Réforme du droit d’asile : Article 6
debate, 25/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Cet amendement revient sur la notion – problématique à mon sens – de pays d’origine sûr. Même si le projet de loi prévoit un réexamen régulier de cette liste établie par le conseil d’administration de l’OFPRA et même s’il est possible pour des associations ou des présidents de commissions de l’Assemblée de saisir ce conseil d’administration afin d’y inscrire ou désinscrire des pays, il me semble que cette notion de pays d’origine sûr continue de poser problème.
D’une part, je crois qu’elle déroge à la convention de Genève, laquelle doit être appliquée sans discrimination quant au pays d’origine. D’autre part, il n’a jamais existé dans l’Union européenne de liste commune et partagée des pays d’origine dits sûrs : au contraire, les listes varient selon les pays et sont parfois même contradictoires. Enfin, l’inscription de certains pays a, ces dernières années, donné lieu à de nombreux débats et contentieux.
Pour l’ensemble de ces raisons, il me semble nécessaire de supprimer cette notion, et donc l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : Avis défavorable. Je vous remercie, madame la députée, d’avoir rappelé que nous avons considérablement aménagé l’article 6 en y ajoutant de nouvelles garanties.
Vous n’avez pas mentionné le fait que, sur proposition du groupe socialiste, républicain et citoyen et de la délégation aux droits des femmes, nous avons ajouté la mention selon laquelle les pays d’origine sûrs doivent l’être pour les femmes comme pour les hommes : c’est une précision nouvelle.
La notion de violence a été éclaircie de sorte qu’elle puisse s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et sans qu’elle soit nécessairement généralisée.
L’obligation a été faite au conseil d’administration de l’OFPRA d’examiner régulièrement la situation qui prévaut dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Cela signifie que l’on pourra régulièrement retirer des pays de la liste.
Vous avez évoqué la faculté de saisine du conseil d’administration comme s’il était naturel d’en doter des présidents des commissions parlementaires et des associations en vue d’inscrire ou de radier certains États. En réalité, c’est l’Assemblée qui a décidé de cette possibilité, et c’est une bonne chose.
Vous avez omis de rappeler que les personnalités qualifiées ont voix délibérative pour ce qui est des inscriptions et des radiations. J’ajoute que l’enrichissement de la composition du conseil d’administration de l’OFPRA – notamment la désignation de six parlementaires et la présence de représentants des ministères des droits des femmes, des affaires sociales et des outre-mer – constitue une garantie supplémentaire.
Toutes ces améliorations et ces garanties ayant été apportées, il ne me paraît pas opportun de décider de la suppression pure et simple de cette liste, qui pourra contribuer à la réduction des délais d’examen des demandes.
Je me permets de répéter une nouvelle fois que l’examen en procédure accélérée des demandes de personnes provenant d’un pays d’origine sûr ne s’assimile pas à un sous-examen par l’OFPRA. Un demandeur venant d’un pays d’origine sûr aura droit à un entretien particulier et à la présence et l’accompagnement d’un tiers dans les mêmes conditions que lors d’une procédure normale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour les soutenir.
Mme Brigitte Allain : L’amendement bkno ek24 vise à supprimer les mots « pour les hommes comme pour les femmes », parce que cette distinction surprenante n’a pas lieu d’être en droit français. Nous ne la comprenons pas, car elle est sans objet.
L’amendement bkno ek25 porte sur la liste des pays sûrs. Notre groupe a déjà indiqué combien il la juge critiquable. Aucune procédure n’encadre l’inscription ou le retrait d’un pays de cette liste, décisions qui semblent dépendre davantage du nombre de demandes d’asile que du caractère sûr ou non d’un pays. Il n’existe aucune liste commune des « pays d’origine sûrs ». Cette méthode nous paraît donc très contestable, comme l’illustre la récente décision par le Conseil d’État de retirer le Kosovo de la liste des pays sûrs.
M. Thierry Mariani : Décision justifiée !
Mme Brigitte Allain : Enfin, je me permets de vous présenter par anticipation l’amendement bkno ek26, qui vise à réintégrer les présidents des commissions des affaires européennes des deux assemblées parmi les personnes qui peuvent saisir l’OFPRA s’agissant de la liste des pays sûrs.
En effet, de nombreux pays dits « sûrs » sont européens. Or, le droit d’asile est souvent le résultat de la transposition de directives européennes. Dès lors, il semble logique que les commissions des affaires européennes puissent suivre l’évolution de la liste des pays sûrs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : La commission émet un avis défavorable à l’amendement bkno ek24. Nous avons ajouté l’expression « pour les hommes comme pour les femmes » en première lecture car un pays peut être sûr pour les hommes et ne pas l’être du tout pour les femmes. Ainsi, ce fut autrefois le cas du Mali qui par le passé, avant le déclenchement de la guerre, figurait sur la liste des pays d’origine sûrs : ce pouvait en effet être le cas pour les Maliens mais aucunement pour les Maliennes, l’excision étant pratiquée dans ce pays.
Hélas, nombreux sont les pays qui ne sont pas sûrs pour les femmes. Avec la délégation aux droits des femmes, nous avons tout fait pour que ce texte portant réforme de l’asile tienne précisément compte des persécutions spécifiques dont sont victimes les femmes, auxquelles M. le secrétaire d’État a fait allusion dans son intervention liminaire.
L’amendement bkno ek25, qui vise à ce que la liste des pays d’origine sûrs soit fixée par décret en Conseil d’État, nous paraît offrir beaucoup moins de garanties pour le demandeur que si cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA, dans lequel nous avons voulu que siègent des parlementaires et des personnalités qualifiées.
Pour ce qui est de l’amendement bkno ek26, la mention des commissions des affaires européennes ne se justifie pas. Tout d’abord, ni à l’Assemblée ni au Sénat, il ne s’agit de commissions permanentes au sens de l’article 43 de la Constitution, contrairement aux commissions des lois et aux commissions des affaires étrangères, lesquelles, compte tenu de leurs compétences traditionnelles, sont tout à fait adaptées pour saisir le conseil d’administration de l’OFPRA et lui demander de réviser la liste.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : La réponse que Mme la rapporteure a faite concernant la distinction entre hommes et femmes ne me paraît pas satisfaisante. En effet, vous savez très bien que dans un certain nombre de pays où la sécurité n’est pas assurée pour les femmes, elle ne l’est pas non plus pour les personnes homosexuelles, par exemple. Il m’est arrivé d’adresser une demande au préfet pour des cas de ce type. Il m’a été répondu que le pays d’origine était sûr ; or, ce n’était pas le cas.
La distinction que vous opérez prête donc à confusion, d’autant que les préfets, hélas, font une interprétation parfois très rigide des textes.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
Mme Sandrine Mazetier : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Brigitte Allain : Je l’ai déjà défendu.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
Mme Sandrine Mazetier : C’est un amendement rédactionnel.