Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 24 bis C
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Frédéric Reiss : C’est un Alsacien qui prend la parole, au nom de plusieurs de ses collègues d’Alsace-Moselle, pour défendre un amendement tendant à ce que les régions d’Alsace et de Lorraine puissent attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En effet, à l’occasion de ce projet de loi qui doit redéfinir les compétences des régions et des autres collectivités territoriales, il est possible de renforcer les compétences des régions et des départements en matière de soutien au droit local. De fait, les compétences permettant d’abroger ou de modifier le droit local alsacien-mosellan appartiennent au législateur ou au pouvoir réglementaire, mais le projet de loi sur la redéfinition des compétences des régions et des collectivités territoriales peut contribuer à assurer un meilleur suivi du droit local.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Notre assemblée avait supprimé cet amendement en première lecture. Je vais donc utiliser les mêmes arguments, que M. Reiss connaît.
La suppression de la clause de compétence générale n’emporte aucune conséquence préjudiciable pour l’Institut du droit local alsacien-mosellan. Les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales – le second dans sa rédaction issue du présent projet de loi, qui fait sur ce point l’objet d’un accord déjà acquis entre les deux assemblées – prévoient que le développement culturel et scientifique et la culture sont des compétences partagées entre l’ensemble des échelons des collectivités territoriales, incluant donc nécessairement les régions et les départements.
La promotion du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui s’inscrit dans la culture locale et relève également du développement scientifique lato sensu, sera donc susceptible de faire l’objet d’actions de la part des collectivités, notamment au moyen de subventions d’investissement ou de fonctionnement aux organismes ou initiatives concernés.
Par ailleurs, l’Institut du droit local alsacien-mosellan est reconnu d’intérêt public. Il s’agit donc d’un partenaire privilégié des pouvoirs publics, comme d’autres instances telles que la commission d’harmonisation et le conseil consultatif du droit local d’Alsace-Moselle, structures publiques réunis6391sant notamment les parlementaires des trois départements concernés. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir quant à la pérennité de l’institut.
Pour ce qui est de la forme, l’amendement que vous défendez fait référence aux régions Alsace et Lorraine, ce qui aurait pour effet, si nous l’adoptions, qu’il ne serait valable ou applicable que jusqu’au changement de dénomination et à l’application du nouveau découpage.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Personne ne doute, monsieur Reiss, de votre implication et de votre engagement sur ce sujet. En tout cas, soyez certain que vos objectifs sont satisfaits par le droit existant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le droit en vigueur étant, en l’état, déjà suffisant, comme vient de le démontrer le rapporteur, je vous demande de retirer votre amendement. Vous êtes en effet satisfait, dans tous les sens du terme. À défaut, nous devrons le rejeter, car nous ne pouvons pas rendre la loi trop bavarde.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Merci, madame la ministre, et merci à vous, monsieur le rapporteur, de votre réponse très complète. Avec tous les changements qui sont devant nous, vous comprenez l’inquiétude des parlementaires alsaciens et mosellans, qui souhaitent consolider juridiquement la possibilité, pour nos départements et pour la très grande région, de continuer à financer l’Institut de droit local alsacien-mosellan. Je retire mon amendement.