Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Article 4 quater
debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. Jean Lassalle : Monsieur le président, vous avez fait œuvre utile cet après-midi en recevant, au nom du président de l’Assemblée nationale, une délégation de maires.
Je faisais partie des députés présents et je dois dire qu’ils avaient mal vécu l’annonce qu’ils seraient reçus par un chef de cabinet ou un directeur de cabinet. Pour six cents maires de France, ce n’était pas bien. Je voulais donc vous dire, au nom de tous ici je pense, que ce fut un bon moment.
Deuxièmement, comme ce texte ne semble pas susciter d’états d’âme exceptionnels dans cette assemblée, je ne vais pas m’étendre, si ce n’est pour souligner qu’il est différent du texte examiné cet après-midi : je parle du texte sur nos services secrets, beaucoup plus lourd de conséquences, qui va être soumis au Conseil constitutionnel. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Colette Capdevielle : Quel est le rapport ?
M. Jean Lassalle : Ce n’est pas vous, monsieur le président, qui pourrez régler le problème, ni Mme la ministre, malgré les efforts salutaires qu’elle fait en tous sens et que je tiens à saluer de manière respectueuse et amicale, mais nous avançons vers cette harmonisation européenne, en partant d’un avis du peuple français qui était négatif et que nous avons transformé en avis positif. Il me semble qu’un jour ou un autre, il faudra éclaircir cette situation. Je voulais profiter de ce texte qui n’a pas d’enjeu pour rappeler un problème qui soulève beaucoup de questions, dans notre pays comme dans d’autres.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Nieson, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
Mme Nathalie Nieson : Il porte sur la fameuse contribution en faveur des victimes dont j’ai parlé tout à l’heure. Il s’agit de majorer les amendes pénales pour financer l’aide aux victimes, dans la limite de 10 %, en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Nous sommes dans une démarche de justice restaurative, associant les auteurs d’infractions à la prise de conscience de l’aide aux victimes et à la réparation du préjudice subi par celles-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis favorable également, en remerciant Mme la députée Nieson pour sa fidélité et sa constance sur ce sujet.
Nous avions eu une déconvenue au moment d’adopter la réforme pénale, c’est-à-dire la loi d’individualisation de la peine et de renforcement de l’efficacité des sanctions pénales. Je me souviens d’avoir alerté l’Assemblée sur une disposition qui présentait des risques constitutionnels.
Nous avons tous le souci de disposer de cette ressource nouvelle, de la consolider, de la sécuriser, de la pérenniser. Ce que nous avions adopté à l’issue de la lecture au Sénat a été modifié par vos soins au sein de la commission. Cet amendement neutralise le risque introduit par un mécanisme potentiellement automatique. Cette subtilité qui consiste à considérer que les 10 % constituent un plafond, ce qui laisse une marge de décision aux magistrats, me paraît de nature à rassurer.
Cela dit, cette disposition introduit un risque nouveau, à savoir que la décision ne soit pas suffisamment fréquente. J’envisage donc une circulaire de sensibilisation des parquets, afin qu’ils perçoivent bien l’intérêt de l’instrument, l’usage qui peut en être fait et l’abondement apporté au budget de l’aide aux victimes. Les associations d’aide aux victimes qui font un travail considérable, en particulier à travers le réseau de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, disposeront de cette ressource supplémentaire, qui leur permettra de prendre en charge davantage de victimes.
Malgré les efforts que nous faisons, il faut aller vers des victimes qui ne viennent pas vers les associations ni vers les bureaux d’aide aux victimes. Il faut des ressources supplémentaires pour permettre à ces associations de toucher encore plus de victimes.
Je le disais tout à l’heure, nous travaillons sur une base pluridisciplinaire, c’est-à-dire que nous travaillons à faire prendre en charge la victime dans les dimensions diverses du préjudice qu’elle a subi. Par ailleurs, il est intéressant de noter que nous avons anticipé cette ressource nouvelle et obtenu ainsi une dotation budgétaire de 5 à 10 millions d’euros qui nous permettra de commencer à engager un certain nombre d’actions, par exemple d’aider les associations à améliorer leurs ressources humaines, qu’il s’agisse des effectifs ou de la formation. Nous les aiderons aussi à créer un réseau de référents qui stabilise la relation avec les victimes.
J’émets donc un avis favorable, en saluant la qualité du travail fourni.