Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 28

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 28

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek85 et 104.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Denis Baupin : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Frédéric Reiss : Je soutiens la même cause que le groupe écologiste : la jeunesse doit être mentionnée, compte tenu des incertitudes actuelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Ces amendements sont totalement coordonnés avec ceux qui ont été retirés après que Mme la ministre a annoncé son soutien aux amendements qui viennent un peu plus loin dans l’article.
Je demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je confirme ma position. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Frédéric Reiss : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. Frédéric Reiss : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek86 et 133.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Denis Baupin : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

M. Frédéric Reiss : Il est défendu : même combat pour la vie associative !

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek465.

M. Frédéric Reiss : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

M. Frédéric Reiss : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek466 et 556, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek466.

M. Frédéric Reiss : Il vise à proposer que la conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales comprenne au moins une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

M. Patrick Bloche : Cet amendement avait déjà été défendu vainement en première lecture par le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Stéphane Travert. Il a été voté au Sénat en première lecture et je le présente de nouveau ici en deuxième lecture. Il s’agit d’une demande forte de la commission que j’ai le plaisir de présider.
Cette demande est d’une telle évidence et d’une telle modestie que je ne vois pas les réticences qui pourraient encore subsister. Il s’agit de faire en sorte qu’une fois par an, la conférence territoriale de l’action publique puisse se réunir pour débattre de culture.
Si nous avons centré notre amendement sur la seule politique culturelle, c’est en référence à la manière dont s’est construite la politique publique en faveur de la culture dans notre pays, politique dont vous savez, mes chers collègues, qu’elle est financée à hauteur des deux tiers par les collectivités territoriales.
Aujourd’hui, nous manquons de débats entre les collectivités territoriales et l’État. Plus que jamais, une décentralisation culturelle affirmée, relancée, passe par une forte présence de l’État culturel dans les territoires. C’est la raison pour laquelle, je vous l’avoue, madame la ministre, monsieur le rapporteur, au-delà des avis déjà exprimés, je voudrais avec conviction vous faire changer d’avis pour que cet amendement soit voté. C’est essentiel pour la politique très volontariste menée par Mme Pellerin à travers les pactes avec les collectivités territoriales qui continuent à faire de la culture leur priorité.

M. Michel Piron : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : M. Bloche l’a dit et il n’en sera pas surpris, l’avis est défavorable, pour une seule raison : nous avons toujours veillé, depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles qui a créé ces conférences territoriales, à laisser les élus qui en sont membres organiser librement leurs travaux. Par conséquent, nous avons toujours refusé que la loi prévoie une ou des commissions devant être obligatoirement organisées au sein de la CTAP.
Rien n’interdit, rien n’empêche de constituer une commission de la culture et je pense à titre personnel que c’est très recommandé, mais nous avons toujours veillé à ce que la loi n’encadre pas trop strictement le fonctionnement de la CTAP.

M. Patrick Ollier : Le rapporteur a raison.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, d’autant que la culture – à la différence de la jeunesse dont nous allons parler plus tard – est une compétence partagée. Il y aura donc forcément, dans chaque région, un responsable de la culture, tout comme dans chacune des collectivités concernées, et je n’imagine pas un instant que, sur les scènes nationales, les scènes régionales, les fonds régionaux d’art contemporains, il n’y ait pas un débat à la CTAP.
Parfois, ce sera un débat défensif, comme nous en vivons les uns et les autres dans nos territoires régionaux, sur le thème des grandes villes et des grandes structures… Nous souhaitons que, grâce à cette notion de compétence partagée, cela devienne un autre débat, portant en particulier sur l’accès à la culture. Il est vrai qu’en habitant à 150 kilomètres d’une grande ville, on n’a pas les mêmes chances qu’en ville : c’est un vrai problème pour l’ensemble de nos élus locaux.
Je souhaite qu’en envisageant cette compétence partagée, on ne parle pas seulement des grands équipements sur les territoires les plus peuplés, mais qu’on parle aussi de l’accès à la culture et des moyens de transport, pour que les enfants très éloignés du Fonds régional d’art contemporain, d’une scène nationale, d’une scène régionale ou d’un musée puissent y aller au moins une fois dans leur vie.
Je suis persuadée que vous avez satisfaction par avance, pour avoir connu de tels débats régionaux dans une organisation similaire à la CTAP : il était bien rare qu’on ne parlât point de culture.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : J’ai écouté avec une grande attention les arguments défavorables de M. le rapporteur et de Mme la ministre, qui ne sont pas, d’ailleurs, de même nature, je l’ai remarqué.
Je connais vos engagements respectifs et j’ai bien compris que la politique publique de la culture dans notre pays avait pour chacun de vous deux une importance essentielle.
Mais je voudrais simplement évoquer ce que j’ai vécu hier, en tant que représentant de l’Assemblée nationale au Conseil national des professions du spectacle. Une centaine de représentants des principaux syndicats et associations culturelles étaient réunis autour de la ministre, pendant près de trois heures. J’étais assis à côté du représentant de l’Association des régions de France et de celui de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture. Ils ont l’un et l’autre pris le micro pour dire qu’ils regrettaient qu’il n’ait pas été donné un avis favorable en commission à l’amendement que je viens de vous présenter.
Je ne veux pas dire que j’ai compétence liée, mais à ce moment du débat, malgré la conviction qui est la vôtre, je ne peux pas retirer cet amendement, cela dit pour précéder votre demande. Et je voudrais dire à M. le rapporteur que les collectivités territoriales et les associations qui les représentent ne considèrent pas qu’il y aurait en l’espèce atteinte au principe de libre administration inscrit dans notre Constitution : elles demandent au contraire cette structure, parce que le problème est qu’il n’y a plus de dialogue entre l’État, ses directions régionales de l’action culturelle et les collectivités territoriales.
Il faut réinstaurer ce dialogue : c’est déterminant et c’est l’objet de cet amendement. Tel est le signe que nous donnerions, à l’État comme aux collectivités territoriales – car il n’y a pas à distinguer des bons et des mauvais dans cette affaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin : Madame la ministre, je vais soutenir la demande de mon collègue Bloche et ce parce que je considère qu’elle n’est ni superfétatoire ni redondante avec la compétence partagée. Au contraire, c’est un élément d’identification de nos politiques publiques qui me semble fondamental.
Je connais mon histoire. Je sais comment la région Nord-Pas-de-Calais s’est bâtie avec Pierre Mauroy et quelle a été sa force de proposition autour de grandes institutions culturelles régionales. L’identité de la région Nord-Pas-de-Calais s’est faite ainsi. Nous ferons de même avec la Picardie, grâce à une action culturelle de fond sur l’ensemble de ce nouveau territoire.
Vous le savez, madame la ministre, les budgets sont contraints. À l’heure actuelle, Mme la ministre de la culture a bien du mal à soutenir les activités culturelles. Qui le fait, si ce n’est la région ?
Moi-même, à titre personnel, je consacre les deux tiers de ma réserve parlementaire aux activités culturelles de ma circonscription, parce que l’État est défaillant. On peut considérer que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, vu ce qu’on a pu écrire au sujet des compétences partagées : c’est bien, mais ça ne suffit pas à construire l’identité de nos territoires.
L’amendement de notre collègue Bloche est fondamental.
Il en va des régions comme de la construction européenne : beaucoup ont dit que si les créateurs de l’Europe avaient d’abord pensé à faire l’Europe de la culture, nous n’en serions pas là aujourd’hui, dans les difficultés qui sont les nôtres.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek501 et 665, qui ont reçu par avance un avis favorable du Gouvernement.
L’amendement bkno ek501 est soutenu.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek665.

M. Michel Piron : Si vous me dites que Mme la ministre a, par avance, rendu un avis favorable, je dirai simplement que j’en suis ravi. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement vise à mettre en cohérence les possibilités d’action des départements dans le cadre de leur compétence « tourisme » partagée, afin que ces collectivités puissent efficacement contribuer au développement de l’offre touristique sur leur territoire.
De nombreux départements mettent aujourd’hui en place des aides aux entreprises relevant des activités de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. Ces entreprises relèvent de l’économie touristique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je vous invite à retirer votre amendement puisque l’article 4 du projet de loi dispose que le tourisme est une compétence partagée qui permet l’intervention du département comme de la région. Votre demande est satisfaite depuis l’adoption de l’article 4, il y a deux jours. À défaut de retrait, je rendrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Je le retire.