Réforme du droit d’asile : Article 14

Réforme du droit d’asile : Article 14

debate, 25/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 14.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Brigitte Allain : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Thierry Mariani : Cet amendement est important pour le groupe Les Républicains. Comme je l’ai déjà dit, par principe, sauf circonstance particulière, les demandeurs d’asile déboutés doivent quitter le territoire. La prise d’une décision de rejet par l’OFPRA, en l’absence de recours, ou par la CNDA, en cas de recours, doit entraîner la notification par la préfecture compétente d’une obligation de quitter le territoire français.
À tous ceux qui dénoncent l’inanité juridique prétendue de ce dispositif, je rappellerai qu’il est recommandé par deux rapports. D’abord, le rapport d’avril 2013 de la mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile fait état de « la complexité relative de la procédure aujourd’hui suivie, alors qu’il pourrait être plus naturel et efficace de prévoir que la décision de la CNDA déboutant le demandeur d’asile vaille automatiquement OQTF ». Et Pierre Mazeaud, qui fut président de la commission des lois de notre assemblée, propose la même solution dans son rapport « Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire » de juillet 2008, où il précise : « S’agissant des déboutés du droit d’asile, il est en effet anormal que le préfet soit obligé, après le rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA, de prendre explicitement un refus de séjour assorti d’une OQTF : […] le rejet de [l]a demande d’asile devrait valoir éloignement ».
Cette disposition permettrait donc à la fois d’alléger la charge de la justice administrative et d’éviter que tous ceux qui ont été déboutés ne s’installent de manière prolongée sur notre territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : Nous sommes là au cœur de la bataille, au cœur de ce qui oppose la gauche et la droite, ou du moins une partie de la droite puisqu’au Sénat, Mme Létard s’est opposée à cette disposition…

M. Thierry Mariani : Elle est centriste !

Mme Sandrine Mazetier : …en rappelant à quel point elle était juridiquement contestable en plus d’être inapplicable. Même l’UDI ne souscrit pas à votre proposition !
L’avis est donc bien sûr défavorable. Une confusion est souvent créée, soit par ignorance, mais je ne pense pas que ce soit le cas de M. Mariani, soit par volonté d’entretenir un amalgame et de stigmatiser les demandeurs d’asile en faisant croire qu’ils n’ont rien à faire sur notre territoire : c’est la confusion entre les autorités en charge de l’examen d’une demande de protection d’une part, c’est-à-dire l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile, et d’autre part l’autorité administrative qui peut avoir à délivrer une obligation de quitter le territoire français ainsi que les tribunaux compétents pour examiner les recours contre cette décision, qui sont les tribunaux administratifs.
En admettant que l’on puisse établir, comme vous le souhaitez, qu’un refus d’asile vaut OQTF, ce qui suppose de fermer les yeux sur le fait que cela violerait par exemple l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,…

M. Thierry Mariani : L’article 8 concerne la protection de la vie privée et familiale !

Mme Sandrine Mazetier : …on ne voit pas très bien qui délivrerait cette OQTF, car ni l’OFPRA ni la CNDA n’en ont la compétence, ni vers quelle instance les déboutés pourraient se tourner pour la contester. Même si donc ce dispositif pouvait être considéré conforme à notre Constitution et à nos obligations conventionnelles et européennes, il ne serait pas du tout pratique à mettre en œuvre.
Surtout, vous souhaitez toujours tout mélanger. Quelqu’un qui a demandé l’asile mais ne l’a pas obtenu peut avoir droit au séjour au titre d’autres dispositions du CESEDA. Nous avons, avec le ministre de l’intérieur, visité un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Une demandeuse d’asile, mère d’un enfant français, avait reçu le matin même notification du refus de sa demande par l’OFPRA. Or cette femme a probablement droit au séjour du fait qu’elle a un enfant français !
Cette disposition, je le répète, est donc juridiquement contestable et inapplicable en pratique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon : J’irai dans le même sens que notre rapporteure. Monsieur Mariani, notre débat mérite mieux que des amendements d’affichage qui n’ont d’autre objectif, ainsi que je l’ai déjà dit, que de semer une confusion permanente entre ce qui relève de l’asile et ce qui relève de l’immigration. Vous semblez persuadé que c’est le même sujet et que l’un n’est que le détournement de l’autre.
Les cinq premiers pays d’origine des demandeurs d’asile en France sont la République démocratique du Congo, la Russie, le Bangladesh, la Syrie et la Chine. J’aimerais savoir lequel de ces pays vous jugez suffisamment sûr pour soupçonner ceux qui les fuient d’être des fraudeurs.
J’ajoute enfin que, curieusement, le présent amendement rejoint celui qui a été déposé par les députés du Front national à l’article 4.

Mme Brigitte Allain : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : Que le Front national tienne par moment les mêmes propos que moi ne me gêne pas : si le Front national affirme qu’il pleut et qu’il pleut, je ne dirai pas le contraire ! Je fais partie de ceux qui ont toujours dit qu’il fallait préserver le droit d’asile, et Mme la rapporteure me fera la grâce d’en attester, puisque nous débattons ensemble de ces sujets depuis plus de dix ans. Je maintiens cependant que le droit d’asile aujourd’hui fabrique des sans-papiers, parce qu’il est dévoyé par un certain nombre de personnes.

Mme Pascale Crozon : Ce n’est pas vrai !

M. Thierry Mariani : En réalité, ceux qui dévoient cette procédure la gâchent.
Permettez-moi de faire quelques remarques. Madame la rapporteure, je ne stigmatise personne. Notre amendement propose que la décision de rejet par la CNDA vaille automatiquement OQTF, mais à ce titre, elle peut bien sûr faire l’objet d’une contestation devant la juridiction administrative de droit commun. Il y a donc bien une possibilité de recours.
Je ne cherche pas à rallonger inutilement le débat, mais il s’agit d’un des points cruciaux de ce texte. Monsieur le secrétaire d’État, l’ambition que vous affichez, et nous ne pouvons qu’y souscrire, est de raccourcir les délais. Mais c’est ce que l’on entend dans cet hémicycle depuis vingt ans ! Je ne vois pas comment on y parviendra si vous écartez ce dispositif, qui me paraissait être une bonne solution. M. Mazeaud, dont les propositions faisaient à une époque l’unanimité sur ces bancs, et qui me semble pouvoir être considéré comme un grand juriste, avait retenu cette idée, reprise par la suite dans le rapport conjoint de l’IGF, de l’IGAS et de l’IGA.
Vous êtes tout à fait libres de ne pas retenir cette solution, mais ne prétendez pas que vous souhaitez raccourcir les délais ! Dans votre dispositif, la personne déboutée par la CNDA doit d’abord attendre la notification de l’OQTF, puis déposer un recours. Cela lui laisse tout le temps de s’installer !

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Thierry Mariani : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de prévoir que le demandeur d’asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français.
Cet amendement répond à la recommandation bkno ek8 faite par la Cour des comptes dans son rapport de février dernier sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. L’objectif est simple : il s’agit une fois de plus d’éviter que des étrangers se maintiennent sur notre territoire par tous les moyens. Soit on est éligible à l’asile, soit on ne l’est pas. Un étranger qui ne peut bénéficier d’une telle protection ne doit pas ensuite épuiser toutes les procédures, une à une, pour tenter d’obtenir un titre de séjour car, comme vous le savez, après deux années de présence sur notre territoire, les étrangers ne peuvent pour ainsi dire plus être expulsés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : Je répète que dans certains cas, une personne déboutée peut avoir droit au séjour à un autre titre que celui de l’asile. Vous le niez. Vous êtes dans un déni de réalité assez spectaculaire.
Par ailleurs, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, l’actuel gouvernement, en trois ans, a éloigné davantage de personnes en situation irrégulière que le précédent. Il n’y a donc pas de droit absolu au séjour pour ceux qui entrent irrégulièrement sur le territoire français.
En revanche, les principes de l’État de droit s’appliquent, et les droits de chaque individu doivent être respectés. Il semblerait que cela n’a aucune existence à vos yeux.
Avis donc naturellement défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

Mme Sandrine Mazetier : Il s’agit d’un amendement de coordination.