Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15

debate, 01/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15.
La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Cet article est pour moi l’occasion, madame la ministre, d’appeler votre attention sur les très grandes difficultés que rencontrera la mise en œuvre de la loi dans les délais prévus, ne serait-ce que parce que l’administration fiscale n’a pas connaissance de tous les éléments.
Je pense en particulier à un cas que je connais bien, celui de la fusion de trois intercommunalités et d’une commune, Bezons, qui sort de la scission d’une ancienne intercommunalité. Hier, au cours d’une réunion en préfecture où les élus ont demandé aux administrations de leur donner des éléments pour savoir comment faire, ils ont assisté à un véritable retrait stratégique.
Il y a donc bien un problème de mise en œuvre de la loi. Je suis intimement convaincu que les services de l’État sont incapables de transmettre les données nécessaires pour que cela se passe bien. Nous n’allons pas répéter que nous étions contre ces grosses intercommunalités où on nous fait entrer de force, ces EPCI où on passe de 30 000 ou 50 000 habitants à 340 000, mais il est clair que la loi ne pourra pas être mise en œuvre.
Je vous demande donc que cela se fasse de manière progressive, avec, bien sûr, une date butoir. Je souhaite que ce soit le 31 décembre 2017, de façon que les choses se fassent à un rythme raisonnable et non dans la précipitation car aujourd’hui votre loi est carrément inapplicable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Myard. Il s’agit d’une réforme à marche forcée et la situation deviendra rapidement ingérable pour les collectivités.
Au cours d’une réunion de la commission départementale de coopération intercommunale, le préfet de mon département nous a expliqué qu’il commencerait à présenter ses orientations dès le mois de septembre ou d’octobre, avec une phase de discussion jusqu’au mois de mars, puis des phases d’échange, pour une mise en œuvre au bk1erek janvier 2017. C’est totalement impossible, totalement irréaliste.
En plus, ces projets de fusion couvrent des périmètres très larges et impliquent des intercommunalités dont les coefficients d’intégration fiscale sont très différents. Ma communauté de communes, dont le coefficient est de 0,53, devra se rapprocher d’une communauté de communes dont le coefficient est de 0,20. Comment voulez-vous qu’en quelques mois, on puisse mettre en œuvre toutes ces dispositions alors qu’il va falloir transférer des compétences, dont certaines seront reprises par les communes ? Il faut du temps pour faire les choses dans de bonnes conditions et ce que vous proposez ne le permettra pas.
On peut se demander pourquoi la majorité, qui n’a rien fait depuis 2012, se réveille maintenant, en fin de législature, pour essayer d’imposer à marche forcée quelque chose qui, en plus, ne permet pas la prise en compte des spécificités territoriales.
Tout cela est particulièrement dommageable. Il nous paraît donc indispensable d’assouplir les délais prévus.

M. Jacques Myard : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : La mise en œuvre précipitée des schémas départementaux risque d’en compromettre l’ambition initiale ou de susciter l’opposition de nombreuses communes lorsqu’elles seront consultées sur les projets des périmètres. Or l’objectif de rationalisation de la carte intercommunale présuppose une grande pédagogie et une analyse approfondie des impacts des fusions proposées sur les compétences, les ressources financières et humaines des communautés, la composition des assemblées et des exécutifs locaux.
Il est donc à la fois nécessaire de prévoir un calendrier réaliste de réalisation de ces schémas départementaux à compter de la publication de la loi et une phase de mise en œuvre progressive, le degré de complexité des projets de fusion pouvant être très variable selon les territoires et le degré d’intégration fiscale.
Le temps du mandat doit être donné aux exécutifs locaux pour ordonner leurs propres priorités territoriales, mais aussi pour tenir compte de projets éventuels de communes nouvelles. Il existe dans ma circonscription des velléités de création de communes de la part d’intercommunalités qui ont aujourd’hui 8 000 habitants.
Le premier semestre de 2017 étant marqué par les grandes échéances nationales et une longue période de réserve, il est proposé aussi que les préfets puissent arrêter des projets de périmètre jusqu’au début de l’année 2018 pour la mise en œuvre de fusions jusqu’au 31 décembre 2018.

M. Jacques Myard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek775, qui tend à supprimer l’article 15.

M. Marc Dolez : L’article 15 prévoit un dispositif qui vient renforcer encore le caractère autoritaire des procédures précédentes, en particulier de celle prévue par la loi du 16 décembre 2010, avec un renforcement du rôle des préfets et une réduction encore plus importante de la responsabilité des communes dans la mise en place des intercommunalités. Le préfet pourra même passer outre l’absence de consentement des communes membres au sein du périmètre du projet préfectoral de création, de modification du périmètre ou de fusion d’EPCI après un avis simple de la CDCI.
Aux termes des textes actuels, des communes peuvent être contraintes par le préfet de rejoindre telle ou telle autre intercommunalité, mais l’accord des conseils municipaux sur de tels projets doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, ce qui est une règle de majorité qualifiée constante dans notre droit. Or l’article 15 remet en cause cette règle pour la remplacer par une règle majorité simple même si elle est légèrement aménagée.
C’est pour ces raisons que nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : L’avis est évidemment défavorable à la suppression de ce qui est une reprise des dispositifs de mise en œuvre prévus par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, qui avait été adoptée par d’autres.

M. Marc Dolez : Cela ne constitue pas vraiment un argument à mes yeux !

M. Olivier Dussopt : Je me doutais que ce ne serait pas un argument pour vous, monsieur Dolez !

M. Marc Dolez : J’aurais pensé qu’il en était de même pour vous !

M. Olivier Dussopt : Une élaboration de schémas dont le mécanisme de mise en œuvre ne serait pas un tant soit peu volontariste mais serait laissé au bon vouloir des communes deviendrait un exercice purement académique.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek658, 1100, 113, 580, 926, 1216, 828, 1421 et 1575, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek658 et 1100 sont identiques
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek658.

M. Arnaud Richard : Je vois que d’autres collègues ont eu la bonne idée de déposer le même amendement que moi : peut-être aura-t-il la chance d’être adopté !
Vous ne m’en voudrez pas, monsieur le rapporteur, de ne pas être convaincu par la réponse que vous venez d’apporter à M. Dolez et d’aller dans le même sens que lui. Pour éviter toute précipitation et l’opposition que suscitent immanquablement dans nos territoires ces manières plus qu’autoritaires de l’État, nous proposons de ne pas limiter dans le temps l’application de la règle d’allégement.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1100.

Mme Estelle Grelier : Il est identique au précédent mais exactement contraire à ce que défendait M. Dolez. Il vise en effet à proroger la règle d’allégement de la majorité pour l’approbation d’un projet de périmètre, à partir du moment où celui-ci serait inscrit dans le schéma. Comme vous le savez, aujourd’hui, une fois le périmètre défini par le schéma, la majorité nécessaire à l’approbation est allégée pendant un an. Il s’agirait de prolonger l’application de cette règle pour tous les projets inscrits au schéma.

M. Marc Dolez : Nous sommes vraiment en désaccord !

Mme Estelle Grelier : Sur ce point, en effet !

M. le président : Les amendements bknos ek113, 580, 926 et 1216 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

Mme Annie Genevard : Il s’agit d’organiser le report de l’application du nouveau schéma et de substituer à la date du 30 juin 2016 celle du 30 avril 2017.

M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek580.

M. Gérard Menuel : Les élus ont besoin d’un délai suffisant pour préparer et anticiper les évolutions de périmètre et déterminer les nouveaux projets de territoire, qu’il s’agisse de la nouvelle gouvernance, de la répartition des compétences, de l’évaluation des moyens transférés ou de la mise en place d’une nouvelle organisation en termes de services. Les neuf mois prévus pour mettre en œuvre le SDCI, entre mars et décembre 2016, ne permettront pas cet exercice particulièrement complexe qui suppose un calendrier raison6309nable. Les expériences de 2012 et 2013 ont montré que les nouveaux territoires avaient besoin d’un temps de décision significatif.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek926.

M. Xavier Breton : Cet amendement vise à assouplir les délais de mise en œuvre des schémas. La volonté de réformer à marche forcée qui inspire cette loi va à l’encontre de la nécessité de la concertation dans les territoires. Il faut faire preuve de bon sens et laisser aux élus le temps de faire ce qui leur est demandé dans les meilleures conditions possibles.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1216.

Mme Jeanine Dubié : Pour la dernière fois peut-être, nous allons tenter de vous convaincre de la nécessité de laisser du temps aux territoires pour que ces intercommunalités puissent s’installer sereinement et entraîner l’adhésion du plus grand nombre. Notre amendement propose de repousser les échéances prévues par le texte pour le déploiement du dispositif, depuis la mise en place de la carte intercommunale jusqu’à l’arrêt des périmètres modifiant les EPCI.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek828.

Mme Barbara Romagnan : Mme Dubié l’a très bien défendu.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1421.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit pour le coup d’avancer une échéance d’un mois.

M. Jacques Myard : Le fou !

M. Olivier Dussopt : La commission des lois a fait le choix de rétablir le calendrier initialement prévu par le Gouvernement, à l’exception de cette date, cet amendement visant à ce que l’avis rendu par les communes le soit en juin et juillet et non pas en juillet et en août.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1575.

Mme Marylise Lebranchu : Je partage l’avis du rapporteur sur les mois de juillet et août. En revanche, étant donné que les communes n’auront pas besoin de beaucoup de temps pour donner leur avis alors que le préfet doit recueillir tous les avis avant de définir les périmètres et de prendre les arrêtés…

M. Frédéric Reiss : Est-ce bien raisonnable ?

Mme Marylise Lebranchu : …, je préférerais que les communes disposent d’un mois pour se prononcer et les préfets de deux pour pouvoir mener un tel travail.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Vous allez dans le mur, madame la ministre ! C’est tout ce que l’on peut dire quand on lit à l’alinéa 7 que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit être créé avant le 31 décembre 2016. Vous n’y arriverez pas ! L’appareil d’État n’est pas encore capable de transmettre aux élus toutes les informations nécessaires pour gérer correctement ce processus. Aucune étude d’impact n’a été faite ! Les éléments de fiscalité nécessaires quand on démonte une intercommunalité pour l’intégrer dans une autre n’ont pas été étudiés non plus. Vous allez droit dans le mur, madame la ministre, surtout quand vous me tournez le dos ! (Sourires.) Nous vous demandons de repousser les échéances, surtout pour la création des EPCI par fusion. Cela n’est pas réalisable et va à l’encontre de ce que vous voulez vraiment.

M. le président : Je vais mettre aux voix les différents amendements. Suite aux interventions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je considère que leur avis sur l’ensemble des amendements était défavorable, à l’exception des amendements présentés par la commission et le Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, ce qui nous conduira à intégrer dans le texte quelques rectifications de coordination.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Je retire mon amendement, même si je n’ai pas bien compris pourquoi cet amendement relatif à l’allégement de la règle de majorité était discuté avec ceux concernant les délais.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek1443, 1463, 1466, 1469 et 1497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Léonard, pour les soutenir.

M. Christophe Léonard : Ces amendements, comme ceux que j’ai défendus à l’article 14, ont pour objectif que notre assemblée prenne en compte la situation des départements qui ont connu une évolution drastique de leur carte intercommunale depuis le bk1erek janvier 2012 et, partant, qu’elle leur offre un temps de respiration démocratique. Toutefois, compte tenu des engagements successifs de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de M. le secrétaire d’État à la réforme territoriale, je les retire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1520 rectifié et 1569, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1520 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’une rectification de calendrier.

M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek1569.

M. Gérard Menuel : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek1520 rectifié et défavorable à l’amendement bkno ek1569.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1582.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement propose de faire passer de trois à deux mois le délai au cours duquel les collectivités concernées doivent se prononcer sur les arrêtés de projet de périmètre. Il est nécessaire de réduire ce délai pour permettre à toutes les communes concernées par une création, une fusion ou une modification du périmètre d’EPCI de délibérer dans de bonnes conditions sur le projet d’accord local. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement qui fixait la date limite au 15 août, afin de laisser du temps pour les accords locaux. La petite erreur d’interprétation que j’ai pu faire nous conduira à récrire totalement sans doute l’échéancier.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1371.

Mme Jeanine Dubié : Cet article conduit en effet à reconnaître une sorte de droit de veto à la commune principale de l’établissement public de coopération intercommunale. Certes, il constitue une amélioration par rapport au droit commun, qui reconnaît à la commune la plus importante en nombre d’habitants une forme de droit de veto dès que sa population dépasse le quart de la population totale de l’EPCI. Cependant, même si le remplacement du seuil d’un quart par un tiers constitue une avancée, il ne remet nullement en cause le fait que la commune la plus importante en nombre d’habitants conserve un droit de veto contraire à l’esprit de la construction d’un EPCI.
La représentativité semble suffisamment assurée dès lors que les conseils municipaux qui représentent au moins la moitié de la population du périmètre de l’EPCI ont validé l’accord de création.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : C’est une demande de retrait. Il est habituel, dans les procédures de définition ou de modification statutaire applicables dans le cadre des EPCI, de prendre en compte l’avis de la commune la plus peuplée dès lors qu’elle représente au moins un tiers de la population. Lorsque nous avons eu à nous prononcer, il y a quelques mois, sur la proposition de loi issue du Sénat relative aux accords locaux de représentation dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, c’est une des dispositions auxquelles nous avons eu recours pour « protéger » les villes-centre et leur éviter d’être soumises à une décision unilatérale de l’ensemble des communes périphériques. Une telle disposition relevant clairement du droit commun du fonctionnement des EPCI, nous avons préféré la réintégrer dans la procédure. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : Madame Dubié, retirez-vous votre amendement ?

Mme Jeanine Dubié : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1579, 1422 et 1083, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1579 et 1422 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1579.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le président, je le retire au bénéfice de celui du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1422.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement, déposé à titre personnel, a été beaucoup évoqué ce soir !
Il tend à ce que le droit pour le préfet de passer outre l’accord de la majorité des communes concernées quand il proposera un schéma départemental de coopération intercommunale allant plus loin que les objectifs fixés par la loi soit soumis à un avis favorable de la CDCI. Je précise qu’il est hors de question d’encadrer le droit du préfet de passer outre lorsqu’il applique strictement les seuils prévus par la loi.
J’en profite pour demander par avance à Mme Appéré de bien vouloir retirer l’amendement bkno ek1083 car il poursuit exactement le même objectif, sinon que le mien procède à quelques coordinations qui le rendent plus complet.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1083.

Mme Nathalie Appéré : J’ai entendu les arguments du rapporteur, et je le retire dès lors le sien reprend l’obligation d’un avis favorable de la CDCI.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek659 et 1074.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

M. Arnaud Richard : Il est assez bizarre de débattre d’un projet de loi dans cet hémicycle alors qu’on vient de débattre de son application en conseil municipal ! En effet les conseils municipaux délibèrent actuellement sur des dispositions qui ne sont pas encore dans la législation. C’est une expérience assez particulière. Il faut l’avoir vécue.

M. Germinal Peiro : Pour une fois qu’il est en avance ! (Sourires.)

M. Arnaud Richard : J’imagine mal cependant le Gouvernement renonce à l’autoritarisme évoqué par M. Dolez pour accepter de repousser les échéances de ce calendrier un peu fou.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1074.

Mme Estelle Grelier : Je sais que la bataille des délais est perdue.

M. Arnaud Richard : Alors il ne faut pas la mener !

Mme Estelle Grelier : Vous me donnerez acte cependant, madame la ministre, que j’ai défendu plusieurs amendements pour expliquer qu’autant j’étais convaincue de la nécessité d’une adoption rapide du schéma, autant je pensais que la construction des projets devait prendre un peu plus de temps. Je n’ai pas été entendue. J’ai donc déposé un amendement pour reporter le délai de 2016 à 2018…

M. Jacques Myard : Bien ! On va voter avec vous !

Mme Estelle Grelier : …mais je le retire pour la raison que je viens de donner.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek659 ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable comme pour les précédents du même type.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek679.

M. Philippe Folliot : Depuis la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, réalisés en 2011 à la suite de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, près de trois cents fusions ont été réalisées, réunissant plus de sept cents intercommunalités. Ces fusions ont représenté un très vaste chantier, aussi bien en amont de la création de la nouvelle communauté qu’en aval pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compétences, intégrer certains syndicats techniques, harmoniser les taux de fiscalité, réorganiser les administrations, négocier avec les agents et élaborer un nouveau projet de territoire. Les intercommunalités concernées se sont en général exclusivement consacrées à ce chantier pendant de longs mois. Il apparaît, dans ces circonstances, nécessaire de ne pas imposer à une communauté deux fusions successives dans des délais trop rapprochés.
Les communautés issues d’une fusion réalisée au bk1erek janvier 2013 ou au bk1erek janvier 2014 doivent donc disposer d’un délai supplémentaire, si elles le souhaitent, avant d’être engagées dans un nouveau projet de fusion inscrit dans le futur SDCI. Il est ainsi proposé de reporter ces fusions au bk1erek janvier 2019 pour permettre aux communautés concernées de se concentrer sur leurs autres priorités en termes de politiques publiques. C’est d’autant plus justifié qu’à force de se consacrer à ces schémas administratifs de fusion, on en arrive à perdre de vue l’essentiel, qui est le service à la population et les projets pour le territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : À l’article 14, nous avons adopté un dispositif identique à celui que vous proposez, à une différence près : nous faisons démarrer le délai pour autoriser les reports de l’année 2012, et vous de l’année 2010. Vous êtes donc satisfait à deux ans près. Nous avons fait le choix de placer le « délai de repos » parmi les critères d’adaptation du contenu du schéma de l’article 14 plutôt que de le placer à l’article 15, celui-ci traitant de la mise en œuvre dudit schéma.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : Le retirez-vous, monsieur Folliot ?

M. Philippe Folliot : Non.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek882.

M. Guillaume Larrivé : Puis-je présenter en même l’amendement bkno ek883, qui en est très proche, monsieur le président. ?

M. le président : Fort bien. Veuillez poursuivre.

M. Guillaume Larrivé : J’ai voulu, en déposant ces amendements, soulever la question de la légitimité démocratique des nouvelles instances intercommunales, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État. En effet, il paraîtrait normal sur le plan démocratique qu’en cas de modification du périmètre – et ce cas sera très fréquent –, les instances de gouvernance des intercommunalités soient renouvelées. Tel est l’objet de ces amendements.

M. le président : L’amendement bkno ek883 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt : Se rangeant à l’avis des services, exprimé notamment au travers des réponses apportées à plusieurs questions écrites, la commission des lois a considéré que la composition et le fonctionnement des conseils communautaires devaient être analogues à ceux des conseils municipaux. Je rappelle que l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint n’est pas remis en cause en cas de modification de la composition du conseil municipal. Il est vrai que les intercommunalités relèvent d’un régime différent s’il s’agit d’une fusion : dans ce cas le président doit être renouvelé. Mais la commission a considéré que l’entrée d’une ou plusieurs nouvelles communes ne devait pas remettre en cause l’exécutif d’une intercommunalité déjà installée. Certes, la modification du périmètre pourrait entraîner l’entrée de très nombreuses communes par rapport aux communes initialement membres, mais il est difficile de légiférer sur ce point. La commission a donc rejeté ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : J’ajoute à l’argument par analogie du rapporteur que, quand il n’y a pas de changement de personnalité morale de l’EPCI, ce n’est que si le président perd son mandat de conseiller communautaire qu’une nouvelle élection à la présidence s’impose. Si tel est le cas, les vice-présidents tenant leur délégation du président, 6312c’est l’ensemble du bureau qui doit être remplacé. Dès lors, mettre fin aux fonctions de président d’un EPCI et procéder à une nouvelle élection du bureau en cas d’extension de périmètre ou de retrait de communes ne peut se justifier juridiquement entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ce serait par ailleurs l’assurance d’une instabilité des exécutifs, ce qui n’est pas souhaitable pour le bon fonctionnement des intercommunalités.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : L’argumentation du rapporteur comme celle du secrétaire d’État est impeccable sur le plan juridique : c’est la doctrine de la direction générale des collectivités locales telle qu’elle est exposée dans des réponses à des questions écrites. Mais dans la vraie vie, on voit bien qu’il y a une difficulté : le droit actuel, que vous ne voulez pas modifier, prévoit que si l’EPCI A fusionne avec l’EPCI B, il y a une nouvelle élection pour déterminer qui va présider le nouvel ensemble. Mais même si le périmètre du seul EPIC A est modifié, il serait tout de même légitime d’un point de vue démocratique et pour établir la confiance entre tous les élus communautaires amenés à travailler dorénavant ensemble de prévoir une délibération pour déterminer qui doit le présider. Ce n’est pas extravagant.
Quand on dit vouloir renforcer les intercommunalités, on ne peut pas faire l’économie d’un raisonnement sur la gouvernance et donc sur la désignation démocratique du président de la nouvelle instance. Il est quand même complètement invraisemblable de vouloir inciter des communautés de communes à modifier de manière très substantielle leur périmètre tout en refusant absolument que le président de l’intercommunalité soit renouvelé. Comment voulez-vous qu’il y ait de la confiance dans de telles conditions ? Il y a là une vraie difficulté et je ne comprends pas que cela ne suscite pas un plus large intérêt.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1295.

Mme Estelle Grelier : Mon amendement tend à ce que les nouveaux périmètres inscrits dans le schéma soient validés par les intercommunalités qui ont vocation à fusionner plutôt que la majorité soit évaluée sur le nouveau périmètre. Il s’agit donc de changer le périmètre de la majorité nécessaire pour adopter le schéma. Je pense notamment au cas où une grosse intercommunalité, représentant la moitié des communes et la moitié de la population, va en absorber deux petites : le périmètre de validation que propose le projet de loi sera le nouveau périmètre fusionné et donc la grosse préemptera la majorité au détriment des deux autres. Mon objectif est que chacune fasse un pas vers l’autre et, à cet effet, que la majorité soit évaluée à l’échelle des anciens périmètres. Ce serait de bonne pratique politique que d’inciter les plus gros à discuter avec les plus petits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La règle est de prendre en compte l’accord à la majorité qualifiée des communes qui vont constituer la nouvelle intercommunalité, et c’est pourquoi il m’est difficile de donner un avis favorable : je me rangerai à celui du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Cet amendement vise à apprécier les conditions de majorité des conseils municipaux à l’échelle de chacun des EPCI existants et non à celle du nouvel EPCI dans son ensemble. Il me semble que cela complexifierait le cadre juridique applicable aux fusions d’EPCI et rendrait plus difficile l’obtention d’un accord puisqu’il suffirait que la majorité des communes d’un seul EPCI vote contre le projet pour que celui-ci ne puisse pas être mené à son terme. Cela freinerait le mouvement, que nous souhaitons tous, d’agrandissement des intercommunalités. Le Gouvernement vous demande donc de retirer votre amendement, madame la députée.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Grelier

Mme Estelle Grelier : Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas sûre que nous nous soyons bien compris. Mon amendement traite du cas où une ou deux petites intercommunalités doivent rejoindre une plus grosse. Selon les règles de majorité proposées, si la plus grosse, voire la ville-centre à elle seule, représente la moitié de la population – on connaît un certain nombre de cas de ce genre –, elle disposera automatiquement de la majorité. L’objectif est certes d’assurer la mise en œuvre des schémas, mais il serait tout de même bon qu’il y ait adhésion de la part de la population et des élus, et celle-ci sera facilitée si chacune des intercommunalités ayant vocation à entrer dans le périmètre fusionné peut défendre son point de vue.
Sinon, si une ville-centre voulait absorber, via l’intercommunalité, deux autres intercommunalités plus petites, celles-ci n’auraient pas leur mot à dire, et il n’y aurait pas de main tendue vers les plus petits pour co-construire le projet.
Voilà l’objet de mon amendement. Je vois bien que j’ai du mal à me faire comprendre, mais le secrétaire d’État pourrait-il m’expliquer à nouveau son point de vue ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Il me semble, madame la députée, que la règle de majorité qui s’appliquera, à savoir deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ou, inversement, la moitié des communes membres regroupant au moins les deux tiers de la population, devrait être de nature à vous rassurer.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Non, monsieur le secrétaire d’État, car, sauf avis contraire de vos services, en cas d’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale, la règle de majorité qui s’appliquerait durant un an ne serait plus celle de la majorité qualifiée, mais celle de la majorité simple. Ce que propose l’amendement, c’est que cette majorité simple soit appréciée, non pas à l’échelle du périmètre issu de la fusion, mais dans le cadre des anciens EPCI ayant vocation à fusionner.
Excusez-moi si je traite la question avec quelque vivacité, mais je vois bien ce qui risque de se passer dans un certain nombre de villes !

M. Marc Dolez : Eh oui ! Il ne fallait pas toucher à la majorité qualifiée !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : C’est une question difficile, d’autant que votre amendement ne précise pas à quoi s’appliquerait la nouvelle règle et pour combien de temps.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Ce que je propose s’inscrit dans la continuité de notre débat. Je rappelle que j’avais déposé un amendement qui visait à ce que l’allégement de la règle de majorité qualifiée, donc l’application de la règle de majorité simple, ne soit pas limitée dans le temps. Dès lors que vous n’avez pas été favorable à cet amendement, la règle de la majorité simple s’appliquera un an après l’approbation du schéma. Le présent amendement se cale sur ce délai.

M. le président : Quel est finalement l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Sagesse.

M. le président : Monsieur le rapporteur ?

M. Olivier Dussopt : Sagesse aussi.

M. le président : Je suis saisi des amendements bknos ek1107 et 1106, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour les soutenir.

Mme Estelle Grelier : L’amendement bkno ek1107 propose, s’agissant des délais prévus par les schémas, d’aborder la question sous un autre angle, en indiquant qu’un délai supplémentaire de douze mois pourra être envisagé pour les projets réputés complexes. Seraient réputés tels les projets intégrant un nombre important de communes, dont les intercommunalités exerceraient des compétences très disparates ou qui auraient récemment fusionné.
Je précise, madame la ministre, qu’il s’agit bien d’une forme de contournement du délai, mais qui serait ciblée sur les cas de fusions réputées complexes. J’ajoute que l’Assemblée des communautés de France, qui a analysé toutes les fusions d’intercommunalités intervenues récemment, considère qu’il faut compter dix-huit mois pour réaliser une fusion « simple ». En l’occurrence, il s’agit simplement d’obtenir un délai de douze mois pour celles réputées complexes au sens que je viens de vous exposer.
Quant à l’amendement bkno ek1106, il tend à restreindre cette possibilité aux fusions intégrant plus de deux EPCI à fiscalité propre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable sur les deux.
Vous avez, madame Grelier, défini oralement ce qu’était selon vous un « projet complexe », mais cela n’est pas précisé dans l’amendement. L’introduction d’une telle notion dans la loi sans qu’elle soit définie poserait quelques problèmes d’interprétation aux préfets.
Quant à l’amendement bkno ek1106, il instaure une forme de « délai de repos » dès lors que plus de deux EPCI fusionneraient. Comme cette question a été traitée, quoique partiellement, à l’article 14 et que nous veillons à ce qu’elle n’apparaisse pas à l’article 15, je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : Retirez-vous vos amendements, madame Grelier ?

Mme Estelle Grelier : Je les retire. Je voudrais cependant indiquer au rapporteur que nous avions tenté dans l’amendement bkno ek1107 de préciser ce que pourrait être une fusion « complexe ».

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

M. Philippe Folliot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1343 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1594.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de dire clairement qu’il y aura un délai d’un an pour la mise en œuvre des compétences optionnelles et un délai de deux ans pour celle des compétences facultatives.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement bkno ek1594.

M. Olivier Dussopt : Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui vise à corriger une référence.

M. le président : Madame la ministre, êtes-vous d’accord avec cette correction ?

Mme Marylise Lebranchu : Oui.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1423.

M. Olivier Dussopt : La commission des lois avait adopté un amendement prévoyant un délai de deux ans pour que les EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion choisissent, parmi les compétences exercées par les EPCI fusionnés, les compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives qui seraient reprises par le nouvel EPCI et celles qui seraient restituées aux communes. Cet amendement avait été adopté à l’initiative de Mme Grelier.
À la réflexion, ce délai de deux ans paraît trop long, notamment pour la mise en œuvre de chantiers tels que l’harmonisation fiscale. Le présent amendement tend à le réduire à un an – contre trois mois dans le projet initial.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Compte tenu de ce que nous venons de voter, je demanderai au rapporteur de bien vouloir retirer l’amendement : il n’y a pas lieu de revenir sur les questions de délai.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : J’avais déposé cet amendement pour être agréable au Gouvernement en me montrant réceptif à ses demandes, mais si le Gouvernement a changé d’avis, je le retire bien volontiers !

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1508.

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de fixer à un an le délai de restitution aux communes des compétences optionnelles des EPCI fusionnés que la nouvelle intercommunalité ne conserverait pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1521 rectifié et 1583, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1521 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Je le retire au profit du bkno ek1583 du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1583.

M. André Vallini : Cet amendement vise, tout en conservant le délai de trois mois à compter de la publication de l’arrêté de périmètre définitif pour que les communes délibèrent sur des projets d’accords locaux, une modification de périmètre ou une création dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, à indiquer que ces délibérations ne peuvent, en tout état de cause, intervenir après le 15 décembre 2016. En effet, la seule mention d’un délai de trois mois serait susceptible d’empêcher le préfet de prendre un arrêté de composition du conseil communautaire avant le bk1er ekjanvier 2017 en cas de publication tardive de l’arrêté de périmètre définitif.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1424.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement est identique à l’amendement bkno ek361 déposé par notre collègue Martial Saddier à la suite des interrogations dont il nous avait fait part en première lecture, et qui portaient sur les conditions de convocation de la commission départementale de la coopération intercommunale par le préfet. C’est une manière de sécuriser le dispositif que j’avais envisagée avec lui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1104.

Mme Estelle Grelier : Cet amendement vise à préciser que tout EPCI à fiscalité propre nouvellement créé ou dont le périmètre a été modifié est soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. C’est déjà le cas pour un certain nombre d’intercommunalités, mais pas pour toutes. Cela permettrait d’en finir avec la concurrence fiscale, de mettre en place une mutualisation fiscale, levier de la solidarité locale, et de permettre aux intercommunalités de conduire des stratégies de développement à l’échelle de leurs périmètres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Le choix de recourir à une fiscalité unique en matière économique relève de la liberté des intercommunalités. Il serait quelque peu précipité, voire radical, de l’imposer à toutes celles créées dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale ! Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : La proposition de Mme Grelier a le mérite de la clarté et de l’efficacité, si l’on veut aller vers des intercommunalités plus intégrées et plus fortes. Le Gouvernement est favorable à l’amendement.

M. Marc Dolez : Heureusement que le rapporteur est là !

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek938.

M. Philippe Folliot : Certaines communes ont besoin de temps pour organiser durablement une nouvelle intercommunalité. Dès lors que des communes se sont déjà engagées à se regrouper en intercommunalités, il serait légitime de leur accorder un délai supplémentaire de deux ans pour achever leurs négociations.
Je proposerai d’ailleurs la même chose s’agissant de la création des communes nouvelles, enjeu complexe mais particulièrement important.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement soulève une difficulté. En effet, en le défendant, M. Folliot a évoqué la création d’intercommunalités, mais l’amendement mentionne un mouvement de « mutualisation ». Or depuis la loi de 2010 et la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, toutes les intercommunalités s’inscrivent obligatoirement dans un processus de mutualisation. Adopter l’amendement reviendrait à accorder un délai à toutes les intercommunalités, ce qui n’est pas envisageable. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.