Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 35
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek668.
M. Michel Piron : Je reconnais que le délai posé peut sembler long mais le sujet de l’ajustement des indemnités ou des régimes de rémunération des personnels des régions fusionnées est délicat. De toute évidence, il faut ménager un temps pour le dialogue social. Si l’on ne veut pas agir dans la précipitation, il est nécessaire que les services s’emparent du sujet. Soit le problème est géré dans la durée en lissant la transition, ce qui permettra de la supporter financièrement, soit l’on opte pour une solution précipitée, en opérant systématiquement un alignement par le haut, ce qui occasionnera des dépenses supplémentaires.
Réfléchissons à la durée nécessaire, au dialogue social avec les personnels, à la réorganisation des services et au bon lissage des différents régimes d’indemnités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis car les conditions du lissage sont raisonnables et aboutiront sans doute à une belle augmentation du régime indemnitaire sans mettre à genoux nos nouvelles régions.
M. Michel Piron : Merci.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement bkno ek925.
M. Pierre Lequiller : Cet amendement prévoit un maintien en fonction, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, des personnels détachés sur des emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces dispositions apportent des garanties à ces personnels particulièrement impliqués dans la mise en œuvre de la fusion et permettent d’assurer une continuité lors de ce processus.
En effet, la période de maintien en fonction prévue par cet amendement permet de couvrir jusqu’à six mois après la constitution d’une nouvelle EPCI.
Le directeur général des services de l’EPCI, qui regroupe le plus grand nombre d’habitants, doit être le chef de file des directeurs généraux adjoints afin d’assurer, dans une période transitoire, la coordination de l’action des services. Cette solution présente l’avantage de conforter les principes d’égalité entre agents publics et de libre administration des collectivités territoriales.
L’assemblée délibérante d’une nouvelle EPCI conserve ainsi son plein pouvoir de création des emplois fonctionnels, à l’expiration de la période transitoire, sans être contrainte par l’organisation temporaire préexistante.
Surtout, l’exécutif nouvellement élu retrouve une liberté de choix intacte dans la désignation du directeur général des services de l’EPCI issu de la fusion, qui repose sur l’ intuitu personae et la confiance.
Nous vous proposons cet amendement qui vise à protéger les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions tout en permettant à l’élu d’exercer pleinement le mandat qui lui a été confié par ses électeurs, en choisissant son DGS dans les futures intercommunalités qui verront le jour le bk1erek janvier 2016.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable : le dispositif prévu par le texte suffit.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Sur cette question souvent posée, nous proposons un dispositif plus protecteur que le vôtre, monsieur le député. En effet, le Gouvernement a prévu une organisation claire pendant la période transitoire qui suit la fusion d’EPCI dans le cadre des schémas départementaux et du schéma régional de coopération intercommunale, en maintenant – j’insiste : en maintenant – les emplois fonctionnels avec un directeur général des services et des directeurs généraux adjoints.
Votre amendement vise à placer tous les emplois fonctionnels de directeur général adjoint sous la coordination – vous employez ce terme – de l’ancien directeur général des services de l’EPCI le plus peuplé. Or, le rôle de coordination n’a aucun fondement juridique, contrairement à celui de directeur général des services. Il pourrait provoquer des dysfonctionnements dans les administrations territoriales.
Nous préférons donc que soit nommé un DGS plutôt qu’un coordinateur, dont on ne sait guère jusqu’où s’étendra le champ des pouvoirs.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller : Je crains que nous ne nous soyons pas compris, madame la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Si !
M. Pierre Lequiller : La question est la suivante : est-ce le DGS du plus grand des deux anciens EPCI qui conserve cette fonction dans le nouvel établissement résultant d’une fusion ? Autrement dit, le nouveau président et son équipe ont-ils le droit de choisir leur DGS ?
Ce point est très important, madame la ministre. Pour préserver la liberté de gestion des élus, il est tout à fait capital que le président et l’équipe de la communauté fusionnée puissent choisir leur principal collaborateur, et que celui-ci ne soit pas automatiquement l’ancien DGS de l’EPCI le plus peuplé avant la fusion.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je voudrais vous rassurer, monsieur le député. Voici ce qui va se passer : le 31 décembre, la fonction de DGS prend fin. Le 2 janvier – étant entendu que le bk1erek janvier ne se prête guère à la signature d’actes –, il faut désigner un responsable, et non un simple coordinateur. Puisqu’il est impossible de désigner d’emblée le président et l’exécutif, et que chacun sait que le président désigne le DGS, nous avons prévu une disposition transitoire valable six mois, afin de garantir la continuité des actes. À cet égard, dans le débat que nous avons eu tout à l’heure, nous avons clairement indiqué que les actes engagés par les maires des communes ou par les anciens EPCI devaient être poursuivis.
Un DGS peut ainsi exercer pendant les six mois qui suivent la fusion, suite à quoi chacun reprend sa vie normale et ordinaire et le président choisit son DGS.
Au contraire, que fait un simple coordinateur ? Il ne saurait être habilité à signer un mandat, une mesure concernant un membre du personnel ou que sais-je encore. Et pour cause : il n’a aucun statut juridique.
Sans doute la disposition que nous avons choisie est-elle un pis-aller, mais nous n’avons pas trouvé de meilleure solution que celle-là pour assurer la continuité des actes, qu’il s’agisse des marchés publics, de tout autre acte concernant la collectivité ou des actes relatifs au personnel.