Nouvelle organisation territoriale de la République : Motion de renvoi en commission

Nouvelle organisation territoriale de la République : Motion de renvoi en commission

debate, 29/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne saurions reprocher au Gouvernement de vouloir simplifier notre organisation territoriale. On trouvait la même volonté dans le rapport Balladur en 2009, celle-là même qui avait présidé à la réforme du conseiller territorial, que nous avons portée lors du quinquennat précédent, comme l’a rappelé à l’instant Annie Genevard. Non, vraiment, on ne saurait reprocher au Gouvernement de chercher à simplifier. Sauf que sa loi ne ressemble à rien de tel : elle ne simplifie pas.
Le mouvement de la réforme territoriale, depuis le début de ce quinquennat, est une danse étrange. On avance et on recule. Un jour, le Gouvernement fait des annonces tonitruantes ; le lendemain il module puis renonce, sous la force des choses. Un jour, le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, promet la suppression des départements ; quelques mois plus tard, le Président de la République, à la faveur d’une de ces négociations internes à sa majorité dont il a le secret, abandonne ce projet.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Il n’en a pas l’exclusivité !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Pour réformer, il faut un cap et une volonté. Depuis trois ans, vous nous démontrez que vous n’avez de cap que votre intérêt à court terme, et de volonté que celle de durer. Aussi le mouvement de la réforme territoriale est-il celui du va-et-vient.
La loi de modernisation de l’affirmation publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, tout d’abord, a défait la loi de réforme des collectivités territoriales. Vous pourriez reconnaître aujourd’hui que vous l’avez supprimée par pur esprit de contradiction, ce qui n’est pas le ressort de l’âme le plus noble. La suppression du conseiller territorial, le rétablissement de la clause de compétence générale étaient évidemment des erreurs.
Sur ce, le projet de loi NOTRe chamboule un peu plus, si besoin était, l’ensemble de l’édifice territorial : vous avez prévu de supprimer la clause de compétence générale et de réécrire complètement les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris et de Marseille, qui n’étaient même pas encore entrées en vigueur !
Le projet de loi NOTRe a prétendu faire s’évaporer les départements après la déclaration de politique générale définitive du Premier ministre sur le sujet, avant de maintenir leurs compétences, en matière de collèges et de voirie notamment. Il procède au regroupement brutal des intercommunalités, trois ans seulement après l’échéance du précédent schéma départemental de coopération intercommunale – SDCI – et à des tailles dont on peut se demander, malgré les exceptions introduites, si elles sont raisonnables.
Entre-temps est intervenue la loi de délimitation des régions, dont on peine à comprendre en quoi elle était prioritaire. On annonçait des économies d’échelle importantes, mais finalement, les anciennes capitales régionales conserveront une partie des services préfectoraux ou du conseil régional. Cherchez la logique !
On peine, dans ces volte-face permanentes, à trouver de l’unité. Sauf peut-être un goût pour les dispositions molles. Elles sont partout.
La loi MAPTAM avait déjà créé les conférences territoriales de l’action publique, dont on attend avec impatience le bilan concret en termes de rationalisation de l’action publique !

Mme Marylise Lebranchu : Demandez donc à Jean-Jacques Hyest !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Le projet de loi NOTRe, une fois les articles qui visaient à supprimer les conseils départementaux supprimés, est un texte relativement mineur, avec des dispositions de peu d’effet juridique. C’est le règne des conseils, des schémas et des conventions de coordination. Nous avons donc un Haut conseil des territoires, dont les sénateurs jugent avec raison qu’il doublonne avec le Sénat. On peut se demander ce dont il sera saisi, puisque perdurent le comité des finances locales et un conseil national pour l’évaluation des normes.

M. Olivier Dussopt : Vous avez mal lu !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Madame la ministre, vous proposiez dans votre discours au Sénat de mettre fin à la schématologie. Nous avions apprécié, l’appétence pour la schématologie étant souvent le symptôme de l’absence de choix clair entre les différentes collectivités. Mais dans ce texte, la schématologie se porte bien. Les schémas, les conventions programmatives en tous genres prolifèrent ou sont confortés : le schéma régional du développement économique, d’innovation et d’internationalisation…

M. Olivier Dussopt : Il existe déjà !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : …le plan régional de prévention et de gestion des déchets, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, la convention pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation…

Mme Marylise Lebranchu : Vos propres mots !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Il aurait été opportun d’évaluer l’impact effectif de la génération précédente de schémas, dont nous portons sans doute tous la responsabilité, avant de songer à renforcer ces dispositifs.
Comme on ne peut décentraliser l’emploi, on en reste à des formulations molles, qui ne répondent pas aux enjeux : on affirme que « la région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi », mais en même temps que « les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi ». Outre le fait que tout cela n’a aucune portée normative, tout le monde s’y perd.

M. Bernard Deflesselles : Exactement !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Chers collègues, le projet de loi NOTRe ne clarifie rien, ne simplifie rien. En revanche, ces réformes incessantes et peu efficaces nuisent à l’investissement local, dont les dernières statistiques montrent qu’il plonge, alimentant encore plus le chômage.
Comment se projeter dans l’avenir quand le cadre réglementaire évolue sans cesse et quand une intercommunalité ne sait pas quel sera son périmètre dans un an ni quelles seront ses compétences et ses ressources ? Comment se projeter dans l’avenir quand son personnel est ballotté au gré des changements de structures et de compétences ?

M. Bernard Deflesselles : Eh oui !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Cette question ne peut pas être dissociée de celle de l’avenir de nos communes rurales dont les maires, bien souvent largement bénévoles, œuvrent dans des conditions particulièrement difficiles et dans un contexte de plus en plus défavorable, quitte à prendre parfois des risques sur un plan pénal pour mener à bien leurs missions.
Qui fera le lien avec les populations quand les communes rurales qu’ils représentent auront été diluées dans l’intercommunalité ? Annie Genevard a évoqué tout à l’heure cette question et je souscris à l’ensemble de ses propos. En matière d’intercommunalité, il faut mettre un terme à l’instabilité actuelle qui conduit à ce que leurs compétences changent tous les deux ou trois ans.
Avant d’en fixer une taille minimale, encore faudrait-il savoir où l’on va. Les intercommunalités sont-elles appelées à prendre le relais des départements ? Sont-elles appelées à devenir des communes nouvelles ? Dans cette affaire, on avance à tâtons et on se demande d’où sort ce seuil, à quoi il correspond.
Mes chers collègues, je terminerai en évoquant la métropole du Grand Paris qui est en l’occurrence emblématique…

M. Bernard Deflesselles : Très bel exemple !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : … des contradictions, dans le temps et entre les différents acteurs de la majorité.
Car cette danse étrange dont je parlais tout à l’heure, ce va-et-vient de la réforme territoriale qui donne mal au cœur à quiconque croit en l’intérêt général et à sa primauté sur les intérêts partisans, quels qu’ils soient, oui, cette danse étrange a un rythme : celui des élections.
Mes chers collègues, la gauche perd les élections et ne s’y résout pas. Alors, elle cherche dans la modification sans fin des textes l’antidote au rejet populaire.

M. Patrick Hetzel : Très juste !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Voilà deux ans, deux lois et quatre lectures dans les assemblées – dont un dernier texte pour lequel la procédure accélérée a été déclarée mais pas appliquée – que ce dossier est sur la table ! Nous en sommes à la troisième mouture, chacune étant radicalement différente des autres – syndicat, intercommunalité unique, intercommunalité double, etc.
Certes, il est vrai que les élus locaux ont du mal à se mettre d’accord mais vient le moment où il relève aussi de la responsabilité du Gouvernement de mettre sur la table des solutions claires et fonctionnelles.
Or, nous sommes passés d’une centralisation extrême des compétences de proximité avec la métropole du Grand Paris version loi MAPTAM à une métropole quasiment dépourvue de compétences, faute que le Gouvernement ait osé interroger l’articulation avec la région et l’État.
Finalement, le seul point commun des différentes versions de métropoles aura été l’absence d’ambition et de compétence stratégique pour la métropole.
La schématologie gagne là aussi du terrain : SCOT, PMHH, PCET… À défaut de construire des logements ou des bâtiments dédiés au développement économique, la métropole construira des rapports et des schémas, et il y en aura beaucoup !

M. Bernard Deflesselles : Absolument !

Mme Annie Genevard : Elle sait faire !

M. Patrick Hetzel : C’est une spécialité !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Le Gouvernement ne semble pas en être conscient puisqu’au lieu d’essayer de renforcer la métropole, il continue à la déshabiller – cela devient même un peu obscène : elle est presque nue.
Ainsi, le Gouvernement et la commission lui ont-ils retiré compétence tourisme, qui lui avait été dévolue au Sénat. Pis, le Gouvernement propose par voie d’amendement de ne donner aucune compétence à la métropole du Grand Paris la première année ! Cela, c’est tout de même énorme ! Mes chers collègues, comment comprendre ?

M. Philippe Goujon : Irréaliste et surréaliste !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Las, c’est tristement simple. La majorité à la métropole du Grand Paris n’est pas tout à fait celle espérée depuis les dernières élections municipales et la vision métropolitaine du Gouvernement rétrécit en exacte proportion de son score aux élections.

M. Philippe Goujon : Absolument !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Elle pourrait même tomber à néant si Claude Bartolone, à Dieu ne plaise, gagnait la région Île-de-France. On ne nous le cache même plus : dans ce cas, la région pourrait manger la métropole. Miam !
On a même inventé un système étonnant : le Gouvernement dépose un amendement pour maintenir la création de la métropole au bk1er ekjanvier 2016 mais repousser tout transfert de compétences au bk1er ekjanvier 2017. Une première date croupion pour faire semblant d’avoir tenu la promesse et un an pour voir et avoir le temps de se retourner en fonction du résultat des élections !

Un député du groupe Les Républicains : Quelle pantalonnade !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Les ambitions métropolitaines du Gouvernement sont modulées en fonction résultats électoraux, comme d’autres le sont en fonction de considérations saisonnières ! Et la muraille de Chine promise par le président de l’Assemblée nationale entre ses activités ici et sa candidature à la région n’a pas l’épaisseur d’une feuille à cigarette.
Mes chers collègues, cette obscénité serait fascinante s’il n’était pas question du bien commun mais, en l’espèce, elle est navrante et même révoltante.
Sur une pâtisserie aussi indigeste…

M. Philippe Goujon : Et écœurante !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : …il fallait bien une cerise.
Je finis donc par la gouvernance et j’en appelle à vous tous car on atteint ici le summum de la tambouille politicienne.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est le mot !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Sur la demande pressante de Mme Hidalgo, le Gouvernement a mis au point une usine à gaz merveilleuse puisqu’elle a deux effets en un : d’une part, donner à la gauche parisienne deux tiers des sièges…

Mme Annie Genevard : C’est honteux !

Mme Colette Capdevielle : La gauche parisienne a gagné !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : …alors qu’elle a obtenu à peine plus de 50 % des voix aux dernières municipales et, d’autre part, m’évincer personnellement – excusez-moi ! – du futur conseil métropolitain. Du grand art !

M. Patrick Hetzel : C’est vraiment de la tambouille !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : L’amendement en question prévoit que la Ville de Paris bénéficie d’un siège pour le Conseil de Paris mais que les autres sièges sont répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle, etc., je passe.
La question de l’arrondissement n’est en réalité qu’un prétexte car le Gouvernement ne prévoit pas que les conseillers d’arrondissement puissent participer au vote. Non !
En revanche, les simulations que nous avons été obligés de faire de notre côté, le Gouvernement n’ayant pas communiqué d’étude d’impact – on se demande bien pourquoi ! – sont sans appel : dans un tel système, la gauche récupère une quarantaine des soixante sièges alors qu’elle n’a pas obtenu plus de la moitié des voix et je me retrouve, quant à moi, évincée alors que je dirige l’opposition à Paris.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Comme par hasard !

Mme Annie Genevard : C’est une honte !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Je vous prie de m’excuser de parler de moi mais, tout de même, lorsque l’on fait des lois ad hominem, quelques réponses s’imposent !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous serez élevée au rang de martyr !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Elle est belle la République que nous propose le Gouvernement, madame la ministre !
Dans les différentes versions de son amendement, qui a été rejeté au Sénat et même par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a tout d’abord prétendu au Sénat qu’il s’agissait « d’aligner la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun »…

M. Philippe Goujon : Il y a de quoi rire !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : …puis, à l’Assemblée nationale, de tenir compte « de la situation particulière de la commune de Paris et de son organisation en arrondissements ». Devant chaque assemblée, le Gouvernement cherche ses arguments à tâtons pour justifier l’injustifiable. Aucun des deux ne tient.
Un alignement de Paris sur le droit commun ? C’est faux : si la situation de Paris devait être comparée, elle devrait l’être aux deux métropoles de Lyon ou Marseille.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Précisément, c’est le même dispositif.

M. Philippe Goujon : Non !

M. Patrick Hetzel : C’est le modèle chinois ! (Sourires)

Mme Elisabeth Pochon : Paris, Paris, Paris ! Décidément, vous n’en avez que pour Paris !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Or, curieusement, le régime alambiqué imaginé pour Paris par M. Valls et Mme Hidalgo dans l’amendement du Gouvernement n’est pas envisagé pour Marseille et, dans le système lyonnais, c’est encore un autre dispositif qui a été imaginé. Bref, c’est du sur-mesure, à la tête du client, c’est-à-dire en l’occurrence, un peu, de la cliente, reconnaissez-le.
S’agit-il de tenir compte de l’organisation de Paris en arrondissements ? Là encore, c’est faux : sans nier l’importance des arrondissements – je salue la présence de notre collègue député-maire du bkXVeek arrondissement Philippe Goujon – c’est le Conseil de Paris qui est l’organe légitime, politiquement et juridiquement. C’est pourquoi dans l’organisation de la métropole, c’est bien la « commune de Paris », et non les vingt arrondissements, qui est citée comme participante. Bref, vous l’avez compris, on a inventé un système ad hoc et on s’en cache à peine.
Au même moment, le Gouvernement n’a pas peur d’affirmer qu’il veut introduire « un plus grand pluralisme au sein des conseils de territoire » ! Ben voyons !
Madame la ministre, pour vous simplifier la tâche et afin de soulager les agents de la direction des collectivités territoriales, vous auriez pu écrire plus simplement que je ne pouvais pas siéger au Conseil métropolitain !

M. Philippe Goujon : Ce qui est une honte !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vos propos, madame, ne sont pas à la hauteur du débat.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Mes chers collègues, j’en appelle à vous, au-delà des appartenances partisanes. Si le Gouvernement se prêtait à nouveau à ce petit jeu et déposait encore cet amendement, montrez une fois de plus l’attachement de notre Assemblée à ses principes fondateurs 6102et repoussez-le comme la commission des lois, inspirée par son président, l’a repoussé, à l’exception de M. le Bouillonnec ici présent !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ce fut malgré moi !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous n’avons pas besoin d’une loi bavarde et molle qui crée plus de problèmes qu’elle n’en résout, sauf peut-être pour le président de notre Assemblée. C’est la raison pour laquelle nous demandons le renvoi du texte en commission, seul à même d’empêcher que l’intérêt de quelques-uns ne passe avant l’intérêt général.
La commission a récemment montré qu’elle savait être la gardienne des principes qui nous tiennent tous à cœur. Le temps des petits arrangements doit prendre fin et celui de la défense de l’avenir de nos territoires doit commencer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Quelques mots pour répondre à la motion de renvoi en commission présentée par Mme Kosciusko-Morizet, qui a souhaité faire une parenthèse en évoquant peu le texte mais bien plutôt une situation dont elle considère qu’elle la concerne directement.

M. Patrick Hetzel : Oui !

M. Philippe Goujon : C’est une réalité.

M. Olivier Dussopt : Madame Kosciusko-Morizet, vous auriez pu emprunter le même chemin en disant la vérité, par exemple s’agissant des schémas.
Nous ferions de la schématologie, dites-vous, et vous semblez découvrir l’existence de schémas tels que le SRADT ou le SRDII qui existaient avant même que vous et moi ne siégions sur ces bancs.

M. Hervé Gaymard : Ces acronymes sont des aveux !

M. Olivier Dussopt : En revanche, nous travaillons à leur rationalisation. Si vous aviez lu attentivement les articles concernant les schémas, vous auriez vu que le nouveau SRADDET fusionne sept schémas antérieurs et permet, ainsi, d’en diminuer le nombre.
Vous dites aussi que nous travaillons à faire une loi molle. Or, ce texte vise à clarifier et spécialiser les compétences des départements et des régions.
À ce propos, je me dois de vous dire et peut-être de vous apprendre que le Sénat a rejoint notre position, d’abord en actant la suppression de la clause de compétence générale, ensuite, en actant les dispositions que nous avons adoptées s’agissant des compétences du département.
Comme je l’ai dit en commission la semaine dernière et répété tout à l’heure : les modifications apportées par le Sénat à l’article 24 constituent un point d’équilibre qui nous amène à espérer un vote conforme sur ces dispositions. Convenez que si le Sénat a adopté cette position, peut-être une partie de votre groupe pourrait-elle s’y retrouver.
Vous dites également que nous nous apprêtons à priver la métropole du Grand Paris de compétences et que nous ne voulons pas qu’elle en ait – vous avez cité le tourisme. Mais, dans ce cas, pourquoi ne vous opposez-vous pas aux collègues qui, sur vos bancs, refusent que la métropole exerce des compétences en matière d’électricité, de gaz ou de réseaux de chaleur ?
Vous dites aussi que notre conception de la métropole du Grand Paris est problématique s’agissant de l’articulation de cette dernière avec la région. Mais pourquoi ne vous opposez-vous pas aux amendements de Mme Pécresse tendant toujours à créer une métropole régionale sans nous dire d’ailleurs comment elle fonctionnerait avec 1 200 communes ?
Enfin, masquant peut-être un manque d’arguments pour ce renvoi en commission, vous affirmez que nos propositions nuiraient à la stabilité des règles de fonctionnement des collectivités locales. Or, c’est précisément une telle stabilité que nous vous proposons quand vous proposez, vous, de renvoyer le texte en commission et de retarder encore le moment de disposer enfin d’un cadre définitivement posé.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à rejeter cette motion !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Très bien !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Améliorons le texte !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je partage ces arguments.
Je vous le dis avec beaucoup de respect mais la référence aux fameux schémas est un peu lassante alors que nous en avons ramené le nombre de dix à deux.
Nous avons essayé de reprendre l’ensemble des schémas, qui prenaient beaucoup de temps « cadres » et dont les résultats, souvent, n’étaient pas ceux escomptés faute d’être opposables. Nous savons comment tout cela finissait ! On ne peut donc pas toujours dire en même temps : c’est « blanc », « noir » et « gris » !
Votre attaque de la conférence territoriale de l’action publique – la CTAP – que vous rejetez avec une certaine forme de brutalité, m’a étonnée.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur du texte au Sénat, disait lors de l’examen en première lecture qu’il s’agissait de la bonne idée pour ne pas avoir à refaire une loi tous les trois, quatre ou cinq ans. La CTAP permet en effet à l’ensemble des exécutifs de discuter sur un territoire cohérent afin d’adapter la délégation de compétences à la diversité des territoires. Elle est le lieu où essayer de trouver un langage commun.
Cela nous évitera, disais-je, de refaire une loi tous les quatre ou cinq ans, comme c’est le cas depuis trop longtemps. C’est d’autant plus vrai, par exemple, dans le domaine du numérique, où nous avons eu les plus grandes difficultés à nous adapter faute d’avoir prévu au départ ce type de compétences. Je l’ai dit en souriant : l’arrivée des enfants en hélicoptères électriques dans les écoles soulèvera bientôt d’autres problèmes ! C’était une boutade pour expliquer la nécessité d’une telle organisation, territoire par territoire, en cohérence, afin que chaque strate d’élus discute en confiance – ce qui sans doute fait le plus défaut – en matière de délégations de compétences infrarégionales. Cela est possible grâce au texte créant les CTAP, dont je suis persuadée qu’elles seront largement utilisées à cette fin par les élus.
En ce qui concerne la procédure accélérée, vous savez très bien qu’une discussion a eu lieu avec la nouvelle majorité du Sénat et qu’il était respectueux de la part du Gouvernement d’entendre la demande visant à ce qu’elle ne soit pas effectivement appliquée. Vous le regrettez, mais tel est l’accord que nous avons trouvé avec la nouvelle majorité sénatoriale.
Enfin, vous avez consacré beaucoup de temps à la métropole du Grand Paris. Un élu battu sur son territoire ne se présente pas pour être responsable d’un syndicat intercommunal, d’un EPCI ou d’une métropole. Nous le savons tous ! Il est donc inutile d’utiliser ce sujet pour se livrer à une forme de victimisation. C’est fini, c’est derrière nous !
Dans l’exposé des motifs, nous avons indiqué que, pour les conseillers métropolitains, il fallait affirmer le droit commun – cela a été fait au Sénat comme à l’Assemblée nationale – et prendre en compte les territoires. Relisez les comptes rendus des débats concernant les arrondissements. Un certain nombre d’entre vous, dans votre famille politique, pensaient que les arrondissements devaient être considérés comme des territoires afin que leur soit délégué l’exercice de compétences et que, comme à Lyon, les territoires constituent le socle à partir duquel organiser les élections. On pourrait discuter pendant des heures. On verra ce qu’il en sera du vote.
Retourner en commission aujourd’hui, après quasiment deux ans de débats avec l’ensemble des associations d’élus, ne serait pas une bonne idée. Vous avez fustigé le Haut conseil du territoire. C’est vrai, le Sénat n’en a pas voulu et nous avons dû trouver une autre formule. Tout cela tient à ce que nos débats s’éternisent. Il serait plus raisonnable de nous arrêter là et de passer à l’examen des articles. Je vous remercie néanmoins des efforts que vous avez faits pour trouver des arguments. (Sourires.)

M. Philippe Goujon : Vous, en revanche, vous n’en avez pas fait beaucoup !

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Pascal Popelin : Je vous avoue que je suis toujours admiratif des affirmations péremptoires de certains de nos contradicteurs, en l’espèce certaine d’entre elles. Ainsi donc, à entendre notre collègue qui vient de défendre la motion de renvoi en commission, il y aurait d’un côté une opposition rassemblée et au clair avec elle-même quant à la réforme qu’il conviendrait d’appliquer à nos territoires. (« Oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Excellente remarque !

M. Pascal Popelin : Réforme qu’elle n’a, toutefois, pas su mener en son temps. Et de l’autre, une majorité hésitante qui, pourtant, elle, avance.

M. Philippe Goujon : En zigzag pour le moins !

M. Pascal Popelin : C’est faire preuve d’une grande mauvaise foi que de ne pas admettre qu’en matière d’organisation territoriale, chaque groupe compte souvent autant de visions que de personnalités et de territoires.
Notre collègue s’est également essayée à nous convaincre que le précédent gouvernement, auquel elle appartenait, avait réussi à réformer utilement les collectivités territoriales.

M. Hervé Gaymard : Il l’avait fait.

M. Pascal Popelin : C’est une vision bien oublieuse du passé…

M. Philippe Goujon : Vous avez tout cassé.

M. Pascal Popelin : …et de l’état d’esprit dans lequel se trouvaient les élus locaux au terme du précédent quinquennat pour un bien piètre résultat. Il n’y a eu que la perte de l’autonomie fiscale suite notamment à la suppression de la taxe professionnelle.

M. Hervé Gaymard : S’ils avaient su ce qui les attendait après !

M. Pascal Popelin : Quant aux arguments relatifs à la métropole que vous avez tenté d’avancer, ils tendent, là encore, à réécrire l’histoire. Qui a sollicité à cor et à cri la remise en cause de l’article 12 de la loi MAPTAM, sinon les élus de votre groupe ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Exactement !

M. Pascal Popelin : Qui a menacé de boycotter la mission de préfiguration si on ne reprenait pas la discussion sur cet article 12 ?
On ne peut pas réclamer à cor et à cri d’être écouté et gloser ensuite sur les inflexions que le Gouvernement accepte d’apporter pour tenir compte des demandes de l’opposition – parfois trop au goût de certains d’entre nous, permettez-moi de vous le dire.
Il y a un temps pour l’échange, la discussion, la recherche d’un point d’équilibre. Le Gouvernement s’y est beaucoup employé, parfois trop aux yeux de certains d’entre nous, je le redis. Mais il y a aussi un temps pour la décision, dans cet hémicycle. Ce temps est venu et rien ne justifie le renvoi en commission. Nous nous opposerons par conséquent à cette énième tentative de ralentissement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.

M. Patrick Hetzel : Notre collègue socialiste dénonce le ton péremptoire que nous aurions employé mais nous pouvons lui retourner le compliment. Qu’il vous ait fallu tout à l’heure demander une suspension de séance montre bien la forte mobilisation de votre groupe pour soutenir ce texte ! C’est sans doute la raison pour laquelle M. Urvoas a, avec enthousiasme, pu réunir un certain nombre de collègues afin de battre, de justesse, notre groupe.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Personne ne l’avait jamais fait avant nous ! Arrêtez, cela fait des années que l’on fonctionne ainsi !

M. Patrick Hetzel : Je vois bien, cher ami, que vous êtes très gêné, mais votre réaction est assez intéressante. Vous n’avez pas de leçon à nous donner en la matière. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est précisément ce que je viens de dire !

Mme la présidente : Seul M. Hetzel a la parole.

M. Patrick Hetzel : La gêne de notre collègue est évidente.
Nous demandons aujourd’hui le renvoi en commission pour une raison très simple, qui est avant tout politique. En effet, trois ministres, trois discours, trois visions ! Il y a de quoi surprendre !

M. Philippe Goujon : Et le président de l’Assemblée nationale en a une quatrième !

M. Patrick Hetzel : Mme Lebranchu, au banc aujourd’hui, dit une chose. Le ministre de l’intérieur en dit une autre et le Premier ministre, sur le même texte, a encore une position différente.
Nous nous retrouvons aujourd’hui face à une situation incroyable puisque votre majorité – cette fois-ci je parle simplement de la partie gouvernementale – n’a pas de vision unique sur ce texte. C’est un premier vice qui 6104entache l’ensemble du processus. Les zigzags de votre majorité tiennent au fait qu’il n’y a plus de pilote dans l’avion au Gouvernement.
Par ailleurs, vos formulations sont aussi molles que floues. Le texte, sans vision, ne dégage pas de choix clair. Lorsque l’on pose les vraies questions, ayant trait aux compétences et aux ressources, on n’obtient pas de réponse. Pour toutes ces raisons, il est urgent de renvoyer ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Hetzel : Quel aveu !