Renseignement (CMP)-Nomination du président de la CNCTR (Proposition de loi organique) : Présentation commune
debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission mixte paritaire, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, mes chers collègues, c’est la dernière étape de la discussion d’un texte dont heureusement le contenu n’a pas grand-chose à voir avec ce que l’on peut en lire ici ou là.
C’est donc l’ultime occasion de dire, dans cette enceinte, combien la création, pour la première fois dans notre pays, d’un cadre juridique démocratique pour les activités de renseignement constitue un progrès de l’État de droit.
Et si l’on accepte de l’étudier avec un minimum de sérieux, il est difficile de ne pas reconnaître que ce qui est proposé tranche radicalement avec l’existant. Ainsi les critiques n’ont pas ménagé notre définition des missions des services, mais elles se sont peu appesanties sur le fait qu’aujourd’hui ces précisions n’existent pas ! Et ce ne sont pas les détails disparates piochés dans quelques textes réglementaires ou dans des déclarations officielles qui les compensent.
Demain, les services devront justifier en toutes circonstances qu’ils agissent dans les limites et pour des finalités expressément définies par la loi. Et pas seulement à l’occasion de la mise en œuvre de telle ou telle technique de recueil d’information.
Et quoi que l’on puisse penser sur tel ou tel détail du texte adopté par la commission mixte paritaire, personne ne peut contester que cette invocation des missions contribue à les rendre comptables de leurs activités auprès des citoyens.
Je ne doute d’ailleurs pas que les justiciables et leurs avocats sauront en profiter pour demander des comptes et inciter les services à rester dans les limites de leurs missions légales, ce qui sera aussi une garantie appréciée par leurs personnels, lesquels, comme citoyens autant que comme agents publics, ont à cœur de travailler dans le respect de la loi et pour l’intérêt général.
M. Jean-Jacques Urvoas : Ensuite, j’ai lu et entendu beaucoup d’observations sur de prétendues atteintes aux libertés publiques. Je veux donc rappeler que les prérogatives des services ne sont que des dérogations, limitativement justifiées par l’intérêt public et précisées par la loi, aux libertés fondamentales, et particulièrement à celle de la vie privée.
Il s’agit, là encore, d’un changement complet de perspective avec l’existant. Là où les services estimaient usuellement que leur légitimité l’emportait, par principe et en toutes circonstances, sur toute autre considération politique ou juridique, conformément à une doctrine implicite de la raison d’État, ils devront désormais agir dans le respect du principe inverse, leurs prérogatives particulières n’étant admises qu’à la condition qu’elles soient justifiées et strictement proportionnées à l’objectif public recherché.
Avec l’adoption de ce texte, le contrôle juridique trouvera aussi une base solide pour promouvoir une pratique démocratique de la sécurité nationale. Ce texte impose en effet un renforcement très important du contrôle hiérarchique et politique sur la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement les plus sensibles.
Ainsi, l’autorisation du Premier ministre, qui ne concernait jusqu’alors que les seules interceptions de communication, sera désormais requise pour la mise en œuvre de toutes les autres techniques, et, alors que ces décisions étaient jusqu’à présent prises au sein des services, ce sera désormais la responsabilité directe du chef du Gouvernement qui sera en jeu, avec tout ce que cela implique tant en termes symboliques et politiques que du point de vue du renforcement du contrôle gouvernemental sur des entités qui étaient, par nature, très cloisonnées. Cela aussi marquera une évolution considérable.
Enfin, ce contrôle gouvernemental sera complété non seulement par un contrôle parlementaire renforcé, mais aussi par un double contrôle externe : celui d’une nouvelle autorité administrative indépendante et, pour la première fois en France, un contrôle juridictionnel exercé en dernier recours par la plus haute juridiction administrative française, dont la jurisprudence est, depuis plus d’un siècle, particulièrement protectrice des droits et libertés des citoyens et des libertés publiques.
M. Jacques Myard : Très bien !
M. Jean-Jacques Urvoas : Là aussi, il convient de relativiser bon nombre des critiques émises souvent trop vite, voire contradictoires. Ainsi, s’agissant de cette autorité administrative qu’est la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR, comment peut-on à la fois considérer que le travail de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – est utile au point de vouloir lui donner de nouvelles prérogatives sur les fichiers des services et nous reprocher de créer une autorité administrative indépendante à qui confier le contrôle des techniques de renseignement ?
J’observe aussi que les contempteurs du texte oublient avec constance le rôle que nous allons donner au Conseil d’État. Pourtant, qu’une juridiction de droit commun appliquant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ne puisse plus se voir opposer le secret de la défense, comme c’était le cas jusqu’alors, et dispose de la capacité de sanctionner irrévocablement toute violation du cadre d’emploi des techniques de renseignement concernées, est indubitablement un progrès.
C’est parce que nous partagions ces conceptions que les membres de la commission mixte paritaire ont pu aboutir sans grande difficulté à un texte déjà adopté hier par le Sénat.
M. Jacques Myard : C’est vrai.
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est un bon texte, dans lequel les deux chambres ont veillé à deux exigences. La première est le souci de la constitutionnalité. En ce domaine, ma seule certitude est que rien n’est jamais certain. Aussi ai-je été impressionné par ceux qui affirmaient doctement que telle ou telle disposition était, ou n’était pas, constitutionnelle. Nos choix furent donc souvent le produit de leur sentence.
L’autre exigence est la volonté de tenir compte de la dimension opérationnelle. C’est notamment cet aspect qui m’a poussé à suggérer d’écarter les références au renseignement pénitentiaire, alors même que l’Assemblée avait manifesté son souhait de voir le Gouvernement agir de manière plus déterminée dans ce domaine.
M. Jacques Myard : Dommage !
M. Jean-Jacques Urvoas : Je me suis donc inspiré de Gandhi, qui affirmait que son exigence pour la vérité lui avait enseigné la beauté du compromis… Ce compromis a été construit. L’Assemblée nationale aura sans doute l’occasion de reparler de ce sujet.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la réunion de la commission mixte paritaire qui s’est tenue mardi 16 juin s’est conclue par un accord qui nous permet de nous réunir aujourd’hui même pour soumettre à votre examen, et, je l’espère, à votre approbation, le texte issu des travaux des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le rapporteur a remarquablement présenté les conclusions de cette commission mixte paritaire. Je veux souligner le travail méticuleux qui y a été réalisé sur de nombreux sujets pour conserver les versions des textes de l’Assemblée nationale et du Sénat les plus protectrices des libertés individuelles.
Je sais que vous avez à l’esprit une mesure qui a fait couler beaucoup d’encre et que certains veulent utiliser pour jeter l’opprobre sur tout un travail parlementaire qui a été réalisé avec une précision d’orfèvre sous l’impulsion de Jean-Jacques Urvoas, qui travaille depuis de nombreuses années sur la question du renseignement et à qui je souhaite, à ce stade de notre débat, rendre un hommage très appuyé. Je tiens en effet à confirmer que ce texte met en place toute une architecture de contrôle qui lui doit beaucoup et qui repose sur une idée simple et incontestable : plus une technique de renseignement est intrusive, plus elle suppose des garanties procédurales renforcées.
Le texte issu de la commission mixte paritaire reprend très précisément cette doctrine. Plusieurs amendements viennent du reste en témoigner. Je pourrais citer par exemple le délai de conservation des interceptions de sécurité, courant à partir du recueil et non de la première exploitation, la saisine automatique du Conseil d’État pour autoriser une intrusion domiciliaire après un avis négatif de la CNCTR ou encore les restrictions à l’usage des IMSI-catchers. La procédure d’urgence absolue a en outre été restreinte aux seules finalités de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre la criminalité organisée et de la prévention des atteintes à la forme républicaine du gouvernement.
Il n’est pas d’usage que les lectures de conclusions de la commission mixte paritaire donnent lieu à un long développement de la part du Gouvernement. Les deux chambres se sont réunies et elles ont abouti à un accord solide, fondé sur le plus grand dénominateur commun, à savoir la protection de nos libertés.
Cependant, je ne peux pas passer sous silence le contexte des révélations de ces dernières heures, tout d’abord pour rappeler très précisément la position du Gouvernement, qui s’est réuni en conseil de défense ce matin même, mais aussi pour éviter que ne se développent, à l’occasion de ces révélations, certaines confusions autour du texte que vous vous apprêtez à adopter.
Un conseil de défense s’est donc réuni ce matin même autour du Président de la République à la suite de ces révélations. Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, les présidents des commissions concernées et de la délégation parlementaire au renseignement ainsi que l’ensemble des présidents des groupes politiques des deux assemblées ont été reçus pour une réunion à l’Élysée. Je veux témoigner devant la représentation nationale de la solennité et de l’extrême fermeté des propos du Président de la République.
Le conseil de défense a permis d’examiner la nature des informations diffusées hier soir par la presse, portant sur la période 2006-2012 et qui concernent le comportement de la NSA. Il s’agit, je le redis, de faits inacceptables, qui ont déjà donné lieu à des mises au point entre les États-Unis et la France, notamment à la fin de l’année 2013, au moment des premières révélations, et lors de la visite d’État du Président de la République aux États-Unis en février 2014. Des engagements avaient été pris par les autorités américaines. Ils doivent être rappelés et strictement respectés.
Mais il est souhaitable d’aller plus loin. Il est souhaitable qu’entre alliés, un code de bonne conduite en matière de renseignement et de respect de la souveraineté politique soit établi.
Mesdames et messieurs les députés, la France, qui a encore renforcé son dispositif de contrôle et de protection, ne tolérera aucun agissement mettant en cause sa sécurité et la protection de ses intérêts. Aucun. Le chef de l’État et le Premier ministre ont exprimé avec une grande fermeté la position de la France à cet égard.
Au-delà de la nature même des faits révélés, la date choisie pour rendre ces informations publiques peut laisser craindre des amalgames entre les pratiques de certains services étrangers et le contenu du projet de loi sur le renseignement. On peut d’ailleurs, certains commentateurs le relèvent, se demander si un tel amalgame ne serait pas recherché au moment où nous examinons ce texte.
Or, ce contexte implique précisément que nous fassions preuve dans nos débats de la plus grande clarté et de la plus grande rigueur intellectuelle. Le texte qui vous est soumis n’a 5942ni pour objet, ni pour effet, d’autoriser les services français à pratiquer un quelconque espionnage systématique des responsables des pays alliés. L’affirmer serait un mensonge.
Le Président de la République a dit avec la plus grande netteté ce matin, à l’occasion des entretiens qu’il a eus avec les représentants du Parlement, et le Premier ministre a redit voici quelques heures devant vous que de telles pratiques ne sont pas celles de la France. Comme l’a dit M. Urvoas, le texte qui vous est soumis renforce, y compris en matière de surveillance internationale, les contrôles – de la CNCTR, du Conseil d’État, de la délégation parlementaire au renseignement – permettant de s’assurer que ces pratiques ne pourront pas davantage se développer demain.
Plus spécieux encore serait l’amalgame consistant à voir dans les pratiques de la NSA la marque d’une surveillance généralisée que le projet de loi français, selon ses adversaires les plus malhonnêtes, autoriserait. Il me faut donc une nouvelle fois le réaffirmer solennellement devant vous, avant le vote : le projet de loi sur le renseignement n’autorise pas la surveillance généralisée mais, bien au contraire, l’interdit. Contrairement aux choix effectués dans d’autres pays, ce texte met en place un cadre juridique très précis et détaillé.
La mise en œuvre d’une technique de renseignement ne pourra être autorisée que si elle est justifiée par l’une des finalités, limitativement énumérées, qui sont inscrites dans le texte et si son usage est proportionné à l’objectif poursuivi. Les instances de contrôle disposeront de moyens renforcés pour veiller au respect de ces règles et les techniques les plus susceptibles d’affecter la vie privée sont entourées de garanties spécifiques.
Le débat parlementaire a d’ailleurs permis de les accroître à plusieurs égards. Je pense notamment à la protection spécifique de certaines professions particulièrement sensibles. Ainsi, la protection du secret des sources des journalistes, le secret de l’instruction et de l’enquête, nécessaire à la présomption d’innocence, et le secret attaché aux échanges intervenant entre un client et son avocat, nécessaire au respect des droits de la défense, feront l’objet de garanties incontestables qui ont encore été renforcées par la commission mixte paritaire.
Pour les professions d’avocat, de magistrat et de journaliste, l’avis préalable spécialement motivé de la CNCTR réunie en formation collégiale sera systématiquement exigé. Les techniques du renseignement ne pourront pas, pour ce qui concerne ces professions, être employées selon les procédures d’urgence prévues par ailleurs dans le projet de loi. La CNCTR bénéficiera d’une information systématique sur les modalités d’exécution des autorisations dûment motivées.
Pour terminer, afin de préserver expressément le secret attaché à l’exercice de ces professions, les transcriptions de données collectées seront systématiquement transmises à la CNCTR. Comme le prévoit le texte issu de la commission mixte paritaire, magistrats, avocats, parlementaires et journalistes ne pourront tout bonnement pas être écoutés dans le cadre de leurs fonctions. Ces garanties provenant toutes d’amendements de l’Assemblée nationale, en faire état dans cet hémicycle me semble être la moindre des courtoisies. C’est aussi un hommage que nous devons rendre collectivement à la vérité.
Les techniques de renseignement auxquelles nos services pourront recourir en vertu du projet de loi n’ont rien à voir avec les pratiques de la NSA. L’ensemble de ces techniques repose en effet sur le principe du ciblage préalable. Dans le cas des algorithmes, le ciblage s’effectue sur la base d’informations préalablement récoltées qui permettent d’identifier des modes de communication utilisés entre les individus d’une même filière que nous cherchons à identifier. Le recours à ces algorithmes a été strictement encadré par les travaux de votre assemblée, qui ont été fidèlement retranscrits dans le texte issu de la CMP.
Je veux citer très précisément les garanties qui ont été apportées : la commission de contrôle disposera d’une capacité de contrôle préalable des critères de conception du traitement et disposera du code source correspondant pour pouvoir le faire expertiser, au besoin, par des ingénieurs.
Seules les données de connexion seront concernées. En revanche, le contenu des correspondances ne le sera pas, ce qui exclut formellement les technologies de surveillance générale des correspondances par mot-clef utilisées dans d’autres pays. L’autorisation d’usage d’un algorithme devra être renouvelée à chaque modification, et au minimum tous les quatre mois, si bien que l’exécutif devra périodiquement reformuler une demande d’autorisation répondant aux exigences de proportionnalité et de pertinence de la technique employée et la soumettre à la CNCTR, sans préjudice des pouvoirs de contrôle permanents dont disposera la Commission.
Un amendement conservé par la CMP a prévu également que l’autorisation du Premier ministre devrait préciser le champ technique de la mise en œuvre de la technique de renseignement, qui sera limité aux éléments strictement nécessaires à la détection d’une menace terroriste. Les opérateurs auront la possibilité de s’assurer par eux-mêmes que les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre de ces traitements. La procédure d’urgence ne sera pas applicable à cette technique de renseignement.
Je note que l’adoption de cet amendement a été saluée par le principal hébergeur de sites internet en France qui, après avoir formulé d’importantes réserves sur le texte, a constaté que « des engagements concrets quant à la préservation des données personnelles et au caractère ciblé, limité dans le temps et non systématique de ce dispositif de surveillance [avaient] été apportés ».
J’entends encore ici et là de virulentes contestations de ce texte. Il est normal qu’il y ait des désaccords, mais les professionnels eux-mêmes ayant noté des avancées, il serait juste que les opposants au texte prennent la mesure des garanties apportées par le Parlement avec l’appui du Gouvernement ; l’exigence d’honnêteté intellectuelle qui doit prévaloir sur ces sujets sérieux devrait les y conduire.
Mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis vise à donner à nos services de renseignement les moyens de faire face aux menaces auxquelles notre pays est confronté, ce qui suppose qu’ils soient soumis aux contrôles nécessaires à la garantie de nos libertés publiques. Tel est l’objectif poursuivi par le Gouvernement depuis le début de l’élaboration de ce texte.
L’actualité, en soulignant la puissance des moyens de surveillance dont disposent certains de nos partenaires, nous rappelle aujourd’hui combien il est indispensable de disposer, en la matière, de capacités autonomes, de capacités efficaces, de capacités contrôlées. Je note d’ailleurs que le futur article L.811-3 du code de la sécurité intérieure classe l’indépendance nationale et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère parmi les finalités susceptibles de justifier l’usage de techniques de renseignement.
Avec ce texte, la France sera encore mieux protégée demain contre les pratiques que nous dénonçons aujourd’hui.
Mesdames, messieurs les députés, j’en viens à présent aux amendements qui vous seront soumis. Le Sénat en a adopté un certain nombre à l’occasion de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, et ils vous sont à présent soumis à cette même étape de la discussion. Si vous ne les adoptiez pas, cela aurait pour effet de faire échouer la CMP.
J’aimerais vous présenter les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement. Comme vous le savez, la CMP a adopté deux dispositions visant à ce que les techniques utilisées sur le territoire national à l’égard de ressortissants étrangers non-résidents n’aient pas à faire l’objet du contrôle de la CNCTR. Le Gouvernement y est défavorable, pour des raisons de nature constitutionnelle. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est en effet très restrictive quant aux possibilités d’instituer des différences de traitement au détriment des étrangers, même non-résidents, dans l’application de la loi française sur le territoire national. En particulier, il est difficile d’admettre de telles différences lorsque le droit à la protection de la vie privée est en jeu. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de revenir sur ces dispositions en adoptant un amendement de suppression, lequel a été adopté au Sénat.
Par ailleurs, deux amendements de précision vous sont soumis pour clarifier la rédaction issue de la commission mixte paritaire. Naturellement, le Gouvernement a apporté son aval aux amendements déposés par le rapporteur, qui ont également été adoptés au Sénat et qui permettent de fluidifier la rédaction issue de la commission mixte paritaire.
Telles étaient les précisions que le Gouvernement souhaitait formuler. Je tiens une fois de plus à remercier le rapporteur Jean-Jacques Urvoas et l’ensemble des députés pour la qualité du travail accompli. Par-delà les clivages partisans, les députés ont eu une position constructive. Le fait même que la commission mixte paritaire aboutisse démontre bien le caractère consensuel et l’esprit de responsabilité qui ont présidé à ces travaux et que je veux saluer. Je voulais toutes et tous, au nom du Gouvernement, vous en remercier sincèrement.
Mesdames, messieurs les députés, avec ce projet de loi, nous dotons les services du renseignement d’un cadre permettant la protection des libertés publiques. Et le Président de la République saisira le Conseil constitutionnel, pour la première fois depuis 1958, ce qui démontre aussi, s’il en était besoin, combien nous sommes résolument déterminés à ce qu’aucun doute ne subsiste sur la conformité de ce texte à nos principes fondamentaux, les principes fondamentaux du droit inscrits dans la Constitution et qui, depuis des décennies, voire plus longtemps encore pour ceux d’entre eux qui sont issus des autres textes inclus dans le bloc de constitutionnalité, garantissent nos libertés publiques. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte de loi. Après les interventions du rapporteur de la commission mixte paritaire et du ministre de l’intérieur, il reste peu d’éléments à ajouter. Je concentrerai donc mon propos d’une part sur l’esprit même de ce texte et d’autre part sur les dispositions relatives au contrôle juridictionnel et à la responsabilité du ministère de la justice, s’agissant notamment du renseignement pénitentiaire, qui fut un sujet de débat.
Ce texte de loi répond à la nécessité à la fois de mettre en œuvre des techniques de recueil du renseignement et de protéger nos libertés, qui sont garanties non seulement par la loi fondamentale, ainsi que M. le ministre de l’intérieur vient de le rappeler, mais aussi par notre code civil et par nos engagements internationaux, en particulier conventionnels.
Ces garanties, qui portent sur la protection de notre vie privée et familiale et de l’inviolabilité de notre domicile et de notre correspondance, doivent être préservées. Nous savons parfaitement que les techniques de recueil du renseignement sont potentiellement attentatoires à ces libertés. Le Gouvernement a donc eu le souci de donner aux services de renseignement les capacités opérationnelles nécessaires pour recueillir les informations leur permettant d’assurer la sécurité des Français tout en fixant des conditions en matière de contrôle administratif et juridictionnel telles que les citoyens n’ayant aucune raison d’être soumis à une telle surveillance voient l’effectivité de leurs droits garantie.
Évidemment, ce texte a fait débat, ce qui me paraît tout à fait sain, car il concerne des sujets essentiels. Il a tout d’abord été examiné dans des circonstances particulières, même si, cela a été dit à plusieurs reprises, ce n’était pas un texte de circonstance, puisque son élaboration avait commencé deux années auparavant. Nous ne pouvons cependant faire fi des circonstances particulières du début de l’année en cours. Il touche ensuite à nos libertés fondamentales. Il est donc sain que les citoyens se préoccupent des conditions dans lesquelles leur sécurité est assurée par la puissance publique et leurs libertés protégées.
Nous savons bien que le recueil du renseignement relève d’un domaine dérogatoire au droit commun et que les conditions de contrôle administratif et juridictionnel doivent, en restant dans le droit commun, apporter toutes les garanties nécessaires.
Le débat a donc eu lieu, la société civile s’est impliquée, les associations de défense des droits de l’homme et les organisations professionnelles se sont exprimées. Certes, comme le texte évoluait, il y avait parfois un décalage dans les débats, mais c’est dans la nature des choses : le texte du Gouvernement a d’abord été transmis au Conseil d’État, puis à la commission des lois de l’Assemblée nationale, avant d’être examiné en séance publique. Cela étant dit, il est bon, dans notre démocratie, que les uns et les autres puissent s’exprimer sur un texte de cette teneur. Le Conseil d’État a examiné le texte, la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est exprimée et nous avons eu des débats riches tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Le Gouvernement a souhaité que le contrôle soit effectif, et c’est le cas, dans la mesure où tout citoyen pourra, le rapporteur l’a rappelé, saisir le Conseil d’État, notre plus haute juridiction administrative, qui, au demeurant, a démontré par sa jurisprudence qu’elle était garante des libertés individuelles. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut également le saisir, dès qu’un tiers de ses membres, soit trois personnes, le jugent nécessaire.
Nous avons veillé en outre à renforcer les contrôles sur les techniques les plus intrusives : en cas d’avis négatif de la commission de contrôle, le Conseil d’État sera automatiquement saisi et les investigations seront suspendues dans l’attente de sa décision.
Nous n’avons pas voulu négliger les nécessités d’urgence. Nous permettons donc que la procédure de référé puisse être enclenchée auprès du Conseil d’État. Pour la première fois, des magistrats du Conseil d’État seront habilités secret défense, ce qui leur donnera un accès direct aux documents classifiés et leur permettra de former leur jugement sur la base d’éléments non pas transmis mais qu’ils auront constatés directement eux-mêmes.
Le contrôle parlementaire sera également effectif au travers de la délégation parlementaire au renseignement et du rapport annuel qui sera présenté devant chacune des chambres du Parlement.
Certains professionnels sont protégés du fait des secrets que leur activité les conduit à détenir ; les journalistes du fait du secret des sources, les avocats pour les besoins des droits de la défense, les magistrats du fait des dispositions législatives sur le secret de l’enquête, de l’instruction et du délibéré, et les parlementaires. Toutes ces professions et fonctions qui relèvent de la vie et de la vitalité de la démocratie sont protégées dans ce texte. Comme vient de le rappeler le ministre de l’intérieur, et c’est la raison pour laquelle je ne m’y attarderai pas, aucune technique de recueil du renseignement ne sera mise en œuvre sans que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne se soit réunie dans sa formation plénière, et les procédures d’urgence ne pourront être mises en œuvre que s’il est établi par des indices sérieux que la personne agit sur ordre d’une autorité étrangère ou appartient à une organisation terroriste ou criminelle.
Le Président de la République a décidé de saisir le Conseil constitutionnel : c’est la traduction de la consigne forte qu’il a donnée afin que ce texte soit conçu dans le respect de l’État de droit et de nos principes démocratiques. Que notre haute cour constitutionnelle statue sur cette loi avant sa promulgation constitue à cet égard la meilleure garantie qui soit.
J’en viens à présent aux points qui concernent spécifiquement le ministère de la justice.
Le Parlement, dans ses débats, a convenu que les missions constitutionnelles dévolues au ministère de la justice en qualité de garant des libertés et des droits fondamentaux pouvaient être préservées sans que cela porte atteinte à l’efficacité opérationnelle de la surveillance nécessaire, notamment au sein des établissements pénitentiaires, où elle est déjà exercée.
J’aimerais d’ailleurs lever le malentendu qu’il y a pu avoir sur ce sujet : certains ont pensé que le débat portait sur l’opportunité ou non d’exercer une surveillance au sein des établissements pénitentiaires, alors que ces derniers font déjà l’objet d’une surveillance réelle, puisqu’ils font bien partie de notre territoire. La question était plutôt de savoir qui devait opérer une telle surveillance.
Nous avons proposé avec détermination, monsieur le ministre Urvoas – pardon, monsieur le président de la commission des lois ! Certaines personnes sont visionnaires, il s’agissait peut-être là d’un oracle… (Sourires.) Je rappelle que le renseignement pénitentiaire a été fortement renforcé, puisque nous sommes passés d’un effectif de 72 officiers en 2012 à 159 en 2015 – plus du double – et qu’ils seront 185 l’année prochaine. Surtout, nous avons diversifié leurs compétences : une cellule pluridisciplinaire à compétence internationale a été installée, et le recrutement s’est élargi à de nouvelles professions telles que les analystes veilleurs, les traducteurs interprètes et les spécialistes informatiques pour le contrôle des logiciels.
La surveillance sera effectuée par des services de renseignement spécialisés, ce qui est une garantie d’efficacité, car il y aurait un risque réel de rupture et de déperdition d’informations si elle devait être confiée au renseignement pénitentiaire. Aux termes du décret de 2008, celui-ci a en effet pour mission d’assurer la sécurité des établissements. L’impliquer dans la mise en œuvre des techniques sophistiquées de renseignement aurait donc supposé à la fois la dispense des formations nécessaires, le recrutement des effectifs indispensables – même s’ils ont plus que doublé, cela n’aurait pas été suffisant – et l’actionnement de toute la plateforme correspondante, en termes de base de données, de logistique et d’outils techniques… Tout cela pour qu’il puisse exercer une surveillance dans les mêmes conditions professionnelles d’efficacité que les services de renseignement.
Ensuite, nous savons bien que les détenus, dans les établissements, ne sont pas en rupture totale avec l’extérieur, puisqu’ils reçoivent des visites, qu’ils reçoivent de la correspondance, qu’ils reçoivent et passent des appels, et qu’ils finissent par sortir. Il y avait donc lieu de considérer les conditions d’efficacité dans lesquelles la surveillance des détenus particulièrement suivis, soit parce qu’ils appartiennent à la criminalité organisée, soit parce qu’ils appartiennent à des organisations terroristes ou qu’ils ont commis des actes terroristes, serait prise en charge par les services de renseignement spécialisés. C’est ce que nous avons souhaité faire.
Au fur et à mesure des discussions, toutes les dispositions concernant le renseignement pénitentiaire ont disparu. Nous allons très prochainement publier un décret qui précisera les modalités dans lesquelles ces interventions se feront, dans lesquelles le renseignement pénitentiaire va continuer à effectuer des signalements auprès des services de renseignement spécialisés et dans lesquelles va s’organiser la remontée d’information vers le renseignement pénitentiaire – c’est une des grandes difficultés.
Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit en première lecture concernant toutes les dispositions que nous avons prises en coopération avec le ministère de l’intérieur, notamment en intégrant un directeur des services pénitentiaire à l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste, sans parler des procédures conjointes ou des protocoles signés – je passe sur ces points-là.
Je conclurai sur deux points qui appellent réserve, je me permets de le dire ici, à la tribune de l’Assemblée nationale.
D’une part, la commission mixte paritaire a souhaité extraire du texte la mention introduite pour rappeler aux services de renseignement qu’ils exercent leurs missions sous réserve des attributions du juge judiciaire en matière de crimes et délits. Cette disposition a donc été enlevée du texte. Inutile de rappeler que ce projet est sans préjudice des dispositions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale, à savoir la nécessité de procéder à un signalement auprès d’un juge pénal si l’on a connaissance d’un délit ou d’un crime.
D’autre part, une disposition introduite par la commission mixte paritaire a été modifiée par un amendement du Gouvernement largement adopté au Sénat et qui concerne la dérogation à l’avis de la commission de contrôle pour les personnes de nationalité étrangère. Cet amendement vous sera présenté. Très probablement vous choisirez le même vote que le Sénat, puisque c’est en conscience que le Gouvernement vous présente cet amendement.
Voilà pour l’essentiel des dispositions qui relèvent du ministère de la justice. Il y a pour les professions protégées une distorsion entre le régime des écoutes et celui des autres techniques intrusives : je pense qu’il est bon que je le signale, pour avoir en charge certaines de ces professions protégées.
Ce texte fixe donc les conditions d’exercice de la surveillance nécessaire pour garantir la sécurité des Français et en même temps, ce qui est sans précédent, il prévoit un contrôle administratif, un contrôle juridictionnel et un contrôle parlementaire qui apportent aux citoyens ordinaires la garantie que le Gouvernement a le souci de protéger les libertés individuelles ainsi que les libertés publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)