Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2

debate, 29/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute, inscrite sur l’article 2.

Mme Valérie Lacroute : Il me semble que la région ne peut être la seule compétente sur son territoire en matière de développement économique. L’autorité que le projet de loi prévoit de conférer aux régions se solde finalement par un retour en arrière en termes de démocratie locale. Une procédure de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est absolument nécessaire. En effet, dans le domaine de l’économie et de l’innovation, la région, chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire des stratégies de tous les acteurs de son territoire – État, départements, métropoles –, afin de fixer les orientations du futur développement régional.
C’est la raison pour laquelle l’élaboration de ce schéma doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, et tout particulièrement les départements, qui jouent un rôle important en matière de solidarité territoriale – ces départements qui continuent à conduire des actions en faveur du monde rural, que l’on a tendance à exclure et qui représentent tout de même 32 000 communes de moins de 2 000 habitants.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : À ce stade, il est important de rappeler tous les problèmes posés par ce texte – ce qui est loin d’être évident dans le temps qui m’est imparti.
Tout d’abord, il y a l’étonnante complexification, avec l’imbrication des schémas – dont nous allons parler dans cet article 2 et que notre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet a soulignée tout à l’heure. Il y a aussi le fait que rien n’assure – nous l’avons dit et le redirons inlassablement – que le regroupement des collectivités sera source d’économies. Il est même fort probable que dans certaines régions, comme ma région Rhône-Alpes Auvergne, par exemple, les coûts de la fusion soient supérieurs aux économies. Et puis, il y a bien sûr les transferts à marche forcée de certaines compétences – à marche forcée, cela peut se comprendre, mais dans des calendriers extrêmement restreints et fluctuants, alors que cette loi n’est pas encore adoptée…
Il en va de même pour les opérations de fusion, où la précipitation règne. La seule récompense à la fusion est dans certains cas financière, mais pas toujours. Je suis député d’Annecy. La communauté d’agglomération s’est réunie lundi soir ; elle a voté l’engagement de la procédure de création d’une commune nouvelle, avec sept communes sur treize contre ! Vous imaginez l’ambiance… Pendant ce temps, on ne se préoccupe que très peu des synergies, de la réalité des bassins de vie et de l’impact sur les habitants – c’est ce qui a été souligné lundi soir lors de ce conseil d’agglomération, et j’imagine qu’il en est de même un peu partout.
Pour les élus des communes rurales, qui doivent faire face à la baisse des dotations, et parfois à la forte montée en puissance du Fonds de péréquation, ce qui est le cas de mon département de Haute-Savoie, la coupe est pleine. Nous nous en sommes entretenus à plusieurs reprises, madame la ministre. Car si les collectivités doivent faire des économies, il ne faut pas oublier qu’elles ont un budget à tenir et des investissements à réaliser. Or la majorité ayant augmenté, voire inventé à peu près tous les impôts possibles et imaginables, va maintenant contraindre les communes à le faire.
Pourquoi donc ce texte ? Parce que le Président de la République s’est décidé subitement, et sur un coin de table, à découper les régions à des fins électorales. Tout a été fait dans le désordre, et il faut maintenant traiter des compétences sans réflexion globale. On nous a promis le Grand soir, l’acte III de la décentralisation ; c’est en fait d’une recentralisation qu’il s’agit ; l’efficacité et les économies sont des objectifs totalement négligés.
Enfin, il y a les zones de montagne dont on oublie la spécificité. Vous l’oubliez concernant le seuil des intercommunalités, ou encore en refusant d’intégrer un volet spécifique dans votre nouveau schéma d’aménagement et de développement durable. Comment prétendre réformer le territoire si l’on oublie ses spécificités ?

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Je suis d’abord saisie d’un amendement, bkno ek757, qui tend à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le soutenir.

M. Marc Dolez : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 2, qui organise le renforcement de la compétence économique des régions. Cela a pour conséquence, d’abord 6131de supprimer ou de réduire la compétence des autres collectivités et de leurs groupements, ensuite de doter la région d’un pouvoir de coordination dans le cadre d’un schéma régional qui s’imposera à ces autres collectivités. J’ajoute que la procédure d’adoption de ce schéma prévue par le préfet de région s’apparente en réalité à un pouvoir de contrôle sur l’action de la région et, par ricochet, de l’ensemble des collectivités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La création de deux schémas – le schéma de développement économique et le schéma d’aménagement du territoire – constitue un pilier du texte. C’est un point d’accord entre le Sénat et l’Assemblée, tout comme la volonté que ces deux schémas soient opposables aux autres niveaux de collectivités dans le cadre de l’exercice des compétences régionales. Seules restent en discussion les procédures d’élaboration et de consultation.
L’avis de la commission est donc défavorable : nous considérons que le renforcement du rôle des régions en matière de développement économique est important. Par ailleurs, doter la région de cette capacité à produire un schéma qui soit opposable aux autres niveaux de collectivités est un pas important pour que les régions puissent être véritablement efficaces.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek160, 559 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek160 et 559 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cet amendement déposé par plusieurs de mes collègues, dont Frédéric Reiss ici présent, tend à compléter l’article L. 4251-12 du CGCT et concerne la compétence économique. Il reprend la philosophie des dispositions votées par le Sénat.
Les élus territoriaux souhaitent que l’affirmation de la compétence économique des régions ne remette en cause ni les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ni les responsabilités de l’État en la matière. Ils souhaitent également que la réforme en cours ne conduise pas à des risques de tutelle de la région sur les autres collectivités.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour soutenir l’amendement identique bkno ek559.

M. Guy-Michel Chauveau : Il ne s’agit pas de remettre en cause la cohérence de l’intervention économique de la région, mais simplement de prendre en compte le fruit des synergies des acteurs locaux, et plus particulièrement des initiatives locales, ce que font déjà nombre de régions au moyen des conventions – un amendement du Gouvernement viendra les reconnaître.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Frédéric Reiss : On sait bien que le renforcement des régions va devenir une réalité en matière économique, et que tout ce qui a trait à la simplification et à l’optimisation des intérêts économiques intéresse aussi les collectivités territoriales. On sait aussi que le développement économique est une compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglomération. C’est la raison pour laquelle nous proposons de compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, car cette mention est superflue. La loi fixe les domaines de compétences de la région et des départements, mais les dispositions de ce texte – et des autres – ne sont pas remises en cause par la mise en place du schéma régional de développement économique. La finalité que vous poursuivez est donc déjà satisfaite par le droit en vigueur.
J’ajoute, monsieur Chauveau, que la possibilité de mettre en œuvre le SRDEII par le biais de conventions signées entre la région et les EPCI sera proposée par un amendement du Gouvernement que nous examinerons un peu plus loin. Je vous invite donc à retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Chauveau ?

M. Guy-Michel Chauveau : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

M. Lionel Tardy : Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux ne souhaitent pas que l’affirmation de la compétence économique des régions remette en cause les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs regroupements, non plus que les responsabilités de l’État en la matière. Ils craignent par ailleurs que la réforme en cours conduise à une tutelle de la région sur les autres collectivités, ce qu’ils souhaitent éviter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. J’ai dit que cette mention était superflue concernant les autres collectivités ; elle l’est tout autant pour l’État, bien évidemment.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

M. Frédéric Reiss : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et coûteux, sous forme des schémas les plus divers : le schéma régional de l’économie et 6132de l’emploi durable, avec la formation continue et l’innovation, le schéma régional des formations sanitaires et sociales, le schéma régional des jeunesses, le schéma régional de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation, le schéma régional de l’éducation et de la formation, ou encore le schéma régional de développement touristique. Nous avons déjà évoqué cette question tout à l’heure. Nous proposons de laisser les régions libres de réaliser ou non ces schémas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable. Il est hors de question de rendre optionnelle la mise en place du SRDEII. Par ailleurs, beaucoup des schémas mentionnés dans l’exposé sommaire de cet amendement seront intégrés au SRDEII nouvelle formule ou au SRADDET nouvelle formule : ils disparaîtront donc à cette occasion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Je m’interroge quant à la cohérence de ceux qui, d’une part, réclament un pouvoir réglementaire renforcé pour les régions et, d’autre part, entendent supprimer tout schéma prescriptif, notamment dans le domaine de compétence essentiel des régions, à savoir le développement économique. J’avoue que la cohérence de la démarche de Mmes et MM. les députés de l’opposition m’échappe !

M. Michel Piron : En effet !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Lionel Tardy : Le présent amendement vise à rappeler la vocation du schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation, à savoir élaborer une stratégie régionale globale, dans le respect des compétences des collectivités et groupements infra-régionaux. Il mentionne ainsi les références utiles du code général des collectivités territoriales qui doivent être prises en compte dans la rédaction dudit schéma.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Au risque de vous décevoir, madame la présidente – puisque vous êtes cosignataire de cet amendement –, l’avis de la commission est défavorable.
L’énumération des articles par cet amendement peut avoir deux buts : soit rappeler des dispositions du droit en vigueur, auquel cas elle est superflue, soit limiter la portée et l’opposabilité du schéma régional de développement économique, auquel cas elle est en contradiction avec le sens même de ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1193.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction votée par le Sénat, afin de permettre la concertation de la région avec tous les niveaux de collectivités territoriales et avec leurs groupements, pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Notre objectif est de donner à la région le pilotage du développement économique : contraindre les régions à une telle association dans le cadre de l’élaboration du SRDEII serait contre-productif, et ralentirait son action. Le débat ne sera pas le même au sujet du SRADETT, du fait des compétences qu’il recouvre. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : La question est toujours la même : les régions doivent-elles avoir un rôle de coordination, ne serait-ce que minimal ? Il ne s’agit pas de planification soviétique.

M. Jean-Luc Laurent : C’est fini, les soviets !

M. Michel Piron : J’ai d’ailleurs observé que certains exigent si peu de choses des régions qu’on pourrait même parler d’anarchie.
Le but recherché est de remettre un peu de cohérence, un peu de complémentarité, et surtout, si possible, d’éviter que des territoires se concurrencent, notamment quand ils se tournent vers l’international – mais pas seulement. Or cette cohérence suppose un minimum de pouvoir d’organisation.
Je le dis clairement, car je suis plutôt du côté des Girondins, je demande que le pouvoir des régions ne soit pas fictif : ce doit être, non pas simplement un pouvoir d’affichage, un voile de fumée, mais un véritable pouvoir de coordination et d’organisation qui permette plus d’efficience territoriale. Quand il s’agira d’arbitrer entre des métropoles et des villes moyennes qui se concurrencent, quand il s’agira de mettre un peu d’aménagement du territoire à des niveaux infra-régionaux, il faudra que les régions aient un minimum de pouvoir en la matière. C’est vrai pour les grandes régions, mais pas seulement.
Cet amendement vise à préciser que le SRDEII doit être élaboré dans le respect des « autres collectivités territoriales et leurs groupements ». Pour ma part, je tendrais presque à inverser cette phrase. Ce débat traverse tous les partis, il n’oppose pas simplement la droite et la gauche.

M. Lionel Tardy : et M. Pierre Morel-A-L’Huissier. C’est vrai !

M. Michel Piron : Pour ma part, je serais très heureux qu’un certain nombre de pouvoirs locaux dussent respecter la coordination régionale. Telle est la modeste contribution que je souhaitais apporter à ce débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cet amendement vise à préciser que la région « associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. »
Si le renforcement des compétences régionales doit aboutir à une simplification et une optimisation des intérêts économiques, ces objectifs doivent se traduire dans le cadre d’une stratégie partagée en tenant compte des réalités locales du territoire. C’est pourquoi le présent amendement vise à associer les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement est quasiment identique à celui que défendait précédemment Mme Dubié. La commission y est donc défavorable, pour les raisons que j’évoquais précédemment, comme pour celles rappelées par M. Piron il y a quelques instants.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek758.

M. Marc Dolez : Cet amendement vise à renforcer la concertation dans l’élaboration des schémas régionaux de développement économique, en l’élargissant au moins aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il nous semble en effet essentiel de faire participer les organisations d’employeurs et de salariés à l’élaboration du SRDEII.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, madame la présidente. La commission a supprimé, à l’occasion de l’examen de ce texte, toute la liste des organismes devant être consultés par la région. Elle a pris le parti de jouer le jeu de la décentralisation, et de laisser les régions libres de consulter qui elles l’entendent.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1574, 307 et 473.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1574.

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons déjà eu un débat en première lecture, en commission – où nous n’étions pas présents cette fois –, sur la question des aides à l’investissement immobilier des entreprises.
La commission a décidé de supprimer ce domaine du champ du SRDEII, afin de laisser une totale liberté aux collectivités infra-régionales, qu’il s’agisse des départements – j’y reviendrai – ou des intercommunalités, sachant que celles-ci disposent de la clause de compétence générale.
Nous souhaitons que ce schéma ne s’oppose pas simplement aux compétences des régions – les aides directes, qui sont une compétence exclusive, ou l’entrée au capital des entreprises. Il faut aussi que ce schéma puisse déterminer les grandes priorités en termes stratégiques ; or ces priorités peuvent se décliner en matière d’immobilier d’entreprise. Pour prendre un exemple, une région pourrait décider de l’implantation d’un grand centre de météorologie dans une petite ville. Un tel projet toucherait à l’immobilier d’entreprise : il faudrait donc que cet aspect y figure explicitement. Pour ces raisons, je pense que le schéma régional ne peut être limité aux compétences régionales propres, c’est-à-dire les aides directes.
Dans la rédaction actuelle de cet article, le schéma ne s’oppose en définitive qu’aux régions elles-mêmes. Mais il n’y a aucune raison de limiter le schéma aux régions elles-mêmes, car il faut une vraie cohérence dans le développement économique. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’investissement immobilier dans les orientations du SRADETT. Il sera toujours possible, au sein d’une conférence territoriale de l’action publique, ou CTAP, de déléguer l’immobilier de tel ou tel type d’entreprise à une collectivité infra-régionale, y compris un département. Ne faisons pas un schéma qui ne s’oppose qu’aux régions elles-mêmes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : En première lecture, madame la ministre, le foncier d’entreprise et l’investissement immobilier pouvaient relever de l’initiative des EPCI, ce qui est cohérent, car dans ces matières, il faut presque raisonner à l’échelle de la parcelle. Sur une question qui peut être stratégique en matière de création d’emplois ou de maintien de l’activité économique, il faut laisser une part d’autonomie aux collectivités territoriales.
Je pense qu’une subordination absolue à la région n’est pas souhaitable, car les opportunités diffèrent selon les territoires : on ne peut pas faire un schéma unique, avec des prescriptions identiques, pour tous les bassins d’emploi d’une région. Je vous invite à reconsidérer cet aspect : certaines opportunités se présentent uniquement pour un territoire. Le problème de prescriptions telles que celle-ci, c’est qu’on ne peut agir de manière cohérente partout de la même façon.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

M. Paul Molac : Cet amendement est identique à celui qu’a présenté le Gouvernement et à celui que présentera dans quelques instants le groupe socialiste. Je voterai donc, bien sûr, pour ces amendements identiques.
Pour prendre un exemple, si la région Bretagne n’avait pas investi dans les zones industrielles du port de Brest, personne ne l’aurait fait, tout simplement. Cela dépasse d’ailleurs largement le port de Brest : la région Bretagne a massivement investi, notamment pour développer les énergies marines. Or si ces amendements identiques ne sont pas adoptés, ce ne sera plus possible.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

M. Alain Rousset : Je m’interroge sur les propos de Mme la ministre. Si le schéma de développement économique ne concerne que les aides directes, alors, par définition, la région est placée sous la tutelle des autres collectivités.

Mme Marylise Lebranchu : De fait, oui !

M. Alain Rousset : Nous discutons depuis tout à l’heure des schémas ; des inquiétudes ont parfois été exprimées. Mais la région est la seule collectivité qui soit obligée de soumettre ses grands schémas d’aménagement du territoire et de développement économique à toutes les autres collectivités ; ce n’est pas le cas en sens inverse. Ce serait donc plutôt, d’une certaine manière, la région qui serait placée sous tutelle.
De plus, comment élaborer un schéma régional concernant tout à la fois les filières, le rôle des universités, le développement économique ? Comment penser, demain, aux territoires ruraux ? Beaucoup de mes collègues l’ont dit : nombre de territoires ruraux nourrissent des inquiétudes, aujourd’hui, quant au déménagement de leurs activités vers les métropoles. Le pouvoir d’attraction des métropoles n’est pas un pouvoir de ruissellement.
Les métropoles auront une capacité d’intervention financière majeure : on les a dotées d’un montant d’aide par habitant plus important que les autres collectivités. Il faut donc qu’une autorité, la région, assure l’harmonie. C’est l’intérêt de la région qu’il y ait des zones d’activité : 60 % des entreprises industrielles sont déjà en territoire rural. Si l’on ne confie pas aux régions ce pouvoir d’aménagement du territoire jusqu’au bout, avec la nécessité d’une concertation, alors tout le développement économique sera capté par les métropoles et les villes les plus riches.

M. Paul Molac et M. Philippe Vigier : C’est vrai ! Il a raison !

M. Alain Rousset : C’est ce qui se passe déjà aujourd’hui, d’une certaine manière. Les régions sont donc les garantes de l’aménagement du territoire.
C’est la raison pour laquelle l’amendement bkno ek473 visait à rétablir la compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et des EPCI, notamment de l’immobilier d’entreprise, avec ce schéma. Bien entendu, comme l’a dit la ministre, des délégations seront possibles. La région ne pourra jamais tout faire seule et devra s’appuyer sur les intercommunalités et, là où c’est nécessaire, sur les départements.
Une fois encore, supprimer la mention des aides à l’investissement immobilier revient exactement à établir un schéma soumis aux autres collectivités pour les seules compétences propres de la région, ce qui est contradictoire, et pose problème quant à la règle de l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre.
Enfin, il existe déjà des schémas au caractère prescriptif : les schémas d’urbanisme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt : En l’état, l’alinéa 12 de l’article 2 est un point sur lequel une convergence est possible entre le Sénat et l’Assemblée. Un degré de précision trop fort aurait présenté le risque d’enfermer la compétence du bloc local en matière d’immobilier, mais ce n’est pas le cas ici, puisqu’on parle uniquement d’orientation, et non pas d’action ou de localisation. Le risque de la parcelle évoqué par Mme Genevard est donc évacué.
Par ailleurs, le Gouvernement propose que les investissements en matière immobilière soient réintégrés parmi les orientations opposables et fixées par la région, et, dans un amendement qui viendra un peu plus loin, que la mise en œuvre des SRDEII puisse faire l’objet, ce qui n’était pas le cas dans le texte adopté par le Sénat, de conventions entre la région et les EPCI à fiscalité propre ayant compétence en la matière, afin précisément de tenir compte des particularités locales. Dans ces conditions, l’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Je souhaite ajouter quelques précisions aux propos de M. Rousset et de M. le rapporteur.
Dans un amendement bkno ek1323 qui viendra plus tard en discussion, le Gouvernement propose que le schéma, qui donne des orientations générales pour son application, puisse être décliné par des conventions de mise en œuvre élaborées et approuvées conjointement par la région et les EPCI à fiscalité propre.

Mme la présidente : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui : Je me félicite de la position du Gouvernement et du rapporteur, car comme l’a très bien dit M. Piron tout à l’heure, la difficulté que nous rencontrons sur l’ensemble des territoires de France et de Navarre est celle de la concurrence territoriale entre les EPCI. Qui n’a pas rencontré un EPCI qui essayait de faire du dumping pour concurrencer son voisin ?
En Bretagne, par exemple, quand a eu lieu le grand sinistre entre deux abattoirs, des propositions d’aide différentes ont émané des départements et des territoires, et c’était au mieux-disant, mais mieux-disant, cela a des conséquences sociales terrifiantes. Or, s’il n’y a ni convergence, ni discussion, ni dialogue, s’il n’y a personne pour pratiquer la solidarité et coordonner l’aménagement, nous continuerons alors la marche inexorable de la concurrence.
Ce sont d’abord les petits EPCI ruraux qui se font de la concurrence, parce qu’ils n’ont a priori ni les infrastructures ni les organismes de formation pour lutter contre une métropole. Par conséquent, même s’ils augmentent les impôts de façon bestiale afin de proposer une politique attractive pour l’immobilier d’entreprise, ils ne s’en sortiront jamais.
L’intérêt de l’amendement du Gouvernement, auquel la commission est favorable, est de remettre de la cohérence, de la stratégie, mais aussi de la solidarité entre les collectivités ; en cette période de crise, mais aussi de renouveau pour notre économie, je crois que c’est bienvenu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Aux termes de l’alinéa 12 de l’article 2, « ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’innovation des entreprises » ; l’amendement propose d’ajouter la mention des aides à l’investissement immobilier. Il s’agit bien des grandes orientations générales, des grands principes régissant l’action économique, c’est-à-dire de la maille régionale.
Comment rendre compatible la maille régionale avec la maille locale ? Ce point a été très discuté en première lecture, car il est vraiment très important. Il me semble que les grandes orientations régionales ne sont peut-être pas compatibles avec les orientations locales.
Monsieur Rousset, vous avez évoqué le fait que, pour l’immobilier, la région peut s’appuyer sur les départements. J’avais cru comprendre au contraire qu’en matière d’immobilier et de foncier d’entreprise, les départements n’intervenaient plus directement, sauf en soutien aux communes ou aux EPCI, qui eux-mêmes pouvaient intervenir sur la question de l’immobilier, dont on voit qu’elle est très sensible. Le fait que la région s’arroge une sorte de droit exclusif de définition des orientations ne me paraît pas conforme à cette règle.
Ma lecture est exactement l’inverse de la vôtre, monsieur le président de l’Association des régions de France : je pense au contraire que ce sera plus favorable à la métropolisation des activités, car c’est d’abord la vocation de la maille régionale, qu’aux territoires ruraux qui, comme vous l’avez rappelé, concentrent beaucoup d’entreprises.

M. Michel Piron : Mais non !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Parce que je suis persuadé que Mme Genevard et moi-même pouvons nous comprendre, je l’invite à renverser son questionnement. Elle pose la question de la compatibilité du schéma régional avec l’échelon local ; en d’autres termes, elle nous demande comment le tout sera compatible avec la partie. Pour ma part, je préfère renverser la question et demander comment les initiatives locales seront coordonnées et harmonisées pour être compatibles au sein d’une vision régionale.

Mme Annie Genevard : C’est du communisme régional !

M. Étienne Blanc : Piron, le centralisateur !

M. Michel Piron : Dans ce cadre-là, la puissance d’action et d’attractivité des métropoles est sans commune mesure avec celle des intercommunalités. Ouvrez les yeux, chers collègues : dans de très nombreuses régions, c’est un fait, au lieu de diffuser le développement, les métropoles l’aspirent. Et de nombreuses études économiques, hélas ! le montrent.
Une fois encore, puisque l’État ne dispose plus ni des outils de l’aménagement du territoire – nous ne sommes plus dans les années soixante – ni de l’ingénierie, qui peut arbitrer et permettre un développement plus harmonieux entre métropoles, villes moyennes et espaces ruraux, sinon la région ? Ce n’est certainement pas au moyen des initiatives désordonnées, voire concurrentes auxquelles se livrent les plus petits qu’on arrivera à revitaliser les zones rurales, les villes moyennes, et à les placer dans une relation plus harmonieuse avec le développement métropolitain.
Ne renversons pas le raisonnement : ce dont nous manquons aujourd’hui, c’est de régions capables d’organiser les espaces infrarégionaux ; allez donc voir ce qui se passe dans les Länder et dans un certain nombre de régions prospères d’Europe ! Nous en sommes malheureusement loin en France, parce que le pouvoir régional n’a, au fond, jamais été reconnu. Disons-le clairement : nous sommes toujours ce pays centralisé qui ne s’est finalement jamais accommodé d’un pouvoir accru des régions, tant organisationnel que réglementaire. C’est de cela que nous souffrons. Alors, pour une fois que se présente un semblant de début d’ouverture vers un peu plus de puissance donnée aux régions, je m’en réjouis.

Mme Marylise Lebranchu : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset : Je souhaite revenir sur le risque de compétition au sein d’un territoire, évoqué par un collègue voilà quelques instants.
Imaginons que la loi européenne permette demain aux États d’accorder des subventions, des aides, y compris immobilières, pour l’aménagement de zones d’activités, aides qui seraient d’autant plus élevées que la structure intercommunale, notamment la métropole, pourrait mettre plus d’argent. Cela entraînerait la délocalisation d’activités, parfois de proximité.
Aujourd’hui, les entreprises délocalisent très loin pour avoir une main-d’œuvre à bas coût, ou relocalisent à proximité pour conserver leur main-d’œuvre. En l’absence de coordination régionale, il risque d’y avoir une aspiration vers les zones les plus riches et les plus puissantes. L’intérêt de la région, dans ce domaine-là, est de faire en sorte que l’aménagement du territoire soit homogène ; l’orientation voulue par Mme la ministre, qui consiste à faire en sorte que les ressources des régions soient davantage liées à la CVAE, constitue à cet égard un retour sur investissement manifeste.
Notre collègue Dolez évoquait tout à l’heure les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ; le rapporteur a également posé une question à ce sujet, et j’ai oublié d’y répondre. Mon cher collègue, les CESER sont, selon le droit en vigueur, c’est-à-dire la loi de 1982, obligatoirement consultés sur toutes les délibérations que prend une région ; le monde économique et social, les organisations syndicales, patronales ou associatives seront donc obligatoirement consultés sur ces schémas.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek759.

M. Marc Dolez : Le présent amendement a pour objet de préciser dans la loi les objectifs sociaux et environnementaux que doivent viser les orientations définies dans les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. C’est la raison pour laquelle, à l’alinéa 12 de l’article 2, nous proposons de définir sommairement les objectifs des différentes aides aux entreprises qui seront déterminées par les schémas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je souhaite que cet amendement soit retiré : les alinéas 14 et 15 répondent parfaitement à la préoccupation de notre collègue, en fixant les mêmes objectifs, exception faite de la question de la formation, qui a fait l’objet d’un véhicule particulier, la loi Sapin, adoptée voilà un an.

M. Marc Dolez : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1077.

Mme Colette Capdevielle : Il est souhaitable que l’économie sociale et solidaire ne soit pas séparée de l’ensemble de l’économie, et donc qu’elle apparaisse dans le schéma régional de développement économique. L’objet de cet amendement est donc d’intégrer de manière très explicite la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire dans le SRDEII.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Madame la présidente, je croyais que cet amendement pouvait faire l’objet d’une discussion commune avec l’amendement bkno ek1596 du Gouvernement, qui vise également à intégrer l’économie sociale et solidaire dans l’élaboration du SRDEII. Nous y proposons en effet de compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : «, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire ».
Nous avions demandé le retrait de l’amendement bkno ek1077, que nous pensions pouvoir être satisfait par l’adoption de l’amendement bkno ek1596.

Mme la présidente : Les amendements bknos ek1077 et 1596 doivent être examinés successivement, et non pas en discussion commune.
Madame Capdevielle, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Mme Colette Capdevielle : Dans la mesure où l’amendement du Gouvernement intègre la mention voulue à l’alinéa 12, je ne vois aucune difficulté à retirer le mien. L’important est en effet que l’économie sociale et solidaire, et les acteurs du secteur, soient mentionnés à cet endroit du texte.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1596 a été défendu par le Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je m’interrogeais simplement sur un point sémantique, mais je vais sans doute obtenir un éclaircissement. Il est question d’intégrer l’économie sociale et solidaire dans le schéma économique ; est-ce à dire que cette économie n’est pas économique ?

M. Philippe Vigier : Très bonne question !

Mme Annie Genevard : C’est une interrogation fondamentale !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek159 et 1170.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

M. Frédéric Reiss : Le SRDEII définit les aides aux entreprises en matière d’innovation, de soutien à l’internationalisation, et tout ce qui concerne l’attractivité des territoires. L’alinéa 12 définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire ; c’est le sujet que nous venons d’évoquer.
Or, chacun sait que ce sont les conseils départementaux qui soutiennent les politiques associatives au sens large, notamment dans le champ social, selon une logique d’insertion par l’activité économique. C’est pourquoi, au-delà de la conférence régionale de l’économie sociale et solidaire, nous proposons de compléter l’alinéa par les mots : «, après concertation avec les conseils départementaux ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1170.

Mme Jeanine Dubié : C’est un amendement qui revient régulièrement à mesure que la discussion du texte avance. Ici, nous souhaitons une concertation avec les conseils départementaux en matière d’économie sociale et solidaire dans les SRDEII. En effet, les conseils départementaux sont chefs de file en ce qui concerne l’insertion, le revenu de solidarité active, mais aussi le sport et la culture. Ils sont donc en contact direct avec les associations agissant dans le champ de l’économie sociale et solidaire.
Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s’adaptent à chaque territoire et aux publics concernés. C’est pourquoi il nous semble légitime que les orientations qui seraient définies au niveau régional concernant l’économie sociale et solidaire fassent l’objet d’une concertation avec les conseils départementaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt : Elle a donné un avis défavorable, considérant que la stratégie en matière d’économie sociale et solidaire est définie dans le cadre des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, que les travaux de ces chambres serviront à nourrir les orientations du SRDEII et qu’il est inutile d’ajouter des consultations supplémentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il est défavorable, pour deux raisons. D’abord, les départements sont présents aux CTAP et peuvent émettre différentes propositions. Ensuite, il faut faire attention : l’économie sociale et solidaire, ce ne sont pas que les entreprises d’insertion. On a vu aussi se développer des coopératives de haute technologie, des coopératives haut de gamme. La loi l’a bien précisé : l’économie sociale et solidaire comprend des entreprises à part entière. Il faut donc que ce volet soit partie intégrante de la stratégie de développement économique. Les départements, quant à eux, ont compétence en ce qui concerne l’insertion, et ce sont souvent des entreprises de ce secteur qui accueillent des personnes en difficulté, ayant parfois besoin d’un réapprentissage. Néanmoins, il s’agit bien d’économie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1076.

Mme Colette Capdevielle : Les dispositifs de formation professionnelle, on le sait, sont actuellement insatisfaisants. Cet amendement a donc pour objectif de mener, au niveau des régions, une politique publique de la formation professionnelle en adéquation avec les besoins réels des entreprises et la réalité des secteurs économiques des différentes régions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait. La formation professionnelle relève de la loi Sapin, que j’ai déjà évoquée en réponse à M. Dolez et dont les dispositions principales, comme le rappelait Mme la ministre, s’appliquent depuis le bk1er ekjanvier. Intégrer la formation professionnelle dans les orientations du SRDEII remettrait en cause l’équilibre de ce que notre assemblée a voté il y a quelques mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, d’autant qu’il est toujours possible aux organisations syndicales, qui sont membres de droit du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, le CREFOP, en vertu de la loi précitée, de débattre avec la région de ces questions en lien avec le schéma régional. Vous avez donc satisfaction sur tous les points, madame Capdevielle. Je demande le retrait.

Mme la présidente : L’amendement est-il retiré ?

Mme Colette Capdevielle : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek1380.

M. Frédéric Reiss : Vous venez d’évoquer les CTAP, madame la ministre. Au terme de la première lecture, les deux assemblées avaient décidé, en termes identiques, de placer dans le cadre de ces conférences territoriales d’action publique le débat sur l’évolution des organismes que les départements ont créés ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire.
Le Sénat a supprimé la tenue de ce débat au sein de la CTAP, renvoyant à l’organisation par la région d’un débat, sans autre précision.
La tenue de ce débat en CTAP est toutefois déterminante : d’abord, il ne concerne pas que les collectivités du territoire où agit cet organisme ; ensuite, la CTAP est une instance tout à fait adaptée à la tenue de ce débat puisqu’elle est clairement identifiée et publique ; enfin, la CTAP garantit la réelle prise en compte du devenir des salariés de ces organismes qui, majoritairement, relèvent de contrats de droit privé et ne bénéficient donc pas des garanties apportées par la fonction publique en cas de transfert de compétences d’une collectivité à une autre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : L’alinéa 11 précise déjà que le projet de schéma est soumis à un débat en CTAP, et l’alinéa 18 ajoute qu’il est adopté après un débat en CTAP. Cet amendement porte sur l’alinéa 13, lequel concerne le contenu du SRDEII et non ses modalités d’élaboration. Ses objectifs sont satisfaits aux alinéas que j’ai mentionnés. Je suggère donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1390.

M. Olivier Dussopt : La formulation initiale dispose que les orientations du schéma « ne contribuent pas aux délocalisations ». Certains collègues ayant trouvé cette rédaction peu opportune, je propose cette nouvelle formulation : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein ». C’est une autre manière, peut-être plus élégante, de dire la même chose.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1391.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’une amélioration rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable.

Mme la présidente : Je précise que cette adoption fait tomber vos amendements bknos ek438 et 439, madame Genevard.

Mme Annie Genevard : Ce n’est pas bien de votre part, monsieur le rapporteur !

M. Olivier Dussopt : Ils sont satisfaits, madame Genevard.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek309, 474, 1453 et 1481.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek309.

M. Paul Molac : Cet amendement vise à conforter le chef de filat de la région dans le domaine du tourisme. En effet, le tourisme est une activité économique et il me semble que, dans le contexte de concurrence internationale, il est difficile de faire la promotion de quatre-vingt-dix départements. Les régions, dont certaines ont une renommée internationale particulière, devront mener une politique globale pour leur promotion.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek474 est-il défendu, monsieur Rousset ?

M. Alain Rousset : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1453 également, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Et l’amendement bkno ek1481, monsieur Piron.

M. Michel Piron : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques émanant de la quasi-totalité des bancs ?

M. Olivier Dussopt : Elle les a malgré tout rejetés, considérant que la question du tourisme relevait de l’article 4.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Sur le fond, le rapporteur a raison : la question du tourisme relève de l’article 4. Cela dit, le Gouvernement a toujours défendu l’idée que l’activité touristique était une activité économique. Je n’aurai donc pas la même intransigeance que la commission et donnerai un avis de sagesse. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)
Il existe en effet une ambiguïté depuis le début de la discussion, et même depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM. Vous vous révoltez aujourd’hui pour que le tourisme soit considéré comme une activité économique, mais je vous ferai remarquer que j’ai eu beaucoup de mal à faire admettre qu’il puisse relever ne serait-ce qu’un petit peu de la compétence des régions.
Sagesse, donc. Après tout, nous avançons sur ce sujet compliqué.

Mme la présidente : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui : De la discussion jaillit la lumière. Oui, madame la ministre, nous avançons. Le tourisme, ce n’est pas simplement la joie, le loisir, une conquête sociale digne de 1936 : c’est aussi du développement économique, comme l’a très bien dit M. Molac, c’est 7 % du PIB, c’est 2 millions d’emplois et, dans les zones littorales notamment, c’est également de l’aménagement du territoire, dans la mesure où ces industries et leurs salariés ne sont pas délocalisés ou délocalisables à ce jour.
Il est donc nécessaire de définir les stratégies dans un schéma, de les travailler et de coordonner les aides aux entreprises, à l’immobilier et à l’innovation. Ce secteur, j’y insiste, est un élément déterminant de l’aménagement de notre territoire.
Bref, je me réjouis de l’avis de la ministre et j’espère que, sur l’ensemble des bancs, nous le suivrons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Le groupe socialiste, républicain et citoyen considère qu’il s’agit d’un secteur clé dans l’économie de la quasi-totalité des régions, générant plus de 2 millions d’emplois directs et indirects et faisant partie intégrante de l’économie. Il votera donc ces amendements identiques.

Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à la quasi-unanimité.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek637.

M. Michel Piron : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Le sujet est quelque peu différent de celui des amendements précédemment adoptés. Si nous votons l’amendement de M. Piron, qui consiste à dire que les orientations en matière de tourisme – qui viennent, de par le vote précédent, d’intégrer le SRDEII – peuvent valoir schéma de développement touristique, nous donnons l’intégralité de la compétence tourisme aux régions et nous conférons aux orientations régionales un caractère prescriptif. Je demande donc le retrait, sachant que l’article 4 prévoit que le tourisme reste une compétence partagée – quand bien même, comme l’Assemblée vient de le voter, les orientations en matière d’économie touristiques seraient intégrées au SRDEII. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Compte tenu de cet excellent argument, et pour ne pas faire de peine à M. le rapporteur, je veux bien retirer mon amendement.

Mme Marylise Lebranchu : Merci !

Mme la présidente : Vous avez de nouveau la parole, monsieur Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek601.

M. Michel Piron : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je demande également le retrait. Conditionner la mise en œuvre du schéma régional de développement économique à l’élaboration de conventions territoriales d’exercice partagé de la compétence revient à annihiler le caractère prescriptif du schéma.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Bis repetita placent ! Je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek107 et 589, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

Mme Annie Genevard : Il est important que le schéma soit, autant que possible, un projet partagé en matière de développement économique. À cet égard, permettez-moi de revenir sur son volet transfrontalier. L’amendement que vous avez fait adopter à ce sujet, monsieur le rapporteur, n’est pas totalement satisfaisant dans la mesure où il ne fait de ce volet qu’une possibilité. Je crois qu’il serait bon, dès lors qu’une région est frontalière, que son schéma comporte obligatoirement un tel volet. Rappelons par exemple que la Suisse est le premier employeur de certaines de ses régions françaises frontalières. Comment imaginer, dès lors, que l’on ne puisse pas consulter en matière économique ?

M. Lionel Tardy : C’est vrai !

Mme Annie Genevard : Pour en revenir à cet amendement, nous souhaitons qu’un certain nombre de collectivités et d’organismes, notamment consulaires, soient associés au schéma. La compétence exclusive en matière économique n’exclut pas d’associer les territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek589.

M. Michel Piron : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons déjà eu le débat sur le volet transfrontalier en commission, madame Genevard. Il est exact que l’amendement que j’ai proposé et qui a été adopté indique : « peut contenir », car le texte concerne toutes les régions et toutes les régions ne sont pas transfrontalières. Il paraît tomber sous le sens qu’une région transfrontalière élabore un schéma de coopération.
Concernant les deux amendements, avis défavorable. Comme je l’ai déjà dit en réponse à un amendement de M. Dolez, la commission des lois a supprimé la liste des organismes devant être consultés dans l’élaboration du SRDEII afin de donner toute latitude aux régions pour consulter qui elles souhaitent. De toute façon, le bon sens les amènera à consulter les acteurs adéquats.

Mme Annie Genevard : Il ne faut pas trop compter sur le bon sens, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset : Je voudrais essayer de convaincre ma collègue. Tout d’abord, replacer les régions sous l’autorité de l’État, c’est revenir sur les lois de 1981 et 1982. Comme c’est le cas dans les autres pays européens, M. Piron l’a dit, nous devons assumer d’entrer dans une République des responsabilités. Si des problèmes de légalité se posent, les tribunaux se prononceront, comme dans tous les pays démocratiques. Cette longue liste sera de toute manière suivie : comme je le disais à M. Dolez, le conseil économique, social et environnemental régional, par définition, participera à l’élaboration du projet de schéma. Mais faut-il vraiment passer par Business France s’agissant du volet international ? J’espère que les entreprises auront la patience d’attendre deux ans et demi avant de pouvoir commencer à être aidées par le conseil régional !
Si notre assemblée, alors qu’il y a urgence à l’égard des entreprises, et singulièrement des PME, dresse toutes sortes d’obstacles à une action économique concertée auprès des entreprises, notamment des ETI et des start-up, nous ne nous en sortirons pas !
Nous nous accordons tous sur la nécessité de simplifier. Mais j’observe que beaucoup d’amendements visent, au contraire, à rendre plus complexe et plus lente la décision publique. Je souhaiterais, chère collègue, que vous ne souteniez pas plus avant cette proposition.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Monsieur le président, je conviens avec vous que l’action économique exige de la réactivité et de la rapidité. Pour avoir été conseillère régionale, je sais bien qu’en matière de développement économique et de définition d’une stratégie, il ne peut y avoir un jacobinisme régional qui s’affranchirait des territoires sur lesquels se développe l’action économique !

M. Alain Rousset : L’amendement prévoit pourtant le contraire !

Mme Annie Genevard : Non, il suggère seulement que l’on peut consulter sans alourdir. Les procédures actuelles pour établir un schéma sont très longues – il a fallu deux ans pour mettre en œuvre le SRAT et il faut déjà le réviser ! Ce que nous proposons est infiniment plus rapide, plus opérationnel, plus concerté que les schémas tels qu’ils existent aujourd’hui, épouvantablement lourds et compliqués.
Alors, ne dites pas que nous passons de l’ombre à la lumière avec une compétence exclusivement exercée par la région ! Nous ne disconvenons pas du fait que la région a une compétence marquée en matière d’économie. Nous demandons simplement que les territoires et les partenaires y soient associés. C’est légitime : le développement économique, c’est l’affaire de tous !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Lionel Tardy : Dans le domaine de l’économie et de l’innovation, la région, chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire, en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire – État, départements, métropoles… – afin de fixer les orientations du futur développement du territoire régional.
C’est la raison pour laquelle l’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, notamment les départements.
Je rappelle que les dispositions adoptées en première lecture reconnaissent le bien-fondé de l’action économique des départements : alinéa 13 de l’article 3 destiné à soutenir l’économie de proximité ; alinéas 4 et 17 de l’article 24 afin d’aider les entreprises de services marchands, et les entreprises agricoles et de pêche.
Nous proposons donc, à l’alinéa 19, de substituer aux mots : « peut consulter » les mots : « consulte le département et ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Il s’agit de la même question que précédemment : faut-il lister les organismes consultés ? L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Depuis le début de la discussion, il nous est beaucoup reproché de ne pas avoir clarifié. Mais lorsqu’il s’agit de le faire, notamment sur le développement économique et le schéma, on nous dit qu’il faut consulter les départements, les intercommunalités… Permettez-moi cette expression, je le dis avec le sourire, vu l’heure : vous déclarifiez ! Avis très défavorable.

Mme Annie Genevard : Consulter ne signifie pas s’inféoder !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1171.

Mme Jeanine Dubié : Dans le même esprit, cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 19, au mot : « tout » les mots : « toutes les collectivités territoriales, tout autre ». Madame la ministre, consulter ne signifie pas ignorer. Ce n’est pas parce qu’une collectivité exerce une compétence que l’on doit faire table rase du passé et ignorer totalement ce qui se passe sur les territoires. À trop vouloir verrouiller, vous allez créer des forces de résistance. Celles-ci se rajouteront à la complication de la fusion des régions, et je crains fort que pendant deux ou trois ans, ce ne soit un beau chaos !
La région, à laquelle nous reconnaissons le rôle de chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente, et complémentaire, en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire. Il paraît tout à fait légitime que les départements, les EPCI et les métropoles soient consultés avant de fixer les orientations du futur développement du territoire régional.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek565.

M. Jean-Luc Laurent : La création du nouveau schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est une mesure importante pour renforcer la capacité d’action des régions en matière économique.
Mais à peine affirmée, cette compétence est déniée aux régions sur les parties les plus dynamiques de leurs territoires, les métropoles. On ampute la compétence régionale au profit des métropoles, ce qui la rend illisible pour le citoyen.
Par ailleurs, la procédure du « dernier mot » accordé aux métropoles en cas de conflit est une invitation au rapport de forces, qui, pourtant, ne constitue pas une bonne méthode de négociation et de discussion entre collectivités.
Enfin, l’affirmation des métropoles ne doit pas consister à les couper des territoires, et des parties les plus dynamiques, que l’on pourrait qualifier d’ « hinterland ». Il revient naturellement aux régions d’assurer la coordination des métropoles et des pôles urbains secondaires. Il leur faut une vue large et c’est pourquoi je propose par cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 20 et 21, de ne pas amputer la compétence régionale en matière de planification économique.

M. Michel Piron : C’est un vrai argument !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : L’avis est défavorable, pour trois raisons. D’abord, l’équilibre entre région et métropole a été discuté et défini dans le cadre de l’examen de la loi MAPAM.

M. Jean-Luc Laurent : On en a défini d’autres !

M. Olivier Dussopt : Ensuite, nous avons arrêté en première lecture la position consistant à dire que le degré d’opposabilité des documents de la région sur les territoires des métropoles est moindre. Ainsi, les alinéas 20 et 21 fixent les modalités de concertation. À défaut d’accord, la métropole élabore un document d’orientations stratégiques qui doit prendre en compte le schéma régional.
Cela n’est pas neutre : en droit, pour déroger aux orientations régionales alors qu’il y a une obligation de les prendre en compte, le juge doit considérer qu’il y a matière à le faire au nom de l’intérêt général – ce qui est déjà un premier degré de prescriptibilité.
Par ailleurs, l’alinéa 20 précise que le document d’orientations stratégiques n’autorise pas la métropole, la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon à définir des aides ou ses propres régimes d’aides au sens de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités.
L’articulation et l’équilibre que nous avons trouvés en première lecture paraissent satisfaisants.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek313 et 475.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

M. Paul Molac : Je partage l’argumentaire de M. Laurent. J’ai voté son amendement, même si sa rédaction ne laissait pas suffisamment de souplesse, ce qui le rendait jusqu’au-boutiste.
L’alinéa 20 commence bien, puisqu’il prévoit que « les orientations du schéma régional sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional ». C’est ensuite qu’il pose problème : « À défaut d’accord, la métropole, la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. »
Il faut savoir qu’en droit, il existe trois niveaux : la conformité, la compatibilité et le « prend en compte », qui signifie tout simplement que le schéma a été lu. S’il avait été prévu que le document devait être compatible, je n’aurais pas déposé d’amendement. Mais avec une telle disposition, le président d’une métropole pourra se concentrer sur ce qui l’intéresse et compte à ses yeux, la concurrence entre les métropoles par exemple – et certains se voient déjà au niveau de Shanghai ou de New York – ; il se détournera de l’aménagement du territoire, en se disant que la région pourra toujours élaborer son schéma, indépendamment de celui de la métropole. C’est à cela que nous aboutirons, d’autant plus que nous savons combien les inimitiés entre présidents de métropole et présidents de région sont fortes, même quand ils appartiennent au même parti.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

M. Alain Rousset : Je sais qu’il y a eu un certain nombre de demandes, de réunions sur ce thème. Aujourd’hui, les métropoles exercent une attractivité considérable, notamment sur la nouvelle économie – l’agglomération bordelaise enregistre plus 4 % d’emplois, le reste de la région plus 2 %, ou plus 1 %.
Je veux vous soumettre deux réflexions. D’abord, nous nous entendons tous sur le fait que les régions ont bien cette compétence d’aménagement du territoire, à l’image 6141de la DATAR qui a pu retourner des territoires en difficulté et assurer leur développement. Le déséquilibre entre la ville la plus riche et les territoires périphériques moins riches, moins capables d’accompagner les entreprises, ne doit pas être trop important. Sinon, on aura une opération de captation, et non d’aménagement du territoire.
Par définition, les métropoles seront associées au schéma. Elles seront même, avec les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les autres collectivités, un partenaire essentiel. Toutefois, le phénomène de délocalisation m’inquiète quelque peu.
Selon la théorie du ruissellement, qui a été évoquée par les économistes du FMI ou de l’OCDE durant ces trente dernières années, plus les riches s’enrichissent, plus les classes moyennes ou populaires en profitent. Tel n’a pas été le cas, cela bloquant de surcroît la croissance.
Il en est de même s’agissant du phénomène de concentration urbaine. Si l’on ne revient pas sur une telle évolution, nous rencontrerons à nouveau des problèmes importants et la paupérisation d’un certain nombre de territoires s’accélérera.
Les régions seront d’ailleurs confrontées à une sacrée tâche puisque, seules collectivités parmi toutes, elles doivent consulter tout le monde avant d’élaborer leur politique. Je vous mets au défi de me donner une seule autre collectivité – commune, intercommunalité, département – dont le devoir de concertation ou de consultation soit aussi fort. Il n’y en a pas d’autres !

Mme Marylise Lebranchu : C’est vrai. Il a raison.

M. Alain Rousset : D’une certaine manière, il s’agit d’une tutelle inversée, mais nous avons l’habitude de procéder ainsi. Et nous avons en plus, à côté, la CTAP !
La conformité de tous doit être totale, tous étant mis au même niveau. Les plus riches, qui sont les grandes métropoles, devraient d’ailleurs accepter cela compte tenu de leur puissance même.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission a de nouveau donné un avis défavorable à l’adoption de ces amendements, considérant que l’équilibre trouvé en première lecture sur l’articulation entre métropole et région en matière de schéma de développement économique était satisfaisant.
Deux éléments de réponse.
Le premier, pour répondre à M. Rousset : il est vrai que les régions sont les seules collectivités astreintes à autant de consultations pour la définition des politiques qu’elles doivent mettre en œuvre, notamment en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.
Ce sont aussi les seules qui élaborent à leur échelle, et à une échelle aussi large, des documents qui seront opposables aux autres niveaux de collectivités, ce qui peut constituer une contrepartie. Le président Rousset, en outre, a dit lui-même que les régions avaient l’habitude de cet état de fait.
Deuxième élément, monsieur Molac : la prise en compte ne consiste pas à lire puis à considérer que l’on n’en a rien à faire. Déroger à des orientations que l’on doit prendre en compte, je l’ai dit tout à l’heure – la jurisprudence est constante – implique de pouvoir justifier d’un motif d’intérêt général, et ce sous le contrôle du juge administratif. La prise en compte constitue un niveau d’opposabilité qui doit être vu comme tel, la jurisprudence l’a toujours affirmé.
Dès lors qu’en première lecture nous avons considéré et assumé le fait que les métropoles ont une particularité en matière de développement économique, il me paraît souhaitable d’en rester à un tel équilibre.
J’appelle donc au rejet de ces amendements afin de préserver l’équilibre issu de la première lecture.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1394.

M. Olivier Dussopt : Amendement de conséquence, visant à supprimer l’alinéa 21.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1395.

M. Olivier Dussopt : Amendement de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Paul Molac : Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu’en raison du non-respect des lois et règlements en vigueur, y compris des règles d’élaboration des schémas.
Il s’agit d’éviter que l’état bloque un schéma pour des motifs d’opportunité politique, comme cela a pu se produire dans le passé, par exemple pour le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable sur cette question dont nous avons débattu en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1396.

M. Olivier Dussopt : Amendement de cohérence.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1323, 476 et 1482, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek476 et 1482 sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1323.

M. André Vallini : J’ai évoqué tout à l’heure cet amendement concernant la prescriptivité du schéma du développement économique, pour dire qu’il est souple.
Les actes devront être compatibles, c’est-à-dire qu’ils ne devront pas contrarier les orientations fondamentales définies dans le schéma.
La compatibilité ainsi définie n’impose pas que la collectivité – en l’occurrence, les EPCI – se conforme rigoureusement au schéma régional de développement économique, lequel ne définit d’ailleurs que des orientations. Elle devra simplement ne pas contrevenir aux aspects essentiels de ce schéma.
Je le disais tout à l’heure, ce dernier n’a pas vocation à définir l’implantation des zones d’activité, qui relève de la compétence du bloc communal – le plus souvent, les intercommunalités – ni les modalités selon lesquelles elles doivent intervenir.
Le schéma donne un cadre général et seulement un cadre général, les collectivités devant s’assurer que leurs interventions en matière d’aides aux entreprises ne contrarient pas sa mise en œuvre.
Enfin, et c’est ce que je précisais tout à l’heure, cet amendement prévoit que le schéma pourra être décliné par des conventions de mise en œuvre approuvées conjointement par la région et par les EPCI compétents.
Cette possibilité répond au souhait exprimé lors des débats parlementaires en première lecture, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, selon lequel le schéma régional de développement économique doit pouvoir être décliné à travers des outils contractuels en articulant les compétences exclusives du bloc communal, comme l’immobilier d’entreprise, avec les orientations du schéma régional.
De la souplesse, de la prescriptivité adaptée à la nécessité de se situer au plus près du terrain et à ce que sont les EPCI en matière d’immobilier d’entreprise !

M. Michel Piron : Tout en douceur !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek476.

M. Alain Rousset : En l’état, le texte prévoit que seuls les actes des autres collectivités entrant dans le champ de la compétence exclusive de la région sont compatibles avec le SRDEII, ce qui est incongru puisque seule une convention ou une délégation, par essence compatible avec les orientations régionales, peut autoriser les autres collectivités à intervenir sur la compétence exclusive de la région.
Cet amendement permet de rétablir la compatibilité des actes en matière d’aides aux entreprises des collectivités et de leurs groupements avec le SRDEII qui aura été co-élaboré.
Enfin, la finalité du schéma doit viser à fédérer l’action de l’ensemble des collectivités, chacune dans son domaine, autour d’une stratégie régionale partagée permettant ensuite, grâce à la compatibilité de leurs actes avec le schéma, la mise en cohérence de l’action publique dans tous ses volets.
Il ne faut pas oublier que la compatibilité n’est pas la conformité : elle demande aux actes des autres collectivités de ne pas être en contradiction avec le schéma régional.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1482.

M. Michel Piron : Même argumentation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission est favorable à l’amendement bkno ek1323 du Gouvernement.
Je demande à MM. Rousset et Piron de bien vouloir retirer leurs amendements, la rédaction du Gouvernement nous semblant plus opportune et ayant exactement le même objectif.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je le retire également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Avec cet amendement, madame la ministre, vous posez le principe d’une compatibilité entre les orientations régionales et locales et, en même temps, vous refusez l’idée d’une concertation économique. Voilà une forme de contradiction.
En tout état de cause, je ne vois pas, concrètement, quelle décision économique le bloc local pourrait prendre qui serait contradictoire avec les orientations régionales.
Je n’arrive pas à concevoir quelque chose qui serait incompatible avec des orientations régionales en matière de développement économique. Je souhaiterais que l’on me donne un exemple parce que tout « fait » développement économique !

M. Alain Rousset : Les métropoles !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek157, 760 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek157 et 760 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek760.

M. Marc Dolez : Notre amendement vise à remplacer l’obligation de compatibilité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements avec le schéma par la notion de prise en compte, dont notre rapporteur a très précisément rappelé le sens et la portée.
Nous le déposons parce que nous pensons que ces schémas ne doivent pas avoir de caractère prescriptif, pour deux raisons.
La première – vous en conviendrez probablement, monsieur le rapporteur –, c’est que la prescriptibilité des schémas régionaux frise, en quelque sorte, la tutelle d’une collectivité sur une autre.
La seconde, comme le souligne l’Association des maires de France avec beaucoup de justesse, c’est que ces schémas ne doivent pas confiner les communes et les intercommunalités dans ce que l’on pourrait considérer comme étant un rôle de sous-traitant.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Frédéric Reiss : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : L’amendement défendu par M. Dolez modifie le niveau d’opposabilité du schéma, ce qui va à l’encontre du texte, lequel vise à imposer une forme de compatibilité des actions en matière de développement économique.
Avis défavorable.
L’amendement rédactionnel bkno ek156 semblant rendre le texte plus confus qu’il ne le clarifie, il nous a paru plus utile de le rejeter, par précaution. Avis également défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1506.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement permettra de rassurer nombre de députés puisque – je vais aller très vite – nous prévoyons que la mise en œuvre du SRDEII peut faire l’objet de conventions entre la région et les autres collectivités territoriales. Cela devrait rassurer tout le monde !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons débattu de cette question un peu plus tôt dans la soirée. Avis favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1172 et 155, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1172.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement prévoit que la région peut conclure une convention avec l’ensemble des acteurs territoriaux pour la mise en œuvre du schéma régional.
Il s’agit de faire en sorte que le schéma traduise en réalité un projet partagé et territorialisé de développement économique sans que soit remise en cause la vocation économique de la région.
Je voudrais juste vous demander une précision, madame la ministre. En présentant l’amendement bkno ek1506, vous avez indiqué que la mise en œuvre du schéma régional pouvait faire l’objet de conventions conjointement approuvées par le conseil régional et les autres collectivités territoriales. Mais il est question, dans votre amendement, des « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Je voudrais donc savoir si vous vous référez aux collectivités territoriales, ou aux seuls EPCI.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement reprend les dispositions votées au Sénat. Il convient en effet de prévoir que la région puisse conclure une convention avec les acteurs territoriaux pour la mise en œuvre du SRDEII. Il s’agit de faire en sorte que le schéma traduise en réalité un projet partagé et territorialisé de développement économique, sans que soit remise en cause la vocation économique de la région.
En effet, au sein des treize grandes régions qui vont naître, les acteurs territoriaux, en particulier les conseils départementaux, posséderont une meilleure photographie pour identifier les besoins des zones rurales et hyper-rurales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : L’avis de la commission est défavorable. Nous venons à l’instant d’adopter un amendement du Gouvernement permettant le conventionnement avec les EPCI à fiscalité propre, lesquels, un peu plus loin dans le texte, se verront doter d’une compétence de développement économique qui, si le texte est voté en l’état, sera définie sans notion d’intérêt communautaire. Ils l’exerceront donc pleinement.
La différence avec les amendements qui viennent d’être présentés se situe à deux niveaux. Premièrement, il est possible de conventionner avec les chambres consulaires : puisque rien ne l’interdit dans la loi, cette possibilité est satisfaite par le droit existant. S’agissant, deuxièmement, de la possibilité de conventionner avec les départements pour la mise en œuvre du SRDEII, une telle disposition, pour le coup, serait contradictoire avec l’objectif du texte, qui vise à spécialiser les compétences et à ne permettre au département d’intervenir en matière économique que dans les cas de figure et les dispositions prévues à l’article 24, c’est-à-dire en soutien aux filières agricoles et à l’économie locale. Nous y reviendrons lors de l’examen de cet article.
Pour l’application globale du SRDEII, ce serait aller à l’encontre du principe de spécialisation que d’accepter que figure explicitement dans la loi cette possibilité de conventionnement. C’est pour cela que l’avis de la commission est défavorable. Les amendements me semblent être satisfaits au tiers, pour ainsi dire.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1397.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement supprime une précision inutile.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek317 et 1078.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek317.

M. Paul Molac : Le Sénat a souhaité supprimer la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, qui a été créée il y a moins d’un an.
L’économie sociale et solidaire représente plus de 10 % des emplois salariés privés dans une majorité de régions. Il nous semble donc important de conserver les orientations spécifiques en la matière. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1078.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Compte tenu de ce qui a été dit tout à l’heure sur l’économie sociale et solidaire, j’ai demandé le retrait de ces amendements. Mais, compte tenu, aussi, de l’avis favorable du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Madame la ministre, on a l’impression que tout amendement qui comporte les mots « économie sociale et solidaire » est, par principe, accepté. Or il y a là, selon moi, une forme de déséquilibre.
Revenons un peu en arrière, à l’alinéa 12, par exemple, qui précise que le schéma définit les orientations de l’économie sociale et solidaire. Pourquoi ne pas avoir évoqué les autres pans de l’économie ? Pourquoi cette focalisation, un peu systématique, sur l’économie sociale et solidaire ? Il faudrait, à tout le moins, équilibrer cela, en mentionnant les autres secteurs de l’activité économique. Cette référence à l’économie sociale et solidaire est presque de l’ordre du réflexe et on aboutit à un texte où les occurrences de cette expression sont bien plus nombreuses que celle de l’économie que je qualifierai de classique, ou d’économie tout court.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Sans allonger les débats, je voudrais rappeler qu’une loi sur l’économie sociale et solidaire a été votée récemment : ce texte n’est pas le premier à s’y référer.
Désormais, l’économie sociale et solidaire est vraiment inscrite dans le droit, puisqu’il existe une chambre régionale de l’économie sociale et solidaire et des chambres économiques. Vous savez que les coopératives, les mutuelles et un certain nombre de grandes entreprises font maintenant partie du secteur de l’économie sociale et solidaire, dont nous voulons encourager le développement. Ce n’est pas un « réflexe » de notre part.
Il se trouve que ce secteur a longtemps été considéré comme un secteur d’insertion, et il est vrai qu’il a pu avoir ce rôle dans le domaine associatif, ou dans le traitement ou le tri des déchets, par exemple. Or une société comme SOS, que vous connaissez bien, a maintenant quelque 5 000 employés, une succursale à Shanghai, et une autre à Seattle. Elle est issue de l’économie sociale et solidaire et a eu besoin de soutiens particuliers pour se lancer, voilà tout. Il ne faut pas en faire une affaire de dogme, c’est affaire de réalisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac : Je ne veux rien ajouter aux arguments qu’a très bien énoncés Mme la ministre, mais simplement vous appeler à ne pas inverser les termes du débat. La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été votée l’année dernière, et le Sénat, à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe, remet en cause l’un des articles de la loi votée l’an passé. Nous défendons tout simplement le texte, tel que nous l’avons voté en juillet dernier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Je ne disconviens pas que l’économie sociale et solidaire est importante. Vous avez cité les coopératives, madame la ministre. Il y en a en effet de très performantes, qui sont très utiles. Je plaide simplement en faveur d’un équilibre.
Permettez-moi de vous donner un exemple. L’alinéa 12 indique que le schéma « définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire » : c’est une affirmation, c’est dans le schéma. Un peu plus loin, l’alinéa 17 dispose que : « Le schéma peut contenir un volet sur les orientations en matière d’aide au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières. » Excusez du peu ! Voilà ce que j’appelle un déséquilibre flagrant !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek321.

M. Paul Molac : Cet amendement vise à ce que les orientations stratégiques de développement portuaire soient compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Le développement économique et le développement portuaire sont, en effet, très liés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : L’avis est défavorable, la commission considérant que la question des ports aurait peut-être davantage sa place à l’article 6, relatif à l’aménagement du territoire, qu’à cet article, relatif au développement économique.
Par ailleurs, soumettre la stratégie de développement portuaire au SRDEII, c’est prendre le risque d’amener les principaux ports à revoir leur stratégie et leurs orientations à chaque modification du SRDEII. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il y a de grands ports qui sont gérés par l’État, et nul ne souhaite revenir là-dessus. Nous n’allons pas imposer à l’État d’entrer dans une discussion sur les schémas régionaux.
La vraie question que posent les ports, en revanche, c’est celle des compétences, que nous examinerons dans un prochain article. Un vrai débat se pose en effet sur ce point. Je vous invite donc à retirer votre amendement, en attendant ce débat sur les compétences.

Mme la présidente : Monsieur Molac, l’amendement est-il maintenu ?

M. Paul Molac : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1169.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement tend à rétablir l’ancienne rédaction de l’alinéa 36.
Il vise à allonger le délai d’élaboration des premiers schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. En effet, comme l’a fait remarquer le Conseil d’État dans son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple, l’élaboration des projets régionaux de santé, par exemple, a pris trois années aux agences régionales de santé et a donc été particulièrement chronophage.
Il n’est donc pas réaliste de ne laisser qu’une année pour l’élaboration des premiers schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, après le renouvellement des conseils régionaux, dans un contexte qui sera compliqué par la création des nouvelles régions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission a rejeté cet amendement, par cohérence avec les dispositions qu’elle avait adoptées plus tôt dans le texte. Dans la mesure où la commission a largement simplifié les procédures d’élaboration du SRDEII, nous avons considéré qu’il n’était pas utile de prévoir un délai supplémentaire pour le premier schéma, et ce d’autant plus que les régions édictent et élaborent d’ores et déjà des schémas de développement économiques et qu’elles ne partent donc pas d’une page blanche.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek724 et 1214.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek724.

M. Michel Piron : Il s’agit en réalité et tout simplement, contrairement à ce que souhaitait le Sénat, de préciser la manière dont on pourrait organiser le débat sur le devenir des organismes de développement économique départementaux – lieu, instance, mais aussi sort des salariés de droit privé qui peuvent y figurer. En encadrant ce débat et en le plaçant dans le cadre d’une conférence territoriale d’action publique, il me semble que l’on apporte quelques éléments d’apaisement, en même temps que de clarification.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1214.

Mme Jeanine Dubié : Au terme de la première lecture, nous avions décidé de placer, dans le cadre des conférences territoriales d’action publique, le débat prévu par le présent alinéa VII sur l’évolution des organismes que les départements ont créés ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire.
Le Sénat a supprimé la tenue de ce débat au sein de la CTAP et nous demandons que ce débat soit réintroduit, premièrement parce qu’il ne concerne pas que les collectivités du territoire où agit cet organisme, dans la mesure où ce dernier peut également présenter un intérêt pour les autres collectivités de la région, notamment en termes d’expertise ; deuxièmement, parce que la CTAP est une instance tout à fait adaptée à la tenue de ce débat, étant donné qu’elle est clairement identifiée et publique – elle est ouverte à d’autres collectivités –, alors que la rédaction actuelle n’apporte aucune précision sur la manière dont la région organiserait ce débat, hors CTAP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission n’a pas examiné ces amendements. Dans la mesure où l’alinéa 37 prévoit que la région doit organiser un débat sur l’évolution des organismes créés par les conseils départementaux, le fait de proposer qu’il soit fait en CTAP ne paraît pas totalement utile – mais pas totalement inutile non plus. Je donnerai donc plutôt un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agira pour l’essentiel de discussions bilatérales, mais il existe quelques cas où des syndicats mixtes, par exemple, sont à cheval sur deux départements – c’est notamment le cas d’une zone économique dans le nord de la France. Il est vrai que, dans un cas comme celui-là, il sera intéressant que la discussion ait lieu dans le cadre de la CTAP, dans la mesure où il y aura plusieurs intervenants. Je donne donc, moi aussi, un avis de sagesse.

M. Michel Piron : Cela ne mange pas de pain !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1398.

M. Olivier Dussopt : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek953.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement propose de rétablir l’alinéa 38, supprimé en commission, dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, sous réserve de convention avec la région. »
Cela ne met pas en cause le chef de filat régional en matière d’économie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. En première lecture, nous avions considéré que la spécialisation des compétences, et notamment le fait que la région soit la collectivité compétente en matière d’économie, imposait d’organiser le transfert des agences créées par les départements. Une année semblait suffisante pour ce faire, un report en 2020 semble trop long et va à l’encontre du principe de spécialisation.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek154 et 1173.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

M. Frédéric Reiss : Nous proposons de compléter l’article 2 par les dispositions suivantes : « Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces conventions. Les départements conservent la possibilité d’amender ces conventions au cours de leur exécution, dès lors que cela n’aboutit pas à prolonger leur durée. »
Le projet de loi ne prévoit pas le devenir des engagements pris par les départements au titre du développement économique, cet amendement prévoit le maintien de la responsabilité de ces conventions aux départements, y compris la possibilité d’amender ces conventions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1173.

Mme Jeanine Dubié : Effectivement, ce projet de loi ne prévoit rien quant au devenir des engagements pris par les départements au titre du développement économique. Cet amendement prévoit donc le maintien de la responsabilité de ces conventions aux départements, y compris la possibilité d’amender ces conventions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Comme pour les agences, nous avons prévu un délai de transition allant jusqu’au 31 décembre 2016. Adopter les amendements tels qu’ils sont proposés reviendrait à ouvrir une brèche dans le principe de spécialisation, puisqu’il suffirait que les départements concluent des conventions d’une durée extrêmement longue pour qu’ils puissent continuer à intervenir en matière économique sans tenir compte des dispositions et de l’objectif de spécialisation. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, d’autant que pour les dispositions qui, elles, sont raisonnables, tout est déjà prévu.