Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2014 : Présentation

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2014 : Présentation

debate, 06/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, par ce projet de loi de règlement, nous vous proposons d’approuver des résultats d’exécution qui ont déjà donné lieu à de nombreux échanges en commission des finances : d’abord le 11 février dernier, puis les 15 et 22 avril lors de la présentation du programme de stabilité, enfin mercredi dernier lors de la présentation de ce texte. Le travail en commission a donc été important : je crois que les analyses techniques ont été menées de manière approfondie et je souhaiterais plutôt concentrer mon intervention sur trois points plus généraux.
Le premier point est la fiabilité et la transparence des chiffres soumis à votre délibération. C’est un aspect dont on parle trop peu quand on aborde les questions budgétaires, alors qu’il est indispensable. Cette qualité de l’information dont vous disposez se retrouve dans les trois comptabilités.
En comptabilité générale, d’abord : les comptes de l’État ont été certifiés pour la neuvième année consécutive par la Cour des comptes et celle-ci a continué à lever certaines composantes de ses réserves, ce qui prouve l’amélioration de la qualité des comptes.
L’information dont vous disposez est aussi établie en comptabilité budgétaire, celle des lois de finances : elle a également fait l’objet d’un examen par la Cour des comptes dans le cadre de la certification, pour vérifier sa cohérence avec la comptabilité générale et dans le cadre du rapport sur les résultats et la gestion budgétaire.
Enfin, en comptabilité nationale, l’INSEE a calculé le niveau du déficit public pour 2014 en toute indépendance et le Haut Conseil des finances publiques, qui n’est pas moins indépendant que l’INSEE, a validé le calcul du solde structurel dans l’avis qui vous a été transmis.
Ces éléments sont connus mais il faut les rappeler car ils prouvent la qualité de l’information budgétaire produite par le Gouvernement et contrôlée par des organismes indépendants. C’est un élément indispensable pour la crédibilité de notre pays et pour maintenir la confiance que les créanciers accordent à sa signature. C’est tout autant indispensable à la bonne information du Parlement, la qualité de nos débats et, plus largement, celle de la gestion des finances publiques. Mais la transparence est aussi, et surtout, une condition nécessaire pour rétablir la confiance de nos concitoyens dans la parole publique – en particulier en matière budgétaire. C’est pour cette raison que j’attache la plus grande importance à garantir l’information la plus complète du Parlement sur ces questions et la rapporteure générale, qui échange régulièrement avec mes services, peut, je crois, en témoigner. Et encore aujourd’hui, je serai bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes les questions et demandes de précisions sur cette exécution.
Mon deuxième point porte sur le fond de ce projet de loi. Il y a, je crois, un enseignement majeur que l’on peut tirer de l’exécution 2014 : les efforts que nous avons demandés aux Français portent leurs fruits. Les efforts paient,…

M. Guy Geoffroy : Ce sont les Français qui paient !

M. Christian Eckert : …produisent des résultats et les chiffres le prouvent. Le déficit public est en constante diminution : à 4 % en 2014, il est au plus bas depuis 2008. Il peut pourtant y avoir, chez certains de nos concitoyens, de la lassitude, peut-être du découragement, devant une réduction du déficit public qui est réelle mais qui n’est peut-être pas aussi rapide qu’espéré. Je ne méconnais pas cette réalité mais il faut insister sur un point : cette réduction du déficit, nous l’avons obtenue dans un contexte peu favorable de faible croissance et d’inflation quasi nulle.
C’est d’ailleurs un contexte que personne n’avait anticipé : en avril 2014, alors que l’année était déjà bien entamée, le Haut Conseil des finances publiques estimait que les prévisions du Gouvernement pour 2014 étaient « réalistes » et qu’elles n’étaient « affectées d’aucun aléa baissier ». Ces prévisions étaient de 1 % pour la croissance et de 1,2 % pour l’inflation. Finalement, la croissance a été de 0,2 % et l’inflation de 0,5 %. Ce contexte vient, à lui seul, dégrader mécaniquement le déficit public de 0,5 % du PIB. Mais si l’on déduit ces effets de la conjoncture et que l’on regarde les 6450fondamentaux de nos finances publiques, on voit qu’ils s’améliorent de manière très nette car, en 2014, le déficit structurel est au plus bas depuis l’an 2000.
Au-delà du caractère un peu abscons de la notion de déficit structurel, il existe une réalité : nous sommes en train de renforcer la structure même de nos finances publiques. Les Français doivent le savoir, il faut le répéter : ce sont des bases solides que nous sommes en train de redonner à notre budget et, grâce aux efforts de tous – État, Sécurité sociale, collectivités territoriales et établissements publics –, nous mettons en ordre nos comptes et nous pourrons transmettre des finances publiques saines après trente ans d’excès.
J’ouvre une parenthèse sur l’évolution des effectifs, sujet que votre rapporteure générale a particulièrement examiné cette année et sur lequel je voudrais revenir pour rappeler quelques constats et éviter toute erreur d’interprétation.
Je souligne d’abord que, là aussi, la transparence est complète : les effectifs réels de l’État en 2014, fonctionnaires ou agents contractuels, vous sont présentés dans le projet de loi de règlement et détaillés dans les rapports annuels de performance par programme, comme d’ailleurs ceux des opérateurs. Il est naturel de comparer ces effectifs réels aux plafonds d’emplois votés en loi de finances initiale. Encore faut-il rappeler que les contraintes de la gestion des effectifs, notamment la difficulté à prévoir avec précision les départs à la retraite des agents, imposent de maintenir une marge de sécurité minimale par rapport à ces plafonds, précisément pour garantir que votre autorisation soit respectée en dépit des aléas de la gestion.
En 2014, les effectifs réels de l’État représentaient 98,5 % des plafonds : on est bien dans la marge technique, d’autant que ce pourcentage a peu varié globalement ces dernières années. Attention donc à ne pas surinterpréter cet écart ! Et si vous regardez l’évolution des effectifs réels par rapport à 2013 – car c’est bien ce qui compte in fine, comme pour les dépenses –, vous retrouverez les créations d’emplois dans les secteurs prioritaires comme l’éducation, la sécurité et la justice, compensées par des efforts dans les autres secteurs, avec une légère diminution au total – moins 3 364 équivalents temps plein à périmètre constant.
Pour conclure, je voudrais faire le lien entre ce projet de loi et les perspectives que nous avons tracées jusqu’à la fin de la législature, car l’exécution 2014 prouve que nous pouvons réduire le déficit tout en baissant les impôts. Avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et la réduction exceptionnelle de l’impôt sur le revenu, nous avons mis en œuvre des baisses d’impôts, les premières depuis le début de la crise. Et ces allégements, nous ne les avons pas financés à crédit : ce sont les économies réalisées sur la dépense publique qui les ont financés. En effet, la maîtrise de la dépense publique est, elle aussi, attestée par les chiffres : la dépense totale de l’ensemble des administrations publiques a progressé de seulement 0,9 %, soit le niveau le plus bas depuis que les statistiques existent.
C’est là une conclusion importante que l’on peut tirer de cette exécution : cet engagement de réduire le déficit tout en baissant les impôts, nous sommes en capacité de le tenir. Nous l’avons tenu en 2014 et nous le tiendrons cette année. Et l’an prochain aussi, nous diminuerons à la fois le déficit et les impôts.
Voilà, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l’essentiel de ce que vous présente le Gouvernement avec ce projet de loi. Cette exécution nous livre un message d’optimisme : malgré des circonstances qui n’étaient pas favorables aux finances publiques, nous avons poursuivi la réduction du déficit et nous avons commencé à alléger les impôts tout au long de cette année 2014. C’est la preuve que les efforts portent leurs fruits ; c’est la preuve que la baisse des impôts n’est pas qu’une promesse ; c’est, enfin, la preuve que nos finances publiques vont mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement porte sur le périmètre des dépenses et des recettes de l’État, à l’exception de l’article liminaire, qui porte sur le solde des administrations publiques, c’est-à-dire l’État, les administrations de Sécurité sociale et les collectivités territoriales. Je m’en tiendrai aujourd’hui au seul périmètre de l’État et des organismes qui lui sont rattachés.
Pour nous, députés, examiner le projet de loi de règlement, c’est dire si ce que nous avons voté en projet de loi de finances a été exécuté de manière fidèle ou non par le Gouvernement. Et je dois dire, à la lecture de ce projet de loi, que l’exécution du budget 2014 a été réalisée de manière fidèle par rapport à ce que nous avons voté, voire avec des améliorations. N’en déplaise à mes chers collègues de l’opposition, dans de nombreux domaines, cette exécution a atteint l’ensemble de ses objectifs, voire les a dépassés.

M. Gérard Menuel : Nous n’avons rien dit !

Mme Valérie Rabault : Je devance vos propos car j’ai déjà eu l’occasion de les entendre !
Examiner un projet de loi de règlement, c’est, bien entendu, aborder beaucoup de sujets, tant le budget de l’État recouvre de missions. Pour ma part, je souhaiterais limiter mon propos à cinq sujets, monsieur le secrétaire d’État.
Premièrement, l’État, en 2014, a-t-il dépensé plus ou moins qu’en 2013 ?

M. Gilles Carrez : Plus !

Mme Valérie Rabault : Et a-t-il dépensé plus ou moins que ce que nous avions voté ? Pour répondre à ces questions, je me réfère aux chiffres : en 2014, l’État a dépensé 1,9 milliard d’euros de moins qu’en 2013.

M. Gilles Carrez : C’est faux !

Mme Valérie Rabault : Tout simplement, monsieur le président de la commission des finances, parce que 288,6 milliards d’euros, c’est moins que 290,5 milliards d’euros. Donc, en 2014, l’État a dépensé moins qu’en 2013 et il a dépensé 6,3 milliards d’euros de moins que ce que nous avons voté. Là aussi, mes chers collègues, les chiffres parlent d’eux-mêmes et il serait inutile de relancer une polémique. Je remercie d’ailleurs ceux de mes collègues de l’opposition qui, en commission des finances, ont reconnu que, pour la première fois, l’État avait dépensé moins que l’année précédente.
On m’objecte que ce serait grâce à la baisse des taux d’intérêt.

M. Gérard Menuel : C’est vrai !

M. Jean-Louis Dumont : Pas pour tout le monde !

Mme Valérie Rabault : Certes, ils ont baissé et cela a diminué la charge de la dette payée chaque année par l’État.

M. Gérard Menuel : Vous n’y êtes pour rien !

Mme Valérie Rabault : Mais ce n’est pas, mes chers collègues de l’opposition, la seule explication car il y a bien eu, pour un certain nombre de missions, une réduction de la dépense publique.
Et même si les taux d’intérêt n’avaient pas autant baissé – ils ont beaucoup baissé, je vous l’accorde –, l’État aurait dépensé moins en 2014 que ce que nous avions voté.
Deuxième question : les recettes de l’État ont-elles été inférieures ou supérieures à ce que nous avions voté ?
M. le secrétaire d’État l’a répété : elles ont en effet diminué d’une dizaine de milliards d’euros.

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas rien !

Mme Valérie Rabault : Les analyses montrent que 90 % de cet écart s’explique par une conjoncture plus dégradée que prévu.
Troisième question – M. le secrétaire d’État y a fait référence : nous avons souhaité disposer d’une photographie aussi précise que possible des effectifs de l’État. Nous avons souhaité savoir si les plafonds que nous votons – c’est-à-dire les effectifs maximaux – étaient ou non atteints et, s’ils ne l’étaient pas, dans quelle mesure.
Je ne vous cache pas que, depuis quelques jours, j’entends beaucoup de choses plus ou moins exactes. Je souhaite donc profiter de cette tribune pour faire une série de mises au point.
Première mise au point : c’est la première fois, mes chers collègues, que nous réalisons un bilan consolidé – plusieurs d’entre vous, de la majorité comme de l’opposition, l’avaient demandé – afin de disposer d’une véritable photographie des effectifs de l’État. À cet égard, je remercie les services de Bercy et de la commission des finances, car si la réalisation de tableaux synthétiques et d’additions peut paraître très simple, il faut parfois aller chercher des données qui se cachent dans bien des recoins, ce qui est tout de suite un tout petit peu plus compliqué.
En nous livrant à un tel exercice, nous affirmons le souhait du Parlement d’exercer pleinement son pouvoir et son devoir de contrôle : nous souhaitons savoir si, oui ou non, les postes que nous votons chaque année ont été pourvus.
Deuxième mise au point : un écart existe entre les plafonds votés et les effectifs réels.
Je me tourne vers mes collègues de l’opposition qui se sont beaucoup exprimés ce week-end dans quelques médias pour leur dire que cela n’est pas nouveau mais, comme l’exercice n’avait jamais été effectué d’une manière aussi précise, sans doute ne s’en sont-ils pas rendu compte. Toujours est-il que cet écart entre les plafonds et les effectifs réalisés est relativement stable.
Troisième mise au point, toujours sur cette question des effectifs : les effectifs liés aux missions prioritaires décidées par le Gouvernement et soutenues par notre majorité, eux, ont augmenté. Je prendrai quelques chiffres pour illustrer ce propos. S’agissant de l’enseignement scolaire, 959 376 postes étaient ouverts en 2012 ; il y en a eu 969 344 en 2014. Mes chers collègues de l’opposition, je vous invite à reconnaître avec moi que le second chiffre est supérieur au premier et même au nombre de postes ouverts les années précédentes.
S’agissant maintenant des effectifs, soit les agents occupant effectivement un poste – le comptage est en l’occurrence à 100 % –, ils étaient au nombre de 950 007 en 2012 et de 956 059 en 2014. Là encore, je vous invite à considérer avec moi que le second chiffre est supérieur au premier et que, par conséquent, la hausse des effectifs a été réelle pour les ministères et les missions prioritaires du Gouvernement et de sa majorité.
Quatrième question que je souhaite aborder à cette tribune : le budget de la défense. La loi de programmation militaire prévoit qu’entre 2014 et 2019 les dépenses atteignent 31,4 milliards, hors contribution au compte d’affectation de pensions, qui est de 1,8 milliard. Là aussi, nous le savons, des dépassements ont été constatés en cours d’année, principalement en raison du lancement de nouvelles opérations – Sangaris à la fin de 2013, encore l’intervention dans la bande sahélo-saharienne.
Le Gouvernement a pris ses responsabilités puisque, au total, le budget de la défense a été abondé d’1 milliard au cours de 2014 : nous sommes ainsi passés de 31,4 à 32,4 milliards. Je souhaitais le dire à cette tribune puisque, là encore, il m’arrive parfois d’entendre des commentaires qui ne me paraissent pas tout à fait exacts. Nous soutenons nos militaires, nous soutenons la défense comme nous l’avons montré en 2014 avec ce milliard supplémentaire alloué au budget de la défense.
Cinquième et dernière question : l’investissement, y compris l’investissement public. En commission des finances, nous avons été amenés à aborder à plusieurs reprises le problème du soutien à la croissance, lequel nécessite bien entendu un soutien à l’investissement privé – avec le CICE et le pacte de responsabilité – et public, avec l’État et les collectivités locales.
Une fois de plus, le Gouvernement a pris ses responsabilités puisqu’un deuxième programme d’investissements d’avenir a été ouvert en 2014, à hauteur de 12 milliards. Le bilan chiffré des sommes effectivement décaissées s’élevait à plus de 10 milliards – en comptant les deux PIA de 35 et 12 milliards – à la fin du mois de décembre de 2014, dont 3,3 milliards pour la seule année 2014, une petite partie ayant bénéficié à la défense.
Lors de leur audition, les représentants de la Cour des comptes ont souhaité lancer un débat sur l’inclusion ou non des décaissements des PIA dans le solde public. J’avoue que je ne les rejoins pas : le premier PIA existe depuis 2009-2010 et, tout d’un coup, la Cour se réveillerait pour donner une nouvelle interprétation des décaissements des PIA. Il semble extrêmement dangereux de vouloir changer le thermomètre parce qu’on a l’impression que la température évolue. Mieux vaut conserver un instrument et une méthode de comptabilité uniques. Par conséquent, il est pertinent d’en rester à la façon dont nous envisageons la comptabilité des PIA.
Pour conclure, j’apporte mon soutien à ce projet de loi de règlement qui, je crois, propose une image fidèle de la situation au regard de ce que nous avons voté dans le cadre de la loi de finances pour 2014 et qui témoigne d’un effort inédit en matière de dépenses de l’État.

M. Dominique Lefebvre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Guy Geoffroy : Je pense que nous n’allons pas entendre les mêmes choses !

M. Gilles Carrez : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que, pour la première fois depuis le mois de décembre dernier, nous parlons d’économie et de finances publiques dans cet hémicycle. Le Gouvernement a en effet refusé que l’on évoque ici le programme de stabilité et il persiste dans son refus d’examiner un collectif de mi-année. Notre discussion, cette après-midi, porte donc sur les finances publiques au titre de l’exécution des comptes de 2014.
De quoi cette loi de règlement pour 2014 témoigne-t-elle ? D’une situation extrêmement préoccupante, pour ne pas dire calamiteuse, de nos finances publiques et de notre économie.

M. Christian Eckert : Voilà qui commence bien…

M. Gilles Carrez : Vous venez de vous livrer à un petit tour de passe-passe, monsieur le secrétaire d’État, aidé par Mme la rapporteure générale, et c’est normal. Il me revient donc la lourde tâche de rétablir la vérité de nos comptes publics.

Mme Valérie Rabault : Pourtant, 288 milliards, c’est moins que 290 !

M. Gilles Carrez : Je commencerai par parler de la croissance, que nul n’a évoquée. La croissance de la France, en 2014, s’est élevée à 0,2 % alors que la prévision était de 0,9 %, voire 1 %. Dans le même temps, la croissance moyenne des pays de la zone euro s’est quant à elle élevée à 0,9 %. Nous avons fait quatre fois moins bien ! D’ailleurs, l’envolée de la courbe du chômage pendant toute l’année dernière, hélas, en témoigne.

M. Francis Vercamer : Eh oui !

M. Gilles Carrez : Le déficit public ? Parlons-en ! En 2014, il s’est alourdi de 10,7 milliards supplémentaires sur le budget de l’État par rapport à l’année précédente. Il faut se livrer à des contorsions et retraiter les comptes des PIA pour réduire cette progression à seulement 5,5 milliards.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas vrai !

M. Gilles Carrez : Ce sont donc 3 milliards de déficit supplémentaires par rapport à la prévision en LFI. Et, si l’on prend les chiffres consolidés de l’ensemble de nos comptes publics, monsieur le secrétaire d’État, derrière lesquels vous vous êtes réfugié, le déficit public ainsi calculé ne diminue que de 0,1 point – il est passé de 4,1 en 2013 à 4 points aujourd’hui –, et pas grâce à l’État mais aux comptes des collectivités locales, ce que ni vous ni la rapporteure générale n’avez souligné.

M. Gérard Menuel : Exact !

M. Gilles Carrez : Il faut bien tenir compte de la situation suivante : le déficit de l’État, qui est de 80 milliards, représente – tenez-vous bien – trois mois de dépenses : à partir du bk1er ekoctobre, l’État paie son personnel et ses interventions en s’endettant.

M. Christian Eckert : Lorsque vous étiez au pouvoir, c’était pendant quatre mois !

M. Gilles Carrez : Les recettes fiscales ont été inférieures de 10 milliards à la prévision en LFI et de 9 milliards par rapport à la prévision en termes de croissance spontanée.
Monsieur le secrétaire d’État, il se passe des choses en la matière ! L’overdose fiscale dont vous êtes responsables entraîne des changements de comportements. Or, dans votre document, vous n’évoquez nulle part les 5 milliards d’impôts sur le revenu qui font défaut. Cela mériterait pourtant que nous nous interrogions.
S’agissant des dépenses, leur croissance ralentit, monsieur le secrétaire d’État, je le reconnais, mais l’augmentation n’en est pas moins réelle. Si l’on ne prend pas en compte la baisse énorme des frais financiers – j’y reviendrai – et si l’on retraite les comptes des PIA, la hausse, entre l’exécution 2013 et l’exécution 2014, s’élève à 850 millions. Elle est tout à fait légère, je le reconnais, mais pour arriver aux 2 milliards évoqués par Mme la rapporteure générale, il convient évidemment de prendre en compte la baisse des frais financiers dans le budget de l’État.

Mme Valérie Rabault : C’est ce que j’ai fait !

M. Gilles Carrez : Vous n’avez pas non plus évoqué un certain nombre de signaux inquiétants.
Tout d’abord, la débudgétisation – vous en avez un peu parlé avec le PIA, madame la rapporteure générale. Je prends à témoin M. Cornut-Gentille : à peu près 2 milliards devraient normalement relever du domaine des dépenses budgétaires alors qu’on les considère comme relevant du PIA, notamment par l’intermédiaire du Commissariat à l’énergie atomique.
Vous n’avez pas non plus évoqué les reports de charges de l’exercice de 2014 sur celui de 2015, monsieur le secrétaire d’État, non plus que le fait que la dette de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale recommence à augmenter, et cela, malgré une économie comme nous n’en avions jamais connu jusqu’à présent de 3,5 milliards sur les intérêts de la dette par rapport à la LFI et, également, malgré un gel de crédits qui a atteint des proportions énormes au début de l’année avec 9 milliards ainsi que 3,3 milliards d’annulations. Vous avez utilisé à tour de bras l’annulation de crédits d’investissements pour faire face à la marée montante des interventions sociales ou, dans le domaine de la défense, des OPEX, qui étaient sous-budgétées.
En consolidé, sur l’ensemble de nos comptes – cela non plus, vous ne l’avez pas dit – les prélèvements obligatoires, chers collègues, sont passés de 44,7 % à 44,9 % du PIB. Or, que lit-on dans le document ? Que les prélèvements obligatoires sont en « légère augmentation ». Bref, tout va bien ! Je vous rappelle que ce niveau de 44,9 % constitue notre record historique : jamais la France n’a connu un tel niveau de prélèvements obligatoires.
Vous affirmez que les dépenses publiques, quant à elles, ont été maîtrisées. Or, elles représentaient 57 % du PIB en 2013 et elles sont passées à 57,5 % en 2014. Là aussi, c’est un record historique mais pas seulement : c’est également un record mondial ! En effet, cette année, nous avons réussi à dépasser le Danemark, seul pays d’Europe dont la dépense publique était supérieure à la nôtre. Maintenant, la France est en tête.
Ces chiffres sont sans appel mais la majorité n’en a pas vraiment conscience car plusieurs choses se sont produites.
Tout d’abord, vous avez eu l’habileté – mais peut-être n’était-ce pas volontaire, c’est à vous de le dire, monsieur le secrétaire d’État – de présenter un deuxième PLFR, l’année dernière, qui a complètement noirci le tableau, puisqu’il prévoyait un déficit de 4,4 points de PIB afin de pouvoir expliquer trois mois après qu’il ne serait finalement que de 4 % et que l’on avait parfaitement réussi à le réduire, ce qui a permis de faire oublier, notamment aux médias, que la prévision initiale de déficit en PLFI pour 2014 était de 3,6 points de PIB !

M. Guy Geoffroy : On s’en est aperçu !

M. Gilles Carrez : Ce qu’il faut observer, c’est donc le dérapage : il y a une différence de 0,4 point de PIB par rapport aux prévisions.
Le deuxième point auquel nous devons prêter attention est l’effet anesthésiant des taux d’intérêt. Rendez-vous compte : en 2014, l’État est responsable à lui seul de 80 % de nos 2 000 milliards de dette. Sa contribution à la dette a progressé de 71 milliards, pour arriver à près de 1 540 milliards. Parallèlement, les frais financiers liés à cet endettement diminuent de 1,7 milliard. Autrement dit, plus on s’endette, moins cela coûte. Pourquoi se gêner ?
Cet effet anesthésiant conduit à un manque total de lucidité sur la réalité de nos comptes. Dans la période troublée que traverse la zone euro, ce manque de lucidité risque d’être très préjudiciable à notre pays.
Par ailleurs, la comparaison entre les chiffres proposée dans votre document est un véritable embrouillamini.
Ainsi, plutôt que de comparer systématiquement l’exécution 2014 à celle de 2013, on la compare tantôt à la loi de finances initiale, tantôt à la première loi de finances rectificative, tantôt à la seconde, et seulement de temps en temps à l’exécution. Pour faire bonne mesure, quand les comparaisons atteignent les extrémités des tentatives de présentation avantageuse, on va chercher le solde structurel, très commode parce que personne n’y comprend rien.
En ce qui me concerne, je comprends au moins une chose : un solde structurel, avec une fraction conjoncturelle de 1,9 point, qui ne cesse d’augmenter ces dernières années, ne veut plus rien dire du tout. Si Charles de Courson était là, je suis sûr qu’il m’approuverait. (Sourires.)
Ces chiffres sont inquiétants et ils appellent de notre part un effort de rigueur renouvelé car je crains qu’avec tous les soubresauts que connaîtra la zone euro dans les prochaines semaines, l’heure de vérité sonne pour certaines trajectoires de retour à l’équilibre ou de diminution du déficit encore trop fragiles ou vulnérables.
Je voudrais conclure par deux suggestions, très modestes.
Tout d’abord, au vu de ce qui s’est passé en 2013 et en 2014, le Gouvernement devrait s’efforcer de présenter chaque année au Parlement ses prévisions en matière de recettes fiscales ainsi que le mode de calcul retenu. Nous pourrions ainsi nous appuyer sur un rapport spécifique, une grille d’analyse avec, impôt par impôt, le choix des taux d’élasticité et les hypothèses comportementales. Cela nous éviterait de nous retrouver une fois de plus, en 2016, avec quelques milliards en moins à la fin de l’année.
Quant aux dépenses, nous devons sortir, madame la rapporteure générale, de la problématique des dépenses exceptionnelles. Les dépenses exceptionnelles – PIA, MES –, ce sont aussi des sommes que nous empruntons. Or d’où viendront les problèmes de notre pays ? De la dette. La seule dépense qui compte, c’est celle que l’on emprunte. C’est cela, la bonne norme.
Je vous propose donc de changer de méthode pour les PIA afin d’intégrer chaque année dans la norme nouvelle, deux éléments : les dotations consommables à hauteur de leur utilisation par les opérateurs et les intérêts versés par l’État.
Vous avez cité à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, le terme de transparence. Dans notre situation, très difficile, nous avons un devoir de lucidité, qui passe par des comptes sincères et transparents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Francis Vercamer : Très bien !