Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2014 : Motion de renvoi en commission

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2014 : Motion de renvoi en commission

debate, 06/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. François Cornut-Gentille.

M. François Cornut-Gentille : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, voici maintenant des années qu’inexorablement, législature après législature, notre assemblée devient l’ombre d’elle-même. Il serait certes faux de dire que rien n’a été entrepris pour y remédier. Bien au contraire. Depuis Philippe Séguin jusqu’à Claude Bartolone, chaque président a vainement tenté d’inverser ou, du moins, de ralentir le cours des choses. Pourtant, en dépit de multiples innovations animées des meilleures intentions, il nous faut bien reconnaître un malaise de plus en plus profond.
De ce point de vue, notre dernière session marque sans doute le franchissement d’un nouveau seuil. Trois faits me paraissent significatifs : le dernier recours à l’article 49, alinéa 3 pour la loi Macron, qui n’est pas venu mettre fin à un débat tumultueux mais interdire tout débat ; la saisine inédite, pour la loi sur le renseignement, du Conseil constitutionnel par l’exécutif lui-même ; enfin, l’épisode des frondeurs, que l’on a tort de regarder essentiellement comme un débat interne au groupe socialiste.
En effet, au-delà de la ligne politique, ce sont bien davantage la question institutionnelle et celle du rôle du député qui se trouvent posées. Au fond, personne ne juge la situation satisfaisante mais personne n’ose le dire clairement de peur d’aggraver encore les choses.
Alors qu’il nous faudrait prendre du recul afin d’analyser l’origine de cet affaiblissement parlementaire, nous nous réfugions obstinément dans une suractivité législative toujours plus aveugle et toujours plus routinière. Loin de nous ouvrir les yeux, les déconvenues qui s’accumulent sont vite oubliées.
Inlassablement et mécaniquement, nous répétons le rituel législatif en refusant de voir que les Français se montrent de moins en moins concernés et même de plus en plus hostiles. En fait, ils ne savent plus à quoi sert le Parlement, mais le savons-nous nous-mêmes ?
C’est dans ce contexte d’un irrésistible déclin parlementaire annonçant à terme une crise majeure qu’il faut resituer le débat d’aujourd’hui.
Une nouvelle fois, nous allons adopter la loi de règlement dans l’indifférence générale : désintérêt des parlementaires qui considèrent ce texte comme technique et sans enjeux, désintérêt de la presse et de l’opinion qui en ignorent même l’existence.
Incroyable désinvolture, lorsque l’on sait que la loi de règlement reflète la réalité du budget exécuté ! En effet, le budget exécuté est toujours assez éloigné de celui qui a été voté en loi de finances initiale. Cela signifie en fait que la majorité ne souhaite pas vérifier que le Gouvernement a bien mis en œuvre les choix pourtant solennellement annoncés lors du débat budgétaire.
Tout aussi curieusement, l’opposition ne semble attacher aucune valeur au respect ou non par le Gouvernement de ses engagements. Alors se pose une question : ce refus de voir les réalités n’est-il pas très éclairant sur nos dysfonctionnements ?
Toujours négligée, alors qu’elle pourrait servir de base à un débat extrêmement utile, la loi de règlement doit être l’occasion de réfléchir à notre pratique parlementaire actuelle.
Aussi, je vous propose d’examiner rapidement les différentes explications données à ce malaise parlementaire que chacun ressent depuis des années. Jusqu’à présent, deux types d’approches ont retenu l’attention.
La première tend à minimiser l’ampleur de la crise et considère que le Parlement souffre essentiellement d’un problème d’image.
La seconde découle d’une analyse institutionnelle et fait du Parlement la victime d’un exécutif trop puissant.
Pour ma part, je voudrais défendre une troisième approche. Je crois plutôt que le Parlement se décrédibilise lui-même dans une suractivité législative qui souligne désormais son impuissance. Il ne tient cependant qu’à lui de retrouver un rôle valorisant et utile en se concentrant sur une nouvelle manière de remplir sa mission de contrôle et d’interpellation.
La rénovation du Parlement est une tâche à laquelle se sont systématiquement attelés tous les présidents de notre assemblée depuis une vingtaine d’années.
Leurs efforts ont porté dans trois directions : mieux organiser le travail parlementaire, faire connaître le travail parlementaire et améliorer l’image des parlementaires.

M. Dominique Lefebvre : Vous n’avez pas grand chose à dire sur le texte !

M. François Cornut-Gentille : Pour ce qui est de l’organisation du travail, on rappellera les principales initiatives que sont l’instauration de la session unique, la création de nouvelles commissions et la mise en place du temps législatif programmé. Pour la meilleure communication de l’activité parlementaire, on notera essentiellement la création de la chaîne parlementaire, la retransmission du travail en commission et l’élaboration de statistiques sur l’activité des parlementaires.
Enfin, on espère une amélioration de l’image des parlementaires de mesures aussi diverses que le non-cumul des mandats, la baisse et l’encadrement de l’IRFM, la publicité donnée à la réserve parlementaire, la création du déontologue, ou la présence obligatoire en commission le mercredi matin.
Ajoutons que beaucoup jugent que l’Assemblée nationale souffre encore de ne pas être suffisamment représentative. À gauche, on insiste sur la trop lente progression de la diversité et de la féminisation ; à droite, sur le poids jugé excessif de la fonction publique.
On peut discuter à l’infini de la pertinence de ces axes de progrès. Il y a certainement eu des réussites comme des mesures à l’impact plus discutable.
Cependant, une évidence s’impose : toutes ces innovations, aussi fondées soient-elles, n’ont pas permis d’améliorer l’image du Parlement. Pire, elles semblent avoir accompagné la dégradation de notre image.
Il faut enfin distinguer quelques initiatives qui indiquent un début de prise de conscience de notre inefficacité croissante. Ce souci de sortir nos débats des déclarations d’intention et de porter une attention nouvelle à l’efficacité réelle des politiques publiques est à l’œuvre dans le développement des missions d’évaluation et de contrôle, comme dans la création du comité d’évaluation et de contrôle ou l’obligation des études d’impact pour tous les projets de loi. Il ne semble en effet plus possible de continuer à voter des textes et des budgets sans nous soucier de leur effet réel.
Pourtant, ces dispositions n’ont pas atteint leur but. En effet, restées à la marge d’une activité législative proliférant toujours plus, elles n’ont pas pu parvenir à modifier en profondeur notre façon de travailler.
Ces semi-échecs confirment celui de la réforme budgétaire initiée en 2001 avec la LOLF. Près de quinze ans plus tard, le bilan est extrêmement décevant. Les députés ne se sont pas emparés des outils mis à leur disposition. Quant à l’exécutif, il a laissé aux administrations le soin de définir leurs missions et d’évaluer leur propre performance. Dès lors, la réforme de l’État se borne à n’être qu’un slogan ou, au mieux, une recherche d’économies.
Dans ce contexte où la rénovation de l’Assemblée ne s’est que très partiellement portée sur le problème de fond de la pratique parlementaire, les résultats, comme on le voit depuis vingt ans, sont forcément décourageants. Il est alors tentant de chercher d’autres causes, par conséquent d’autres remèdes, à nos difficultés.
La piste institutionnelle est privilégiée par de nombreux acteurs et observateurs de la vie politique. Le malaise actuel trouverait donc sa source dans les institutions de la bkVe ekRépublique. Par le pouvoir, jugé excessif, qu’elles accordent à l’exécutif et en particulier au Président de la République, elles enfermeraient le Parlement dans un rôle secondaire. Certes, ce trop fort déséquilibre est peut-être un facteur de stabilité, mais il finit par engendrer de graves effets pervers.
Le résultat est une sorte de stérilisation de notre vie politique, en empêchant le Parlement d’exprimer des débats utiles.
On connaît cette critique qui remonte à l’origine de notre Constitution. Il faut surtout souligner qu’elle s’était considérablement atténuée au fil du temps, le parcours personnel de François Mitterrand reflétant parfaitement cette évolution.
Pourtant, voici une vingtaine d’années qu’elle revient en force, notamment chez les promoteurs de la bkVIe ekRépublique. Pour libérer un Parlement infantilisé, selon lui, par le Président de la République, Arnaud Montebourg va jusqu’à revenir sur l’élection de celui-ci au suffrage universel.
Autre fait nouveau, ces critiques traditionnellement portées par la gauche sont désormais reprises, sans aller aussi loin, par une partie de la droite. C’est en effet cette recherche d’un 6455rééquilibrage en faveur du Parlement qui est la marque de la révision constitutionnelle de 2008 avec la limitation du recours à l’article 49, alinéa 3.
Les frondeurs, quant à eux, appellent de leurs vœux une nouvelle pratique parlementaire. Pour Laurent Baumel, la suppression du 49-3 et du droit de dissolution en constituent les « préalables incontournables ».
Toutes ces démarches reposent sur une lecture de la Constitution qui est aujourd’hui presque unanimement acceptée, celle d’un Parlement écrasé par le pouvoir exécutif.
Inlassablement répétée, l’affirmation est-elle encore juste pour autant ? C’est assurément vrai sous la République gaullienne et sans doute jusqu’aux mandats de François Mitterrand. Mais sommes-nous encore dans cette continuité historique ? N’y a-t-il pas eu rupture ?
Au-delà du texte constitutionnel, l’exécutif est-il aujourd’hui, dans la pratique, aussi puissant qu’on le dit ? Notre vision n’est-elle pas déformée par la réalité du pouvoir jusqu’aux années quatre-vingt que nous continuons à projeter sur une situation aujourd’hui très différente ?
S’il est vrai que le Parlement reste extrêmement faible, la cause en réside-t-elle toujours dans un excès de pouvoir de l’exécutif comme au début de la bkVe ekRépublique ?
Depuis les années quatre-vingt-dix et les mandats de Jacques Chirac, ne faut-il pas au contraire souligner une faiblesse inédite de l’exécutif qui ne s’est accompagnée d’aucune revalorisation parallèle du Parlement ? Dans ce nouveau contexte, réduire les prérogatives de l’exécutif, est-ce aussi nécessairement qu’on le croit réhabiliter le Parlement ?
En fait, les tenants d’une nouvelle donne institutionnelle me paraissent conditionnés par une lecture trop historique des institutions. Une lecture pertinente jusque dans les années quatre-vingts mais qui méconnaît les profondes évolutions qui sont intervenues depuis. Au terme de celles-ci, si nous sommes toujours formellement en bkVe ekRépublique, l’exécutif n’est plus du tout, en pratique, dans la position dominante voulue par les promoteurs de la Constitution.
Pour le comprendre, il importe de préciser les causes de cet affaiblissement sans précédent. Elles sont au nombre de trois.
Alors que le monde a radicalement changé au cours des trente dernières années, nous avons pour l’essentiel conservé nos outils et nos modes d’action publique hérités d’un autre temps, et donc conçus pour traiter d’autres problèmes. Quelques exemples : Pôle emploi est-il l’outil adapté aux chômeurs d’aujourd’hui ? Nos forces de sécurité sont-elles formées et organisées pour répondre aux nouvelles formes de la délinquance ? Ou encore, notre porte-avions est-il l’instrument pertinent pour les conflits du bkXXIe eksiècle ? La première faiblesse de l’exécutif, c’est de ne plus disposer des outils adéquats pour une action publique efficace.
La deuxième tient à l’évolution du débat public. Jusqu’aux années Mitterrand, l’accès aux médias et à la force de frappe qui en résulte est réservé à l’État et à quelques grandes organisations. Or depuis quelques années, avec l’explosion des médias et d’internet, ce sont toutes les composantes de la société qui ont soudain accès à cette médiatisation. Toute structure – un collectif, une organisation, un groupe de pression ou même une personnalité – peut s’organiser en « marque » et exercer, selon son réseau ou son habileté, une influence plus ou moins forte. Désormais, l’exécutif ne parle plus d’un lieu privilégié et se trouve en concurrence avec tous ces nouveaux intervenants.
Enfin – troisième faiblesse –, l’exécutif est maintenant lui-même divisé en marques.
Alors que sa vocation est de conduire une politique, il ne sait plus parler d’une seule voix. Chaque structure de l’État semble désormais poursuivre son propre but, en compétition avec d’autres structures étatiques. Ainsi, pour s’affirmer, le ministère de l’environnement doit impérativement entrer en conflit avec ceux de l’industrie et de l’agriculture.
Ces trois tournants des années quatre-vingt-dix modifient complètement la donne institutionnelle. On comprend en effet que, telle qu’elle prospère depuis des années, notre suractivité législative renforce les marques ou les lobbies, au détriment de l’action publique d’intérêt général. Ainsi, plus nous légiférons, plus nous consolidons des intérêts catégoriels. Dans cette situation, la question traditionnelle du rééquilibrage des pouvoirs n’a plus grand sens.
Car peu importe, en vérité, que les avancées des corporatismes soient portées par l’exécutif ou par le législatif. La question n’est plus de renforcer le législatif, mais de casser cette mécanique hors de contrôle qui affaiblit globalement tous les pouvoirs, législatif comme exécutif.
Car si l’affaiblissement du pouvoir n’est pas un drame en soi, les conséquences qui en découlent sont, elles, inquiétantes. Depuis vingt ans, sous la pression des lobbies, notre ardeur législative n’a eu d’autre effet que d’accentuer l’impuissance publique et le mépris de nos concitoyens. Par ce processus vicieux la loi du plus fort – médiatiquement – est en train de devenir insidieusement la loi officielle. Telle est la véritable cause des tensions sociales que nous voyons partout progresser. Colère des marques qui en veulent toujours plus ; colère également de tous ceux qui se sentent oubliés.
On le voit, la piste de la rénovation institutionnelle est séduisante mais reste très théorique et coupée de l’exercice du pouvoir. Le malaise parlementaire croissant n’est pas plus dû à un déséquilibre institutionnel qu’à un problème d’image ; c’est un problème de fond – pas abstrait, mais extrêmement pratique. La question peut se formuler assez simplement : à quoi peut donc servir le Parlement dans le contexte d’impuissance publique que nous venons de décrire ? Car il est certain qu’un Parlement éventuellement renforcé par rapport à l’exécutif ne serait pas davantage capable que ce dernier de résister aux corporatismes qui ont envahi tout l’espace public.
Et c’est ici, mes chers collègues, que nous retrouvons cette loi de règlement et la fonction de contrôle dont nous disposons et que nous exerçons si mal et si peu.
Quel paradoxe ! L’essentiel de l’activité de notre assemblée est organisé pour et autour de la production législative, alors que c’est elle qui, année après année, nous décrédibilise. À l’inverse, la place accordée au contrôle demeure extrêmement marginale, en dépit de quelques efforts ponctuels, alors que c’est lui qui peut permettre à l’Assemblée de retrouver un rôle valorisant.
Mais il est important de préciser la nature du contrôle à exercer. Il ne s’agit pas d’un contrôle technique ou financier. L’Assemblée n’a pas à doublonner les différents corps d’inspection ou la Cour des comptes.
Il ne s’agit pas plus d’un contrôle politique. Trop souvent le contrôle est en effet utilisé par l’opposition comme un moyen de mettre en difficulté le Gouvernement.
Le contrôle doit se situer à un autre niveau, celui de l’action publique. Au fond, il s’agit de procéder à l’examen des missions de l’État – examen d’ailleurs prévu initialement 6456par la LOLF, mais jamais réellement effectué – et vérifier que les objectifs de l’action publique sont clairs et le mode d’action adapté. L’administration ne peut pas faire ce travail sur elle-même. Quant à l’exécutif et aux ministres, ils sont les plus mal placés pour entreprendre cette tâche. Imagine-t-on un ministre du travail s’interrogeant sur la pertinence de Pôle emploi ? Un ministre de l’intérieur s’étonnant de l’organisation archaïque et corporatiste de nos forces de sécurité ? Un ministre de la santé faisant part de sa perplexité face à l’organisation des urgences ? Et l’on peut également se poser des questions sur les fédérations sportives ou les ordres professionnels.
Toutes ces questions ne sont jamais formulées au niveau politique. Elles sont abordées sous un angle prétendument technique, qui masque en réalité des intérêts particuliers. Il appartient donc aux députés d’ouvrir ces débats en réintroduisant des enjeux d’intérêt général. C’est en tant que parlementaires que nous devons le faire, car nous sommes des parlementaires avant d’être membres de la majorité ou de l’opposition. L’important n’est plus de soutenir ou de critiquer le Gouvernement mais de dire simplement les choses.
En se livrant à ce travail de contrôle de l’action publique, lors de la loi de règlement ou à toute autre occasion, les députés pourront enclencher un processus inédit.
Trois effets bénéfiques sont attendus.
En posant des questions que les gouvernements et les corporatismes évitent soigneusement, les députés font écho à l’inquiétude des Français. Depuis vingt ans en effet, le discours lénifiant de l’exécutif sur le retour de la croissance, alors que l’impuissance publique devient évidente, décrédibilise chaque jour la parole publique. En indiquant tous les dysfonctionnements, le député acquiert une nouvelle valeur. Il cesse d’être vu comme un représentant de partis aujourd’hui discrédités pour redevenir un représentant du peuple – pour utiliser la langue d’aujourd’hui, on dira un « lanceur d’alerte ». Nul besoin alors d’amendement démagogique pour retenir l’attention. Nul besoin non plus de fausse proximité : les députés sont à nouveau écoutés, tout simplement parce que leurs questions audacieuses recoupent les préoccupations des Français.
Deuxième effet bénéfique : face à ces questions d’intérêt général, les marques ou lobbies qui monopolisent le débat politique depuis des années se trouvent dévoilés et déstabilisés. La transparence doit être demandée à ces lobbies.
D’où le troisième effet bénéfique. Les gouvernements, jusqu’à présent pris en otage par la pression continuelle de ces lobbies tout-puissants – on appelle cela l’actualité –, se trouvent à nouveau encouragés à engager de véritables changements. Ils sont incités à concevoir, enfin, l’action publique efficace adaptée à notre époque. Ils le peuvent, parce que les questions des parlementaires desserrent la pression des lobbies et suscitent une attente sur laquelle il est possible de s’appuyer.
Le contrôle n’est pas une nouvelle façon d’alimenter le processus législatif. C’est un moyen pour sortir de l’immobilisme actuel en ouvrant des débats aujourd’hui impossibles. On sort du traditionnel débat institutionnel aujourd’hui dépassé.
Il ne s’agit plus de renforcer le législatif au détriment de l’exécutif, ou l’inverse. En se saisissant pleinement de son pouvoir de contrôle, le Parlement retrouve un rôle majeur. Il redevient crédible dans l’opinion tout en aidant le Gouvernement à s’engager dans une nécessaire reconstruction de l’action publique.
Aussi, sa force retrouvée n’est pas une menace mais un soutien pour l’exécutif. Dans cet esprit, il serait insuffisant de se contenter de renforcer notre fonction de contrôle, comme tout le monde le demande désormais. Il faut en effet aller beaucoup plus loin : c’est autour de cette mission de contrôle, et non plus autour de la mission législative que nous devons imaginer et bâtir le Parlement de demain.
Mes chers collègues, comme les frondeurs, nous ne supportons plus le rôle ingrat de godillot auquel nous sommes réduits – il y a des godillots de la majorité, mais il y en a aussi de l’opposition –, un rôle qui n’est valorisant que lorsque l’exécutif procède à d’ambitieuses réformes, ce qui ne s’est pas vu depuis longtemps ; un rôle très humiliant dans le train-train quotidien. Mais, à la différence des frondeurs, je ne crois pas que nous valorisons notre rôle par des initiatives législatives. Au contraire, nous risquons d’ajouter encore de la confusion à la confusion.
Mes chers collègues, il est pénible de le reconnaître : le Parlement est davantage victime de sa propre routine que du déséquilibre institutionnel entre le législatif et l’exécutif. Mais il peut s’éveiller demain ; il le peut sans demander l’autorisation à personne, car il n’a pas à quémander de nouveaux droits auprès de l’exécutif. Il lui suffit de le vouloir.
Pour cela, il n’a qu’à se saisir pleinement de sa mission de contrôle qu’il dédaigne aujourd’hui. C’est par ce nouvel exercice du pouvoir que le Parlement retrouve un rôle positif et redonne des marges de manœuvre à un exécutif aujourd’hui tétanisé. Le voulons-nous ? Le voulez-vous, mes chers collègues ?
Tel est le sens de cette motion de renvoi en commission. Je ne vous propose pas de vous prononcer sur l’action du Gouvernement. En votant contre, vous signifiez que vous vous accommodez de la pratique parlementaire actuelle. En votant pour, vous indiquerez qu’il est urgent de changer cette pratique défaillante en mettant au cœur de notre travail notre fonction de contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Gilles Carrez : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur le député, il est peu courant que le ministre s’exprime lors d’une motion de renvoi, qui concerne plus la méthode et le travail du Parlement. Je voudrais juste faire quelques remarques, et aussi en profiter, vous le constaterez, pour répondre à un certain nombre d’interventions précédentes.
Tout d’abord, je tiens à vous assurer de l’ouverture du Gouvernement quant à la proposition d’une nouvelle méthode de travail, d’analyse, de rétrospective sur l’exécution de l’année précédente. D’ailleurs, je crois que votre commission des finances a commencé à le faire, puisqu’elle a eu l’occasion de travailler sur plusieurs programmes – notamment sur la culture, l’enseignement supérieur et la police. Lors de ces auditions, vous avez sollicité la présence de membres de la direction du budget, qui ont bien sûr été mis à votre disposition. Régulièrement, nous sommes saisis de demandes, aussi bien des rapporteurs spéciaux que du président de la commission ou de la rapporteure générale.
Bien entendu, le Gouvernement est ouvert à toute forme d’exercice de votre droit de contrôle – car c’est bien ce que vous appelez de vos vœux.
Pour le reste, je laisserai les parlementaires se prononcer sur la pertinence de cette motion de renvoi sur le projet de loi de règlement qui vous est soumis aujourd’hui.
Chacun aura compris que vous souhaitiez, et c’est tout à votre honneur, développer un certain nombre de thèmes qui vous sont chers et sur lesquels, à titre personnel, nous avons déjà eu l’occasion d’échanger.
Je veux profiter de mon temps de parole pour répondre à un certain nombre d’interpellations excessives que vous m’avez adressées, monsieur le président de la commission. Vous avez parlé de « gestion calamiteuse ». S’il vous plaît, faites preuve d’un peu de modestie au regard d’un certain nombre de lois de règlement qui nous ont déjà été présentées dans cette assemblée, souvent par vous-même, et où le déficit ne s’élevait pas à 4 %, mais quasiment au double !

M. Gilles Carrez : C’était la crise !

M. Christian Eckert : Et nous, nous ne subissons pas la crise ? Quand cela va mieux, vous dites que nous n’y sommes pour rien : nous profitons simplement de la conjonction positive des astres.

M. Gilles Carrez : La dépense publique augmente quand même de 0,9 % !

M. Christian Eckert : Et quand la situation est mauvaise pour vous, c’est à cause de la crise.

M. Dominique Lefebvre : En 2010, la crise avait bon dos !

M. Christian Eckert : L’histoire jugera, si j’ose dire. Les électeurs aussi, d’ailleurs, et ils ont déjà eu l’occasion de le faire. Un peu de modestie, monsieur le président de la commission ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Vous avez parlé de « gestion calamiteuse ». Quand la dépense publique n’augmente que de 0,9 %, alors qu’elle augmentait de 3,5 % en moyenne sur cinq ans lorsque vous étiez aux responsabilités, il faut tout de même reconnaître – vous l’avez un peu fait – qu’en termes de maîtrise de la dépense, on a rarement vu mieux ces dernières années. Vous savez vous-même que ce n’est pas facile.
Vous dites que c’est la première fois que l’on parle de questions budgétaires depuis six mois dans cet hémicycle.

M. Gilles Carrez : En effet !

M. Christian Eckert : Vous allez être gâté, comblé, puisque nous le ferons deux fois cette semaine : aujourd’hui, puis jeudi prochain.

M. Gilles Carrez : Ce sont des séances de rattrapage !

M. Christian Eckert : Depuis le début de l’année, j’ai eu l’occasion de m’exprimer à au moins trois reprises devant votre commission. Je crois n’avoir jamais refusé de me rendre devant la commission des finances lorsque vous me sollicitiez.

M. Gilles Carrez : C’est vrai !

M. Christian Eckert : J’entends bien le refrain habituel : vous réclamez une loi de finances rectificative. En la matière, vous avez été les champions : l’année où le déficit public a été le plus élevé, vous avez présenté trois lois de finances rectificatives.
Comme s’il suffisait d’adopter une loi de finances rectificative pour moins dépenser… Pour cela, il n’y a qu’une chose à faire : ne pas dépasser l’autorisation de dépenses accordée par le Parlement. Il n’y a pas besoin d’adopter une loi. Une loi de finances rectificative est nécessaire dans un seul cas, lorsqu’il s’agit de prévoir des recettes supplémentaires au moyen de mesures nouvelles. Ce n’est pas l’intention du Gouvernement. Il n’y aura pas de mesures fiscales : je l’ai dit, je le répète, je le confirme.
Quant à la prise en compte des PIA dans les dépenses exceptionnelles, vous l’avez fait vous-mêmes ! C’est l’usage, la norme, la pratique, l’esprit et la lettre de la LOLF. C’est d’ailleurs ce que fait la Commission européenne lorsqu’elle étudie la présentation de notre trajectoire budgétaire. Nous n’avons donc rien inventé : nous avons repris les pratiques et la norme, comme l’a d’ailleurs expliqué avec beaucoup de précision la rapporteure générale.
Vous avez parlé des taux d’intérêt comme s’ils étaient une sorte de drogue anesthésiante. Je vais donc vous rappeler une nouvelle fois les taux d’intérêt prévisionnels sur lesquels repose notre trajectoire de finances publiques – vous les connaissez, puisqu’ils figurent dans tous les documents que nous vous avons transmis.
Pour 2015, nous avons prévu des taux d’intérêt de 1,2 %. Depuis le début de l’année, alors même que nous avons réalisé plus de la moitié des émissions de l’année, nous sommes très largement en dessous de ce niveau. Pour 2016, nous avons prévu des taux d’intérêt de 2,1 %, niveau qui n’a pas été atteint depuis plusieurs années. Nous montons à 3 % pour 2017 et à 3,5 % pour 2018.
Je vais vous faire une confidence. Dans le cadre de débats internes au Gouvernement, certains disent que nos prévisions sont beaucoup trop prudentes, et que des prévisions un peu moins pessimistes nous permettraient peut-être de trouver un peu de marges de manœuvre. Or nous conservons des marges de précaution – de couverture, si je puis dire –, car nous ne sommes jamais à l’abri d’un accident sur les marchés, ou de mouvements brutaux, qui peuvent être ponctuels ou plus durables.
Nous sommes à peu près tous certains que les taux d’intérêt ne resteront pas indéfiniment aussi bas qu’ils le sont aujourd’hui. Cela dit, les chiffres que je viens de donner montrent que le Gouvernement ne considère pas que le sujet est « anesthésié », mais qu’il doit faire l’objet d’une attention de tous les jours. Cette préoccupation est légitime, mais il était bon de remettre les pendules à l’heure.
Vous avez également évoqué des méthodes de calcul de prévisions de recettes qui seraient opaques, mal définies, imprécises, mal transmises… Tout est dans les documents qui vous ont été communiqués. Dans le tome I du rapport d’évaluation des voies et moyens, sont précisés les taux d’élasticité et l’ensemble des données dont vous avez parlé. Dans le rapport économique, social et financier figurent la prévision des recettes publiques, toutes administrations publiques confondues, et tous les chiffres que vous avez demandés.
Par ailleurs, vous êtes président de la commission des finances. Si vous m’interrogez sur un certain nombre de détails qui ne figureraient pas dans les documents, je me ferai une obligation de vous répondre dans les meilleurs délais.
La prévision est un exercice difficile – l’histoire budgétaire de ces dernières années nous l’a beaucoup démontré. Quand nos prévisions sont supérieures à ce que nous constatons, on 6458nous trouve trop optimistes. Dans le cas contraire, on nous trouve trop prudents. C’est toujours facile de refaire l’histoire !
Nous avions prévu, dès la loi de finances initiale, une augmentation du déficit de l’État. Cette augmentation a été constatée, ni plus, ni moins, avec un décalage. Cependant, toutes administrations publiques confondues, le déficit a bel et bien baissé, puisqu’il s’établit finalement à 4 %. Or, à l’époque, la Commission européenne avait prévu un déficit de 4,3 %.
Je ne dis pas que tout est idéal, merveilleux, que tout est achevé, mais je récuse l’accusation de « gestion calamiteuse ». La conjoncture n’est évidemment pas indépendante de la politique que nous conduisons. Pour autant, elle n’est pas soumise à ces seuls facteurs : le contexte international a évidemment compté, et il comptera encore. Vous ne pouvez pas dire que, quand cela va mal, c’est uniquement la faute du Gouvernement,…

M. Guy Geoffroy : Si !

M. Christian Eckert : …et que quand cela va mieux, c’est uniquement grâce à la conjoncture extérieure.
Voilà quelques éléments que je souhaitais aborder. Il y en aura d’autres, et j’interviendrai certainement à la fin de la discussion générale.
Monsieur Cornut-Gentille, vous avez dressé un tableau et présenté des perspectives qui concernent beaucoup le fonctionnement du Parlement, mais je vous redis la disponibilité du Gouvernement pour aller dans le sens des propositions que vous avez faites.

M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet : Les réflexions de notre collègue M. Cornut-Gentille étaient très intéressantes. Je ferai deux observations sur le fond et une sur la forme.
Sur le fond, il est évident que notre Parlement légifère beaucoup trop et ne contrôle pas assez. Cela a été dit et redit. Je ne sais pas quels moyens on trouvera pour changer de braquet. Nous, députés, avons une sorte d’obsession, sans doute pour nous faire valoir, qui consiste à multiplier les amendements parce que nous ne sommes pas capables d’exercer notre mission de contrôle. Nous compensons cette carence en votant toujours plus de lois, qui s’accumulent et se complexifient, alors que nous aurions plus que jamais besoin d’alléger la législation, de faire du nettoyage et, pour ce faire, d’évaluer l’efficience des politiques publiques. Oui au contrôle afin de moins légiférer !
Oui, aussi, à la modernisation de la vie publique. Il faut sans doute faire plus de place au Parlement. Mais je ne voudrais pas que nous nous racontions des histoires : plus cela va mal, plus on dit qu’en rénovant la méthode, on trouvera des solutions. Non ! Nous ne trouverons des solutions que si nous faisons de bonnes propositions. Même si je la souhaite, comme vous, ce n’est pas la réforme institutionnelle qui permettra de résoudre la crise profonde que vit non seulement la France, mais le monde entier. Ne nous racontons donc pas d’histoire en disant que la bkVIe ekRépublique réglera nos problèmes économiques.
Sur la forme, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, le sujet évoqué par M. Cornut-Gentille est intéressant mais n’a pas de rapport avec l’objet de notre discussion. Je ne pourrai donc pas soutenir cette motion de renvoi en commission.

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Caresche : J’ai, moi aussi, écouté avec beaucoup d’attention M. Cornut-Gentille, qui a d’ailleurs eu l’occasion de développer ces réflexions dans un livre très intéressant qu’il vient de publier. Si M. Cornut-Gentille a exposé un certain nombre de pistes que je trouve intéressantes, son intervention est plutôt liée au fonctionnement de l’Assemblée et à la crise de la représentation : elle ne portait pas directement sur le sujet dont nous discutons, à savoir le budget 2014.
Certes, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, des améliorations sont toujours possibles. Toutefois, l’exécution de ce budget est conforme à ce qui avait été voté en loi de finances, ce qui n’est pas si fréquent dans notre histoire récente ! Si les prévisions initiales ont effectivement dû être rectifiées, à cause d’un problème de croissance qui n’avait pas été anticipé, le Gouvernement a essayé d’exécuter le budget 2014 de manière sincère. C’est cela qu’il nous revient d’examiner aujourd’hui, et je pense que nous devons lui en donner quitus.