Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 12 bis AA

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 12 bis AA

debate, 01/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek770, qui vise à supprimer l’article.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’article 12 bis AA prévoit que la région est associée au recteur dans la délimitation de la carte scolaire. Ainsi, il prévoit que le recteur et le conseil régional tiennent compte des critères d’équilibre démographique, économique et social et veillent à la mixité sociale. Si le recteur conserve le dernier mot en cas de désaccord, nous préférons nous en tenir à la version actuelle de cet article du code de l’éducation, où la définition du district de recrutement des élèves des lycées de l’académie est effectuée par l’État. Nous pensons que ce dernier est le meilleur garant de l’unité et de la cohérence nationales, indispensables lorsqu’il s’agit d’éducation.
Le représentant de l’État en région est ainsi le mieux placé pour tenir compte des réalités propres au territoire, tout en conservant un cadre national fort qui préserve en tout lieu les conditions d’un égal accès de tous les enfants à l’école républicaine. Nous souhaitons d’autant moins l’adoption de cet article que son troisième alinéa prévoit que « l’autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d’accueil des établissements », ce qui est en contradiction directe avec l’objectif de la sécurisation. La définition de la carte scolaire ne doit pas être guidée par une politique de moyens, mais par la volonté de favoriser la mixité sociale, laquelle orientera ensuite l’affectation des ressources.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cette disposition avait été introduite par la commission des lois en première lecture. Vous comprendrez donc qu’elle s’oppose à sa suppression : avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je voudrais rassurer M. Chassaigne. Nous avons tous intérêt à ce qu’il y ait une coordination entre les grands acteurs publics, l’État et la région sur les territoires, en particulier les plus en difficulté. Très souvent, nous l’avons vu, la priorité des uns n’est pas celle des autres. Je pense que nous avons plutôt à gagner à cette confrontation entre acteurs publics pour réussir à créer un peu plus d’équilibre sur notre territoire.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Une fois n’est pas coutume, je voudrais essayer de convaincre mon collègue Chassaigne. Je vois mal comment une région pourrait ne pas se préoccuper de la carte des formations, à commencer par les formations professionnelles, puisqu’elle s’occupe à la fois de l’apprentissage, des demandeurs d’emploi et des lycées professionnels et que nous essayons de mutualiser les équipements. Si les régions sont simplement des équipementiers, cela ne change strictement rien par rapport à l’égalité des chances.
J’ajoute que depuis que les régions, comme les départements pour les collèges, ont pris la responsabilité de la construction de l’équipement et des parcours de réussite des élèves, cela ne se passe certes pas parfaitement, mais cela se passe bien mieux. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Continuons comme cela, c’est très bien !

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Allez sur le site internet du ministère de l’éducation nationale, monsieur Chassaigne : vous verrez qu’en euros constants, l’effort des régions ou des départements a été multiplié par six depuis le transfert de compétences.
Lorsque nous sommes confrontés à des évolutions de population, ou encore à une désaffection à l’égard des lycées professionnels, comme c’est le cas aujourd’hui, pouvons-nous, nous collectivités publiques, nous permettre d’avoir en face de nous une espèce d’anarchie et de courir après le choix des parents ou des élèves ? Non : il faut que ce soit un choix partagé.
Dans tous les pays d’Europe, la décentralisation est même allée beaucoup plus loin et, au vu des rapports PISA, les résultats sont impressionnants en ce qui concerne l’égalité des chances et l’ascenseur social, ce à quoi vous devriez être particulièrement sensible. Que ce soit dans ce domaine-là ou 6261sur le schéma université et recherche, où les contrats de plan montrent l’engagement massif des régions, une compétence partagée est nécessaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Me voici peut-être dans un superbe isolement sur cette question... Votre intervention, monsieur Rousset, montre bien que le système actuel donne déjà des résultats en termes de coopération et de coordination. L’objectif recherché, c’est, grâce à des ajouts progressifs de compétences, de muscler la région au détriment de l’État. On peut chercher tous les arguments qu’il convient, voire en fabriquer, mais il faut avoir l’honnêteté de dire, comme vous le faites d’ailleurs, monsieur Rousset, que l’objectif est bien celui-là. Même si j’aurai du mal à vous convaincre tous, je voudrais tout de même vous donner un exemple. Aujourd’hui, quand se pose la question du maintien d’un établissement scolaire, que ce soit d’un collège en milieu rural ou d’un lycée touché par une baisse du recrutement, la première décision sur l’offre d’éducation est prise par l’État, et la collectivité territoriale, quelle qu’elle soit, arrive après. Si l’on change cet ordre-là, la priorité de l’éducation pour tous sera inéluctablement remplacée par des considérations budgétaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Chassaigne, votre argument a été utilisé a contrario, en disant que si les départements ne s’occupaient plus des collèges, l’État en fermerait davantage ! On ne peut pas avoir deux positions et deux types d’arguments. La carte des lycées dans les régions témoigne d’une multiplication des établissements, en accord avec l’État. On ne peut pas dire qu’il faut laisser les collèges aux départements pour qu’il y en ait moins qui ferment parce que les départements les défendront, et avancer le contraire pour les lycées.