoir bien compris cette démarche et de nous avoir donné les moyens d’arriver à une clarification, je le remercie d’avoir fait en sorte que ne figure pas dans le texte qui sera promulgué ce que nous ne voulons pas y voir figurer, à savoir la référence au « Gouvernement de Vichy ».

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : En dépit des mesures de réparation mises en place en France dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, des déportés survivants, ou leurs ayants droit, n’ont pas eu accès au régime de pensions d’invalidité du fait de leur nationalité, ni à des compensations versées par d’autres États. Ces personnes ont tenté, à partir des années 2000, d’obtenir des réparations par d’autres voies, notamment devant les juridictions américaines. Le présent accord vise à mettre fin à ces procédures contentieuses en indemnisant les victimes par la création d’un fonds qui, pour des raisons pratiques évidentes, tenant à la nationalité et à l’âge des victimes, sera géré jusqu’à sa liquidation complète par les autorités américaines. Il s’agit d’une mesure de justice : je suis sûr que tous les députés, sur tous les bancs de cette assemblée, sont d’accord sur ce point.
En revanche, certains d’entre nous se sont interrogés sur le vecteur qui a été choisi, à savoir un accord gouvernemental donnant lieu à un transfert de fonds d’État à État. En premier lieu, je rappelle qu’il ne s’agit pas d’un régime de réparation de guerre entre États, mais d’un accord de réparations individuelles, morales et financières, qui a été négocié à l’initiative de la France. Les négociateurs ont choisi de confier au gouvernement américain l’instruction des dossiers, dans le souci de simplifier les démarches des demandeurs – par définition très âgés – qui résident sur le sol américain et en possèdent la nationalité. Les 60 millions de dollars ne sont pas versés au budget américain, mais transférés au Trésor américain au profit d’un fonds ad hoc, et le gouvernement américain devra rendre compte de leur utilisation au gouvernement français. L’article 6, paragraphe 7, prévoit un rapport annuel. Ce n’est pas exactement comme cela que fonctionnerait un régime de réparation.
En second lieu, certains se sont demandé s’il n’aurait pas été préférable que l’indemnisation incombât à la SNCF. En réalité, c’est une option qui aurait pu convenir au gouvernement américain, mais qui a été écartée d’emblée par la partie française. Faire participer la SNCF au fonds aurait eu pour effet de reconnaître sa responsabilité indirecte dans la déportation des Juifs, et le bien-fondé des plaignants américains. Or un arrêt du Conseil d’État de 2007 a exonéré la SNCF, ainsi que tous les démembrements de l’État, de toute responsabilité. Serge Klarsfeld a montré que la SNCF était un rouage placé sous réquisition des autorités allemandes d’occupation. Pour cette raison, cette option qui avait été demandée par nos partenaires américains a été formellement rejetée par les négociateurs français.
Il faut, enfin, ajouter que ce dossier est très différent de celui des spoliations. Si les banques françaises ont été mises à contribution par l’accord franco-américain de 2001, c’est au titre des avoirs qu’elles avaient abusivement acquis de leur propre initiative. Pouvait-on alors, au lieu de signer un accord, étendre les régimes d’indemnisation nationaux aux non-nationaux ? Cette solution aurait conduit à confier à l’administration française l’instruction des dossiers, alors que les demandeurs résident aux États-Unis et sont très âgés, ce qui n’aurait certainement pas facilité les choses. De plus, la création de ce fonds doit permettre à la partie française d’obtenir des garanties afin de clore les contentieux, ce que n’aurait sans doute pas permis une extension des régimes nationaux.
Certains ont mis en doute la solidité des garanties offertes par la partie américaine contre la poursuite éventuelle d’actions contre la SNCF ou d’autres entreprises françaises. Or les garanties obtenues par la France sont très larges et opèrent à plusieurs niveaux, à la fois judiciaires et législatifs : au niveau fédéral, au niveau des États et au niveau local. Elles sont donc plus importantes que celles des accords bilatéraux précédemment signés avec les États-Unis : non seulement les recours contentieux sont visés, mais aussi les recours législatifs, qui pourraient s’avérer bien plus préjudiciables à la SNCF ou à la RATP.
En ce qui concerne le volet contentieux, la garantie de sécurité juridique majeure réside dans la préservation de l’immunité de juridiction dont bénéficient la France et ses démembrements. C’est une garantie fondamentale pour empêcher les recours engagés contre la SNCF de prospérer et d’aboutir à une condamnation devant les tribunaux américains à des sanctions financières certainement très lourdes au regard des précédents. C’est l’objectif de cet accord, qui institue une obligation internationale contraignante pour les États-Unis : ils s’engagent à protéger cette immunité de juridiction devant les tribunaux. Cette obligation s’appliquera aux recours passés ou à venir pour lesquels le gouvernement américain interviendra en adressant aux juridictions des déclarations d’intérêt aux fins de rejet. Elle pourra également prendre la forme d’une intervention directe dans la procédure en qualité de partie. Le maintien de cette immunité, à défaut d’empêcher de nouveau recours, qui resteront toujours possibles, les empêchera de prospérer devant les tribunaux américains.
S’agissant des initiatives législatives, de manière très large, le gouvernement américain s’est aussi engagé, à la suite de nos demandes, à intervenir pour s’opposer à toute législation qui serait contraire à l’accord, au niveau fédéral, des États ou local. Concrètement, cela peut prendre plusieurs formes, notamment un veto de l’exécutif au Congrès, ou différentes interventions de nature politique dans le cadre d’initiatives législatives locales. L’accord s’appliquera ainsi à tous les niveaux de gouvernement et aux États fédérés.
Je vous invite donc à approuver cet accord en adoptant le présent projet de loi, dont l’objet n’est pas à mes yeux de compenser les créances de l’histoire – ni, d’ailleurs, de la refaire – mais de garantir la juste indemnisation de 5924personnes qui en étaient privées : il s’agit de réparer une injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappelle d’abord que l’objet de cet accord est d’indemniser les victimes de la Shoah qui ont été déportées depuis la France, et qui n’ont pas pu être indemnisées par les programmes français parce qu’elles ne remplissaient pas les critères français de réparations.
Il s’agit donc, comme vient de le dire notre rapporteur, d’un acte de justice, que nul ici – je crois – ne remet en question. Il me semble que cet acte de justice ne doit pas non plus être éclipsé par d’autres débats que nous avons eus en commission, ni par les récentes révélations à propos des écoutes américaines. La rédaction maladroite de la dernière phrase de l’article bk1erek de l’accord, qui faisait référence au « Gouvernement de Vichy », a soulevé de réelles interrogations en commission des affaires étrangères. Cette rédaction aurait pu laisser croire à une forme de continuité entre les autorités de Vichy et la République française : il ne pouvait, évidemment, en être question, car les institutions et les valeurs de notre République s’opposent en tout point à celles de Vichy, et parce que des femmes et des hommes ont défendu, souvent au prix de leur vie, cette idée de la France, qui heureusement l’a emporté.
C’est pourquoi nous avons demandé au Gouvernement de lui substituer l’expression communément acceptée : « l’autorité de fait se disant gouvernement de l’État français ». Cette expression est employée par l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. Il est heureux que l’article 79 de la Convention de Vienne sur le droit des traités nous permette de corriger cette erreur par voie d’échange de notes diplomatiques, car une renégociation de l’accord aurait évidemment retardé l’indemnisation de victimes dont la plupart sont très âgées – ce que nous voulions à tout prix éviter.
En revanche, je demande que nous ne cherchions pas de mauvaise querelle à partir de ce texte. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, cet accord n’est pas un traité de réparations que les États-Unis nous auraient imposé, mais un accord de justice par lequel la France préserve l’immunité de juridiction dont dispose la SNCF, ce qui devrait mettre un terme à de nombreux contentieux.
Même si la question de l’ imperium juridique américain –…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci de reprendre cette expression !

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : …qui s’est illustré dernièrement par la condamnation de la BNP à une amende par la justice américaine – mérite d’être sérieusement posée,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vois que vous êtes bien inspirée, madame la présidente !

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : …cette question n’est pas au cœur du texte que nous examinons aujourd’hui.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis heureuse également que ce débat me permette d’affirmer solennellement à cette tribune que nous ne pouvons pas accepter que les Américains écoutent les plus hautes autorités de la République.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ces pratiques n’ont pas leur place dans les relations entre deux pays alliés, qui entretiennent d’ailleurs dans d’autres domaines une coopération étroite – je pense en particulier à la lutte contre le terrorisme.
Il serait consternant que les personnes directement concernées par l’accord que nous examinons aujourd’hui fassent les frais de cette consternante affaire des écoutes. Je précise d’ailleurs que la commission des affaires étrangères suit et suivra avec attention cette question des écoutes téléphoniques, tant que nous n’aurons pas obtenu les garanties nécessaires pour l’avenir. J’indique d’ailleurs à la représentation nationale que j’ai invité l’ambassadrice des États-Unis à Paris à venir devant notre commission, si possible dès la semaine prochaine,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Convoquez-la !

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : …pour qu’elle puisse écouter les remarques des députés, et comprendre l’indignation – je crois que ce mot n’est pas trop fort – qu’ils éprouvent, quels que soient les groupes politiques.

M. Jean-Pierre Dufau : et M. Bernard Lesterlin. Très bien !

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le département d’État américain a suivi et accompli, sur l’accord dont nous sommes saisis, toutes les procédures internes requises avant la signature du texte par les deux parties. Il revient donc à présent à la France d’achever sa procédure interne en vue de l’approbation de l’accord. Je vous invite par conséquent à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)