Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1357.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement vise à rétablir le 30 juin 2016 comme date limite pour que les EPCI à fiscalité propre se mettent en conformité avec les nouvelles compétences qui leur sont attribuées par la présente loi, à l’exception des compétences « eau et assainissement » pour lesquelles la date proposée est le 30 juin 2017.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Pour des raisons budgétaires et pour éviter d’avoir à élaborer des demi-budgets, la commission des lois considère qu’il est plus simple de prévoir un transfert de compétences concordant avec l’année budgétaire.

M. Martial Saddier : Bien sûr !

M. Olivier Dussopt : Surtout, le périmètre de nombreux EPCI connaîtra en 2016 une évolution qui entrera en vigueur le bk1erek janvier 2017. Afin d’éviter que certains EPCI aient à délibérer et à acquérir de nouvelles compétences six mois seulement avant d’être regroupés, il nous paraît plus sage de conserver la date du 31 décembre.
Enfin, le calendrier permettra que le caractère optionnel de la compétence « eau » prenne effet au début de 2018, ce qui va dans le sens des amendements précédemment adoptés.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : J’entends ce raisonnement, mais nous avons tout à l’heure fixé, pour d’autres compétences, le délai d’élaboration du budget au 31 mai. Il faut donc tenir compte de l’ensemble des aspects du sujet.
La première année, qui est celle de l’installation de la nouvelle compétence, c’est la somme des deux budgets annexes qui permet de fonctionner jusqu’au 31 décembre. Aucun argument technique ou budgétaire ne peut donc être invoqué.
Il nous a semblé qu’au cours de la demi-année pendant laquelle les deux budgets annexes sont ajoutés, nous aurions le temps de préparer ensemble le budget commun de l’année suivante – il est en effet plus aisé d’y parvenir en six mois que du jour au lendemain.
Sur le fond, cet amendement ne change pas grand-chose. Sur la forme, il donne davantage de temps pour préparer le budget de l’année suivante.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1224 rectifié et 1563 rectifié.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1224 rectifié.

Mme Estelle Grelier : Il se produit un double mouvement de renforcement des compétences des intercommunalités, d’une part, et d’extension de leur périmètre, d’autre part. Il me semble souhaitable de permettre le lissage de leurs compétences sur deux ans – c’est l’objet de cet amendement.
J’ai bien entendu que M. le rapporteur avait fait un pas dans ce sens en accordant un délai d’une année. Il me semble important d’accorder deux ans aux communautés afin qu’elles puissent harmoniser leurs compétences et, le cas échéant, surmonter l’obstacle que constituerait pour une communauté le fait de devoir reprendre d’emblée ou trop rapidement à sa charge l’intégralité des compétences de l’autre intercommunalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1563 rectifié.

M. Michel Piron : Je partage totalement cette argumentation. Je le rappelle, il s’agit non pas simplement d’ajuster des démarches administratives, mais d’obtenir l’adhésion de l’ensemble des élus sur une autre manière de gouverner et des projets différents. Il faut, de toute évidence, prévoir des délais raisonnables si nous voulons que les élus s’approprient les choses, sauf à considérer qu’ils sont de simples exécutants de la réglementation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission souhaite le retrait de ces amendements. Comme l’a rappelé Mme Grelier, nous avons adopté à l’article 15 un dispositif qui a trait à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Il est donc inutile d’ajouter à l’article 21, des dispositions qui seraient concurrentes et ajouteraient de la confusion. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : Madame Grelier, acceptez-vous de retirer l’amendement ?

Mme Estelle Grelier : Oui.

Mme la présidente : Retirez-vous le vôtre, monsieur Piron ?

M. Michel Piron : Je le retire également.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1438 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un amendement de codification.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Même si nous avons un désaccord de fond s’agissant de la compétence tourisme et des offices de tourisme, je ne voudrais pas que celles et ceux qui nous écoutent soient induits en erreur.
Le rapporteur et le Gouvernement nous disent qu’ils ont lâché du lest sur les stations classées et les marques protégées. Mais, madame la ministre, monsieur le rapporteur – qui n’est pas malhabile, si je peux me permettre cette expression – il faut lire l’amendement jusqu’au bout ! On consent aux stations classées la possibilité de maintenir un office de tourisme, mais l’amendement se termine par une précision 6366qui ne sera pas sans conséquence : « en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire ».
Compte tenu de la topographie et de la situation géographique des zones de montagne – mais c’est également vrai pour les stations balnéaires – qui se caractérisent par une distance de deux ou trois heures entre les sites, des vallées totalement isolées, des moyens propres et des stratégies de communication totalement différentes, si l’on ajoute la nécessité d’un schéma de mutualisation, vous comprenez que même si, la main sur le cœur, on vous dit qu’on vous laissera faire, en fait il n’y aura qu’une seule structure.
Quant aux marques protégées, elles sont soumises à l’appréciation du préfet. Oui, monsieur le rapporteur, il faut être totalement transparent ! Vous lisez très bien vos textes et vous connaissez parfaitement votre sujet, mais, excusez-moi, il y a aussi de ce côté de l’hémicycle quelques députés qui en connaissent un rayon en matière de collectivités territoriales !
La deuxième dérogation, à moins que vous ne disiez le contraire, sera donc soumise à l’appréciation du préfet puisque celui-ci peut accorder à une commune la possibilité de maintenir un office de tourisme. Cela ne correspond pas tout à fait à la souplesse que vous avez annoncée.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Saddier, en matière de marque territoriale, il s’agit non pas d’autoriser ou de refuser, mais de constater. Le préfet constate l’existence d’une marque territoriale.
Par ailleurs, la mutualisation est une disposition que nous avons adoptée en première lecture et qui permet de raccrocher l’existence ou le maintien de plusieurs offices de tourisme au schéma de mutualisation qui avait été adopté dans la loi de 2010 à l’échelle de toutes les intercommunalités.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : C’est un point extrêmement important. Des millions de personnes suivent nos travaux sur le tourisme cet après-midi…
Monsieur le rapporteur, soyons précis – ce n’est pas moi qui ai rédigé le texte ni qui l’ai modifié. L’article 21 dispose que « la commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée ». Si la commune « peut » être autorisée par le représentant de l’État, cela veut dire par définition qu’elle peut ne pas l’être. Lorsqu’on connaît l’enthousiasme du Gouvernement et de l’administration centrale, qui prépare les textes, à accorder cette dérogation, cela en dit long sur ce que seraient l’attitude des préfets et les directives adressées par la Direction générale des collectivités locales et les ministres concernés. Laisser au préfet cette latitude présente donc un risque. Je ne reviens pas sur le débat de fond, mais il était important d’éclairer nos débats afin que chacun soit conscient du fait que les dérogations qui ont été accordées la main sur le cœur sont en fait de fausses dérogations.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons, avec ce texte, amélioré la loi de 2010 ainsi que d’autres textes. J’ajoute, monsieur Saddier, que si nous écrivions « la commune doit », même celles qui ne veulent pas y seraient obligées. Nous sommes très clairs : l’amendement de M. Dussopt représente une ouverture importante et confirme ce que nous avons fait pour les offices de tourisme, qui sont plus nombreux dans ces communes qu’ailleurs. Nous avons préféré indiquer que la commune « peut », au lieu de « doit » : pour une fois, la liberté est de notre côté, pas du vôtre.
Il n’y a aucun problème. Je vous rassure, il ne s’agit pas de revenir sur les dispositions que nous avons prises à la demande des élus de la montagne, en particulier M. Gaymard. C’est pourquoi j’émets un avis favorable à l’amendement de M. Dussopt.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek544, 545 et 1054.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek544.

Mme Bernadette Laclais : Je tiens à saluer l’avancée que représente l’adoption de l’amendement du rapporteur et je l’en remercie. Pour autant, il reste encore des interrogations, notamment en ce qui concerne la place du préfet dans les décisions, comme l’a évoqué M. Saddier. Mais nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’un prochain amendement.
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux EPCI à fiscalité propre la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusieurs marques territoriales de créer un office de tourisme pour chacun des sites touristique sur un même périmètre intercommunal.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek545.

M. Gérard Menuel : Je fais miens les arguments de Mme Laclais.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1054.

M. Martial Saddier : Madame la présidente, je vous remercie de m’avoir permis de donner à Mme la ministre l’occasion d’exprimer son élan de liberté…Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez dit que votre élan de liberté était supérieur au mien : sachez que je souscris à l’argument de Mme Laclais et que je suis très heureux de constater que la liberté ne souffle pas uniquement de notre côté de l’hémicycle. Vous saluez l’avancée que représente l’amendement du rapporteur, soit, mais il faut que cette avancée soit clairement comprise par celles et ceux qui nous écoutent.
Vous proposez que le préfet puisse accorder cette dérogation. Il nous paraît, à nous, opportun et responsable, car, comme vous, nous faisons confiance aux élus – je n’imagine pas que le rapporteur ne fasse pas confiance aux élus d’un territoire, et encore moins Mme la ministre en charge des collectivités territoriales –que le débat puisse avoir lieu au sein de l’EPCI à fiscalité propre et que ce soit, en toute liberté, les élus, au sein de l’EPCI, qui puissent accorder, ou pas, la dérogation plutôt que le préfet.

M. Germinal Peiro : C’est écrit noir sur blanc !

M. Martial Saddier : Non, monsieur Peiro ! Je vous apprécie beaucoup mais ce n’est pas ce que dit la loi, qui dispose que le préfet pourra, ou non, accorder cette dérogation. Nous souhaitons, nous, que cette décision revienne à l’EPCI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Pour la clarté de nos débats, il faut distinguer deux séries d’amendements : la première est composée de ceux que viennent de défendre Mme Laclais, M. Menuel et M. Saddier, et qui visent à ce que la création d’un office par marque territoriale puisse être discutée au niveau de l’EPCI et pas uniquement de la commune ; la seconde série, que nous examinerons dans quelques instants, tend à ce que le préfet « constate » au lieu de « peut constater ».
À propos de la première série, qui étend aux EPCI la possibilité de créer un office de tourisme, M. Saddier a essayé de ne pas être aimable. C’est dommage car c’est un avis favorable que j’émets sur ces amendements. Je l’aurais fait même s’il avait été aimable ! (Sourires.)

M. Martial Saddier : Je suis toujours aimable avec vous, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avec l’amabilité qui caractérise tout le monde ici, il est normal d’accorder aux EPCI ce que nous avons accepté pour les communes. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek1109.

Mme Bernadette Laclais : Je renouvelle mes remerciements au rapporteur et à Mme la ministre car nous venons de franchir une étape importante qui caractérise la liberté de chacun des parlementaires dans cette assemblée.
S’agissant de l’amendement bkno ek1109, je suis un peu attristée par l’intervention du préfet pour la création d’un office de tourisme. Non que je ne fasse pas confiance aux représentants de l’État pour leur analyse des sites où il est nécessaire de maintenir, ou pas, un office de tourisme, mais nous nous trouvons dans une logique de décentralisation et la philosophie des lois de décentralisation est d’accorder l’autonomie aux collectivités locales. À ce titre, je ne vois pas au nom de quoi le préfet donnerait une autorisation ! Il peut constater, soit, mais pourquoi doit-il donner une autorisation sur une compétence dont nous débattons depuis plusieurs heures et que la majorité de notre assemblée souhaite, même si nous regrettons ici ou là certains de ses aspects, que ce soit une compétence intercommunale ?
Je ne comprends pas ce que messieurs les préfets viennent faire dans cette affaire, avec tout le respect que j’ai pour ce corps. Franchement, je crois que nous marchons sur la tête. On ne peut donner d’un côté et reprendre de l’autre.

M. Martial Saddier : Exactement !

Mme Bernadette Laclais : Il faut faire confiance aux collectivités.

M. Jean Lassalle : Mais oui !

Mme la présidente : Cet amendement et le suivant ne sont pas, techniquement parlant, soumis à une discussion commune, mais leur objet étant identique, je vais donner la parole à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1128.

M. Martial Saddier : J’apprécie votre proposition, madame la présidente, et je remercie le rapporteur et Mme la ministre d’avoir émis un avis favorable aux amendements précédents.
Je fais mien l’argument développé par Mme Laclais. En effet, à partir du moment où un bloc communal ou intercommunal reconnu en tant que tel délibère, conformément à la loi, je ne vois pas pourquoi sa décision et son application seraient subordonnées à une décision du préfet ou à toute tutelle de l’État. À ce stade du débat, ce serait adresser un très mauvais signal aux blocs communal et intercommunal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Ces deux amendements visent à remplacer la formulation selon laquelle le préfet peut, dès lors qu’elle existe, constater une marque territoriale et autoriser la création de plusieurs offices – un par marque – et, depuis ce que nous avons voté précédemment, un par commune ou au niveau de l’EPCI.
L’avis de la commission est réservé. Il se peut que la reconnaissance ou l’existence d’une marque territoriale fasse l’objet de contentieux. Le fait de soumettre la création d’un office à l’autorisation du préfet, d’un point de vue juridique, sécuriserait la création de cet office si survenait un contentieux.
À titre personnel, je n’ai pas d’opposition de principe au fait que l’existence de la marque entraîne une forme d’automaticité de l’autorisation délivrée par le préfet ; en revanche, je vous invite à réfléchir : l’automaticité n’est-elle pas une source de difficultés en cas de contentieux sur l’existence même de la marque ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je compléterai ce que vient de dire M. le rapporteur en rappelant qu’il s’agit d’une labellisation. Par essence, un label est certifié et répertorié. Il ne peut être employé ailleurs. La signature de l’État vaut reconnaissance et empêche tout recours. Si on laissait faire sans constat, quelqu’un pourrait créer une marque territoriale sur la première petite pente venue. Je vous en donnerai un exemple non pas ici mais en privé, madame Laclais. Nous devons être attentifs aux mots et au droit. Je demande donc le retrait des amendements. La labellisation est un dispositif très important, en particulier pour les stations.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Je me réjouis à mon tour de l’adoption de l’amendement précédent, même si elle ne compense que partiellement le tour de passe-passe du Gouvernement réalisé tout à l’heure à l’article 20 bis avec la complicité de M. le rapporteur au sujet de l’eau et l’assainissement. En effet, l’adoption de l’amendement du Gouvernement a fait tomber tous nos amendements à l’article 20 bis, or Dieu sait que la situation idéale d’un syndicat d’eau ou d’assainissement rassemblant toutes les communes d’un département n’existe pas, sauf à Mayotte !
Pour en revenir aux offices de tourisme, l’amendement bkno ek1127 que j’ai cosigné avec M. Ginesy visait à offrir aux communes dont le territoire compte une ou plusieurs marques territoriales protégées la possibilité de conserver leurs offices de tourisme communaux.
Deux objectifs étaient visés. Il s’agissait d’abord d’étendre aux territoires dont l’identité touristique est très affirmée la possibilité de conserver leurs offices de tourisme au lieu de la limiter aux seules stations classées, ce qui est trop restreint. Je rappelle que la procédure de classement est longue et complexe. D’ailleurs, de nombreuses communes n’ont toujours pas obtenu leur classement en station de tourisme. L’amendement avait également pour objectif la suppression de la subordination de cette possibilité à une autorisation de l’EPCI et à un plan de mutualisation.
S’agissant de l’amendement bkno ek1128, je me demande moi aussi pourquoi conditionner la création d’un office de tourisme à une autorisation préfectorale. L’amendement que nous proposions en faisait la résultante d’une délibération des seuls conseils municipaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : J’ai du mal à comprendre votre réponse, madame la ministre. Vous évoquez la possibilité de contentieux. Certes, mais sauf erreur de ma part le préfet conserve dans tous les cas le contrôle de légalité ! En la circonstance, ce qui peut faire l’objet d’un contentieux, c’est la définition même de la notion de label ou de toutes les garanties qui l’entourent. La constatation par le préfet n’apporte strictement rien de plus. Ou bien la délibération est légale et donc conforme à la définition du label, ou bien elle ne l’est pas et alors le contrôle de légalité suffit. Je ne vois pas ce qui justifie l’intervention du préfet hormis le simple contrôle de légalité. Je ne perçois pas du tout le caractère probant de l’argument juridique.

M. Frédéric Reiss : C’est la libre administration des collectivités territoriales !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.

M. Olivier Dussopt : À titre personnel et sur le fond, si l’un des amendements est adopté, je n’en serai ni malade ni gêné. J’évoquerai néanmoins un exemple. Un contentieux a surgi dans les Alpes lorsque l’office de tourisme de la collectivité de Saint-Gervais Mont-Blanc a vu cette dénomination touristique attaquée par les acteurs du tourisme de Chamonix. Selon eux, la situation du Mont Blanc dans la commune de Chamonix aurait dû interdire d’utiliser son nom dans une autre marque territoriale. Il s’agit donc non pas d’un contentieux relatif au contrôle de légalité de la délibération ou de la reconnaissance, mais plutôt d’un contentieux entre des territoires s’opposant sur une dénomination touristique. Soumettre la reconnaissance à une autorisation du préfet est une manière d’accompagner et de sécuriser la démarche des collectivités territoriales. Telle est l’explication de la réserve dont je fais part, qui n’est pas une opposition de principe au droit des collectivités de faire valoir leur marque territoriale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : Certes, monsieur le rapporteur, mais à ma connaissance les préfets ne sont pas des juges ! Si contentieux il y a, et il y en aura toujours, laissons les juges les trancher ! L’autorisation du préfet n’empêchera pas d’éventuels contentieux au sujet d’une marque territoriale, elle les déplacera simplement des collectivités vers l’État. J’approuve, comme tous les montagnards, les propos de Mme la ministre au sujet du label, qui est évidemment important. Mais si celui-ci est reconnu, la voie est ouverte pour demander la création d’un office de tourisme sans que cela suppose l’intervention de M. le préfet ! Comme le dit Michel Piron, si le préfet considère qu’une erreur a été commise, il peut soumettre les délibérations au contrôle de légalité. Pour toutes ces raisons, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : J’évoquerai d’abord en forme de clin d’œil le Mont Blanc, que je connais bien. Le toit de l’Europe est un cas particulier et sa limite territoriale une spécificité. Il s’agit d’une enclave territoriale d’une commune au milieu d’une autre. En outre, un territoire voisin et ami, l’Italie, envoie chaque année depuis l’après-guerre une lettre type, comme Mme la ministre le sait sans doute, demandant la modification de la frontière entre l’Italie et la France, qui au sommet du Mont Blanc ne passe pas par la ligne de crête, ce qui est une exception. Il ne faudrait pas que cette situation spécifique induise une complexification excessive du droit français dans les autres zones touristiques.
Quant au contrôle de légalité, je pense comme Michel Piron et Bernadette Laclais qu’il laisse tout loisir au préfet de valider une délibération ou de la déférer lui-même. En guise d’ultime argument, je signale que l’arrêté définitif du préfet offre une énième possibilité de contentieux car l’arrêté administratif peut lui aussi être attaqué. J’ai bien compris que l’adoption de l’un des amendements n’empêchera pas M. le rapporteur de dormir. Le bon sens veut que l’on s’en tienne à la délibération de l’EPCI.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : S’agissant du contrôle de légalité, si le label est constaté par le préfet, cela signifie que des discussions ont eu lieu en amont de la délibération. Si tel n’est pas le cas, la délibération est évoquée dans les journaux locaux, on se voit déjà labellisé et un contrôle de légalité vient tout invalider, ce qui est beaucoup plus difficile à vivre pour les collectivités locales qu’une vraie discussion sur le sujet. Certains d’entre vous ont en tête des endroits où tout va bien. Tout va bien dans la circonscription de M. Saddier et dans celle de Mme Laclais. Mais il existe d’autres zones de montagne qui présentent un peu plus de difficultés. Je persiste donc à dire que l’intervention du représentant de l’État permettra d’éviter ces difficultés et d’empêcher que le contrôle de légalité ne casse une délibération. En outre, une fois la labellisation publiée comme telle, même si le contrôle de légalité l’invalide, les gens en feront la promotion de fait et non pas de droit au détriment des collectivités jouissant d’un vrai label.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Nous pouvons sans doute trouver une porte de sortie satisfaisante pour tout le monde. Mme la ministre et moi-même avons les mêmes réserves tout en comprenant l’objectif de laisser choisir les élus. Si Mme Laclais est d’accord, je lui propose de retirer son amendement au profit de celui de M. Saddier, pour une seule raison. Le sien prévoit que la création d’un office de tourisme dans le cadre d’une marque territoriale « est autorisée » sans plus de précision, alors que celui de M. Saddier prévoit qu’elle est « autorisée par le représentant 6369de l’État dans le département ». Que l’autorisation soit de droit et automatique, mais confiée au représentant de l’État garantit que celui-ci sera saisi et qu’il informera les élus si une contestation est connue. L’autorisation est de droit, mais le préfet appelé à la donner peut informer les élus d’une éventuelle difficulté. Ce n’est pas lui qui délivre l’autorisation, mais il est tenu de la délivrer et est au moins saisi du sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je ne suis pas du tout d’accord, monsieur le rapporteur ! Je rappelle qu’en droit l’indicatif vaut impératif. Dire que la création d’un office de tourisme « est autorisée » signifie que le préfet a le pouvoir de l’autoriser ou non. Nous n’avons pas du tout la même interprétation de la formule « est autorisée » qui relève vraiment de la tutelle. Par ailleurs, il existe en effet des contentieux entre collectivités, et pas seulement entre communes, madame la ministre, ce qui est bien normal dans un pays comptant 36 500 communes. Mais le préfet joue dans bien des cas un rôle de médiateur sans qu’il soit nécessaire d’encadrer ses fonctions. Que fait-il en ce moment lors de l’élaboration des schémas intercommunaux sinon consulter et jouer un rôle de médiateur ?
Constater et prévoir cette possibilité, qui va de soi à mon avis, c’est une chose, mais transformer juridiquement le rôle du préfet en rôle de médiateur, c’est s’éloigner de son véritable rôle ! Si nécessaire, le contrôle de légalité suffit. Sinon, le préfet autorise et a le pouvoir, mais alors mieux vaut dire les choses comme elles sont car on est très loin de ce que souhaite Mme Laclais, à l’argumentaire de laquelle je me range.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : Je suis vraiment désolée, mais je ne peux pas faire ce que propose M. le rapporteur car tel n’est pas l’esprit de mon amendement. La formulation du texte va à l’encontre du principe de décentralisation auquel nous sommes tous attachés, me semble-t-il. Je maintiens donc l’amendement.

M. Martial Saddier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1439.

M. Olivier Dussopt : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1440.

M. Olivier Dussopt : C’est un amendement de coordination.