Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 septdecies (précédemment réservé – suite)
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en revenons à la série d’amendements en discussion commune dont il était question.
Les amendements identiques deviennent les amendements bknos ek238 rectifié, 324 rectifié, 815 rectifié et 1541 rectifié.
Ils sont suivis de trois amendements, bknos ek215 rectifié, 552 et 1243.
En revanche, je vous confirme que les amendements bknos ek1446 à 863 sont tombés.
La parole est à M. Jacques Kossowski, pour soutenir l’amendement bkno ek238 rectifié.
M. Jacques Kossowski : Nous sommes plusieurs sur ces bancs à défendre la pertinence de l’élaboration d’un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie. Sa réalisation pourrait être confiée à la métropole et à une commission consultative qui rassemblerait la métropole, les syndicats de distribution de gaz et d’électricité, ainsi que la Ville de Paris.
Dans le cadre de la transition énergétique, l’objectif serait d’assurer de meilleures complémentarités, et surtout la cohérence des réseaux existants.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bkno ek324 rectifié.
M. Michel Herbillon : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek815 rectifié.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1541 rectifié.
M. Denis Baupin : Madame la présidente, je tiens d’abord à vous remercier de l’effort que vous avez fait pour comprendre le souci qui se posait et remettre les choses en ordre. Cela nous permettra d’adopter un dispositif cohérent avec le vote majoritaire qui vient de se produire, par lequel nous avons décidé de ne pas transférer immédiatement les compétences.
En effet, nous souhaitons la mise en place d’un schéma directeur qui permettra d’avoir une vision métropolitaine sur ces réseaux énergétiques, et donc de développer progressivement une véritable politique sur l’ensemble de la métropole. C’est le point de vue qui vient d’être défendu par nos collègues, et il est logique, après avoir adopté la première série d’amendements, d’adopter ceux-ci pour que la métropole ait la capacité monter en puissance sur les questions énergétiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour soutenir l’amendement bkno ek215 rectifié, en discussion commune.
M. Jean-Jacques Bridey : Ce sont les mêmes arguments, il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli. Nous souhaitons que soit élaboré, au niveau de la métropole, un schéma de coordination pour le développement des énergies renouvelables sur le territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.
M. Jean-Jacques Guillet : Je souhaite revenir sur l’amendement bkno ek815 rectifié. Cet amendement permet de sortir de la difficulté et de concilier la volonté stratégique en matière énergétique du Gouvernement et la qualité du travail réalisé actuellement dans le domaine de la concession de distribution du gaz, des réseaux de chaleur et surtout de l’électricité. L’un des problèmes essentiels est que, pour disposer d’une vision stratégique au point de vue énergétique pour la métropole, il faut associer toutes les énergies.
Je rejoins nos collègues Denis Baupin et Jean-Jacques Bridey : cette commission s’inspire totalement de la proposition du président de la commission des affaires économiques, qui a été adoptée dans la loi de transition énergétique pour l’ensemble de la France. La différence est que dans notre cas, la commission est présidée par la métropole, tandis que dans le dispositif prévu par la loi de transition énergétique, elle est présidée par le syndicat d’électricité. Vous voyez donc que ce dispositif est intéressant pour la métropole elle-même.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek552.
M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement s’inscrit dans la même logique. Il tend à ce que la métropole du Grand Paris puisse jouer un rôle stratégique dans la sécurisation et l’approvisionnement de son territoire, mais aussi dans la coordination du développement des trois réseaux d’énergie. Mon amendement porte plus particulièrement sur les objectifs du plan régional climat-air-énergie, de sorte qu’il y ait bien une articulation entre la région et la métropole du Grand Paris, laquelle doit avoir cette compétence de coordination et veiller à l’approvisionnement de son territoire.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek238 rectifié, 324 rectifié, 815 rectifié et 1541 rectifié, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek1243.
M. François Asensi : La métropole a un rôle stratégique à jouer en matière de coordination, personne ne le conteste. Pour autant, l’amendement que nous proposons a pour objet de supprimer le transfert des compétences en matière de réseaux de chaleur et de gaz à la métropole du Grand Paris. Ce transfert ne nous paraît pas apporter de véritables plus-values en termes de mutualisation des moyens. Surtout, il risque de déstabiliser les acteurs locaux et les syndicats intercommunaux, qui possèdent une expertise considérable dans ces domaines. Ce serait une erreur de bouleverser l’organisation actuelle alors qu’elle a fait la preuve de son efficacité et qu’elle a le mérite d’offrir plus de proximité avec les élus que le dispositif proposé par ce texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Dussopt : Permettez-moi simplement de faire une remarque : pendant les quatre jours qui viennent de s’écouler, nous nous sommes occupés de l’intercommunalité qui concerne les 58 millions d’autres Français. Je suis finalement heureux que cela n’ait pris que quatre jours quand je vois la manière dont se déroulent nos débats ! (Sourires.)
Sur cette série d’amendements en discussion commune, la commission avait émis un avis défavorable dans la mesure où elle avait pris le parti de ne pas modifier le dispositif du Gouvernement.
Dans la mesure où notre assemblée a adopté à l’instant des amendements, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, supprimant le transfert de la compétence, il paraît logique de faire un premier pas, même si à mon sens, il aurait pu être fait avant que l’on adopte cette loi, puisque cela relève du droit commun. C’est la raison pour laquelle, par cohérence, nous donnons un avis favorable à l’amendement bkno ek1541 et aux amendements identiques, et un avis défavorable aux autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Cette commission aurait pu être créée depuis longtemps, nous disposerions déjà des résultats et nous pourrions constater l’évolution. Vous disiez, pour les 58 millions d’autres habitants, qu’il ne fallait pas ajouter des commissions et des structures. J’espère que cette commission n’aura ni budget, ni moyens, ni voitures de fonction ni quoi que ce soit. Mais s’il faut faire une commission, soit, faisons une commission.
Sur ces amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais cette commission aurait dû être en place depuis longtemps, il n’était pas besoin d’attendre la loi, parce que je ne suis même pas certaine que tout cela soit très normatif. Mais je vous félicite de bien vouloir travailler ensemble. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.
M. Jean-Jacques Guillet : M. Brottes a abordé ce sujet en commission des affaires économiques : il a exprimé très clairement son opinion en réponse au Sénat. Celui-ci avait envisagé de créer une nouvelle structure : les pôles énergétiques territoriaux. Le président Brottes, quant à lui, proposait de créer cette commission consultative, précisément pour éviter de créer une nouvelle structure, pour éviter de rajouter une couche au mille-feuille. Cette commission consultative ne sera pas dotée de moyens spécifiques : cela va de soi, puisqu’elle agira sous l’égide de la métropole.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek238 rectifié, 324 rectifié, 815 rectifié et 1541 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
M. Jean-Luc Laurent : Je vous propose, madame la présidente, de présenter en même temps les amendements bknos ek1544 et 527, car ils procèdent de la même logique.
Mme la présidente : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Jean-Luc Laurent : Ces amendements visent à préciser les modalités d’élaboration de l’intérêt métropolitain, qui sera défini par l’organe délibérant de la métropole du Grand Paris. Cet organe délibérant est composé des représentants des communes. L’intérêt métropolitain fixera une ligne de partage entre les compétences qui procéderont de la métropole et celles qui procéderont des établissements publics territoriaux. Il est par conséquent nécessaire, à mon sens, que l’avis des établissements publics territoriaux soit requis pour la définition de l’intérêt métropolitain.
Les amendements bknos ek1544 et 527 visent à préciser que les « établissements publics territoriaux disposent d’un délai de trois mois à compter de leur saisine pour se prononcer ». Par ailleurs, aux termes de l’amendement bkno ek1544, une conférence métropolitaine des exécutifs – composée des présidents des établissements publics territoriaux – se réunira pour la définition et l’élaboration de l’intérêt métropolitain. Il s’agit d’examiner les modalités de l’articulation entre établissements publics territoriaux et métropole du Grand Paris, afin de définir conjointement ce qui relève de l’intérêt métropolitain et ce qui relève de l’intérêt des établissements publics territoriaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek837.
M. Jean-Jacques Guillet : Il s’agissait de nouveau, à travers cet amendement, d’évoquer le problème des communes nouvelles, qui a été évacué. Je ne tiens pas à insister spécialement sur ce point, mais je pense qu’au cours des mois et des années à venir, nous devrons y revenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek663.
M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement est d’autant plus important qu’il concerne la politique du logement, et plus particulièrement le droit au logement opposable.
Madame la ministre, si la métropole du Grand Paris a un sens, il faut s’attacher non pas à la gouvernance, c’est-à-dire à la tuyauterie interne, qui prend trop de place, mais aux compétences qui concernent les citoyens.
S’il y a bien un sujet sur lequel nous avons tous échoué depuis des années, c’est la politique du logement – particulièrement en Île-de-France. Cet échec concerne aussi bien la construction globale de logements privés sociaux, que la gestion du droit au logement opposable. Celui-ci ne mobilise que le contingent de l’État, par l’intermédiaire des préfets : il n’y a qu’une attribution pour deux décisions des commissions définissant ce droit.
La loi relative au Grand Paris a fixé – à juste titre – un objectif de construction de 70 000 logements par an. Nous en sommes à moins de 40 000 : 35 000, en réalité. Pouvons-nous laisser tels quels ces dispositifs ? Certes, on peut toujours faire des efforts, créer de nouveaux outils, mais dans la réalité, cette politique publique du logement, qui mérite d’être pilotée, coordonnée, impulsée à l’échelon de la métropole du Grand Paris – puisque c’était le grand dessein de la première loi que vous avez proposée –, est reportée d’un an. Cette question centrale aurait dû être maintenue à la date du bk1er ekjanvier prochain.
Je suis totalement en désaccord sur ce point : nous allons à rebours des nécessités de politique publique. Nous devrions en revenir à la politique publique ! Je propose donc, par cet amendement, que l’État cesse de se défaire du logement, notamment du droit au logement opposable. Celui-ci doit rester une compétence de l’État ; en effet, pour augmenter les ressources à disposition des personnes relevant de ce droit, il faut mobiliser non seulement le logement social, le contin6425gent préfectoral et les logements concernés par les accords avec les maires, mais aussi le parc privé – ce qui implique de travailler avec l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 36 à 39, qui concernent le droit au logement opposable, afin que l’État garde la maîtrise. Madame la ministre, en matière de politique du logement, je pense que vous devriez vraiment remettre l’ouvrage sur le métier : c’est particulièrement vrai pour la métropole du Grand Paris.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Comme en première lecture, la commission a repoussé cet amendement.
M. Jean-Luc Laurent : Hélas !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Il serait dommage, monsieur Laurent, de ne pas déléguer l’outil dont vous parlez. Nous l’avons fait pour les autres métropoles, précisément pour mieux répondre au problème du logement, dont vous avez raison de dire qu’il est l’un des plus criants. Je comprends votre motivation, je partage votre préoccupation, mais en partant des mêmes prémisses que vous, j’aboutis à une conclusion contraire : je suis donc désolée de devoir vous demander de retirer cet amendement, auquel le Gouvernement est défavorable. Le seul point sur lequel nous nous accordons, c’est qu’il aurait fallu mettre rapidement en place cette métropole : mais n’ayez crainte, nous y arriverons bien un jour !
M. Jean-Luc Laurent : Il aurait aussi fallu ne pas reporter le transfert de la compétence logement !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Je voudrais réagir, moi aussi, à l’amendement qui a été voté tout à l’heure et qui décale d’un an, par rapport à la date de la création de la métropole du Grand Paris, le transfert de la compétence logement. Si cette métropole ne s’occupe pas de logement, alors à quoi servira-t-elle ? À quoi auront servi toutes les soirées que nous avons passées à définir un outil cohérent ? Quels que soient les partis, c’est sur ce point que nous sommes attendus.
Si nous repoussons le transfert de la compétence logement d’un an à partir de la création de la métropole, c’est-à-dire au bk1er ekjanvier 2017, alors il ne faut pas que cette année soit perdue. Les douze mois de l’année 2016 ne doivent pas être perdus pour ce qui concerne le logement. Cela relèvera de la responsabilité de l’État, puisque le transfert n’aura pas eu lieu, alors même que nous entrerons dans une période électorale pas nécessairement propice à la prise de décisions.
Je poserai deux questions à Mme la ministre et à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Premièrement, malgré le report d’un an du transfert de la compétence logement à la métropole, les dispositions de la loi MAPTAM s’appliqueront. Je pense notamment au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui devra élaborer un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. Ce schéma pourra-t-il être élaboré dans le courant de l’année 2016, afin qu’au bk1er ekjanvier 2017 la métropole ait déjà du grain à moudre pour pouvoir avancer concrètement ?
Deuxièmement, une fois que toutes ces compétences très concrètes – aides à la pierre, veille sociale, DALO et quotas réservataires – auront été transmises à la métropole, quel sera le rôle de l’État ? Comment vérifiera-t-il que la métropole fait bien son travail ? Ces compétences resteront des compétences d’État ; elles sont simplement déléguées, un peu comme dans le cadre d’une délégation de service public. Après ce transfert, comment l’État entend-il vérifier que la métropole exerce correctement cette compétence ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je crois qu’il y a une petite confusion concernant le contenu de ce dispositif. D’abord, le droit au logement a valeur constitutionnelle ; de ce fait, il relève, en tout état de cause, de l’État. Deuxièmement, l’article bk1erek de la loi DALO précise que l’État est responsable du droit au logement. Troisièmement, le dispositif proposé ne transfère pas la compétence : il ne fait que la déléguer, par convention. Ce n’est pas la même chose, mes chers collègues : il ne faut donc pas utiliser le terme « transfert ».
Les alinéas précédents prévoient un transfert de compétence pour ce qui concerne l’aménagement et l’entretien, mais les alinéas concernant le droit au logement prévoient bien une délégation de compétence dans le cadre d’une convention. Je me permets, au passage, de préciser qu’un certain nombre de ces compétences étaient déjà déléguées à des départements – comme les Hauts-de-Seine – ou des villes – comme Paris. Il s’agit donc bien d’une délégation de compétence.
Je me permets de vous ramener à la réalité : l’État est toujours responsable. Il délègue, et comme tout délégant, il peut vérifier les conditions dans lesquelles est exécutée la convention de délégation, et la rapporter – c’est le cas notamment pour les aides à la pierre. Je pense donc qu’il n’y a pas de difficultés à ce sujet.
M. Patrick Devedjian : Il les reprend !
M. Christophe Caresche : Il ne respecte pas ses engagements !
M. Patrick Devedjian : Lisez le rapport de la Cour des comptes !
M. Christophe Caresche : Triste vérité !
Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi : Nous avons adopté l’amendement bkno ek1351 du Gouvernement qui repousse au bk1er ekjanvier 2017 l’attribution à la métropole de la compétence logement. Mais l’État et le Gouvernement sont de toute façon à la manœuvre en la matière, parce qu’un certain nombre d’opérations d’intérêt national – OIN –pour le logement ont été décidées en Île-de-France.
Il semble ainsi que M. le Premier ministre soit un fervent supporteur de l’installation d’un « Central Park » à La Courneuve. Pour ma part, je m’élève contre un tel projet. S’il y tient vraiment, pourquoi ne pas le faire au bois de Boulogne ou de Vincennes ? Mais pas à la Courneuve !
De plus, on veut construire 24 000 logements sur soixante hectares classés Natura 2000. Cela implique de faire venir 90 000 habitants supplémentaires à La Courneuve : c’est ridicule. Tel est pourtant le projet proposé par un architecte et ardemment soutenu par le Premier ministre.
En outre, en application des opérations d’intérêt national envisagées, la Seine-Saint-Denis devra construire 67 000 logements contre 12 800 dans le Val-de-Marne et 31 500 dans l’Essonne. L’effort demandé à la Seine-Saint-Denis, département populaire qui compte de très nombreux logements sociaux, représente donc 60 % de l’effort en petite couronne, et de 36 % à l’échelle de la région.
Il est possible que, dans l’esprit du Premier ministre, la gentrification soit un moyen de rétablir un équilibre entre les territoires. Mais ce n’est pas une telle politique qui peut contribuer à corriger les inégalités régnant dans le département de la Seine-Saint-Denis ni les effets de sélection. C’est pourquoi je m’oppose avec force à cette idée de « Central Park ».
Le fait de repousser d’un an l’attribution à la métropole de la compétence en matière de logement rend encore plus dégradant l’effet des OIN prévus par le Gouvernement sur un département, la Seine-Saint-Denis, qui fait déjà un effort important en matière de logements sociaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je souhaite rassurer Daniel Goldberg : l’élaboration du schéma régional est déjà engagé et le travail se poursuit au niveau de la région. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il n’est pas très grave de repousser bk1er ekjanvier 2017 l’attribution à la métropole de la compétence en matière de logement.
Je rappelle que les 270 millions d’euros apportés par l’Île-de-France sur l’ensemble du volet logement ont permis d’ouvrir la discussion sur certains projets intéressants.
Monsieur Asensi, le Premier ministre soutient une opération d’intérêt national, dites-vous, mais j’ignore tout de ce projet et je ne peux donc vous répondre sur le fond. En tout état de cause, il convient d’avancer rapidement dans la construction de logements.
Quant à M. Le Bouillonnec, il a raison : il s’agit d’une délégation de compétences, et l’État reste donc responsable de son exercice. Le citoyen peut s’adresser à lui si la délégation n’a pas été suivie des effets attendus. Il peut reprendre la compétence, mais il est de toute façon responsable. Or une telle responsabilité implique nécessairement une évaluation des résultats obtenus – même si, je suis d’accord avec vous, le résultat de ces évaluations n’est pas assez souvent rendu public.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Patrick Ollier : Le présent amendement vise à proposer des contrats de développement métropolitain. Compte tenu du nombre limité de communes incluses dans la métropole, la mise en œuvre des projets d’intérêt métropolitain va en effet se heurter à des effets de seuil et faire naître des problèmes avec les EPCI situés en limite de son périmètre. Le contrat de développement métropolitain permettrait de résoudre de tels problèmes. Ce travail en commun, cette coopération entre communes et entre métropole et EPCI me paraît de bonne méthode. Son moteur est la contractualisation, un système dont la souplesse permet de réaliser des projets plus efficacement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La possibilité d’un tel contrat relève du droit commun. La commission a rejeté cet amendement en première ainsi qu’en deuxième lecture.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Il est parfaitement possible de réaliser de tels contrats. La métropole doit commencer à travailler à l’intérieur de son périmètre, mais elle peut parfaitement passer des contrats avec d’autre EPCI. Une telle disposition n’a pas d’intérêt normatif.
Avis défavorable donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Ne me répondez pas, madame la ministre, qu’il n’est pas nécessaire d’en passer par la loi ! Qui validera le contrat ? On ne peut décider de signer des contrats entre communes sans que cela n’entre dans le cadre de la loi.
Mme Marylise Lebranchu : On le fait partout !
M. Patrick Ollier : Oui, dès lors qu’ils sont prévus par la loi !
M. Olivier Dussopt : Mais non !
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1464.
M. Carlos Da Silva : Le débat sur la métropole, qui nous occupe depuis longtemps, va nous permettre, je n’en doute pas, de trouver un point d’équilibre.
Mais une fois de plus, madame la ministre – et je vous prie de m’en excuser –, je dois aborder la question des syndicats intercommunaux franciliens. Certains y verront peut-être une forme d’obsession, mais pour ma part, j’emploierai plus volontiers le terme de détermination.
Vous en conviendrez, madame la ministre, mes chers collègues, la distribution de l’eau, du gaz ou de l’électricité, l’assainissement, la gestion des déchets sont des compétences essentielles et structurantes pour un territoire, qui affectent le quotidien de nos concitoyens.
Quelle est la situation en Île-de-France ? Depuis des décennies, une myriade de grands syndicats, créés avec la connivence, il faut le dire, d’élus de tous bords, s’est emparée du territoire francilien, montant d’impressionnants meccanos qui recouvrent, sans jamais s’y superposer exactement, les territoires de la petite et de la grande couronne.
Mais qui connaît véritablement les syndicats intercommunaux ? Je ne veux ici fâcher personne, surtout à une heure aussi tardive. Mais je me dois de citer le syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France, le SIGEIF qui, figurez-vous, regroupe 184 communes et concerne 5 millions de citoyens – 55 communes et 1,2 million de citoyens pour l’électricité. Il est présidé depuis 1983 par le même élu qui gère un budget de 500 millions d’euros. Je précise qu’en 1983, j’avais en neuf ans... (Sourires.)
M. Patrick Ollier : Quel est le rapport ? C’est grotesque. La commune de Paris existait quand vous n’étiez pas né !
M. Carlos Da Silva : Le SEDIF, le syndicat des eaux d’Île-de-France, est dans une situation comparable : un budget 557 millions d’euros, une délégation de service public obtenue à la même époque, un même élu qui le préside 6427depuis aussi longtemps. Je pourrais également vous parler du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les l’électricité et les réseaux de communication, le SIPPEREC, dont le budget est de 800 millions d’euros,…
M. Jean-Jacques Guillet : C’est faux !
M. Carlos Da Silva : …du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne, le SIAAP – 1,3 milliard d’euros de budget, et seulement quinze ans de présidence assurée de façon continue par le même élu –, du SYCTOM, le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères… N’en jetons plus ! L’idéal, madame la ministre, mes chers collègues, serait d’aller vers davantage de transparence,…
M. Patrick Ollier : C’est transparent. C’est inacceptable d’entendre cela !
M. Carlos Da Silva : …d’efficacité, de démocratie ; que nos concitoyens sachent qui ils élisent et pour quoi faire. Toutes ces compétences doivent être exercées par la future métropole. J’ai peu d’espoir que cet amendement soit adopté, madame la ministre,…
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Carlos Da Silva : …mais le débat se poursuit.
M. Patrick Ollier : Il n’a jamais rien géré de sa vie !
Mme la présidente : Avant de donner la parole à M. le rapporteur, je rappelle que le signataire d’un amendement dispose de deux minutes pour le présenter. Deux minutes, monsieur Da Silva, et pas plus.
M. Jean-Marc Germain : C’était une bonne intervention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission avait demandé le retrait de cet amendement. Je fais la même demande, et à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : La suppression des syndicats intercommunaux est réclamée sur l’ensemble du territoire national, et nous progressons dans cette voie – le débat sur le sujet a encore eu lieu cet après-midi. Mais l’Île-de-France est de ce point de vue moins avancée que d’autres régions ; la suppression des syndicats y prendra davantage de temps, et il me paraît difficile de prendre une telle décision ce soir…
Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. On verra un peu plus tard.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.
M. Jean-Jacques Guillet : Je répondrai à M. Da Silva sur au moins un point, sans insister sur le reste : le fait que certains d’entre nous – dont moi-même – président de tels syndicats depuis très longtemps est plutôt un gage de stabilité et un atout pour les communes. (Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mais là n’est pas le problème. Vous avez avancé le chiffre de 500 millions d’euros à propos du SIGEIF, un syndicat dont le budget de fonctionnement représente exactement 5 millions d’euros. Vous vous trompez de deux zéros, mon cher collègue !
Mme Marylise Lebranchu : C’est déjà beaucoup.
M. Jean-Jacques Guillet : Quant à l’investissement, il représente environ 5 ou 6 millions d’euros, une somme qui comprend le coût de l’enfouissement des réseaux électriques ! Je ne sais pas où M. Da Silva a trouvé ce chiffre de 500 millions d’euros, mais il est absurde ! On est en plein fantasme.
Quant à Mme la ministre, elle a évoqué au cours de nos débats une sorte de trésor caché qui serait détenu par ces syndicats. C’est complètement faux.
Mme Marylise Lebranchu : Je n’ai jamais dit cela.
M. Jean-Jacques Guillet : Leur fonctionnement est au contraire extrêmement réduit, alors qu’ils permettent d’obtenir un effet de levier très important au service des communes et des populations.
Je démens formellement – je tiens à ce que cela figure au compte rendu de la séance, et c’est pour cette raison que j’interviens – le chiffre fantaisiste évoqué par M. Da Silva.
M. Patrick Devedjian : Il parlait en anciens francs ! Comme toutes les personnes de son âge ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Guillet : Tout au plus peut-il correspondre au produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité, que le syndicat perçoit pour le compte des communes. Mais si cet argent figure en effet dans le budget, il repart aux communes !
Mme la présidente : Maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement, monsieur Da Silva ?
M. Carlos Da Silva : Je tiens d’abord à répondre à mon collègue. Effectivement, le budget d’investissement et de fonctionnement du SIGEIF est bien ce qu’il affirme, mais si on inclut la perception de la TCIE, il correspond au montant que j’ai cité.
Je ne voulais citer personne, par respect pour toutes celles et ceux qui siègent ici. Mais je maintiens, mon cher collègue qui présidez ce syndicat intercommunal depuis trente et un ans,…
M. Jean-Jacques Guillet : Trente-deux.
M. Carlos Da Silva : …que nos concitoyennes et nos concitoyens, lorsqu’ils élisent leurs élus locaux, ignorent qu’ils élisent aussi les personnes destinées à présider des syndicats de cette importance, dans la plus grande opacité et avec un contrôle démocratique proche de zéro, et que cela pose un problème démocratique.
De même, il se pose un problème lorsque nous nous révélons incapables de faire en Île-de-France ce que nous avons réussi à faire sur tout le reste du territoire national. Serions-nous moins intelligents, moins capables ? Je ne le crois pas.
Je vais me rendre à l’avis de la ministre et du rapporteur en retirant mon amendement. Mais je vous le dis, mes chers collègues, cela ne peut pas durer.
M. Jean-Jacques Guillet : Vous niez l’intercommunalité !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek336.
M. Christophe Caresche : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Patrick Ollier : Cet amendement et d’autres que je défendrai par la suite revient sur une position que nous avons toujours défendue, notamment au sein de Paris métropole : les établissements publics territoriaux doivent être des EPCI à fiscalité propre, afin d’harmoniser le projet de métropole et de laisser aux territoires concernés les ressources nécessaires pour gérer la proximité.
Cette idée, nous la défendons d’autant plus qu’elle s’inscrit dans la logique de la métropole, telle que vous avez voulu l’organiser, madame la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Non.
M. Patrick Ollier : Si, c’est parfaitement compatible. Il suffit de voter cet amendement, qui prévoit, par dérogation à l’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales qu’une commune puisse appartenir à deux EPCI à fiscalité propre, en l’occurrence la métropole du Grand Paris et l’établissement public territorial.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Ollier : Il ne sera pas d’accord.
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable comme en première lecture.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Avis très défavorable. Vous m’avez reproché de ne pas toucher au millefeuille territorial. Mais en l’occurrence, avec votre amendement, vous ajoutez une couche supplémentaire.
M. Patrick Ollier : Je la préserve.
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek1468.
M. Carlos Da Silva : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek281.
Mme Eva Sas : Cet amendement a pour vocation de favoriser la constitution d’établissements publics territoriaux en cohérence avec le développement des territoires composant la métropole du Grand Paris. Le seuil actuellement fixé à 300 000 habitants pour la création d’un EPT est en effet trop élevé pour permettre à certains des territoires constituant la métropole du Grand Paris de s’unir autour d’une cohérence territoriale. Il s’agit donc d’abaisser le seuil de 300 000 à 270 000 habitants.
Alors que les établissements publics territoriaux ne peuvent séparer des communes unies dans un EPCI existant et que leur périmètre peut se baser sur les contrats de développement territorial déjà négociés, il apparaît clairement que le seuil de 300 000 habitants contraindra à créer des établissements publics territoriaux surdimensionnés, qui ne pourront pas compenser l’éloignement entre la gouvernance de la métropole et ses citoyens.
C’est par exemple le cas du territoire du Grand Orly, ensemble géographique cohérent caractérisé par une dynamique économique remarquable. Ces dernières années ont permis l’aboutissement ou la programmation de projets d’infrastructures communes, l’affirmation d’un territoire économique fort de plusieurs projets de développement et la mise en évidence d’une cohérence géographique déterminée.
Vous avez bien voulu prendre en compte la volonté unanime des élus du Grand Orly de préserver leur unité et de ne pas être séparés par la limite de la métropole, en intégrant les Portes de l’Essonne au Grand Paris. Nous vous en remercions. Cependant, avec ce seuil de 300 000 habitants, vous empêchez les communes du Grand Orly de poursuivre leur travail en commun au sein d’un établissement public territorial et les contraignez à se fondre dans un EPT sans doute surdimensionné.
Je ne comprendrais donc pas que soit rejeté un amendement qui répond à votre volonté d’intégrer le Grand Orly dans le Grand Paris tout en assurant cette cohérence territoriale au sein de l’EPT.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Le seuil de 300 000 habitants a été fixé par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – loi MAPTAM –, promulguée le 27 janvier 2014. La commission a considéré que, six mois avant l’entrée en vigueur de la métropole, il n’était plus temps d’en changer les critères. C’est la raison pour laquelle elle a donné un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Si ce critère ne convenait pas, il ne fallait pas entrer dans le Grand Paris.
Mme la présidente : Madame Sas, retirez-vous votre amendement ?
Mme Eva Sas : Non, madame la présidente, je ne le retire pas. Nous sommes entrés dans le Grand Paris en pensant que nous pouvions poursuivre notre cohérence territoriale du Grand Orly et cela a été la volonté unanime de tous les élus du Grand Orly, qui vous ont fait parvenir plusieurs motions en ce sens.
L’argument technique avancé ne me paraît pas à la hauteur de l’enjeu qu’est la cohérence territoriale à poursuivre. Étant donné que vous avez bien voulu prendre en compte l’intégration de l’ensemble du Grand Orly, il est étonnant qu’aujourd’hui vous ne souhaitiez pas nous voir poursuivre notre politique commune et que vous nous obligiez à nous fondre dans un établissement public territorial dont le seuil sera sans doute très élevé et dans lequel nous ne nous retrouvons pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
M. Jean-Luc Laurent : On parle beaucoup aujourd’hui de simplification : avec cet amendement, je vous propose des économies en matière réglementaire et un moyen d’éviter des incertitudes juridiques, en prévoyant tout simplement de préserver, en dehors des questions financières et fiscales, les règles de fonctionnement qui président actuellement aux communautés d’agglomération, afin qu’elles mutent vers les établissements publics territoriaux et que ceux-ci s’appuient, pour tout ce qui concerne la législation, la fonction publique, les délibérations et les modalités de représentation, sur les règles prévues aux chapitres bkIerek et IV du titre bkIerek du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable, comme tout à l’heure pour l’amendement de M. Ollier.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek816 et 838, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek816.
M. Jean-Jacques Guillet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek838.
M. Jean-Jacques Guillet : Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek1237.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Cet amendement vise, non pas à remettre en cause le seuil de 300 000 habitants, mais à ouvrir la possibilité d’introduire une dérogation pour quelques cas particuliers, afin de disposer d’une certaine souplesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1352.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement tend à sécuriser le périmètre des EPCI qui entrent dans la métropole.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek674.
M. Patrick Ollier : Cet amendement tend à créer un instrument destiné à permettre le développement. Après avoir proposé tout à l’heure un contrat métropolitain de développement, que vous n’avez pas accepté, je propose ici la création de pôles métropolitains, tels que mentionnés aux articles L. 5731-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ces créations sont proposées par le groupe « périmètres » de Paris Métropole et supposent de passer par la loi. Il serait judicieux de pouvoir créer ce genre d’instruments, qui permettront, s’ils sont créés, un travail associant la métropole et les EPCI situés en limite de celle-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable. Pour faire un pôle métropolitain, il faudrait prendre toute la métropole du Grand Paris.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek842 et 843 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour les soutenir.
M. Jean-Jacques Guillet : Ces amendements sont en effet pratiquement les mêmes, à cette différence près que l’amendement bkno ek842 introduit la notion de « communes nouvelles », qui disparaît dans l’amendement bkno ek843 rectifié, lequel tend à conserver le dispositif actuel, en précisant que les délibérations du conseil métropolitain concernant un EPT ne sont prises qu’après avis du président du conseil territorial, ce qui me semble aller, conformément au souhait de la plupart de nos collègues, dans le sens d’une plus grande démocratie.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek427.
M. Gilles Carrez : Cet amendement tend à soumettre à une majorité qualifiée des communes concernées le périmètre des futurs établissements publics territoriaux. Il est en effet tout à fait normal que, dès lors que l’on recourt à une majorité qualifiée, les communes appartenant à ce périmètre aient un avis conforme à exprimer sur la fixation de celui-ci. Le mécanisme de majorité qualifiée proposé est bien connu : deux tiers des communes représentant 50 % de la population ou 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.
Madame la ministre, je saisis cette occasion de vous demander où en est la définition de ces périmètres, qui devient une véritable Arlésienne. Je vois avec angoisse approcher la date du 31 décembre et je ne sais pas comment nous parviendrons à résoudre tous les problèmes qui sont devant nous en moins de six mois maintenant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable. Je précise que les périmètres seront définis début juillet.
M. Gilles Carrez : Début juillet, c’est maintenant !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek119 et 428.
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Jean-Jacques Guillet : Je ne pense pas que cet amendement pose quelque problème que ce soit. Lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi, notre commission des lois a adopté un amendement du Gouvernement qui vise la gestion des déchets ménagers et assimilés, mais ne prévoit pas la représentation-substitution pour cette compétence. L’amendement tend donc à introduire cette notion bien connue de représentation-substitution pour la gestion des déchets ménagers. S’il n’était pas adopté, un problème pourrait se poser pour le fonctionnement de cette compétence à l’échelle métropolitaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek428.
M. Gilles Carrez : Cet amendement tend à supprimer, parmi les compétences obligatoires des ETP et de la métropole, celle qui concerne l’eau et l’assainissement. En effet, chacun des maires que nous sommes sait à quel point cette compétence est locale : pour l’exercer correctement, notamment en liaison avec les travaux de voirie, mieux vaut donc la garder au plan local. Je précise cependant qu’il ne s’agit pas ici de l’assainissement au sens du SIAAP, mais de l’assainissement local.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable. Nous avons discuté depuis deux jours de ces compétences pour l’ensemble des intercommunalités et avons soutenu cette position pour l’ensemble de la France. Il ne s’agit donc pas de déroger ici à cette règle.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek430.
M. Gilles Carrez : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek554.
M. Jean-Luc Laurent : Il est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1550 et 1585.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek1550.
M. Gilles Carrez : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek1585.
M. Jean-Jacques Guillet : Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek813.
M. Jean-Jacques Guillet : Notre commission des lois a adopté un principe de représentation-substitution pour l’assainissement et l’eau, mais pas pour la gestion des déchets ménagers. L’amendement vise donc à ce que ce principe de représentation-substitution soit étendu à la gestion des déchets ménagers pour des raisons logiques de fonctionnement, car, je le rappelle, cette compétence a été transférée aux EPT.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable. Voilà trois jours qu’on en discute.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek1236.
M. Jean-Jacques Guillet : Les établissements publics territoriaux deviennent compétents pour l’eau potable et l’assainissement à partir du bk1er ekjanvier 2016. À cette date, la métropole se met en place, mais il est bien évident que les syndicats intercommunaux continueront à fonctionner. Il faut donc permettre aux délégués des communes de continuer à exercer cette fonction jusqu’à une date raisonnable. L’amendement propose de la fixer au 30 septembre 2016 afin que, d’ici là, les territoires aient désigné leurs propres représentants pour ces syndicats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable. Nous n’allons pas reprendre les débats que nous avons eus longuement ces derniers jours.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek42 et 1245, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Patrick Ollier : Cet amendement, que j’ai déjà déposé en première lecture, tend à mettre en place, pour les communes qui ne souhaitent pas transférer leur plan local d’urbanisme – PLU – au territoire, un système leur permettant de le faire dès lors que ce PLU est compatible avec le schéma de cohérence territoriale – SCOT – métropolitain.
Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek1245.
M. François Asensi : Il s’agit de donner au maire une assurance, ou un filet, dans la mesure où l’établissement public territorial imposerait un PLU qui ne répondrait pas aux besoins de la population d’une commune.
Cet amendement a pour objet de donner un droit de veto non pas à une commune, mais à un groupement de communes. Ainsi, 25 % des communes représentant 20 % de la population pourraient prendre des dispositions afin de s’opposer à ce PLU que pourrait imposer une communauté de 300 000 habitants. Cela reprend les garanties accordées pour les intercommunalités à l’article 137 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il paraît extrêmement difficile pour une intercommunalité de 300 000 habitants de définir dans le détail ce que doit être un PLU dans une commune. Cela peut très bien se passer comme cela peut très mal se passer : autant permettre aux communes d’avoir un droit de veto sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’appliquer le droit commun des métropoles. L’avis est donc défavorable pour les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis : c’est le droit commun des métropoles !
M. Patrick Devedjian : Là, ça marche !
M. Olivier Dussopt : Il faut vous donner satisfaction de temps en temps !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Denis Baupin : Je défends cet amendement avec Christophe Caresche et un certain nombre d’autres collègues. Il a pour objet, toujours sur ces questions énergétiques – pardon d’être un peu monomaniaque ! –, de prendre en compte les dynamiques existantes dans la montée en puissance de la métropole.
La loi prévoit, et c’est tout à fait pertinent, que le plan climat-air-énergie territorial soit élaboré au niveau de la métropole ; encore faut-il que ce plan climat soit élaboré et monte en puissance ! Or certaines parties de territoire de la métropole ont d’ores et déjà des plans climat : Paris évidemment, mais également d’autres territoires. Il s’agit de mettre en coordination ces différents plans climat en faisant en sorte que ceux existant à l’intérieur de la métropole soient compatibles avec celui de la métropole.
Il s’agit également d’organiser la montée en puissance progressive d’un plan climat métropolitain prenant en compte l’existence de dynamiques. Ainsi, la transition énergétique ne sera pas freinée par la mise en place de la métropole, montera en puissance à partir des initiatives existantes et s’étendra à l’ensemble du territoire métropolitain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable parce que cela complexifie : il faudra un plan métropolitain un jour !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Face à une argumentation aussi élaborée, diversifiée et riche, j’ai du mal à trouver mes mots pour défendre un peu plus cet amendement ! (Sourires.)
Franchement, si nous sommes un certain nombre d’élus à porter cette demande, c’est parce que nous ressentons qu’il y a une nécessité à bien mettre cela en place ! J’invite donc nos collègues, en dépit de ces avis défavorables, à voter en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek524.
M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à préciser le devenir des compétences « orphelines » et à éviter les risques juridiques qui y sont liés dans l’attente de la définition de l’intérêt métropolitain, tant au stade de la métropole du Grand Paris que des compétences qui sont susceptibles d’être dévolues aux établissements publics territoriaux.
Je propose l’adoption d’un amendement clarifiant les choses ; mais je n’arrive pas à retrouver, en dépit des explications du rapporteur, les éléments sur les EPT.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission considère que la demande de M. Laurent est satisfaite à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales et à l’alinéa 28 de l’article que nous examinons, lequel prévoit que, jusqu’à la délibération du conseil de la métropole sur la reconnaissance de l’intérêt métropolitain et au plus tard dans les deux de la création de la métropole, les compétences sont exercées soit par les EPT dans les périmètres correspondant aux anciens EPCI, soit par les communes dans les territoires autres – c’est-à-dire dans les communes qui étaient isolées jusqu’au 31 décembre 2015. Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis : l’amendement est satisfait.
Mme la présidente : Monsieur Laurent, retirez-vous votre amendement ?
M. Jean-Luc Laurent : Oui.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek43 et 44, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour les soutenir.
M. Patrick Ollier : Nous entrons dans la technique de constitution des territoires. Il s’agit des compétences : nous avons constaté que les compétences optionnelles que certaines 6432agglomérations ont choisi d’exercer deviennent obligatoires dans l’ensemble de l’établissement public territorial que l’on va créer.
C’est un peu compliqué : on se rend compte, avec les élus avec lesquels nous travaillons en ce moment pour constituer le territoire, des problèmes que cela pose dès lors que ces compétences optionnelles ne les intéressent pas. Pourquoi rendre une compétence optionnelle de facto obligatoire pour ceux qui n’en veulent pas ?
Il y a deux solutions : soit on prévoit, comme l’amendement bkno ek43 le propose, la restitution de cette compétence après avis conforme des communes membres, soit – c’est la solution envisagée dans l’amendement bkno ek44 – on supprime le caractère optionnel prévu à l’alinéa 82. Je propose deux formules : madame la ministre, choisissez celle que vous voulez !
C’est un problème de compétence et de démocratie. Les choses doivent se construire tranquillement, sereinement : on ne peut pas imposer à des élus qui n’en ont pas voulu des compétences optionnelles que nous avons choisies. C’est un vrai problème de conflit, qui existe d’ailleurs là où j’exerce mes fonctions de président d’agglomération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.
M. Patrick Ollier : Peut-on savoir pourquoi ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek532.
M. Jean-Luc Laurent : Il est proposé, dans un souci de simplification, de fixer au profit des établissements publics territoriaux les mêmes dispositions relatives au transfert des pouvoirs de police que celles existant dans les communautés d’agglomération. Cette disposition permettrait une continuité juridique entre les institutions intercommunales actuelles et celles qui prendront place demain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : D’une manière générale, madame la présidente, la commission a donné des avis défavorables à tous les amendements faisant des EPT des EPCI à fiscalité propre ou équivalent. Cela s’applique au présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je serais favorable à l’amendement sous réserve de rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « les maires des communes membres de l’établissement public transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans les conditions prévues au présent article. » En l’absence d’une telle rectification, je ne peux pas y être favorable.
M. Jean-Luc Laurent : Que signifie concrètement cette formule juridique ?
Mme la présidente : Dans la dernière phrase de votre amendement, monsieur Laurent, plutôt que « les maires des communes membres de l’établissement public lui transfèrent leurs attributions dans les conditions prévues à cet article », le Gouvernement propose : « les maires des communes membres de l’établissement public transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans les conditions prévues au présent article ».
Ainsi, plutôt que de transférer leurs attributions à l’établissement public territorial, les communes les transfèrent au président de cet établissement : voilà sur quoi porte la rectification.
M. Jean-Luc Laurent : Je comprends, mais cela aurait été bien de le dire plus tôt ! Quoi qu’il en soit, j’accepte de rectifier l’amendement dans ce sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Très rapidement, madame la présidente, le transfert proposé par M. Laurent peut être très intéressant s’agissant de la police de l’habitat. Si l’on veut, sur toutes les questions liées à l’insalubrité – c’est un débat que nous avons eu lors de la discussion de la loi ALUR –, que les compétences soient exercées au niveau d’une zone adéquate, c’est-à-dire accueillant les 30 000 habitants dont on parle, il serait très utile que les pouvoirs de police du maire en matière d’insalubrité soient transférés au président de l’établissement public territorial.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek431.
M. Gilles Carrez : Cet amendement cherche à mieux articuler la métropole du Grand Paris avec les établissements publics territoriaux en permettant à la métropole de déléguer des compétences à ces établissements. Pour que le système marche, il faut un maximum de souplesse et tenir compte de la diversité qui sera celle de nos différents EPT.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission a repoussé tous les amendements prévoyant des délégations de compétences de la métropole aux EPT en dehors de ceux prévus par le texte présenté par le Gouvernement. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le mécanisme d’intérêt métropolitain ne nécessite pas d’instaurer de surcroît un mécanisme de délégation de compétences de la métropole du Grand Paris vers les EPT, qui reviendrait à complexifier encore l’action des collectivités publiques et à réduire la lisibilité pour les citoyens. Il y a l’intérêt communautaire et la possibilité de mutualisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek844.
M. Jean-Jacques Guillet : Il s’agit d’éviter l’ouverture d’un débat complexe sur la définition de l’intérêt territorial à partir du bk1er ekjanvier 2016 pour les EPT dont le périmètre est identique à celui d’un ancien EPCI à fiscalité propre au 31 décembre 2015. Cela peut arriver et, dans ce cas, un 6433transfert automatique des compétences me paraît préférable à l’ouverture d’un nouveau débat sur les compétences, avec tous les problèmes que cela peut poser.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il y en a trois !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Demande de retrait car cet amendement est satisfait à l’alinéa 85.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis : cet amendement n’a pas lieu d’être car il est satisfait.
Mme la présidente : Monsieur Guillet, retirez-vous votre amendement ?
M. Jean-Jacques Guillet : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1067.
Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement bkno ek1067, que nous avions déjà déposé en première lecture, vise à assouplir le texte pour donner aux communes la possibilité de s’opposer au transfert des offices publics d’habitat et ce, conformément au compromis élaboré au sein de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
Pourquoi cette demande ? S’il nous paraît légitime que les objectifs de construction de logements sociaux soient fixés au niveau métropolitain, il nous semble indispensable de maintenir un lien de proximité qui permette d’une part de moduler l’offre de logements sociaux en fonction des besoins de la population.
La loi SRU exige un minimum de 20 % de logements sociaux par commune, ce qui devrait assurer une juste répartition de ces logements sur l’ensemble du territoire, si cette loi était appliquée, ce qui n’est actuellement pas le cas et fait donc craindre que la métropole impose des programmes de logements dans les communes où le foncier est le moins coûteux, c’est-à-dire dans les villes populaires qui comptent déjà beaucoup de logements sociaux.
Le lien de proximité est d’autre part nécessaire pour la gestion de ces logements dont nous savons combien elle est complexe, tout particulièrement dans certains quartiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, comme en première lecture.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis. On complexifie et on ne se tourne que vers les offices communaux. Nous ne pouvons vous suivre, même si nous comprenons votre motivation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek672.
M. Jean-Luc Laurent : J’oserai dire qu’il est dans la même veine. Si la définition de la stratégie en matière de logement doit revenir à la métropole et à la région Île-de-France, il est important que les offices gardent un lien très fort avec leurs territoires. C’est pourquoi il est proposé que les offices publics de l’habitat bénéficient d’une exception au principe de rattachement intercommunal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Un avis de la même veine : défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek917, 363 rectifié et 1065 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek363 rectifié et 1065 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bkno ek917.
M. Patrick Devedjian : Il est défendu, dans la même veine !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour soutenir l’amendement bkno ek363 rectifié.
M. Jean-Jacques Bridey : Bien qu’il soit de la même veine, je voudrais préciser cet amendement n’interdit pas de transférer les offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux. Nous trouverions plus pertinent que les offices de plus de 5 000 logements ne soient pas transférés, pour garder les capacités d’investissement qu’ils représentent depuis longtemps sur leurs territoires communaux ou intercommunaux et pour qu’ils puissent conserver les avantages de la gestion de proximité.
En revanche, pour les offices de moins de 5 000 logements, leur rattachement aux EPT susciterait une politique de mutualisation et d’investissement propre à relancer la construction dans ces territoires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1065 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse : C’est un amendement de repli. Le Gouvernement donne les arguments qui viennent d’être rappelés : il faut atteindre une taille critique pour avoir une certaine capacité d’investissement et de mutualisation.
Les offices ont cette taille critique : pour eux, le regroupement ne s’impose pas.
Vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat, madame la ministre, pour ensuite faire supprimer cette disposition en commission à l’Assemblée nationale.
Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas sur ce point !
Mme Jacqueline Fraysse : Nous proposons en tout état de cause de rétablir une telle disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable. Pour Mme Fraysse, l’avis de sagesse au Sénat ne portait pas sur ce point, mais sur la proportion d’un tiers des membres du conseil d’administration de l’OPH représentant les communes.
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. Carlos Da Silva : Je vais apporter mon soutien à l’amendement de mon collègue Bridey car il est de bon sens et n’est, pour le coup, pas de la même veine que les autres amendements. Cette notion de taille critique est en effet importante. Ainsi les futures intercommunalités bénéficieront-elles d’un effet de levier pour développer des offices publics de l’habitat qui en ont besoin.
Ce seuil de 5 000 logement est le seuil pertinent.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Je ne vais pas suivre mes collègues, avec qui je partage pourtant beaucoup d’avis similaires sur les questions de logement. Certes, ce seuil de 5 000 logements peut être un seuil critique pour investir dans la rénovation du parc ou mener des opérations performantes de gestion urbaine de proximité, mais un office ne se limite pas à des plus et à des moins budgétaires ni à des capacités d’investissement. Il permet aussi de développer une politique de l’habitat. Or, si nous souhaitons que la métropole intègre les questions de logement, c’est pour que cette politique de l’habitat ne soit plus pensée seulement à l’échelle communale, quand bien même des communes se seraient montrées vertueuses en créant un office et en engageant des moyens pendant des années.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Des années ! Toute seule !
M. Daniel Goldberg : Tout à fait.
Néanmoins, au moment où nous nous posons des questions sur les mutations à l’intérieur du parc, sur les échanges de logements au sein des familles, il peut paraître intéressant que l’adossement des offices se fasse au niveau des établissements publics territoriaux, avec le verrou posé en commission sur la part minimale d’administrateurs élus, ce qui permet à la commune de garder une prise.
C’est pourquoi je ne suivrai pas mes collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek685.
M. Jean-Luc Laurent : Il n’est pas, lui non plus, dans la même veine que les précédents. Il se relie à la position de sagesse que vous avez adoptée au Sénat, madame la ministre, en acceptant que pour des raisons pratiques de fonctionnement, les établissements publics territoriaux désignent les deux tiers des membres et qu’un tiers soit choisi parmi des noms proposés par le ou les conseils municipaux, afin que le fonctionnement de ces EPT témoigne d’un attachement au territoire de la commune ou de plusieurs communes.
Mon amendement vise à pousser plus loin le pragmatisme en portant à 50 % la part des élus municipaux. L’expérience montre que bien souvent les représentants des établissements publics intercommunaux ont des difficultés effectives à être présents, parce qu’ils ont beaucoup de représentation à faire. C’est le même problème au conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement.
Je plaide donc pour le pragmatisme, en souhaitant que la sagesse vous conduise à passer d’un tiers à 50 %. Croyez-moi, les offices et les établissements publics territoriaux fonctionneront mieux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : J’ai accepté un tiers et je reste à un tiers. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
M. Jean-Luc Laurent : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Doucet, pour soutenir l’amendement bkno ek1115.
M. Philippe Doucet : Il poursuit deux objectifs. Le premier est de combler une lacune des textes concernant la dissolution d’un office public HLM qui verrait sa collectivité de rattachement dissoute de fait. Le second est d’ouvrir le jeu. Aujourd’hui, un office HLM ne peut transmettre son patrimoine qu’à un autre office existant. Cette limitation ne permet pas de transmettre le patrimoine d’un office dissous à des organismes HLM de type coopérative. Nous proposons donc de permettre la transmission d’un office HLM à une coopérative HLM.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission n’a pas examiné cet amendement. Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Je m’interroge sur cet amendement car, monsieur Doucet, il s’agit de régler par la loi un problème local. Je ne pense pas que le Parlement soit réuni pour cela. Je voudrais des précisions là-dessus. Je crois savoir qu’il y a d’énormes difficultés dans ce problème local. Vous voulez utiliser la loi pour le régler : dans ce cas, il faut l’expliquer. Vous ne le faites pas, ce qui me gêne beaucoup.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je pose la même question que M. Ollier.
Il s’agit des communes d’Argenteuil et de Bezons. L’une souhaite entrer dans la métropole, l’autre ne le souhaite pas. Elles ont un office de l’habitat en commun, si bien que la question est posée du devenir de cet office si une des communes entrait dans la métropole, ce qui n’est d’ailleurs pas acquis.
Actuellement, cet office doit, soit être intégré à un autre office public, soit rattaché à la commune qui n’entre pas dans la métropole. Nous avons le sentiment que M. Doucet utiliserait la loi, via cet amendement, pour régler un petit problème local qui n’est pas très clair et permettrait, d’une certaine façon, de privatiser l’office de l’habitat d’Argenteuil Bezons. Mais M. Doucet s’en expliquera certainement.
Je crois avoir compris l’objet de cet amendement, même s’il ne nous a pas été très bien expliqué.
M. Patrick Ollier : C’est exactement cela !
M. Michel Herbillon : Vous avez bien compris, en effet !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Doucet.
M. Philippe Doucet : Cet amendement est signé par M. Dumont qui préside l’Union sociale pour l’habitat, laquelle comprend une fédération, des offices et des coopératives. La fédération des coopératives est présidée par Mme Lienemann, qui ne me semblait pas jusqu’à présent très attirée par la logique de privatisation.
Le passage, dans le monde HLM, des offices à des coopératives est très difficile à organiser. Nous restons dans le monde des HLM. M. Ollier peut penser ce qu’il veut mais le mouvement des coopératives se développe. Depuis le début de la soirée, nous nous posons la question des effets de la métropole sur notre organisation territoriale et ce n’est pas fini.
Il faut rendre possibles, dans le monde HLM, les transitions d’un segment à un autre si elles sont souhaitées.
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. Carlos Da Silva : L’intervention de M. Ollier me stupéfie car, depuis tout à l’heure, il a défendu avec un certain nombre de ses collègues de l’opposition, une série d’amendements spécifiques à la métropole du Grand Paris. Nous le savons, cet article n’a pas été réservé pour rien, nous tissons une forme de dentelle autour de la région Île-de-France, et nous l’assumons collectivement. Pourquoi ? Parce que c’est un territoire particulier, parce que c’est la région Île-de-France, parce qu’elle a une histoire particulière.
Vous le faites vous-même : vous l’avez fait pour les syndicats, les réseaux de chaleur, pour Verrières-le-Buisson…
M. Patrick Ollier : Mais cela n’a rien à voir !
M. Michel Herbillon : Extraordinaire !
M. Patrick Devedjian : Ce n’est plus de la dentelle, mais de la matraque !
M. Carlos Da Silva : On le fait sur l’ensemble du territoire mais parce que c’est M. Doucet, parce qu’il est concerné, il ne faudrait pas travailler ainsi. Cet argument n’est pas recevable, monsieur Ollier.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Puisque M. Da Silva connaît si bien le dossier, je voudrais savoir combien cette opération coûtera aux locataires, ce qu’il adviendra du statut du personnel, comment sera-t-il traité, notamment ceux qui sont fonctionnaires, quelle sera l’augmentation des loyers, quels seront les frais de gestion ? L’opération que vous proposez est délicate. Un article de loi ne peut pas, sans explication ni étude, régler un problème uniquement pour votre convenance personnelle. Je ne suis pas ici pour voter de telles lois. On peut régler ce problème, mais pas ainsi. C’est choquant.