Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 12 bis A

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 12 bis A

debate, 01/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek771, de suppression de l’article 12 bis A. La parole est à M. Chassaigne pour le soutenir.

M. André Chassaigne : Cet article tend à renforcer le rôle des régions en matière de recherche et d’enseignement supérieur. Il modifie l’article L. 214-2 du code de l’éducation, en prévoyant l’élaboration par la région d’un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. En outre, il prévoit que les interventions des autres collectivités territoriales en la matière devraient désormais prendre en compte les orientations du schéma régional d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cet article s’inscrit dans la logique d’éclatement de l’enseignement supérieur et de la recherche, en donnant aux régions des responsabilités sur les formations et le contenu même de celles-ci.
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU, instaurée par la droite, avait ouvert la voie à cet éclatement au nom de l’autonomie des universités. La loi Fioraso de 2013 et la loi de 2014 relative à la formation professionnelle ont malheureusement confirmé le processus de remise en cause de l’égalité d’accès pour toutes et tous à l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire national et d’un cadrage national des formations et des diplômes. Nous demandons la suppression de cet article qui aggraverait encore la menace qui pèse sur l’existence même d’une politique nationale de recherche et des établissements publics à caractère scientifique et technologique déjà gravement affaiblis par la mise en place des communautés d’universités et établissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Cet article ayant été ajouté par la commission des lois, elle s’oppose sans surprise à sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Monsieur Chassaigne, il faut faire attention à la façon dont nous nous exprimons collectivement. La région est un acteur de la puissance publique. Que ce soit après la décentralisation ou avant, l’action publique est conduite par l’État, les régions, les conseils départementaux ou le bloc communal. Ces acteurs publics sont inscrits dans une organisation territoriale de la République. Ce sont donc bien des puissances publiques qui s’occuperont du schéma régional.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

M. Marc Le Fur : Il est défendu. Nous avons déjà eu le débat hier soir.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek939.

M. Thierry Benoit : Chacun est bien conscient que, indépendamment des postures ou des positions des uns et des autres, le fait régional s’impose. C’est parce que j’en suis convaincu que je regrette que le Gouvernement n’ait pas eu la clairvoyance suffisante pour conserver les régions et envisager l’extinction des conseils généraux devenus conseils départementaux. Il est évident que le sens de l’histoire veut que les régions s’emparent, à plus ou moins brève échéance, des questions d’économie, à travers la mise en œuvre des schémas, aussi bien pour les thématiques du tourisme et de l’emploi, que de la formation et de l’enseignement supérieur.
Ma perspective, cet après-midi, c’est de permettre aux régions d’autoriser et d’organiser l’enseignement des langues régionales.

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. Thierry Benoit : Je voudrais appeler l’attention de mes collègues sur cette question. Plusieurs locuteurs régionaux s’accordent à faire fructifier le patrimoine oral issu de notre histoire, de nos racines et de nos cultures. Je souhaiterais que les régions puissent s’emparer à pleines brassées de la thématique des langues régionales. Il y a 200 000 locuteurs bretons en Bretagne, 200 000 locuteurs du gallo, 600 000 locuteurs alsaciens et entre 150 000 et 200 000 locuteurs corses.

Mme Colette Capdevielle : Et le basque !

M. Thierry Benoit : Le sujet existe bel et bien. Or, c’est le sens de l’histoire de permettre aux régions d’autoriser et d’organiser l’enseignement des langues régionales. Cette perspective est compatible avec ce que nous défendons à l’UDI à travers la ratification et la mise en œuvre de la charte des langues régionales et minoritaires au niveau européen.

M. Paul Molac : M. Marc Le Fur et M. Paul Giacobbi. Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La mention que M. Benoit propose d’ajouter n’a pas grand-chose à faire dans cet article sur l’enseignement supérieur et son schéma régional. Par contre, il est largement satisfait, puisque, à l’initiative de Paul Molac, la commission des lois, en première et en deuxième lectures, a donné compétence aux régions pour assurer la promotion des langues régionales. Par ailleurs, également à l’initiative de Paul Molac, nous avons adopté des amendements pour faciliter la scolarisation des enfants en langues régionales, y compris en prévoyant un mécanisme résolutoire. Cette question est traitée et elle n’a pas à apparaître spécifiquement dans un article sur le schéma régional de l’enseignement supérieur. Je suggère donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, puisque l’amendement est satisfait. Nous avions déjà eu ce débat en première lecture. Les régions peuvent, par exemple, contribuer à la formation des enseignants en langues régionales, y compris créer, en accord avec l’État, des maisons de la formation en langue régionale. Il s’agit dans cet amendement de l’enseignement proprement dit. Or, le contenu de l’enseignement est resté de la compétence de l’État. En revanche, la formation des enseignants peut maintenant, grâce à votre travail, être portée par la région.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes d’interventions. N’ayez crainte : je donnerai la parole à chacun pour représenter la diversité régionale et linguistique du territoire.
La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui : Nous représentons effectivement l’ensemble des territoires de France, mais aussi l’unité de la nation. C’est pour cela que nous pouvons parler sans crainte du développement des langues régionales. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur qui a expliqué pourquoi cet amendement était déjà satisfait. Cela répond à un regret que j’avais : avec plusieurs collègues d’une région périphérique, nous avions déposé un amendement qui avait été considéré comme irrecevable. Je tiens à souligner les avancées réelles concernant le développement des langues régionales dans notre pays depuis 2012, que ce soit grâce à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, qui avait donné aux régions dans son article bk1erek une compétence en ce sens, ou grâce au principe de la convention spécifique relative au développement des langues régionales, qu’il faut désormais rédiger. Cet amendement a un intérêt, en ce qu’il permet de consolider les langues régionales dans leur acception au niveau de l’enseignement supérieur.

M. Patrick Hetzel : Bien sûr !

M. Gwenegan Bui : L’enseignement supérieur, c’est l’aboutissement du processus de formation, qu’elle soit initiale ou professionnelle, notamment pour les enseignants qui veulent se former à la langue de leur région et qui méritent aussi, s’ils le souhaitent, d’aller plus loin dans leur formation. Il y a des progrès. J’entends les arguments du rapporteur, mais il n’en reste pas moins que je compte sur la pugnacité de nos collègues Le Fur et Benoit, pour conduire l’ensemble des groupes dans cette assemblée à faire le pas décisif pour faire ratifier au Congrès la charte des langues régionales.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek939, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je souscris tout à fait à cet excellent amendement et je ne vois pas quelles raisons pourraient s’y opposer. La transmission des langues régionales était naguère le fait de la famille, elle est maintenant essentiellement, qu’on le veuille ou non, le fait des écoles, qu’il s’agisse des réseaux associatifs, de l’enseignement catholique ou public, qui a beaucoup progressé sur cette question. Il y a des écoles primaires, quelques collèges, mais l’offre est très limitée dans les lycées. La région doit donc avoir les moyens juridiques de s’investir directement dans l’organisation des langues régionales et de leur enseignement.

Mme Chantal Guittet : Mais cela n’a rien à voir avec l’enseignement supérieur !

M. Marc Le Fur : C’est pour cela que cet amendement me semble tout à fait pertinent. Je ne comprends pas qu’un gouvernement qui prétende vouloir nous faire valider la charte européenne des langues régionales, à laquelle j’adhère depuis longtemps, fasse obstacle et montre une réticence à l’égard d’un tel amendement. Nous avons besoin dans nos lycées d’un enseignement des langues régionales qui fait aujourd’hui trop souvent défaut. Combien de fois n’ai-je pas rencontré des parents qui avaient fait en sorte que leurs enfants puissent suivre une scolarité leur permettant de s’ouvrir aux langues régionales ? Si dans le primaire, l’offre existe, c’est déjà plus compliqué dans les collèges, et ces parents sont confrontés à l’absence d’offre dans les lycées.
Levons cet obstacle en donnant la possibilité aux régions de s’investir très explicitement. Certaines le font déjà, mais allons au fond des choses ! Je ne comprends pas très bien M. Bui qui adhère sur le fond à cet amendement qu’il votera, je l’espère, et je ne comprends pas davantage Mme Lebranchu qui, plus que d’autres ici, est sensibilisée à ces questions des langues régionales, du fait de son secteur d’origine. Il faut que nous fassions collectivement un effort pour les langues régionales. Puisque la loi NOTRe ne sert pas à grand-chose,…

M. Patrick Hetzel : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Marc Le Fur : …comme nous commençons à le comprendre, qu’elle serve au moins à cela !

M. le président : La parole est à M. Émile Zuccarelli. (Sourires.)

M. Paul Giacobbi : Mon nom est Giacobbi, monsieur le président !

M. le président : En effet, je vous prie de m’excuser !

M. Thierry Benoit : M. le président est nostalgique !

M. le président : Vous m’accorderez tout de même que les interventions des uns et des autres sont assez ciblées !

M. Paul Giacobbi : Vous pourriez également appeler mon collègue Camille de Rocca Serra par le prénom de son grand-père, qui fut également député, Jean-Paul, et me prénommer François ; cela m’est souvent arrivé et ne me pose pas de problème.

M. Jean-Luc Laurent : Zuccarelli, sors de ce corps !

M. Paul Giacobbi : Il me semble que, sur le sujet qui nous occupe, il convient de distinguer le fond, l’ambiance, et l’objet. Sur le fond, l’État constitutionnel reconnaît les langues régionales, comme patrimoine de la République, patrimoine de la nation, c’est-à-dire ces vieilles choses qu’il faut protéger sans pour autant les utiliser comme elles l’étaient à une certaine époque.
S’agissant de l’ambiance, permettez-moi de la résumer par une citation : quand on parle des langues régionales, et quel que soit l’objet de la discussion, qui peut être technique, assez logique et relativement modeste, on pense aux mots de Molière, « couvrez ce sein que je ne saurais voir ». J’appelle d’ailleurs votre attention sur le fait qu’il y a dans les textes de Molière des exemples de langues régionales, et même de sabirs. On a l’impression que l’on est gêné ; mais qu’y a-t-il de gênant à vouloir promouvoir dans les régions les langues régionales qui, tout de même, comme disait M. de La Palisse, patronyme bien connu à ce propos, sont régionales ? Il est parfaitement logique et pas du tout anormal de vouloir en traiter à un échelon non pas central mais régional, même si, au tout début de la Révolution, les révolutionnaires, alors plus intelligents et tolérants qu’ils ne le sont devenus par la suite, ont commencé par traduire les lois françaises dans toutes les langues régionales afin que tous les citoyens les comprennent. La francophonie à l’époque ne concernait en effet que 10 % environ du territoire de la République, ou plutôt de la monarchie constitutionnelle naissante.
Je m’appuierai sur un exemple technique. En Corse – je ne voudrais pas la citer en exemple, car elle en est rarement un, mais elle peut constituer un exemple en matière de langues régionales –, une convention bipartite avec l’université de Corse a été signée tout à fait naturellement, et nous envisageons de la transformer en groupement d’intérêt public. Son utilité est simple, et je l’illustrerai par un seul exemple. Nous avons besoin de journalistes corsophones. Or, sans une formation associant à la fois l’enseignement journalistique et l’enseignement de la langue locale, nous formons soit des personnes qui parlent bien le corse mais qui sont des journalistes médiocres, soit des bons journalistes qui sont de médiocres corsophones. La convention nous a donc permis de former une première génération de journalistes corsophones.
Je vous le dis très clairement : il serait contradictoire de la part du Gouvernement de vouloir d’un côté ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, de l’autre, refuser ces dispositions.

M. Marc Le Fur : Exactement !

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Paul Giacobbi : Qui peut le plus, peut le moins.

M. Jean-Luc Laurent : Ce n’est pas du Zuccarelli !

M. le président : Mes chers collègues, outre M. le rapporteur, deux orateurs encore ont demandé la parole ; nous passerons au vote après leurs interventions.
La parole est à Mme Chantal Guillet.

Mme Chantal Guittet : Mon nom est Guittet, monsieur le président !
Monsieur Le Fur, votre argumentation sur les lycées n’a rien à voir avec l’amendement que vous proposez…

M. Patrick Hetzel : Bien sûr que si !

Mme Chantal Guittet : …puisque vous évoquez le schéma régional de l’enseignement supérieur, alors que les lycées ne font pas partie de l’enseignement supérieur.

M. Marc Le Fur : C’est un ensemble !

Mme Chantal Guittet : Certes, mais soyez cohérent dans votre propos !
En outre, dans les universités, notamment dans toutes les universités bretonnes, un enseignement de breton est proposé. À Brest, par exemple, il y a un département breton et celtique très développé.

M. Marc Le Fur : Depuis le bkXIXe eksiècle !

Mme Chantal Guittet : Il n’est donc pas nécessaire que les régions se mêlent de l’enseignement au sein des universités. Vous aviez d’ailleurs prôné l’autonomie des universités.

M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas cela, l’autonomie !

Mme Chantal Guittet : Je crois qu’il faut laisser aux universités le choix de développer les enseignements qui leur semblent importants ; toutes prennent d’ailleurs en considération les langues régionales.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : M. le rapporteur avait raison de pointer ce que nous avons déjà fait, par exemple l’inscription de l’enseignement bilingue dans la loi Peillon, ce qui n’était pas gagné. C’est d’ailleurs la première fois que l’enseignement bilingue est mentionné dans une loi de la République, puisqu’il ne l’était jusqu’à présent que dans des circulaires, voire des arrêtés.
Dans cette dernière loi, nous avons sauvé la promotion des langues régionales qui, pour une raison inconnue, avait été supprimée par le Sénat, et que quelques-uns de vos collègues – ils n’étaient heureusement que deux – voulaient également supprimer. Se pose en effet la question très importante des frais de scolarité, qui a pourri la situation entre les maires à l’échelle locale.
Ce qui est proposé va permettre, premièrement, un meilleur service, car les parents pourront effectivement scolariser leurs enfants en classe bilingue, et deuxièmement, l’établissement d’une règle claire pour les maires, une clarté qui faisait défaut jusqu’à aujourd’hui.
J’attends évidemment la ratification de la charte, qui est un élément important, et j’espère que tous les amis des langues régionales, y compris les Alsaciens, sauront voter dans le bon sens, car je compte sur eux pour cela.

M. Claude Sturni : Bien sûr !

M. Paul Molac : Il faudra ensuite faire une loi sur les langues régionales.

M. Marc Le Fur : C’est déjà dans la Constitution !

M. Paul Molac : Le présent amendement me paraît tout de même un peu délicat à adopter, même si j’entends le voter. Je ne suis pas certain en effet qu’il soit tout à fait constitutionnel, dans la mesure où il entend faire de l’enseignement une compétence partagée alors qu’il s’agit d’une compétence d’État. On peut être contre ce principe, mais cela paraît pour l’heure compliqué, à moins de modifier un certain nombre de choses.

M. Thierry Benoit : Ce n’est pas le sujet !

M. Paul Molac : Je le voterai néanmoins, car je vote toujours les amendements de cette teneur.

M. le président : Mes chers collègues, je donnerai pour terminer la parole à M. Benoit et à M. de Rocca Serra, auxquels je demanderai d’être extrêmement brefs, car on s’est largement exprimé sur cet amendement, sur lequel j’ai d’ailleurs été saisi d’une demande de scrutin public.
La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je vous remercie de votre grande bonté, monsieur le président.
Je voulais simplement rappeler que, si le Gouvernement le veut, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sera adoptée. Bien entendu, si on entend modifier la Constitution en une fois sur un ensemble de sujets incluant le vote des étrangers, les langues régionales et minoritaires et d’autres, qui n’ont rien à voir, on réunit les paramètres pour ne pas faire ratifier cette charte !

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. Thierry Benoit : La clé, c’est le Gouvernement qui la détient.
Par ailleurs, les partisans des régions, dont je fais partie, ont été heurtés par la mise en œuvre de la carte des régions qui a été votée voilà quelques mois. Nous avons été blessés. Un tel sujet, de patrimoine oral, d’histoire, de culture, peut nous permettre de nous réconcilier.

Mme Sophie Rohfritsch : Eh oui !

M. Thierry Benoit : Étant pour ma part plutôt régionaliste, j’ai écouté les débats en première lecture avec beaucoup d’attention et je suis convaincu que donner aux régions la possibilité d’organiser et d’encourager l’usage des langues régionales au sein de leur territoire c’est aussi préparer l’avenir.

Mme Chantal Guittet : Ce n’est pas le sujet !

M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra : Au cours d’une précédente législature, alors qu’il était question au départ d’inscrire les langues régionales à l’article 2 de la Constitution, nous sommes convenus unanimement de le faire à l’article 72-1, les langues régionales faisant partie du patrimoine de la République. Il n’y a pas un article ou un projet de loi qui ne permettra d’évoquer ce sujet.
Madame la ministre, vous aviez estimé que ce serait presque un tour de chauffe permettant de voir quelle majorité se dégagerait dans cet hémicycle, que le Sénat pourrait ensuite s’exprimer et qu’enfin on réunirait le Parlement en Congrès à Versailles afin de pouvoir ratifier la charte. Il ne s’agit d’ailleurs que de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui permet de garantir à nos langues régionales un vrai destin et aux régions des moyens pour les promouvoir.
Nous avons voté dans cet hémicycle, mais le Sénat n’a pas pu en faire autant, le texte ne lui ayant pas été transmis. Il n’est pas question pour nous de mélanger les textes. Nous vous avions proposé à l’époque de discuter conjointement des langues régionales et d’un nouveau statut pour la Corse, un sujet que nous allons aborder juste après celui-ci, et Marc Le Fur était d’accord avec nous. Nous aurions pu alors nous retrouver sur un vrai projet pour l’avenir de la Corse, mais nous avons raté cette occasion, qui se réduit à présent à un amendement à l’article 13 du présent projet de loi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Il me semble que deux débats sont ici confondus. L’article que nous examinons a trait au schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui précise quelle implantation, quel projet la région soutient, principalement des projets immobiliers.
Quand j’ai dit tout à l’heure que la question des langues régionales n’avait à mon sens pas sa place dans cet article…

M. Marc Le Fur : Mais ce n’est jamais le bon moment, pour les langues régionales !

M. Olivier Dussopt : Monsieur Le Fur, ne criez pas, je vais vous répondre, et vous ne serez pas déçu.
Une orientation en matière d’enseignement supérieur et de formation n’a pas de lien avec des orientations en matière d’investissements et d’implantations de lieux d’enseignement. C’est la raison pour laquelle je considère que l’amendement qui nous est proposé ne relève pas de cet article, qui traite des implantations immobilières et de l’organisation du service de l’enseignement supérieur dans les régions.
Ensuite, sur le fond, et au risque de me répéter, puisque M. Le Fur n’a pas compris le propos que j’ai tenu tout à l’heure, M. Molac a proposé en première lecture une disposition que nous avons rétablie en commission : faire de la promotion des langues régionales une compétence sur laquelle la région est clairement désignée comme chef de file. L’objectif que vous poursuivez est donc déjà satisfait, à la fois par cette qualité de chef de file et par l’article 28, qui rappelle qu’en matière de langues régionales, et plus largement de patrimoine culturel, il y a une compétence partagée qui permet l’intervention de toutes les collectivités.
Toujours sur le fond, il est rappelé dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 que l’enseignement des langues et cultures régionales « est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ». Il est prévu une information des familles sur les différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales.
Il est en outre étendu aux enseignants du second degré la possibilité, jusqu’alors réservée aux professeurs du primaire, de recourir ponctuellement aux langues et aux cultures régionales dans leur enseignement classique, possibilité étendue à 6265l’ensemble des disciplines. La loi prévoit également de faciliter l’inscription des élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un enseignement en langue régionale dans les écoles d’une autre commune. Toujours grâce à l’initiative de M. Molac, nous avons complété ces dispositions en adoptant un mécanisme résolutoire qui favorisera la scolarisation des enfants en langue régionale.
Enfin, en matière de formation des enseignants, notamment d’accès au secondaire, les académies travaillent étroitement avec les collectivités et les universités pour permettre aux étudiants se destinant à l’enseignement en langue régionale d’accéder aux filières appropriées. Je me tourne vers vous à présent, monsieur Le Fur : grâce à Jean-Yves Le Drian et à Pierrick Massiot, la région Bretagne a institué des bourses spécifiques pour favoriser l’accès des étudiants aux enseignements en langue régionale afin de préparer leurs enseignements, et vous pouvez leur en savoir gré.

M. Thierry Benoit : Certainement pas !

M. Olivier Dussopt : C’est le cas également en Aquitaine ou en Corse.
Je terminerai par une remarque à l’attention de notre collègue Paul Giacobbi : tout ce qui relève de l’enseignement du corse, en particulier en Corse, est régi non pas par la loi pour la refondation de l’école de la République mais par une loi spécifique, la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Ceci m’autorise à vous dire, cher collègue, que l’exemple que vous développez au sujet de cet enseignement ne peut pas être généralisé aux autres langues régionales car il fait l’objet de dispositions spécifiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je peux comprendre qu’on se place en dehors du droit pour prendre la parole dans l’hémicycle mais, monsieur Le Fur, vous êtes trop bon juriste pour ne pas voir que l’amendement ne correspond pas à nos vœux partagés concernant les langues régionales, puisqu’il vise bien à prévoir l’organisation de l’enseignement des langues régionales dans l’enseignement supérieur. Pour notre part, nous souhaitons que cette organisation se déploie à l’école primaire, au collège et au lycée, comme l’a permis l’initiative de M. Molac dans les différents articles cités par M. le rapporteur. L’amendement n’a donc pas sa place à cet endroit du texte.

M. Marc Le Fur : Ce n’est jamais le moment !

Mme Marylise Lebranchu : Pour répondre au propos développé tout à l’heure par M. Camille de Rocca Serra, le texte voté pour la ratification, au sujet duquel nous avons eu raison d’échanger souvent, est aujourd’hui examiné par le Conseil d’État, et passera ensuite, avant l’été, en conseil des ministres, afin d’être finalement déposé sur le bureau du président du Sénat. Pour la première fois, un texte qui a été voté ici chemine avant d’être inscrit à l’ordre du jour du Sénat, et nous aurons la satisfaction, je l’espère, si nous trouvons une majorité à la Haute assemblée, de rendre possible ce qui aura été longtemps impossible. J’espère que nous nous réjouirons ensemble de ce résultat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek939.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement bkno ek518.

Mme Sophie Rohfritsch : Par cet amendement, nous vous proposons d’insérer, après l’alinéa 6, deux nouveaux alinéas, afin de permettre aux collectivités territoriales – en particulier les villes moyennes – d’organiser une conférence dédiée à la recherche et l’enseignement supérieur. Ces collectivités seraient représentées dans cette conférence, ainsi que l’ensemble des EPCI à fiscalité propre des territoires qui accueillent des formations dispensées par une ou plusieurs universités ou établissements publics d’enseignement supérieur.
Cette conférence se réunirait au moins une fois par an, aurait un rôle consultatif, et contribuerait au dialogue entre les territoires, les universités, et les établissements délivrant des formations supérieures. Ce système est déjà fort bien organisé et usuel dans les grandes métropoles, entre les universités de premier rang, mais n’est pas forcément en usage dans les territoires intermédiaires. Il est bon d’inscrire cette conférence, ce type de dialogue, dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : C’est assez paradoxal : au cours de ce débat, vous nous avez reproché d’avoir créé tel ou tel schéma, telle ou telle conférence, et à présent vous défendez un amendement pour créer une conférence supplémentaire ! La commission des lois est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : J’ajoute que les régions organisent déjà ce type de dialogue, et continueront à le faire. Il n’est donc pas nécessaire de codifier ce qui existe déjà.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Une remarque, monsieur le rapporteur : votre argumentation a été brève, or cette question mériterait quelques éclaircissements sur le fond. Vous ne les avez pas apportés, et c’est dommage.
Madame la ministre, vous dites que les régions font déjà ce que demande cet amendement : je crois que vous n’avez pas dû le lire correctement, notamment son exposé des motifs. Aujourd’hui, tout cela reste très perfectible. Certes, comme l’a indiqué notre collègue Sophie Rohfritsch, il y a bien, aujourd’hui, une concertation avec un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur. Par cet amendement, nous proposons d’élargir cette concertation dans deux sens : pour ce qui concerne les collectivités, d’une part, et pour ce qui concerne les établissements, d’autre part.
Permettez-moi de revenir un peu en arrière, lorsque Geneviève Fioraso représentait le Gouvernement à ce banc, à l’occasion de l’examen de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Elle s’était alors rendu compte qu’un problème énorme se posait dans notre pays : le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche n’assure 6266pas, dans la réalité, la tutelle d’un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur qui relèvent d’autres ministères. Il est donc nécessaire d’assurer une plus grande cohérence de l’offre de formation en matière d’enseignement supérieur, tant au niveau national que régional. C’est à quoi s’attelle cet amendement.
Nous n’avons pas entendu, de votre part, d’arguments de fond remettant en cause la pertinence de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Je comprends bien la préoccupation de M. le rapporteur : il est vrai qu’il faut éviter de multiplier les organismes de concertation, les schémas, etc. Nous partageons ce souci. Cependant, nous regrettons que vous ne teniez pas compte du problème soulevé par cet amendement, à savoir la place des villes et des agglomérations moyennes dans l’organisation universitaire.
Les villes et agglomérations moyennes font des efforts importants, notamment en termes budgétaires, pour la rénovation et l’extension des locaux, et pour l’accueil d’antennes universitaires. Pourtant, force est de constater qu’elles ne trouvent pas leur place, au côté des métropoles et des organismes universitaires, pour définir avec eux une véritable politique universitaire territoriale.
Nous regrettons donc que vous n’ayez pas compris le message de cet amendement.