Renseignement (CMP)-Nomination du président de la CNCTR (Proposition de loi organique) : Texte de la commission mixte paritaire (Renseignement)
debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle maintenant le texte du projet de loi relatif au renseignement élaboré par la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Clotilde Valter : Cet amendement vise à garantir le plein respect de nos règles constitutionnelles. Le Gouvernement propose de supprimer les alinéas 27 et 124 introduits par la commission mixte paritaire. Bien entendu, la surveillance de certaines personnes étrangères séjournant temporairement dans notre pays peut se justifier au titre de la sauvegarde des intérêts fondamentaux mentionnés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, mais il n’apparaît pas justifié de priver les procédures d’autorisation et de mise en œuvre des garanties prévues par l’article L. 821-1.
Autrement dit, les mesures de surveillance à l’égard des étrangers de passage doivent être autorisées et mises en œuvre sous le contrôle de la CNCTR, dans les mêmes conditions que les mesures de surveillance pouvant viser d’autres personnes. Certes, les déplacements de certains non-résidents dont les activités justifient une surveillance au regard des finalités prévues par la loi sont inopinés ou, parfois, dissimulés, ce qui implique de réagir dans un très bref délai. Toutefois, nous sommes certains que la CNCTR, demain, saura traiter aussi rapidement qu’aujourd’hui les demandes d’avis qui lui seront présentées. Il pourra par ailleurs être fait application, le cas échéant, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2. Dès lors, il n’y a pas de raison de prévoir une procédure dérogatoire pour les étrangers non-résidents.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le Sénat a adopté l’ensemble des amendements qui vous sont présentés. Sauf à rejeter les conclusions de la CMP, ce qui est naturellement inenvisageable, je vous invite à adopter ces amendements, de même que les cinq amendements rédactionnels que j’ai déposés, qui sont simplement de coordination et qui n’appellent aucun commentaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’aurai l’occasion de m’exprimer globalement, dans quelques instants, sur ce projet de loi. En attendant, constatons que le nombre d’amendements, notamment rédactionnels, est exceptionnellement élevé pour un texte sorti de CMP, ce qui prouve, s’il en était besoin, que ce projet de loi aurait mérité une seconde lecture étant donné les enjeux.
En voici une nouvelle illustration avec cette disposition incroyable concernant les non-résidents. Un problème de clarté se posait, s’agissant de la différence entre les étrangers et les résidents habituels. Sortir du chapeau, en CMP, une disposition nouvelle posait un problème constitutionnel, comme l’a souligné le rapporteur du Sénat. Elle créait surtout un problème de fond sur un régime spécial et inédit. Je résumerai cela en citant Jean-Marie Delarue dans Le Monde : « Ne nous méprenons pas : ce n’est nullement l’immigrant érythréen ou syrien qui est visé. Mais celui qui est soupçonné d’être menaçant pour les intérêts français : l’homme politique, l’homme d’affaires ou encore le vrai ou faux riche touriste… Ceux-là pourront être surveillés, par autorisation directe du Premier ministre. La commission de contrôle ne pourra, après coup, protester que si c’est un Français ou un étranger résidant en France qui aura été écouté. »
Alors, pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Pourquoi cet amendement, monsieur le rapporteur ? On peut se poser la question : est-ce l’administration qui fait la loi ? En lisant le rapport de la CMP, vous suggérez que ce genre de collecte a pu se pratiquer par le passé. C’est encore plus inquiétant. Nous sommes tous d’accord pour donner un cadre légal au renseignement, mais en réalité, ce dont il est question ici, ce serait de donner cours à des pratiques très contestables et illégales. Et c’est finalement cela l’objet d’une grande partie de ce projet de loi.
Pour ma part, je ne cesse de me réjouir de la saisine transpartisane du Conseil constitutionnel qui est en cours. Je me réjouis aussi de cet amendement de suppression, sans que cela m’empêche d’être très inquiet en vous voyant charger la barque de la collecte de renseignement. Vous procédez avec une légèreté très inquiétante et finalement très similaire à ce que fait la NSA.
Madame la secrétaire d’État, ceux qui s’opposent à ce texte ne sont ni des amis des terroristes, ni des anti-Cazeneuve, ni des menteurs. Nous ne faisons qu’appliquer ce que disait Victor Hugo : « Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire ». Je sais que, par principe, vous ne croyez pas ce qui est écrit dans la presse. Eh bien l’opposition démocratique et parlementaire, par principe, se méfie de ce que proposent la majorité ou le Gouvernement, et quand je vois certaines dispositions introduites en CMP, je me dis que c’est une bonne chose.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Clotilde Valter : Amendement de coordination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais m’exprimer sur l’amendement bkno ek2, monsieur le président !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le vote a eu lieu. Exprimez-vous sur l’amendement bkno ek6, mon cher collègue.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je vous avais fait signe, c’est sur l’amendement bkno ek2 que je voulais m’exprimer !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Clotilde Valter : Amendement de précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, présenté comme un amendement de précision, tient en une seule phrase : « Supprimer cet alinéa. » Je voudrais donc donner lecture de l’alinéa en question : « L’agent mentionné au précédent alinéa peut, dans le seul cadre de la relation ou du témoignage réalisé devant la commission, faire état d’éléments ou d’informations protégés au titre du secret de la défense nationale ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnels ou des missions des services mentionnés à l’alinéa précédent. »
Il ne s’agit pas d’un amendement de précision, puisqu’il supprime un alinéa. Et, en supprimant cette disposition, on interdit de fait à la CNCTR de recueillir des éléments couverts par le secret de la défense nationale et on met donc les lanceurs d’alerte dans l’incertitude.
L’article 40 du code de procédure pénale, vous le savez, se heurte systématiquement au secret défense. C’était donc l’apport très important de la procédure des lanceurs d’alerte que de permettre, devant la seule CNCTR, de s’en affranchir. En supprimant cette précision, vous enlevez un apport que nous estimons absolument nécessaire.
Sans vouloir un seul instant vous mettre en cause personnellement, madame la secrétaire d’État, je dois dire que considérer cet amendement, ou le présenter, comme un amendement de précision est, si je puis me permettre, un peu fort de café. Il est vraiment très rare qu’un amendement dit « de précision » rende un texte plus imprécis ! C’est le cas de celui-ci. Voilà pourquoi nous voterons contre, mais nous aimerions encore mieux qu’il soit retiré, puisque, je le dis, il fragilise la situation des lanceurs d’alerte et qu’il avait été spécialement rédigé pour protéger les agents qui relèvent du secret de la défense nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
Dans la même veine, je dois dire que contrairement à ce qu’indique son exposé sommaire, cet amendement n’est effectivement pas « de précision ». Il remet en question le dispositif prévu pour les lanceurs d’alerte : c’est très clairement un pas en arrière. En effet, selon le texte issu de la CMP, l’agent lanceur d’alerte peut, lorsqu’il y a une illégalité bien sûr, faire état devant la CNCTR d’informations secret défense ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnels. C’est ce qui semble vous poser problème : la partie sur la sécurité des personnels et le déroulement des missions. Cependant, avec cet amendement à la fausse qualification, vous supprimez l’ensemble de l’alinéa, et donc la possibilité pour le lanceur d’alerte de donner des informations confidentielles mais utiles à la CNCTR. Vous sapez tout l’édifice.
Pourquoi ce pas en arrière ? C’est incompréhensible. Le Snowden français va devoir se cacher, si un jour il existe – et ce projet de loi lui donnerait matière à exister. C’est regrettable. L’expérience américaine, justement, aurait dû nous instruire, ce qu’elle n’a visiblement pas fait. Compte tenu de l’actualité, comment peut-on raisonnablement défendre cet amendement ? Ce n’est pas parce qu’on n’a rien à cacher qu’on n’a rien à craindre, à mon avis, et le Président de la République doit être d’accord avec ce point de vue. Si cet amendement est adopté, vous réussirez l’exploit d’aggraver ce texte qui pose déjà des questions sur le plan juridique. On a beau s’attendre au pire, il nous surprendra toujours.
Je souhaite terminer sur un simple exemple. Au-delà de l’aspect technique, qui rendra potentiellement inefficaces et contre-productifs des dispositifs comme les boîtes noires, nous devons une nouvelle fois nous méfier des abus qu’un pouvoir politique peu scrupuleux pourrait – j’ai bien dit « pourrait » – faire de cette loi. Rien n’empêche ainsi le suivi d’un parti politique ou d’un syndicat, et je vais le prouver rapidement.
Si le Gouvernement estime, par exemple qu’un tel groupement risque de porter atteinte à la forme républicaine des institutions, soupçon plus que flou, il pourra le surveiller. L’avis de la CNCTR n’étant pas contraignant, celle-ci aura beau se prononcer contre cette surveillance, cela n’y changera pas grand-chose. Il en ira de même si elle saisit le Conseil d’État : en attendant que celui-ci se prononce, la surveillance aura lieu. Quant au justiciable, vous me direz qu’il pourra aussi saisir le Conseil d’État… mais à la condition bien entendu qu’il sache qu’il est surveillé, ce qui, par définition, n’est pas évident !
Voilà pourquoi la surveillance politique est un abus rendu possible par ce texte, et voilà l’une des raisons pour lesquelles il ne faut pas accepter cet amendement.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : J’appuie les deux interventions critiques précédentes et je voudrais formuler ici un questionnement qui devrait, je crois, nous saisir tous. Les tentations de contrôle sont réelles et sérieuses. Nous l’avons vu récemment, avec la révélation par la presse de dispositifs de surveillance mis en œuvre par des États alliés, même si nous en connaissions l’existence. Et l’on voit bien que les pouvoirs sont, par définition, soumis à des tentations autoritaires de surveillance, surtout dans les démocraties qui bénéficient, usent et abusent de dispositifs de contrôle qui, parfois, les dépassent.
Ces dispositifs de contrôlé ne sont pas autorégulés, ils ne sont pas toujours contrôlés – nous l’avons vu dans de nombreux cas – et ne rencontrent comme résistance que ces fameux lanceurs d’alerte. Ces derniers ne sont pas ceux qui sont surveillés mais ceux qui, animés par un souci éthique, constatent dans leur métier un certain nombre de dérives dans les pratiques, d’abus des outils mis à leur disposition, et se rendent compte de la grande fragilité de nos démocraties lorsque les technologies l’emportent sur le reste.
Autant les amendements précédents vont dans le bon sens, autant celui-ci porte, à mon avis, atteinte à ce qui est le plus précieux dans le moment que traversent ces démocraties fragiles : la vigilance justement de celles et ceux qui, bien qu’étant au service de l’État, restent quand même résolus à 5956ne pas accepter les entorses aux principes, les entorses au droit commises au nom de la protection et du renseignement aux libertés et aux droits fondamentaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je crois qu’il faut en effet souligner l’importance et le rôle des lanceurs d’alerte. Dans cette loi sur le renseignement, il faut vraiment les protéger. Ce ne sera pas le cas si nous adoptons cet amendement bkno ek7.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Monsieur le président, j’avais demandé la parole sur l’amendement bkno ek7 !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Amendement de précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Amendement de coordination.