Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 septdecies AA
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek212 et 620.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek212.
M. Martial Saddier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Mennucci, pour soutenir l’amendement bkno ek620.
M. Patrick Mennucci : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission souhaite le retrait de ces amendements. À défaut, elle donnera un avis défavorable. En effet, la suppression du montant minimal de la dotation de solidarité communautaire, qui est l’objet de ces amendements, viderait de leur substance le dispositif adopté en première lecture et l’incitation à aller vers des contrats de ville plus intégrés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1350 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement a pour objet d’assouplir, en remplaçant le flux par le stock, les critères applicables à l’obligation d’instituer une dotation de solidarité communautaire.
J’ai entendu, monsieur le rapporteur, les difficultés que vous avez rencontrées lors de l’examen de cette question par la commission des lois. L’amendement tend donc à substituer un montant plancher de 50 % de la dynamique de fiscalité professionnelle au volume de 10 % des produits de cette même fiscalité. Après un long débat, cette position de retrait semblait convenir à beaucoup.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
M. le président : Je rappelle que les articles 17 septdecies et 17 octodecies A seront examinés en dernier, à la fin de la discussion des articles, à la demande de la commission.