Réforme du droit d’asile : Article 9

Réforme du droit d’asile : Article 9

debate, 25/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Denys Robiliard : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de placement en rétention d’un étranger qui présente une demande d’asile. L’esprit de cet amendement est de transcrire dans la loi ce qui me paraît être la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, à savoir que la rétention d’un demandeur d’asile, même lorsque la demande est formulée après que celui-ci a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, n’est possible que s’il est démontré que la demande est présentée dans le seul but de faire obstacle à l’éloignement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : Comme j’aurais pu l’indiquer à Mme Dubié, le recours au juge des libertés et de la détention en rétention pourrait être renforcé, mais ce débat devra être conduit dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers, qui sera examiné très prochainement. Dans le cas présent, j’observe que le contentieux de la rétention est d’ores et déjà confié au juge administratif de droit commun et que la France n’a pas été condamnée sur ce point précis par la Cour européenne des droits de l’homme ni par la Cour de justice de l’Union européenne. Cela n’empêchera pas de corriger les délais d’intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif dans le prochain texte, sans réserver cette inversion des interventions aux seuls demandeurs d’asile mais, me semble-t-il, à toute personne placée en rétention. Je vous propose donc de retirer cet amendement et de le redéposer ultérieurement.

M. le président : Monsieur Robiliard, retirez-vous votre amendement ?

M. Denys Robiliard : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Stéphane Claireaux : Cet amendement vise à systématiser l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention. Ces dispositions n’ont pas pour objet d’alourdir la procédure mais de mieux accompagner le demandeur d’asile placé en rétention, en facilitant ses démarches, que son placement en rétention administrative rend plus complexes.