Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3 ter
debate, 30/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek764, de suppression de l’article 3 ter.
La parole est à M. Marc Dolez pour le soutenir.
M. Marc Dolez : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek671.
M. Maurice Leroy : Avec mes collègues du groupe UDI, nous proposons de renforcer la cohérence entre politique de développement économique et politique de l’emploi, en reconnaissant le rôle d’ensemblier de la région, que nous défendons depuis le début de notre discussion de cet après-midi.
Cet amendement propose ainsi de réécrire l’article 3 ter de façon à inclure Pôle emploi dans le dispositif. L’expérimentation permettrait de décloisonner les différentes politiques publiques, en mettant en réseau les opérateurs de l’orientation et de l’emploi ; de développer en amont les compétences des demandeurs d’emploi, en complément des actions de placement de Pôle emploi ; de mieux répondre aux besoins à court et moyen terme des entreprises ; enfin de mieux articuler le service public de l’emploi avec le service public de l’orientation et de la formation professionnelle.
C’est une conviction partagée, je crois, sur beaucoup de bancs qu’on n’expérimente pas suffisamment dans notre pays. Nous serions bien inspirés d’expérimenter davantage avant de légiférer.
M. Patrick Ollier : Très bien !
M. Maurice Leroy : Cela a été le cas du RSA. Mon département, le Loir-et-Cher, était l’un des candidats à l’expérimentation, avec l’Eure notamment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Il est défavorable pour deux raisons. Premièrement, il ne serait pas cohérent d’adopter cet amendement après avoir adopté l’article 3 bis, même si je reconnais que l’amendement lui-même est cohérent avec ceux précédemment déposés par son auteur. Deuxièmement, depuis la révision constitutionnelle de 2008, une expérimentation réussie est automatiquement généralisée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons privilégié d’autres formulations dans la loi MAPTAM.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je ferai la même remarque sur le mot expérimentation, malheureusement serais-je tentée de dire, parce que, au fond, cela nous aurait tous beaucoup tentés. Le Gouvernement partage cependant votre souhait de voir la région jouer un rôle plus important. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, il propose une souplesse plus grande sur la nature juridique du dispositif et, plutôt que de recourir à l’expérimentation d’un transfert de la compétence de coordination des acteurs, le Gouvernement propose de créer un mécanisme de délégation de compétence. Je m’en étais ouverte hier soir auprès de M. Xavier Bertrand, et, l’ayant relue, j’ai constaté que nous interprétions correctement la loi organique. Ainsi, la région qui le souhaite pourra assurer cette coordination au nom et pour le compte de l’État. Un tel mécanisme offrira aux régions qui le souhaitent la possibilité de s’impliquer davantage dans les politiques de l’emploi sur le plan territorial. Compte tenu de la révision constitutionnelle de 2008, je vous propose plutôt une délégation. Donc, avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek81 et 512.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Dominique Tian : Dans quelques minutes, madame la ministre, nous allons créer les métropoles, notamment pour aménager le territoire, pour faciliter les transports. Leur vocation économique sera également affirmée.
Pour ma part, je ne vois à l’article 3 ter que des inconvénients. En effet, s’il était adopté, l’État pourrait déléguer aux régions la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants du service public de l’emploi. Je pense notamment aux plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi – PLIE –, aux missions locales, aux maisons de l’emploi, outils très utiles non seulement aux communes, mais également aux métropoles. Ainsi, vous allez ajouter une strate supplémentaire.
Les métropoles posent problème, certes, mais les maires, les communes, la population les acceptent parce qu’elles ont notamment une vocation économique d’aménagement du territoire. On ne voit en revanche pas pourquoi la région, grande entité qui peut s’occuper utilement de la formation professionnelle ou d’autres sujets, s’occuperait, à la demande de l’État, de coordonner l’action de l’ensemble des intervenants. Excusez-moi, madame la ministre, mais, en l’occurrence, ce ne serait pas une clarification des compétences. Si on a créé ces métropoles, avec les difficultés qu’on connaît, ce n’est sûrement pas pour que l’État délègue la mission économique de coordination des différents intervenants. Les alinéas 1 à 3 de l’article 3 ter sont donc évidemment extrêmement nocifs.
M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek512.
M. Jean-Patrick Gille : Je défendrai cet amendement identique sous un angle un peu différent. Nous avons longuement débattu, lors de l’examen de l’article 3 bis, de la manière d’améliorer la coordination de ces politiques. Certains disent que cela va trop loin, d’autres que cela ne va pas assez loin.
En l’occurrence, alors que nous étions partis sur une expérimentation, dont nous avons vu les limites, on nous propose une délégation par l’État de la gestion du service public de l’emploi, mais sans préjudice des prérogatives de Pôle emploi : le remède apporté serait presque pire que le mal ! En confiant à la région, qui est déjà un peu partie prenante, la gestion des missions locales, des maisons de l’emploi, etc, l’idée est d’aller vers une décentralisation, mais en fait les opérateurs en question sont déjà décentralisés, ce sont des initiatives locales. D’un certain point de vue, nous allons même les recentraliser au niveau régional, mais cela n’est pas trop grave.
Surtout, nous allons inscrire dans la loi, alors même que nous visons une meilleure coordination, une dichotomie entre des dispositifs territoriaux et un dispositif d’État. Je vois le résultat ! Pôle emploi, en majesté et en maître absolu, dira : « Nous sommes tranquilles, nous n’avons pas réussi à coordonner tout le monde, mais, maintenant, nous faisons ce que nous voulons ! » Et puis, vous aurez la région, qui essaiera de piloter des actions territoriales.
Mme Catherine Vautrin : Très juste !
M. Jean-Patrick Gille : Ce n’est pas cela qui me gêne. Il est plutôt bon que la région s’investisse en la matière – c’est conforme aux compétences que nous lui donnons et que nous renforçons –, mais la dichotomie qu’instaurerait une telle délégation me paraît dangereuse et contraire à l’objectif de décentralisation qui est visé.
M. Maurice Leroy : C’est vrai !
M. Jean-Patrick Gille : Je propose au ministre du travail d’organiser une conférence sur un service public de l’emploi à la fois national et territorial. C’est sur cette 6184question qu’il faut avancer. Nous en avons débattu de nombreuses fois, et je crains que la proposition qui nous est faite n’aille pas dans ce sens, bien au contraire.
M. Maurice Leroy : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission est défavorable à ces amendements qui visent à remettre en cause l’équilibre que nous avions trouvé en première lecture. Pendant toute la première partie de ce débat sur l’emploi, dans le cadre de l’examen de l’article 3 bis, beaucoup nous ont reproché, notamment sur les bancs de l’opposition, de ne pas aller assez loin en matière de décentralisation du service public de l’emploi. Et lorsque nous proposons de déléguer l’exercice de coordination des acteurs de l’emploi, nous allons trop loin ! C’est étonnant ! Je donne crédit à M. Gille de défendre la même position qu’en première lecture, au mot près d’ailleurs, mais il y a une forme de contradiction dans certaines défenses d’amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. André Vallini : Même avis que la commission.
M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand : Tout à l’heure, le rapporteur a donné une explication sur la question des données, et je n’ai pas voulu relancer le débat, mais regardons bien la situation. Au-delà du contexte macro-économique, international, européen ou français, tout va-t-il bien en matière de lutte contre le chômage ? Et je ne vous rappelle même pas les fameuses déclarations de François Hollande : « Élisez-moi, et tout ira mieux ! » Ou : « Sortez Nicolas Sarkozy, et il n’y aura plus de chômage ! »
M. Razzy Hammadi : Oh, ça va !
M. Xavier Bertrand : Personne n’a de leçons à donner à qui que ce soit, je le dis très clairement, mais nous essayons, par ces amendements qui ne sont pas d’une idéologie marquée, de donner les moyens de faire autrement, de faire mieux.
M. Patrick Ollier : C’est du bon sens !
M. Xavier Bertrand : Et vous nous dites que, non, il n’y a rien à changer ! Cette nouvelle loi NOTRe nous permettra d’avoir de nouvelles collectivités aux compétences affirmées, mais sur l’emploi, on ne va surtout rien changer, rien toucher ! Si vous ne vous rendez pas compte qu’ainsi nous allons dans le mur, c’est que vous n’avez rien compris ! Je le redis, il s’agit non pas de donner des leçons à qui que ce soit, mais d’écouter ce message : essayons autre chose, parce qu’on n’a pas tout essayé en matière de lutte contre chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : L’État peut déléguer, mais seulement au conseil régional, et qui en fait la demande ? C’est la région. Ainsi pourrait-elle le faire pour des raisons politiques, qui tiennent à telle ou telle métropole – ce n’est pas une question de droite ou de gauche, cela pourrait se produire dans différents endroits. La région, estimant que telle métropole ne fait pas son travail, demanderait à l’État, qui lui confierait le soin de coordonner l’action des missions locales, du PLIE, etc. Mais enfin ! D’abord, chaque collectivité est libre de sa gestion. Elle n’a donc pas à subir la pression d’un conseil régional qui, à tout moment, pourrait décider de demander à l’État de la placer sous sa tutelle. Cela me paraît complètement absurde. Comment voulez-vous justifier la création de métropoles – je pense notamment à celle d’Aix-Marseille, parce que c’est celle qui nous préoccupe, mais cela doit être pareil ailleurs – ayant une compétence économique si vous prévoyez la possibilité d’une intervention de la région au cas où les choses ne se passeraient pas comme souhaité ? Cela paraît absurde.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1326 et 1399.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1326.
M. André Vallini : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1399.
M. Olivier Dussopt : Rédactionnel !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1079 et 1459.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1079.
Mme Nathalie Appéré : Cet amendement vise à inclure dans le champ des délégations de compétences qui pourront être confiées par l’État aux régions la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La GPEC est en effet à l’articulation du développement économique, de l’accompagnement des besoins des entreprises, du repérage de nouvelles filières économiques qui peuvent être riches en emplois et, précisément, de la politique de l’emploi. Il serait donc cohérent de lier les deux délégations de compétences.
M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek1459.
M. Camille de Rocca Serra : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission des lois n’a pris connaissance de ces amendements qu’à l’occasion de sa réunion au titre de l’article 88 du règlement. En fait d’avis, je ne puis donc que vous dire que la question de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est aujourd’hui en dehors du champ de la fonction de coordination des intervenants en matière d’emploi, que la région pourrait recevoir par délégation de l’État. Il s’agirait davantage de prendre en main une partie de la politique de l’emploi dans les relations avec les entreprises, ce qui va au-delà du point d’équilibre auquel nous étions parvenus en première lecture. Cela étant, j’écouterai avec intérêt l’avis du Gouvernement sur ce sujet, puisque la commission n’a pu se prononcer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Madame Appéré, dans un contexte de renforcement du pouvoir économique des régions, un renforcement que tout le monde souhait et qui est l’un des volets importants de ce texte, l’État souhaite se concentrer sur ses missions de contrôle et d’accompagnement le plus fin possible des bassins d’emploi en difficulté – cela concerne notamment les restructurations industrielles – en cohérence avec les stratégies de filière nationale qui ont été définies par le ministère de l’économie il y a quelques mois. Nous souhaitons donc préserver le rôle de l’État et l’appel à la solidarité nationale sur des problématiques qui dépassent l’échelle régionale. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré : Je note que, d’ores et déjà, un certain nombre de régions ont mis en place des plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui ont donné des résultats. C’est le cas dans le Nord-Pas-de-Calais, dans les Pays de la Loire, en Bourgogne. Cela s’inscrit dans le prolongement de l’action en matière de développement économique, et lorsque l’on soutient des entreprises, de nouvelles filières, de nouveaux gisements, on a besoin de pouvoir, parallèlement, accompagner, en termes de formation professionnelle, les demandeurs d’emploi et les salariés dans cette gestion prévisionnelle. Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1400.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1327 et 1401.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1327.
M. André Vallini : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1401.
M. Olivier Dussopt : Rédactionnel !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1507 et 1080.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1507.
M. André Vallini : Cet amendement vise à rétablir les dispositions se rapportant à la délégation d’une partie du service public de l’emploi régional à la région volontaire au lendemain de la publication de la loi. Pour des raisons d’efficacité, le Gouvernement estime important que le mécanisme de délégation de l’État à la région de la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants locaux en matière d’emploi soit mis en œuvre le plus rapidement possible. Ainsi, comme il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une mise en œuvre différée de cette nouvelle mesure, nous proposons qu’elle intervienne dès le lendemain de la publication de la loi.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1080.
Mme Nathalie Appéré : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Il s’agit là d’une coordination utile. La commission est donc favorable à ces amendements identiques.