Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 14 (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 14 (suite)

debate, 01/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek774.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Marc Dolez : Cet amendement tend à supprimer l’article 14 qui fait peser de graves menaces sur l’avenir même de nos communes. Notre position est constante. Lors de la réforme de 2010, nous avons condamné l’autoritarisme du principe d’achèvement de la carte intercommunale, qui contraignait les communes à se regrouper au sein d’intercommunalités ne correspondant pas, le plus souvent, au développement de projets communs et ne s’appuyant sur aucune volonté d’action commune.
Nous contestons aujourd’hui l’objectif annoncé de développer de nouvelles intercommunalités regroupant un plus grand nombre de communes et renforçant encore leurs compétences. Nous étions opposés en 2010 au seuil minimal de 5 000 habitants. Nous sommes aujourd’hui opposés au relèvement de ce seuil à 20 000 habitants, une mesure déconnectée des réalités du terrain.
De surcroît, les intercommunalités en place viennent seulement d’être installées. Elles disposent de compétences nouvelles qu’elles n’ont pas encore eu le temps de mettre en œuvre. La législation actuelle nous paraît suffisante puisqu’elle permet déjà le regroupement des intercommunalités dans le cadre d’une coopération volontaire et sur la base de projets partagés.
C’est en tout cas à cette conception de l’intercommunalité que nous sommes attachés.
Pour toutes ces raisons, et parce que le sujet est important, notre groupe a demandé sur cet amendement un scrutin public.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt : Ce n’est pas une surprise : avis défavorable, pour toutes les raisons que j’ai évoquées avant la suspension, du bien-fondé de l’article 14.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Cet amendement est le bon sens même et je ne comprends pas cette volonté d’imposer sur tout le territoire national, sans tenir compte des réalités, cette sorte de diktat de la nomenklatura sur la taille des intercommunalités. Il est évident que le dispositif doit rester souple et nous ne pouvons admettre que, d’un revers de main, on impose un tel seuil minimal alors que les réalités sociologiques du territoire sont bien différentes. Je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Au nom du groupe UDI, je voterai cet amendement de bon sens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek774.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement bkno ek985 rectifié.

M. Jean-Claude Buisine : Le remplacement du seuil de 5 000 habitants qui avait été confirmé par la loi du 27 janvier 2014 pour la constitution d’un EPCI à échéance fin 2016 est un choix qui se heurte à de nombreux obstacles.
En premier lieu, le passage de 5 000 à 20 000 habitants est trop brutal et ne tient pas compte de l’hétérogénéité profonde qui caractérise la démographie du territoire national. Les exceptions prévues – densité inférieure à la moyenne départementale ou inclusion en zone de montagne – ne permettront pas de régler les profondes disparités des situations qui résulteraient de cette modification considérable du seuil. Au demeurant, le critère de densité, qui a un sens en matière de découpage électoral, en a beaucoup moins lorsqu’il s’agit de définir un périmètre de solidarité entre des communes, car la question n’est pas celle de la représentativité du vote individuel mais la capacité de gestion d’un territoire.
En second lieu, l’intercommunalité n’avait pas été conçue dans un schéma autoritaire. Elle avait pour sens une démarche progressive permettant à la solidarité de s’étendre à un rythme permettant une harmonisation suffisante pour que les projets intercommunaux soient à la fois justement répartis, acceptés et compris sur les territoires composant l’EPCI, ce qui suppose une connaissance mutuelle suffisante de ces territoires.
Enfin, ce n’est pas à l’heure où le développement économique de nos territoires est fragilisé, dans un contexte qui permet difficilement d’envisager le redressement de l’activité économique, qu’il faut se priver de l’élément de ciment et de cohésion que constitue la commune avec les initiatives qu’elle peut être amenée à prendre et qui risquent d’être découragées lorsque la commune se trouve englobée dans un ensemble trop vaste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Buisine, sinon je rendrai un avis défavorable. Les explications fournies par le secrétaire d’État ainsi que les miennes répondent à vos inquiétudes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Un argument, parmi ceux défendus par notre collègue, est resté sans réponse : l’intercommunalité n’a pas été conçue dans un schéma autoritaire, elle avait pour sens une démarche progressive permettant à la solidarité de s’étendre à un rythme permettant une harmonisation suffisante.
Or, le mécanisme que vous proposez est très brutal. Deux conceptions s’affrontent en ce domaine. Elles n’opposent pas ceux qui seraient pour l’intercommunalité, d’un côté, à ceux qui seraient contre, de l’autre, mais ceux qui seraient favorables à une intercommunalité fondée sur le volontariat, le projet, à partir d’une adhésion des territoires, aux tenants d’une intercommunalité venue d’en haut et technocratique. Vous ne nous avez pas expliqué pourquoi vous mettiez en place une méthode si autoritaire.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Nous voterons cet amendement car nous sommes inquiets. Je voudrais d’ailleurs vous rappeler le rapport du commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, auquel M. Vallini a fait référence cet après-midi en en disant le plus grand bien.
Il y a un peu plus d’un an, le ministre de l’intérieur et Mme Lebranchu ont demandé au CGET de livrer ses analyses sur les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Le CGET, après avoir dit tout le bien qu’il pensait du seuil minimal de 20 000 habitants, conclut son rapport en préconisant qu’à terme, la clause de compétence générale des communes soit transférée aux EPCI, élues au suffrage universel direct.

M. Jacques Myard : Scandaleux ! C’est la dictature de la technocratie !

M. Marc Dolez : Tout est dit ! Ce rapport éclaire et met en perspective votre projet de loi. C’est assurément une première étape dans la disparition programmée des communes.

M. Jacques Myard : Évidemment !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1082 et 1418.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1082.

Mme Delphine Batho : Les débats font apparaître que l’un des objectifs de ce projet de loi était de faire correspondre les intercommunalités aux bassins de vie, en autorisant toute une série d’adaptations pour prendre en compte la réalité de la ruralité.
Ces adaptations pourraient néanmoins aboutir à un paradoxe car, dans un certain nombre de situations, les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale prévoient des périmètres inférieurs à ceux des schémas existants, qui résultaient de l’application de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010.
Cet amendement tend à instaurer un principe de non-retour en arrière. Quand un schéma adopté précédemment en application de la loi de 2010 a défini un périmètre, cette perspective ne doit pas pouvoir être remise en cause. Il me semble que cet amendement pourrait rassembler mes collègues de la majorité comme ceux de l’opposition.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1418.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement pourrait conduire à des difficultés de fonctionnement, aussi souhaiterais-je en modifier la rédaction, et remplacer les termes « dans 6287un périmètre défini dans le cadre de la précédente révision du schéma » par « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant ».
Cet amendement serait plus restrictif que celui de Mme Batho.

M. le président : Madame Batho, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit de celui du rapporteur ?

Mme Delphine Batho : Je n’ai pas compris la rectification apportée par le rapporteur.

M. Thierry Benoit : C’est fait exprès !

M. le président : C’est en général dans ces circonstances que l’on accepte, mais M. le rapporteur renouvellera sans doute ses explications. (Sourires.)

M. Olivier Dussopt : Dans l’amendement rectifié que je propose, les périmètres arrêtés en 2011 ne sont pas pris en compte ni sanctuarisés. On considère que, s’ils n’ont pas été mis en œuvre depuis 2011, il serait compliqué de les rendre obligatoires.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Il ne s’agit pas du tout de la même chose. Je soulève les cas dans lesquels le préfet, en application de la loi de 2010, après adoption par la commission départementale de coopération intercommunale, avait prescrit, par exemple, la fusion de plusieurs communautés de communes à l’échelle d’un bassin de vie. Les adaptations proposées au seuil de 20 000 habitants aboutiraient à jeter à la poubelle ce travail réalisé en 2010 et 2011. J’insiste encore sur ce point : la CDCI avait donné son accord. Cette proposition de schéma avait été votée par les élus qui y siègent.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je comprends l’esprit de l’amendement que défend Mme Batho, mais la rédaction que vous proposez imposerait une obligation. Nous pensons que le préfet peut certes retenir l’ancien schéma, mais qu’il peut aussi tenir compte de certaines différences et des vœux des élus.

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme Marylise Lebranchu : Il ne faut donc pas le contraindre.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Oui, il doit pouvoir procéder à des ajustements !

Mme Marylise Lebranchu : L’amendement présenté par M. le rapporteur a le même objectif – ne pas repartir de zéro – mais prévoit une marge de manœuvre que vous interdisez. J’y vois un simple incident rédactionnel, et non le reflet de votre volonté.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : L’amendement de Mme Batho me pose plusieurs problèmes. Il évoque le « périmètre défini dans le cadre de la précédente révision du schéma ». Certes, ce schéma a généralement été validé en CDCI, mais le nouveau seuil de 20 000 habitants aura pour effet de déchirer certaines communautés de communes entourées d’autres communautés qui ont besoin d’habitants supplémentaires pour franchir ledit seuil. Il faut donc éviter tout découpage en plusieurs ensembles intercommunaux entièrement inclus dans ce périmètre – nouvelle illustration de l’absurdité de ce seuil de 20 000 habitants.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je veux simplement m’étonner de ce genre d’amendement. À l’évidence, la méthode employée aujourd’hui – comme celle qui l’était hier – vise à faire naître des intercommunalités au forceps sans autoriser le débat nécessaire, confie au préfet le pouvoir de trancher et impose une vision théorique contraire à la réalité concrète des bassins de vie. On nous explique qu’il s’agit d’un point de non-retour : autrement dit, nous prendrions un billet aller pour l’intercommunalité, sans billet retour.

M. Jacques Myard : C’est comme l’euro : ça ne marche pas !

M. Thierry Benoit : Je trouve cela dramatique. Dans le territoire rural où je vis, l’intercommunalité est née en même temps que moi, en 1966. Elle doit être vécue et partagée, et non accouchée au forceps comme les auteurs de ces deux amendements l’imaginent.

M. Jacques Myard : Ce n’est plus un forceps, c’est une hache !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Je ferai deux remarques. La première est formelle : l’amendement présenté par M. le rapporteur n’apparaît pas sur la feuille jaune du déroulé de la séance. Qu’en est-il ?
S’agissant de l’amendement bkno ek1082 qu’a défendu Mme Batho, je voudrais m’arrêter sur le terme « non-retour en arrière ». Est-ce à dire qu’un sens de l’histoire s’impose, et que celles et ceux qui ne vont pas dans ce sens de l’histoire seraient relégués et marginalisés ? Voilà précisément ce qui pose aujourd’hui problème dans notre société : le manque d’adhésion et l’adoption de solutions toutes faites et venues d’en haut qu’il faudrait suivre à tout prix.

M. Jacques Myard : Qu’importe ! C’est la révolution en marche !

M. Xavier Breton : La notion de « non-retour en arrière » que vous revendiquez traduit justement cette vision d’une intercommunalité qui, imposée et venue d’en haut, ne correspond toutefois pas à la volonté des populations et des territoires. C’est pour cette raison qu’à titre personnel, je voterai contre cet amendement.

M. le président : Avant de donner la parole à Mme Batho, permettez-moi de préciser que le dernier alinéa de l’amendement de M. le rapporteur est ainsi rédigé : « Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant ».
La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Nombreux sont les élus des territoires ruraux qui souhaitent que le législateur ne s’évertue pas comme Pénélope à défaire par la loi qui vient ce qu’a fait la loi précédente.

Mme Annie Genevard : C’est ce que vous faites depuis trois ans !

Mme Delphine Batho : À cet égard, je m’étonne des interventions de nos collègues.

M. Xavier Breton : Un seuil de 5 000 diffère d’un seuil de 20 000 !

Mme Delphine Batho : Il s’agit précisément de ne pas défaire ce que la loi de 2010 a fait.

M. Thierry Benoit : Elle n’était pas bonne !

Mme Delphine Batho : Tel est simplement le sens de cet amendement !

M. Daniel Fasquelle : C’est incroyable !

Mme Delphine Batho : Sur le fond, ce n’est pas le seuil de 20 000 habitants qui est en cause, mais toutes les adaptations qui pourront s’appliquer à ce seuil et qui aboutissent à remettre en cause des projets de fusion de communautés de communes pourtant validés dans les schémas départementaux de coopération intercommunale, en application de la loi que vous aviez soutenue et que vous aviez votée.

M. Thierry Benoit : Quelle erreur !

Mme Delphine Batho : Je crois à la ruralité moderne : dans certains territoires ruraux, il se trouve que ces périmètres correspondent en effet au sens de l’histoire (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) et à un bassin de vie.

M. Xavier Breton : Nous voilà rassurés !

Mme Delphine Batho : Dans un cas que je connais bien, ils correspondent à un pays créé dès 1976, date à laquelle les élus locaux se sont rassemblés pour travailler ensemble.
Il y a donc un paradoxe dans les adaptations prévues, qui placent le préfet dans la situation extrêmement délicate consistant à devoir confirmer la remise en cause de la perspective de rassemblement pourtant validée par un schéma départemental de coopération intercommunale adopté.
Je maintiens donc cet amendement. J’ai bien compris le sens de celui de M. le rapporteur, mais je m’interroge sur sa réelle portée normative. En effet, interdire dans la loi aux nouveaux périmètres de remettre en cause un périmètre existant et plus grand me paraît aller de soi. La question porte donc bien sur les schémas départementaux qui ont été adoptés mais qui n’ont pas encore été mis en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel : Si je comprends bien l’intervention de Mme Batho,…

M. Christophe Léonard : Excellente intervention !

M. Gérard Menuel : …cela signifie que, dans mon département de l’Aube, nous avons, suite à la CDCI qui s’est réunie il y a un an et demi, un schéma qui devra s’appliquer au bk1erek janvier 2016 sans que rien ne change. De ce point de vue, je suis d’accord avec elle.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : J’approuve l’analyse de Mme Batho, mais le raisonnement qu’elle conduit dans son amendement dévie sur un point. Je cite : « Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale existant » ; soit. Vous ajoutez ceci : « ou dans le cadre d’un périmètre défini dans le cadre de la précédente révision du schéma » – autrement dit, un périmètre qui aurait été proposé sans être mis en œuvre.
C’est pourquoi je préfère l’amendement corrigé de M. le rapporteur. En effet, j’ignore ce qu’est un périmètre qui n’a pas été mis en œuvre.

M. Paul Salen : Il y a pourtant un arrêté du préfet !

Mme Marylise Lebranchu : Le reste de l’amendement me convient, mais je ne comprends pas ce dernier membre de phrase. Un périmètre qui n’aurait pas été mis en œuvre depuis 2011 signifie qu’une proposition aurait été déposée depuis quatre ans sans avoir été mise en œuvre. C’est là que cet amendement me pose un problème rédactionnel – et non pas sur le fond.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Il s’agit du schéma en vigueur, qui fait l’objet de l’arrêté préfectoral. Voilà ce dont il est question !

M. Jacques Myard : C’est la dictature !

Mme Delphine Batho : Encore une fois, le fait que toutes les adaptations dont la loi prévoit qu’elles pourront s’appliquer au seuil de 20 000 habitants aboutissent en réalité à remettre en cause une fusion à l’échelle d’un bassin de vie pose problème. Je propose donc de maintenir cet amendement, quitte à ce que les parlementaires qui siégeront en commission mixte paritaire en perfectionnent si nécessaire la rédaction sur le plan juridique.

M. Thierry Benoit : Ils auront du travail !

Mme Delphine Batho : Toutefois, il me semble que cet amendement est très clair.

M. Thierry Benoit : De justesse !

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1340.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement rédactionnel vise à tenir dûment compte des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek93, 100, 881, 892 et 1587.
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Jacques Lamblin : Cet amendement et les suivants, qui sont identiques, portent sur le même thème. Je suis attaché au libre choix. Nous pensons qu’il faut laisser aux élus locaux le soin de trouver la meilleure solution pour leur territoire.

M. Jacques Myard : C’est évident !

M. Jacques Lamblin : De toute évidence, comme on l’a vu lors de la discussion liminaire sur l’article 14, nous menons un dialogue de sourds auquel il faut remédier. Nous ne sommes pas contre l’existence d’intercommunalités de 20 000 habitants, cela va de soi ; en revanche, nous sommes contre le fait que ce soit obligatoire.
Pour vous en convaincre, je citerai un exemple. Dans les départements – et dans le mien en particulier –, les préfets sont actuellement au travail, et les CDCI travaillent elles aussi discrètement, si je puis dire. Je peux vous affirmer que lorsque la proposition de passage à 20 000 habitants ne pose pas de problème, elle est adoptée sans la moindre difficulté. Dès lors que les élus locaux estiment qu’il y a intérêt à l’adopter, il ne se présente aucun problème.
En revanche, lorsque la réalisation d’un tel regroupement présente manifestement des inconvénients majeurs, le processus est bloqué. Tout le problème est là : vous êtes absolument convaincus qu’il n’existe pas de bassin de vie comptant moins de 20 000 habitants qui ne corresponde pas aux différentes exceptions que vous avez prévues. Et pourtant, ils existent !
En l’absence d’amendement sur ce thème, je vous fais donc la suggestion suivante. Dans la situation actuelle et quelles que soient les exceptions que vous prévoyez, il existera toujours à la marge des cas particuliers qui ne seront pas résolus, parce qu’ils ne passent pas le seuil de 20 000 habitants et qu’ils ne correspondent à aucune de vos exceptions.

M. Thierry Benoit : Eh oui !

M. Jacques Lamblin : Je vous propose donc d’amender le dispositif, puisque vous le pouvez, en laissant la possibilité – une fois épuisées toutes les options de recours – aux CDCI de trouver, dans des cas exceptionnels, une solution qui convient à tous. Vous feriez ainsi un grand pas en avant.
En effet, ne sous-estimez pas la situation actuelle. Vous avez beaucoup fait souffrir les territoires ruraux avec les mesures concernant la dotation globale de fonctionnement, avec la réduction de leur représentation et en dissolvant – peut-être inconsciemment – la commune dans l’intercommunalité. À mon sens, la République a tout intérêt à ce que vous acceptiez une ouverture permettant de résoudre ce problème !

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek93, 100, 881, 892 et 1587, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Frédéric Reiss : La discussion liminaire de l’article 14 a permis à chacun de se rendre compte de la fragilité de l’argumentation du rapporteur et du Gouvernement. Ce seuil de 20 000 habitants, malgré toutes les dérogations prévues, n’est pas pertinent. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer ces dispositions pour maintenir le seuil actuel de 5 000 habitants.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek881.

M. Guillaume Larrivé : Je voudrais souligner un point qui relève de la procédure parlementaire : nous sommes en seconde lecture. Le Sénat, qui, aux termes de la Constitution, représente les collectivités territoriales, répète sur cette question majeure une position qui, il me semble, devrait être écoutée par la majorité de l’Assemblée nationale.
On ne peut pas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, faire comme si, sur ces questions relatives aux collectivités territoriales, le Sénat n’existait pas.
Les élus locaux, dans tous les départements de France, se sont prononcés en septembre dernier pour élire des sénateurs qui, dans leur majorité, refusent votre seuil obligatoire de 20 000 habitants pour la création d’une intercommunalité.
Le débat tourne un peu en rond, pardon de le dire, et nous avons l’impression de répéter à l’envi ce qui a été dit en première lecture. Mais si nous sommes obligés de le faire, c’est parce que le Gouvernement et la majorité socialiste de l’Assemblée nationale s’obstinent à écarter d’un revers de main ce que l’assemblée chargée de représenter les collectivités territoriales a exprimé sur ces questions, qui sont au cœur de ses compétences.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek892.

M. Xavier Breton : Il s’agit par cet amendement de supprimer le relèvement du seuil de 5 000 à 20 000 habitants pour la création d’un EPCI à fiscalité propre.
Pourquoi voulons-nous supprimer ce relèvement ? Parce que cette mesure est le résultat d’un parti pris. Pour vous, plus c’est gros, mieux ça marche ! C’est le sens de la constitution de grandes régions, des grandes métropoles, des grands cantons, mais cet élargissement des structures administratives aboutit à un éloignement entre les élus et nos concitoyens. Notre démocratie a besoin de proximité et de lisibilité, pourtant on est en train de créer des structures de plus en plus éloignées du terrain et technocratiques. C’est pourquoi nous proposons de conserver le seuil de 5 000 habitants. Là où des volontés de fusion s’expriment, il faut les accompagner et peut-être même les inciter, mais sans procéder, comme vous le faites, par la contrainte.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek1587.

M. Jacques Myard : Nous sommes au cœur du sujet : existe-t-il une démocratie locale ou sommes-nous face au diktat permanent de la part d’un gouvernement qui veut tout uniformiser ? C’est incroyable ! Où est, madame la ministre, l’ affectio societatis si nécessaire pour que cela fonctionne ? Pour que les intercommunalités fonctionnent, il faut qu’il y ait un besoin, une demande. Si vous continuez à imposer de cette manière, vous allez droit dans le mur ! Mais nous allons avoir l’occasion de débattre des intercommunalités lorsque nous examinerons l’article 15.
Laissez les élus s’organiser et cessez de les prendre pour des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : L’avis de la commission est évidemment défavorable. Je ne peux pas m’empêcher de sourire lorsque j’entends aujourd’hui celles et ceux qui en 2010 avaient doté les préfets du pouvoir de « passer outre » sans aucun encadrement. Nous, nous proposons un seuil de 629020 000 habitants en prévoyant des adaptations et en encadrant par un vote des élus en CDCI le pouvoir de passer outre. Entendre parler de diktat me fait sourire…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : Pour donner une image raisonnée de nos débats, je vais donner la parole à un orateur qui s’exprime pour les amendements et à un orateur qui s’exprime contre, comme notre règlement nous y invite.

Mme Annie Genevard : J’ai également demandé la parole, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré : En entendant notre collègue Larrivé, on se demande si au fond sa proposition ne serait pas de supprimer l’Assemblée nationale, car selon lui il serait illégitime de notre part d’émettre un point de vue sur le seuil des intercommunalités. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Myard : N’importe quoi !

Mme Nathalie Appéré : Au contraire, nous sommes légitimes en entendant, comme le font également nos amis sénateurs, les demandes des élus et celles des habitants.
Que nous demandent les habitants dans nos territoires ? Ils demandent un certain nombre de services publics…

M. Thierry Benoit : Ils les ont dans les métropoles !

Mme Nathalie Appéré : …ils veulent des crèches, des centres de loisirs, des emplois, du développement économique…

Mme Estelle Grelier : Des transports !

Mme Nathalie Appéré : En effet, madame Grelier, et nous pourrions prolonger la liste. Et ils considèrent que pour bénéficier de ces services publics, il faut trouver le bon niveau d’action.
Quant aux maires, que veulent-ils ? Ils veulent pouvoir mener un certain nombre de politiques publiques et proposer aux habitants des services publics, ce qui passe par la mutualisation des moyens, par des périmètres adaptés et par un mouvement supplémentaire en matière d’intercommunalité.

M. Jacques Myard : Baratin !

Mme Nathalie Appéré : Dans l’histoire de l’intercommunalité, il y a toujours eu des impulsions qui ont donné lieu à des avancées. Vous me direz que parfois les impulsions étaient financières, c’est vrai. Aujourd’hui l’état des finances publiques ne nous permet pas – mais nous verrons ce que produira la réforme de la DGF – d’envisager des incitations financières. Alors incitons par le biais de la loi en mettant en place le seuil de 20 000 habitants qui amorce un mouvement, accompagné d’un ensemble de dérogations.
Je pense qu’il ne faut pas prendre cette disposition qui consiste à encadrer le « passer outre » des préfets comme une mesure à caractère technique. Car adopter cette disposition, que nous avons proposée en commission des lois, c’est faire confiance aux élus locaux et faire en sorte que le débat ait lieu au sein de la CDCI. Avec ce dispositif, nous parvenons à l’équilibre : le seuil, qui donne l’impulsion, l’ensemble des dérogations prévues, parce que la France n’est pas uniforme…

M. Jacques Myard : Justement !

Mme Nathalie Appéré : …et la capacité offerte aux CDCI de décider in fine. Nous demandons donc le rejet de ces amendements.

M. le président : Monsieur Benoit, je vous ai appelé à deux reprises pour défendre votre amendement identique, mais vous n’avez pas répondu.

M. Thierry Benoit : J’étais là, monsieur le président !

M. le président : Peut-être, mais vous n’avez pas répondu. Je vais maintenant vous donner la parole en tant qu’orateur favorable à ces amendements.
La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Monsieur le président, j’étais à vos pieds, je venais de demander un scrutin public sur mon amendement bkno ek705 et les amendements identiques.

M. le président : Je vous ai appelé à deux reprises et vous n’avez pas répondu !

M. Thierry Benoit : Peu importe… Il y a au moins une chose que vous ne pourrez m’interdire, c’est de m’exprimer dans cet hémicycle.

M. le président : C’est moi qui vous ai donné la parole !

M. Thierry Benoit : En ce qui concerne l’amendement bkno ek705, je soulignerai deux points : le seuil de 5 000 habitants, que je considère désormais comme un seuil plancher – nous ne reviendrons pas sur ce point car nous lui avons consacré une bonne partie de la séance précédente –, et le report d’un an du terme de la procédure de révision des schémas fixée au 31 décembre 2016 pour donner du temps aux élus.
Je vais à nouveau interpeller Mme la ministre et M. le secrétaire d’État…

M. Jacques Myard : Ils n’écoutent pas !

M. Thierry Benoit : …sur ce qu’ils comptent mettre en œuvre de façon à ce que dans les régions, l’État, à travers les préfets et les sous-préfets, apporte sa réflexion et une stratégie pour aider les élus locaux à se préparer à l’évolution des intercommunalités, dont je ne conteste pas la nécessité. Les intercommunalités doivent évoluer, mais les territoires périphériques et ruraux doivent être accompagnés par l’État.
Si vous êtes président d’une métropole ou maire d’une grande ville, où les populations bénéficient de services publics, de commerces, du désenclavement routier et ferroviaire et du numérique, tout va bien. Mais si vous êtes à seulement trente minutes d’une métropole, vous attendez le désenclavement ferroviaire et le désenclavement routier.

M. François André : Justement !

M. Thierry Benoit : Et le numérique, ce sera en 2030.

M. le président : Pour montrer à Mme Genevard qu’elle n’a subi aucune censure, je lui donne la parole pour une courte explication de vote.
La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Je vous remercie, monsieur le président. Si j’ai souhaité reprendre la parole, c’est qu’il s’agit d’amendements fondamentaux qui portent sur l’une des questions les plus débattues de ce projet de loi.
Je voudrais dire au nom de mon groupe que nous sommes très attachés à la libre administration des collectivités locales.

Mme Catherine Beaubatie : Nous aussi !

Mme Annie Genevard : Aujourd’hui 91 % des EPCI sont constitués sur la base d’un accord local. Il est périlleux de détricoter le principe qui a fondé la presque totalité de nos intercommunalités.

M. Hervé Gaymard : Très bien !

Mme Annie Genevard : Mme Appéré a mentionné à plusieurs reprises ce que veulent les élus. Je lui rappelle que la position officielle de l’Association des maires de France est de s’opposer à toute définition normée de l’intercommunalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek93, 100, 881, 892 et 1587.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek678.

M. Thierry Benoit : Il est défendu, pour être agréable au président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek827, 826, 754, 366, 359, 800, 893, 755, 895 et 897, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoeks 359, 800 et 893 sont identiques.
Les amendements bknos ek827 et 826 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour les soutenir.

Mme Barbara Romagnan : L’objet de ces amendements est de ramener le seuil de 20 000 habitants à 15 000, tout en maintenant les adaptations définies dans l’article.
Je considère qu’il est parfaitement légitime que l’État encourage le regroupement et que les maires ne soient pas les seuls à pouvoir en décider.
Par ailleurs, je reconnais que, contrairement à la plupart des personnes qui se sont exprimées, je suis exclusivement députée et que je n’ai jamais été ni maire ni élue rurale.

M. Thierry Benoit : Et alors ?

M. Jacques Myard : Vive le cumul !

Mme Barbara Romagnan : Toutefois je rencontre très régulièrement mes concitoyens et les quatre-vingt quatorze maires de la circonscription : je n’en ai rencontré aucun qui se reconnaisse dans ce seuil de 20 000 habitants. Qu’ils soient de droite ou de gauche, ils sont, pour la plupart d’entre eux, désireux de répondre aux besoins de nos concitoyens. Ils ont été tous volontaires pour se regrouper et mettre en commun leurs compétences, et c’est pourquoi cela fonctionne.
Je ne prétends pas que ces exemples représentent l’ensemble de la France, mais il y a dans ma circonscription des communautés de communes qui regroupent trente-quatre ou trente-cinq communes de moins de neuf mille habitants. La distance entre les communes les plus éloignées avoisine les quarante kilomètres, ce qui représente près d’une heure de trajet. Les élus sont contents de travailler ensemble et ils le font depuis longtemps, mais ils considèrent que doubler ou plus le nombre de communes dans leur communauté n’aurait aucun sens. Trop éloignés les uns des autres, ils n’auraient plus de vie en commun.
Par ailleurs, ils sont traités de façon très différente d’un département à l’autre selon la façon dont jouent les exceptions à ce seuil. Parmi celles-ci figure la prise en compte de la densité départementale. Dans le Doubs la présence de Besançon fait augmenter cette densité. La situation est différente dans le département limitrophe de Haute-Saône. Dès lors, compte tenu des exceptions prises en compte, des communes parfaitement identiques, selon qu’elles se trouvent d’un côté ou de l’autre de la rivière ou de la limite du département, se voient soumises au seuil de 12 000 habitants tandis que d’autres se retrouvent dans des circonscriptions de 20 000 habitants. Cela n’a aucun sens !
Je pense qu’on pourrait trouver un compromis entre 5 000 et 20 000 habitants.

M. Jacques Myard : Elle a raison !

Mme Barbara Romagnan : Un seuil de 15 000 habitants, accompagné de délais supplémentaires, serait acceptable dans la plupart des cas. Encore une fois, je considère qu’il est normal que l’État encourage le regroupement, mais si les communautés de communes fonctionnent bien, c’est que leur regroupement est le fruit d’une démarche volontaire. Or, à ce titre, 20 000 habitants est un seuil trop élevé dans un certain nombre de secteurs.

M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek754.

M. Gérard Menuel : Je vais vous présenter deux amendements qui peuvent être considérés comme étant de repli, l’un proposant le seuil de 15 000 habitants, l’autre de 10 000 habitants.
Les arguments qui viennent d’être présentés par notre collègue sur la gauche de cet hémicycle sont tout à fait pertinents.
Cela montre bien que le Gouvernement est dans l’erreur en maintenant absolument le seuil de 20 000 habitants !

M. Jacques Myard : C’est un euphémisme !

M. Gérard Menuel : Le seuil de 20 000 habitants pose tellement de problèmes sur le terrain qu’il faut absolument le corriger ! Je présenterai donc deux amendements proposant des seuils de 10 000 et 15 000 habitants.

M. Marc Dolez : Pourquoi pas 12 500 ?

M. Gérard Menuel : J’aimerais que le premier soit retenu mais opter pour le seuil de 15 000 habitants constituerait déjà un premier pas et un signe important de la part du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Robert Olive, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

M. Robert Olive : J’associe à mes collègues de la région Languedoc-Roussillon ayant cosigné l’amendement le député Pierre Aylagas qui fait défaut pour des raisons purement techniques mais le soutient néanmoins. Son but est d’abaisser le seuil de 20 000 habitants requis pour construire un EPCI à 15 000 habitants. Je précise que j’adhère pleinement à l’esprit de la loi visant à conforter le principe de regroupement et de mutualisation par le biais de l’intercommunalité, étant moi-même président d’une communauté de communes. Notre amendement vise à signaler la difficulté qu’auront certains territoires ruraux à atteindre le seuil de 20 000 habitants.
Dans le département des Pyrénées-Orientales où je suis élu, plusieurs communautés de communes comptent un peu moins de 20 000 habitants et ne sont pas éligibles aux dérogations prévues dans le texte mais constituent néanmoins de vraies entités cohérentes qui ont mis en place depuis plus de quinze ans de vraies compétences et de vrais services à la population. Les obliger à fusionner avec d’autres territoires posera de sérieux problèmes. Telle est la visée de l’amendement. Ramener le seuil à 15 000 habitants rapprochera le texte de certaines réalités de terrain sans dénaturer l’esprit de la loi.

M. Daniel Fasquelle : Très bien !

M. le président : Nous abordons maintenant les trois amendements identiques, bknos ek359, 800 et 893.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek359.

M. Joaquim Pueyo : Il procède d’arguments similaires à ceux qui viennent d’être développés par mes collègues du groupe SRC et vise à fixer un seuil incitatif. Je suis également tout à fait partisan de la loi mais le seuil pourrait être modifié afin de constituer de nouveaux EPCI pertinents. L’amendement définit un seuil moins élevé que le seuil retenu en première lecture à l’Assemblée nationale afin de conserver une certaine proximité entre l’intercommunalité et les habitants, notamment dans les territoires ruraux à faible densité.
Nous reprenons d’ailleurs la proposition formulée en première et deuxième lectures par les sénateurs du groupe socialiste et apparentés. Je connais le problème de l’intercommunalité dans le département où je suis élu. Même si je ne suis pas directement concerné, j’ai beaucoup discuté avec certains présidents. Nous allons associer des communautés de communes séparées par des distances telles que les habitants ne seront pas vraiment concernés par un grand bassin de vie. Ils le seront si celui-ci présente un peu de cohérence et offre des services communs. Si les territoires sont trop vastes, je crains que l’objectif de la loi ne soit pas complètement atteint.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Beaubatie, pour soutenir l’amendement bkno ek800.

Mme Catherine Beaubatie : Je reprendrai les arguments développés par mes collègues en changeant simplement le nom du département pour celui de la Haute-Vienne. L’amendement propose de ramener le seuil à 15 000 habitants, ce qui ne change en rien l’esprit de la loi que nous soutiendrons jusqu’au bout. Il reprend simplement la proposition formulée en première et deuxième lectures par nos collègues sénateurs socialistes et apparentés. Je m’associe aux arguments avancés tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 893.

M. Xavier Breton : Le débat portait tout à l’heure sur des questions de principe, nous voici à présent dans les modalités pratiques. Très clairement, le seuil de 20 000 habitants pose des problèmes concrets. Dans le département de l’Ain, il obligera à fusionner trois intercommunalités. Harmoniser compétences et gestion budgétaire quand elles sont deux est déjà un effort important ; à trois, l’exercice est beaucoup plus compliqué. Retenir le seuil de 15 000 habitants permettrait de prendre en compte la réalité de nos territoires.

M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek755.

M. Gérard Menuel : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek895 et 897, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Xavier Breton, pour les soutenir.

M. Xavier Breton : Ils sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré : Au nom du groupe SRC, je demande une suspension de séance.

M. Marc Dolez : Vous auriez pu vous entendre avant !