Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2014 : Discussion générale

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2014 : Discussion générale

debate, 06/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Degallaix.

M. Laurent Degallaix : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement est assurément le constat de l’échec de la politique menée par la majorité depuis son arrivée au pouvoir. Il met aussi en lumière un certain nombre d’inexactitudes exprimées par le Gouvernement sur les comptes publics.
D’abord, monsieur le secrétaire d’État, vous vous félicitez de maîtriser la dépense publique. Pourtant, alors même que vous aviez promis un effort de 15 milliards d’euros pour l’année 2014, la dépense publique a bel et bien continué d’augmenter. En effet, vous avez substitué à la dépense budgétaire des crédits d’impôts, qui ne sont pas comptabilisés comme tels mais qui représentent, dans les faits, une dépense de l’État et doivent donc bien évidemment être financés. C’est ainsi qu’en 2014, la dépense publique totale a continué d’augmenter deux fois plus vite que le produit intérieur brut, comme en 2013.
Les chiffres sont têtus et très éloquents. En 2013, la dépense publique a progressé de 1,6 point de PIB, alors que la croissance du PIB en valeur n’était que de 0,8 %. En 2014, le même phénomène s’est produit : la dépense publique a crû en volume de 1,8 point de PIB, alors que le PIB n’a progressé que de 1,1 %. Loin de diminuer, comme vous le prétendez, la dépense publique a donc légèrement augmenté en volume. En valeur, vous n’avez fait que freiner la hausse de la dépense publique, effort qui ne peut certes être nié, mais qui reste totalement insuffisant au regard de la situation de nos finances publiques.
La Cour des comptes a pourtant indiqué que la France se plaçait au plus haut niveau de dépenses de l’OCDE, sans que, selon son président, Didier Migaud, la qualité des services publics ne soit forcément à la hauteur.
La raison est simple : depuis le début du quinquennat, vous avez refusé obstinément de mettre en place les réformes structurelles nécessaires à la lutte contre le déficit et favorables à la reprise économique.
La réforme de l’État et des collectivités territoriales, la réforme de la protection sociale et de la santé, la réforme du paritarisme, la transition écologique, la valorisation de la ressource humaine de notre nation sont autant de chantiers qu’il est urgent de lancer et que vous avez refusé de prendre à bras-le-corps. Seules ces réformes seraient à même d’endiguer la hausse de la dépense publique et de conduire à de véritables économies, supportables par tous et fructueuses sur le long terme.
Pour ne prendre qu’un exemple, je tiens à rappeler que la révision générale des politiques publiques mise en place par la précédente majorité avait permis, sur la période 2009-2012, de dégager près de 12 milliards d’euros de réduction de dépenses. Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux avait conduit à une baisse de 3 % des effectifs des services de l’État, soit 30 000 postes par an.
À son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a supprimé la RGPP, qu’il avait tant critiquée, et promis à sa majorité une stabilisation des effectifs de la fonction publique. Or – nous vous l’avons dit et répété –, il est impossible de réaliser des économies sans baisser les effectifs, étant donné que les dépenses de personnel de l’État représentent près de 42 % de ses dépenses nettes. C’est pourquoi nous avions déploré que le Gouvernement refuse de poursuivre cet effort de modernisation de l’État.
Toutefois, force est aujourd’hui de constater que la volonté affichée de stabiliser les effectifs ne s’est pas traduite dans les faits. Ainsi, par rapport aux plafonds fixés en loi de finances, les effectifs de la fonction publique ont baissé de plus de 46 000 postes en 2013 et de près de 49 000 postes en 2014.
Nous saluons la prise de conscience du Gouvernement, tout en déplorant le décalage immense entre son discours et ses actes. Si la baisse des effectifs est en effet nécessaire, la transparence du Gouvernement sur la politique l’est tout autant.
Il en est de même en ce qui concerne les prélèvements obligatoires. Le Gouvernement a communiqué à outrance sur leur baisse, afin de tenter de calmer le ras-le-bol fiscal de nos concitoyens, assommés d’impôts depuis le début du quinquennat.
Toutefois, les chiffres, encore une fois, sont têtus et ne trompent pas. Ainsi, le taux de prélèvement obligatoire est passé de 44,7 % en 2013 à 44,9 % en 2014, soit une augmentation de 4 milliards d’euros de la pression fiscale.
Tout comme pour la dépense publique, le Gouvernement ne procède pas à une baisse des prélèvements obligatoires, mais simplement à un freinage de leur hausse.
Quant au déficit, il demeure à un niveau particulièrement élevé, bien au-delà de celui de nos voisins européens. Rappelons que dans son engagement numéro 9, le candidat Hollande promettait de le ramener à 3 % en 2013. Or loin de se rapprocher de cet objectif, le déficit n’a diminué que de manière très marginale, passant de 4,1 % en 2013 à 4 % en 2014.
En outre, cette légère baisse du déficit global est due, pour la majeure partie, aux collectivités locales que vous avez mises à la diète et dont les investissements ont chuté de manière dramatique, conséquence certes du cycle électoral, mais aussi et surtout de la baisse des dotations de l’État. Cette baisse des investissements pèse sur la croissance et le redémarrage économique. Nos entreprises, que je rencontre régulièrement, comme vous, sont étouffées par cette baisse de la demande globale.
Pendant que les collectivités se serrent la ceinture, que les ménages continuent d’être matraqués, le déficit de l’État, lui, a augmenté en 2014, passant de 3,6 % à 3,8 %.
Nous ne pouvons que nous élever contre cette méthode qui consiste pour l’État à se contenter de demander des efforts considérables aux autres, tout en s’affranchissant dans le même temps de réduire son propre déficit.
C’est également la crédibilité de la France qui est mise à mal auprès de nos partenaires européens, et cela alors même que la plupart de nos voisins ont fait des efforts considérables afin de respecter les objectifs communs.
Enfin, alors que le Gouvernement tablait initialement sur une croissance de 1 %, celle-ci n’a été que de 0,2 % en 2014. Or selon l’INSEE, et vous le savez pertinemment, l’inversion de la courbe du chômage nécessiterait une croissance comprise entre 1 % et 2 %.
En conséquence, et malgré toutes les promesses présidentielles, le chômage a continué de progresser en 2014, et ne devrait commencer à baisser, au mieux, qu’à partir de 2017.
Mes chers collègues, après l’échec qu’a constitué l’année 2013, le groupe UDI espérait que le pacte de responsabilité et de solidarité constitue une opportunité de redressement pour notre pays afin que l’année 2014 soit celle du retour de la croissance, de l’emploi et, surtout, de la confiance. Il n’en a rien été et vous êtes aujourd’hui face à un constat d’échec.
Nous déplorons que le Gouvernement, plutôt que de reconnaître le dérapage des comptes de l’État en 2014 et de tenir un discours de vérité aux Françaises et aux Français, tente de dissimuler cette réalité derrière des artifices comptables.
Tout comme le groupe UDI, la Cour des comptes appelle de ses vœux des économies « structurelles significatives et pérennes ».
Votre refus de les engager et de mener une action courageuse au service de la France empêchera toute relance durable de la croissance, et ce malgré la conjoncture internationale particulièrement favorable. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera contre ce projet de loi de règlement des comptes de l’année 2014.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, voici venu le moment de l’analyse politique de la loi de finances pour 2014 au regard de l’exécution du budget qui nous est présentée par le Gouvernement.
Celle-ci se caractérise tout à la fois par des engagements tenus et un excès d’optimisme, partagé, au-delà du Gouvernement, par de nombreux analystes financiers. Cela ne serait pas grave s’il ne s’agissait que de quelques exercices budgétaires. Le problème est que cet optimisme sévit depuis trente-cinq ans et qu’il est en grande partie responsable des déséquilibres auxquels nous devons faire face. J’observe cependant qu’il se tempère au fil des ans, au moins depuis 2012 – année depuis laquelle je siège dans cet hémicycle.
Ces deux caractéristiques se vérifient à la lumière des chiffres les plus marquants des comptes du budget 2014.
S’agissant du respect des engagements, l’évolution de la dépense publique a été conforme aux annonces faites en loi de finances, soit 0,9 %.
Pour ce qui est de l’excès d’optimisme, une fois encore, la prévision de croissance a été bien au-dessus de la réalité. La conséquence immédiate aura été une moindre recette fiscale, à hauteur de 9,7 milliards d’euros, ce qui pèse bien entendu sur la trajectoire de réduction des déficits publics.
Encore faudrait-il être en mesure d’indiquer la part de moindres recettes liées à la faible croissance et celle qui pourrait être due à d’autres mécanismes, telle la modification du comportement des agents économiques pour éviter l’impôt. Sur ce point, je rejoins la question régulièrement posée par le président de la commission des finances, Gilles Carrez. J’y reviendrai ultérieurement.
Bref, avec des recettes moindres, la réduction des déficits ne peut pas être au niveau attendu. À cet égard, il n’est pas inutile de mettre en regard ce manque à gagner fiscal de 9,7 milliards d’euros avec les dépenses fiscales votées en loi de finances. Je pense en particulier au CICE, à l’origine d’une perte de 6,5 milliards d’euros, et à l’allégement fiscal pour 1,3 milliard d’euros pour les ménages les plus modestes. Nous sommes à peu près dans les mêmes valeurs : 8 milliards d’un côté, 9,7 milliards de l’autre.
Alors que la prévision de déficit était de 3,6 % en loi de finances initiale, ce taux a été constamment revu à la hausse au fur et à mesure que la situation économique ne se redressait pas pour culminer dans les estimations à 4,4 %. Ce qui aurait constitué un très mauvais signal en comparaison du déficit de 2013, arrêté à 4,1 %. Heureusement, quelques ajustements budgétaires et un léger redémarrage de l’activité fin 2014 auront permis de passer juste en dessous de la barre des 4,1 % pour terminer à 4 % : bref, pour sauver la face.
Cela dit, il faut bien prendre en considération que les avantages fiscaux consentis aux agents économiques – 6,5 milliards d’euros aux entreprises au titre du CICE en dépenses nettes et 1,3 milliard d’euros aux ménages par le biais du pacte de solidarité –, tout en marquant une totale rupture avec la logique fiscale qui avait prévalu depuis les années 2010, ont privé l’État d’une recette équivalente aux moindres rentrées fiscales. Autrement dit, sans les baisses d’impôts – certes prises en compte en loi de finances initiale, mais uniquement pour le CICE –, le déficit serait, pour la loi de règlement 2014, très proche des 3,6 % attendus.
À l’inverse, les recettes liées à la lutte contre l’évasion fiscale des particuliers résultant de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont venues compenser pour partie ces dépenses fiscales, ce qui permet au passage de souligner la réussite de cette politique qui aura précisément permis, dès 2014, de financer la totalité de la baisse d’impôt – 1,9 milliard d’euros de recettes s’agissant de la lutte contre la fraude fiscale, 1,3 milliard d’euros s’agissant des ménages – pour 4,2 millions de ménages modestes par la réintégration dans l’assiette fiscale de revenus détournés par les personnes les plus argentées.
Finalement, si 2014 marque une sorte de pause dans la réduction des déficits budgétaires, c’est avant tout le résultat d’un choix politique consistant à ne pas peser trop fortement sur l’activité économique. Mais il faut insister sur le fait que cette pause aura été le résultat non d’un relâchement dans l’objectif d’économies des dépenses publiques, mais d’un soutien aux entreprises et aux ménages.
Seule cette stratégie pouvait recueillir l’assentiment de l’Union européenne et permettre de repousser à 2017 l’objectif des 3 %. Il faut d’ailleurs expliquer à cette occasion, puisque l’on fait souvent le reproche au Président de la République et au Gouvernement de ne pas avoir renégocié le pacte de stabilité, que cela a néanmoins été réalisé – certes sournoisement –, puisque l’échéance de 2013 pour les 3 % a d’abord été repoussée à 2015, puis à 2017. Mais il ne faut pas le dire trop fort !
L’orthodoxie budgétaire de l’Union européenne aura donc conduit à biaiser pour ne surtout pas faiblir sur la trajectoire de baisse des dépenses publiques, quitte à lâcher du lest sur les recettes fiscales. L’optimisme en matière de recettes et de croissance a contribué à préparer cet ajustement s’agissant de l’inflexion de la trajectoire de la baisse des déficits publics.
Le Gouvernement aura tenu bon sur ses objectifs de baisse de dépenses même si le ralentissement économique et la baisse de l’inflation l’auront aidé. C’est le revers positif de la médaille qui, sur l’autre face, réduit les rentrées fiscales.
Pour autant, la baisse des dépenses publiques peut avoir un effet récessif sur l’activité et sur l’emploi. Il n’est pas certain que ce risque soit bien mesuré – sans doute pas par la droite parlementaire, qui propose constamment d’amplifier les baisses de dépenses, à un niveau deux fois supérieur au processus en cours. Ce serait une folie absolue et le résultat d’un dogme qui consiste à penser que l’emploi privé est systématiquement source de richesse quand l’emploi public ne serait qu’une charge.
Si l’on tente de mesurer l’impact direct des politiques publiques sur l’emploi, on observe un coût pour la collectivité des emplois aidés de 10 000 à 15 000 euros par an – emplois d’avenir, contrats de génération – et un coût se situant entre 70 000 à 100 000 euros pour l’emploi privé – CICE et autres dispositifs, tout en sachant que, pour les premiers, l’effet est précis et immédiat, alors que, pour les seconds, il est décalé et incertain.
Il ne s’agit pas dans mon propos de caricaturer tel ou tel dispositif, mais d’approcher le sujet avec le plus d’objectivité possible, sachant que ces chiffres doivent sans doute être modulés. A contrario, on ne connaît pas avec suffisamment de précision le coût en emplois de la baisse de la dépense publique. Monsieur le secrétaire d’État, il serait utile que la représentation nationale et peut-être même le Gouvernement puissent être mieux éclairés sur ce point.
Concernant la croissance – et je veux terminer sur ce point essentiel –, elle est toujours plus faible que prévu et qu’annoncé depuis trente-cinq ans. Elle conduit d’année en année à reproduire les mêmes déséquilibres budgétaires. En 2014, on constate 9,7 milliards d’euros de moindres recettes fiscales pour une moindre croissance de 0,7 % – 0,2 % au lieu de 0,9 %. En 2013, c’était environ 15 milliards d’euros de manque à gagner pour un déficit de croissance de 0,5 %, avec une croissance annoncée à 0,8 % et une croissance constatée à 0,3 %.
L’on pourrait constater le phénomène inverse en 2015, puisque la croissance sera sans doute un peu supérieure à ce qui a été annoncé et il sera alors particulièrement intéressant d’observer et surtout d’analyser la réalité des recettes fiscales au regard des prévisions. Dès lors, nous pourrons apporter un début de réponse à la question régulièrement posée par Gilles Carrez et que, pour ma part, je relaie aussi, qui est de savoir si, en dépit d’une croissance plus élevée, nous continuons à avoir des pertes fiscales par rapport à ce 6461qui a été annoncé. Je parie que tel ne sera pas le cas. L’option avancée par Gilles Carrez ne représente sans doute qu’une petite partie de l’explication de ces moindres recettes fiscales.
Cette embellie – modeste – de la croissance nous fera du bien, surtout à l’emploi, mais nous devons rester lucides et ne pas retomber dans les travers habituels d’un optimisme systématiquement « douché » et démobilisateur quand vient le moment des bilans. En effet, nombre d’observateurs avisés nous prédisent une croissance de long terme plutôt molle, autour de 1 %, et il ne faudrait pas que le rebond de 2015-2016 nous conduise à une nouvelle illusion. Au demeurant, ces prévisions doivent nous conduire à relativiser et à repenser les notions de déficits structurel et conjoncturel. Comme je le dis souvent, quand le structurel devient conjoncturel, il y a un problème.
L’enjeu est bien de construire une société de l’activité et de l’emploi avec une croissance faible, sur la base de nouveaux indicateurs de richesse qui prennent réellement en compte le développement durable et les formes émergentes de l’économie.

Mme Karine Berger : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Monsieur le secrétaire d’État, vous revenez de loin. Certes, depuis la fin 2008, la crise a affecté la plupart des pays de la zone euro, mais elle n’a guère été atténuée, en France, par la gestion des deux principaux ministres qui ont précédé votre arrivée à Bercy.
Sous le quinquennat précédent, la dette, publique a progressé au total de 600 milliards d’euros. Cette augmentation dénotant un grand laxisme s’est produite pour l’essentiel lorsque Mme Christine Lagarde était ministre de l’économie et des finances, de 2007 à 2011, mais celle-ci, devenue depuis lors directrice générale du FMI, adresse désormais remontrances et leçons de rigueur à chacun, toujours avec assurance, parfois avec arrogance.

M. Nicolas Sansu : C’est vrai !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : De son côté, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances de 2012 à 2014, n’a pas véritablement obtenu un succès éclatant dans la réduction du déficit public, mais depuis 2014, devenu commissaire européen aux affaires économiques, il se comporte en contempteur zélé d’une politique qu’il a lui-même conduite auparavant. Ainsi, en novembre 2014, l’ancien patron de Bercy devenu commissaire à la bonne conduite déclarait à propos du budget français pour 2015 : « La Commission européenne sera extrêmement vigilante ; le moment venu, elle n’hésitera pas à prendre ses responsabilités ».
Dans de telles circonstances, est-il indispensable de se transformer en censeur pointilleux, sourcilleux, vétilleux ?

M. Jean-Louis Dumont : Le voilà habillé pour l’hiver !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Et, dans ces deux cas, ce changement d’attitude est-il très convenable ? La politique monétaire n’est pas un jeu de rôles où l’on adopterait des postures contraires selon les fonctions exercées.
Je rappellerai un seul fait : l’augmentation excessive des impôts dans le passé, solution de facilité face à la crise des finances publiques. Entre 2011 et 2012, les augmentations décidées par la précédente majorité ont été de 36,5 milliards d’euros. Pour 2012 et 2013, celle qu’a votée l’actuelle majorité a été de 33,4 milliards, auxquels s’ajoutent 3,7 milliards au titre de 2014, soit au total 73,6 milliards d’euros. Bien évidemment, cette flambée des impôts a contribué à freiner l’activité et à handicaper toute véritable reprise.
Désormais, en tout cas – et c’est un fait nouveau –, le Gouvernement a le mérite de mener enfin une politique équilibrée, qui concilie le sérieux budgétaire et les mesures en faveur de la croissance. La réduction du déficit public s’effectue à un rythme raisonnable, afin de ne pas empêcher une reprise de l’économie.
Comme l’a dit François Hollande au sommet de Milan sur l’emploi, « il faut ajuster le rythme des politiques budgétaires par rapport à l’enjeu de la croissance ». Au fond, l’exécutif suit désormais le précepte d’Alceste dans Le Misanthrope :
« La parfaite raison fuit toute extrémité,
Et veut que l’on soit sage avec sobriété. »
Merci pour cette sobriété !
L’examen de l’exécution du budget 2014 au moyen de cette loi de règlement confirme cette analyse.
Le déficit public nominal, qui était de 5,1 % en 2011, s’établit à 4 % en 2014 et devrait être ramené à 3,8 % en 2015, malgré un effort structurel que certains jugent limité – jugement qui n’est peut-être, cependant, que peu fondé.
Par ailleurs, après une hausse continue et importante depuis 2009, le taux des prélèvements obligatoires n’a que très faiblement progressé en 2014, où il s’établit à 44,9 % du PIB après 44,7 % en 2013. Cette gestion est conforme au principe qu’a toujours soutenu notre groupe dès 2012 : préférer la réduction de la dépense à l’augmentation des impôts et éviter l’overdose fiscale, qui pénalise notamment les classes moyennes et populaires et qui entrave la reprise.
Toutefois, cette gestion budgétaire « sérieuse », selon l’adjectif traditionnel, n’a pas encore conduit, en 2014, à des résultats économiques pleinement satisfaisants. La croissance n’a été que de 0,2 % en 2014, loin de la croissance moyenne de la zone euro, qui s’est établie à 0,9 % – sans même parler du Royaume-Uni, où elle est de 2,8 %.
Du reste, la croissance française pour 2015, qui devrait être de 1,2 % selon l’INSEE, semble due surtout à des facteurs exogènes, à savoir la forte baisse du prix du pétrole et des taux d’intérêt.
Deux autres points apparaissent assez préoccupants dans le bilan de cette année 2014.
D’abord, la dette des administrations publiques a continué à progresser à un rythme soutenu : elle atteint 2 037 milliards d’euros fin 2014, soit 95,6 % du PIB. Dans l’immédiat, la faiblesse des taux d’intérêt permet de contenir la charge de la dette. Toutefois, cette faiblesse exceptionnelle peut ne pas se maintenir, ce qui pourrait rendre notre dette difficilement soutenable sur le long terme.
Ensuite, l’investissement a marqué en 2014 un fort repli – de 0,6 point. Même en 2015, il reste relativement atone et tarde à repartir, même si l’on nous prédit de meilleurs résultats pour ce second semestre. L’investissement des entreprises devrait progresser, au mieux, de 1 % en 2015 et la reprise tient surtout à la consommation des ménages.
En fait, la croissance, prévue comme devant être encore faible pour 2015, avec un taux de 1,2 %, est une croissance sans emploi et sans investissement.
Loin de décroître, le chômage continue de progresser. Il concernait 3 496 400 demandeurs d’emploi de catégorie A à la fin de 2014 et en concerne 3 552 000 en mai 2015, soit 660 000 chômeurs de plus qu’en avril 2012.
Les deux objectifs principaux du ClCE – mis en œuvre dès le bk1er ekjanvier 2013 et dont on ne dira jamais assez les mérites, ni surtout les défauts – et du pacte de responsabilité sont d’obtenir un effort accru des entreprises en matière d’emploi et d’investissement, en « contrepartie », pour employer un mot que ne supporte pas le MEDEF, des allégements d’impôts et de charges qui leur sont consentis et qui représentent une somme très considérable : 41 milliards d’euros en trois ans pour le CICE.
Est-il sûr que ces allégements soient réellement ou principalement utilisés pour l’emploi et l’investissement ? Actuellement, personne ne peut vraiment le dire, vu la lenteur et la vacuité des rapports d’évaluation émanant du comité de suivi issu de France Stratégie.
Mon groupe votera pour cette loi de règlement, mais il le fera en regrettant l’ignorance dans laquelle le Parlement est tenu quant à l’utilisation effective de 41 milliards d’argent public par les dirigeants d’entreprise. Ce défaut de transparence est très inhabituel dans le domaine budgétaire et il restreint les droits du Parlement. Cette érosion du contrôle parlementaire n’est jamais souhaitable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, l’examen par notre assemblée des comptes de l’année écoulée se déroule aujourd’hui dans le contexte particulier d’un formidable élan démocratique de refus de l’oligarchie financière qui assène plan d’austérité sur plan d’austérité aux peuples européens, avec des résultats minables.
Le vote des Grecs est, en ce sens, une formidable bouffée d’oxygène pour toutes celles et tous ceux qui plaident pour une Europe de la solidarité, de la coopération et de la paix contre cette Europe des marchands et des marchandises.

Mme Jacqueline Fraysse : Ça, c’est sûr !

M. Nicolas Sansu : Le peuple grec a donné une leçon à cette caste de financiers qui n’ont que le niveau du CAC 40 ou de la bourse de Francfort comme horizons.
Le peuple grec a dit non à des mesures qui ont fait tant de mal, avec des droits humains bafoués, des salaires et pensions des couches moyennes ou modestes rabotés de 25 % à 50 %, un accès aux soins mis en cause et des riches toujours plus riches.
Le peuple grec a dit non, car il est insupportable de voir M. Juncker, qui a organisé la fraude et l’évasion fiscales lorsqu’il était Premier ministre au Luxembourg, jouer les pères-la-vertu. Il est aussi insupportable de voir M. Draghi et la BCE se montrer inflexibles, alors même que l’actuel président de la BCE était responsable de Goldman Sachs en 2006 et a contribué à falsifier les comptes de l’État grec pour favoriser son entrée dans l’euro. Il est, enfin, encore plus insupportable de voir Mme Lagarde aussi intransigeante pour 1,6 milliard d’euros dus au FMI, alors qu’elle était si conciliante avec Bernard Tapie quand elle était ministre de M. Sarkozy.
Pourtant, la question de la dette grecque, comme celle du financement de son économie, n’est pas une question d’argent, mais une question politique.
Les Grecs ont fait confiance à un gouvernement et à un Premier ministre qui proposent d’emprunter un chemin différent de celui des libéraux, qu’ils soient conservateurs ou sociaux-libéraux : voilà qui fait désordre et risquerait de mettre à mal le petit monde de l’entre-soi maastrichtien et les fameux 3 % de déficit budgétaire.
Pourtant, depuis trente ans que la contre-révolution des libéraux est en route, qu’avons-nous en Europe ? Un chômage de masse endémique, avec un pic de plus de 5 millions de chômeurs en France qui marque l’échec de l’orientation actuelle, laquelle s’inscrit malheureusement dans la ligne de l’orientation précédente. Des inégalités qui ne cessent de se creuser partout en Europe, avec un taux de pauvreté inégalé en Allemagne, mais avec aussi des riches de plus en plus riches, comme le prouvent par exemple les études de M. Piketty. Une guerre économique destructrice, mortifère, avec un système de politiques à court terme qui crée des divisions entre les peuples et à l’intérieur des peuples, faisant peser un risque politique majeur sur le projet commun. Des dettes souveraines, enfin, qui ont explosé sous l’effet des pressions exercées par les plus fortunés pour diminuer leur contribution et de l’addiction aux marchés financiers.
Dans le même temps où la dette française a été multipliée par huit en trente ans, le patrimoine des 1 % les plus riches a été multiplié par dix, les deux chiffres s’établissant à un peu plus de 2 000 milliards d’euros. C’est éclairant !
Voilà les résultats des doctrines et des dogmes hérités de la révolution conservatrice de M. Reagan et de Mme Thatcher, qui ont mené à la déroute et continuent de conduire l’Europe dans le mur – mais la plupart des dirigeants européens s’y cramponnent, persuadés que ce n’est pas la doctrine qui a tort, mais la réalité qui se trompe.
La gouvernance par les traités alimente l’illusion d’une technicisation des choix politiques et explique sans doute pour une large part l’incompréhensible alignement des sociaux-démocrates, à l’échelle de l’Europe, sur la droite déflationniste et ultralibérale.
En France comme ailleurs en Europe, les politiques budgétaires restrictives n’ont pas produit les effets attendus : nombre de nos concitoyens ont vu leurs impôts augmenter, les prestations dont ils bénéficient diminuer, les salaires stagner. Rien n’a été fait pour les inciter à consommer et investir.
Dès lors, les entreprises restent, elles aussi, prudentes, malgré les cadeaux fiscaux qui s’accumulent avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et le pacte dit improprement « de responsabilité ». Les entreprises n’utilisent toujours pas ces cadeaux fiscaux pour investir et embaucher, mais pour baisser leurs prix ou, pour les plus grandes d’entre elles, rémunérer leurs actionnaires. Il faudra y revenir, car les 15 milliards d’euros qu’il reste à restituer pourraient servir enfin à conforter la demande, et non l’offre – j’ai cru lire cela dans certain programme politique.
La baisse des dépenses publiques et sociales accentue, de son côté, la stagnation. Toute reprise durable est aujourd’hui tuée dans l’œuf. Il ne s’agit pas de pinailler sur les calculs de la Cour des comptes, sur l’opportunité d’intégrer ou de ne pas intégrer les programmes d’investissement d’avenir dans les déficits ou sur la question de savoir si le déficit supplémentaire pour l’État sera de 10,7 milliards ou de 5 milliard d’euros, compte non tenu des collectivités locales, dont l’endettement baisse parce que leur investissement s’assèche.
Au-delà des déficits, la dette continue de s’accroître et les recettes fiscales s’effondrent, car on tend à éteindre l’impôt sur les sociétés au moyen du CICE. En fait, c’est : « ceinture » pour les salariés, les retraités et les chômeurs, et « open bar » pour les milliardaires !
Il est un chiffre qui ne figure ni dans le rapport de la Cour des comptes ni dans le rapport parlementaire : c’est le nombre de milliardaires en euros que l’on trouve en France, passé de 45 en 2013 à 55 en 2014. Quant au patrimoine des cent plus grandes fortunes en France, il a atteint 320 milliards d’euros : le niveau de la dette grecque – comme c’est bizarre !
Les piètres résultats enregistrés sont emblématiques de la déshérence des politiques économiques et budgétaires à l’heure de l’austérité européenne. Notre politique budgétaire est ainsi contre-productive à la fois économiquement – on le voit avec l’explosion des chiffres du chômage et la croissance durablement anémique – et au regard de l’objectif principal qu’elle affiche. En réalité, elle empêche le désendettement public qu’elle est censée favoriser.
Cela n’empêche ni la Cour des comptes ni la Commission européenne de réclamer plus d’efforts et de continuer à promouvoir une diminution drastique des dépenses publiques et sociales.
Ce sont nos médecins de Molière modernes, si friands de saignées.
Face à cet échec, et en réponse aux exigences de la Commission européenne, qui exige des réductions de dépenses publiques et sociales, notamment dans le secteur de la Sécurité sociale et des collectivités locales, le chemin emprunté par le Gouvernement est malheureusement celui d’une austérité renforcée. Cela s’est traduit par l’annonce de 50 milliards d’économies d’ici à 2017. Et l’on nous promet plus de larmes encore, en accroissant l’assèchement des comptes sociaux et le dépeçage des collectivités locales.
Pourtant, la baisse des dotations de l’État est en train de faire des ravages dans certains territoires : fermetures d’équipements publics, restriction de l’accès à la culture et de sa diffusion, ou encore effondrement de l’investissement public local de près de 10 %, selon les données de la Cour des comptes. Ces évolutions auront des conséquences très négatives sur l’emploi dans le BTP et sur la cohésion sociale – qui plus est dans les territoires où le capital privé investit peu, comme c’est le cas dans les zones hors métropoles.
Monsieur le secrétaire d’État, les comptes du budget 2014 que vous nous présentez ne peuvent être lus et compris qu’à l’aune de ce qui s’est passé en Grèce, mais aussi de ce qui ne manquera pas de se produire en Espagne très bientôt.
La gauche européenne a aujourd’hui une grande responsabilité. Il faut cesser la course à l’échalote libérale à laquelle se livrent les sociaux-libéraux et les conservateurs : elle conduit aux pires régressions sociales.
Nous n’attendons rien d’une droite revancharde et d’une extrême droite haineuse qui, pour l’une, veut en finir avec notre modèle socio-économique, et pour l’autre, se complaît dans la division et la haine, qui sont le carburant de leur progression.
Monsieur le secrétaire d’État, la renégociation du traité de stabilité, de coordination et de gouvernance, qui n’a pas été engagée par le Président Hollande, fait cruellement défaut.
Il existe pourtant une fenêtre pour remettre en place une vraie Europe solidaire, redéfinir ses objectifs, réorienter la monnaie, permettre un véritable plan d’investissement vers la transition écologique, lancer le chantier de l’harmonisation fiscale, briser le scandale de l’évasion et de la fraude fiscales organisées par l’oligarchie financière, qui pèsent tant sur les budgets publics, entendre les peuples européens qui, du « non » français au TCE il y a dix ans, au « non » grec d’hier, n’en peuvent plus de cette Europe des financiers.
La social-démocratie européenne ne peut pas se contenter des déclarations de M. Dijsselbloem, ministre social-démocrate des finances néerlandais, inflexible partisan de l’austérité, ou de M. Schulz, président du Parlement européen, membre du SPD allemand, qui s’est prononcé pour la nomination d’un gouvernement de technocrates à la tête de la Grèce – on croit rêver !
Monsieur le secrétaire d’État, la France doit offrir une autre voie, celle de la contestation de la domination de la finance, pas seulement dans les mots, mais dans les actes. Il nous faut désormais avoir le courage de dire non au coup d’État financier permanent orchestré par les institutions telles que la BCE, le FMI ou la Commission européenne.
La dette est une chose trop importante pour qu’on la laisse aux seuls banquiers et financiers. C’est pourquoi nous vous invitons, comme nous l’avons fait il y a quelques semaines, à tout mettre en œuvre pour que la France prenne l’initiative d’une grande conférence européenne sur la dette, réunissant gouvernements, associations, citoyens et parlementaires, afin de sortir de cette spirale, restructurer la dette en en effaçant une part et remettre l’Europe sur le seul chemin de l’espoir, celui de la démocratie, de la solidarité et de l’écologie !
Dans le même esprit, nous jugeons indispensable que le Parlement puisse débattre dans les prochains jours de l’avenir de l’Europe, à la lumière du vote grec de dimanche.
Dans la période qui vient, vous pourrez compter sur la détermination des députés Front de gauche. Nous ne nous résignerons jamais à voir le projet européen devenir la propriété d’une oligarchie financière, qui s’en sert allègrement, au risque de jeter les peuples les uns contre les autres.
Oui, monsieur le secrétaire d’État, en ces moments de crise, la France doit être à la hauteur, pour choisir le seul chemin qui vaille, celui de la solidarité, de la paix, de la coopération ; celui de l’humain, qui passe avant les marchés financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le projet de loi de règlement de l’exercice 2014 du budget de l’État, soumis aujourd’hui à notre discussion et à notre vote, est, au-delà de l’approbation formelle des résultats de l’exécution de l’année passée, l’occasion pour le Parlement d’exercer son contrôle sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement a mis en œuvre et respecté l’autorisation parlementaire en loi de finances.
C’est aussi le moment privilégié pour faire le point sur la trajectoire de redressement des comptes publics, celle des comptes de l’État bien sûr mais aussi celle de l’ensemble de nos finances publiques, dans la perspective du débat d’orientation budgétaire qui aura lieu ici jeudi.
S’agissant des comptes en eux-mêmes, et de leur approbation, ils ont été examinés et certifiés par la Cour des comptes – nous sommes d’ailleurs l’un des rares pays européens et de l’OCDE à disposer de comptes certifiés. L’acte de certification des comptes 2014, adopté par la Cour, fait état d’une levée d’un nombre important de réserves. Cela témoigne des progrès réalisés par les administrations, qu’il faut féliciter pour leur travail, en particulier celle placée sous votre autorité, monsieur le secrétaire d’État, la direction générale des finances publiques.
Au-delà de son aspect purement comptable, la fiabilisation des comptes qui en résulte et, surtout, la meilleure appréciation des engagements de l’État pour l’avenir sont des enjeux importants dans la stratégie de redressement des comptes publics que nous avons choisie, et pour la confiance que doivent avoir nos concitoyens dans la gestion de l’État.
Certes, la certification des comptes de l’État n’est pas l’objet central de notre débat, mais je veux souligner, en ma qualité d’ancien contre-rapporteur de cet acte, que nous devons nous intéresser davantage à ce travail très important mené depuis neuf ans. Il faudra que les administrations, le Gouvernement et le Parlement s’appuient sur cet exercice dont on ne parle pas assez, pour éclairer les choix de politiques publiques, comme pour améliorer la pertinence de la gestion publique.
Les comptes de l’État sont fidèles et sincères ; c’est la première raison pour laquelle le groupe socialiste les adoptera sans réserve.
L’autorisation parlementaire a été parfaitement respectée dans son exécution, ainsi que l’indique très précisément la rapporteure générale du budget dans son rapport.
La dépense est en effet inférieure de plus de 6 milliards d’euros à l’autorisation parlementaire et le plafond des emplois a été respecté. Cela traduit la grande rigueur du Gouvernement dans le pilotage infra-annuel de la dépense publique. Cette rigueur est essentielle, dans une période où il est indispensable de réduire les déficits publics et de stabiliser au plus vite l’évolution de la dette publique, qui est d’abord et essentiellement une dette de l’État.
Puisqu’il y a eu hier une petite poussée médiatique sur le thème des emplois de l’État non pourvus, je veux rappeler que le Parlement vote une autorisation de dépenser, qui n’est pas une obligation. C’est heureux, dans une période où les aléas de la conjoncture et de l’exécution obligent à une gestion infra-annuelle resserrée et adaptée à ces évolutions conjoncturelles.
La question n’est donc pas celle de la non-consommation de crédits et d’emplois en cours d’année ; elle est davantage de s’assurer que les choix d’exécution du Gouvernement et des administrations respectent les choix politiques explicites et sous-jacents de l’autorisation parlementaire, en clair, de s’assurer du respect des priorités politiques sur lesquelles nous nous sommes prononcés en loi de finances initiale.
De ce point de vue – le rapport établi par la rapporteure générale le montre excellemment –, les priorités de la loi de finances pour 2014 ont été globalement respectées. C’est une deuxième raison, pour nous, d’adopter ce projet de loi de règlement.
Il nous reste donc à examiner les résultats de la gestion 2014, à l’aune de la stratégie de redressement des comptes publics telle qu’elle a été décidée par notre assemblée.
Si j’ai bien compris, le débat semble s’orienter, de façon assez confuse, sur la question de savoir si le déficit de l’État est en réduction ou en augmentation.
L’opposition – qui a tant à se faire pardonner, au regard de l’inconséquence de sa gestion des finances publiques au cours des deux derniers quinquennats – s’appuie sur les travaux de la Cour des comptes et la façon dont cette dernière traite les dépenses du programme d’investissements d’avenir. Le président de la commission des finances nous a abandonnés, mais je répète ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire en commission : j’indexe les énervements et les passions de M. Carrez, lorsqu’il dénonce à la tribune notre gestion, au remords qui est le sien d’avoir été rapporteur général du budget pendant dix ans, alors que le record historique d’accumulation de la dette, à hauteur de 1 000 milliards, était battu.
Cela n’empêche pas l’opposition de droite de mener systématiquement campagne contre les mesures prises par le Gouvernement – notamment la participation juste et légitime des collectivités locales à l’effort de redressement, à proportion de leur part dans la dépense publique – sans jamais dire, d’ailleurs, où se feraient les coupes austéritaires de 100 milliards d’euros qu’elle préconise.
Alors, disons les choses simplement : le déficit global des finances publiques qui, par définition, intègre tout, est en réduction en 2014 par rapport à 2013. Le déficit du budget de l’État, hors dotation du deuxième PIA, est également en réduction, de 75 à 73 milliards d’euros. Les normes en valeur et en volume, dont chacun s’accorde à reconnaître qu’elles ont été durcies en 2014, ont été respectées, même au-delà.
Au final, alors que la dépense publique augmentait en moyenne de 3,6 % par an sous les deux précédents quinquennats, elle n’aura augmenté en 2014 que de 0,9 %, soit une division par quatre en un demi-quinquennat. D’aucuns disent que ce n’est pas suffisant, mais c’est déjà bien !
Mieux encore, le déficit structurel, que nous avions laissé en 2002 à 4,2 % et que la droite avait amené en 2012 à 4,4 %, s’établit aujourd’hui à 2,1 %, son plus bas niveau depuis la fin des années 1990. Bref, en un demi-quinquennat, cette majorité parlementaire a effacé la gestion erratique des finances publique des deux quinquennats précédents.
Fallait-il aller plus vite ? Notre réponse est non, car cela aurait conduit à mener des politiques d’austérité, au coût économique et social élevé, qui auraient probablement affaibli notre pays, son industrie et sa croissance. Fallait-il aller moins vite ? Notre réponse est également non, car notre indépendance financière aurait été mise en cause. Chacun a bien compris que le redressement des finances publiques est d’abord une question de souveraineté.
Faut-il donc continuer ? Notre réponse est oui ; nous aurons l’occasion d’en débattre jeudi. Le choix de l’Assemblée d’un redressement des comptes publics dans la durée, dans le respect de nos priorités politiques et des engagements que nous avons pris en 2012 devant les Français, exige détermination, constance et cohérence.
C’est bien ce qu’expriment les comptes qui nous sont présentés aujourd’hui, et que le groupe socialiste votera. Dans la préparation du projet de loi de finances pour 2016, vous pouvez être assuré, monsieur le secrétaire d’État, que le groupe socialiste, dans un dialogue constant, soutiendra le Gouvernement dans cette stratégie de redressement des comptes publics. Celle-ci écarte résolument les politiques d’austérité auxquelles appelle l’opposition, tout 6465comme le laisser-aller dont la droite a fait preuve lorsqu’elle était aux responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, il n’y a, dans notre position, cher collègue Lefebvre, aucune confusion : nous voterons contre ce projet de loi de règlement.
Cela est absolument justifié. Non pas que les gestions antérieures aient été en tous points remarquables. Pour ce qui me concerne, et pour ce qui concerne – je crois pouvoir le dire – le président de la commission des finances, alors rapporteur général, nous avons toujours eu la liberté et la capacité de formuler des critiques et de souligner les défauts des politiques budgétaires antérieures.
Reste que, s’agissant de l’exécution budgétaire 2014, la charge est lourde. Puisque l’on parle de confusion, autant partir d’éléments simples et factuels : les remarques de la Cour des comptes.
La Cour des comptes note que « la réduction du déficit budgétaire de l’État amorcée depuis 2010 a été interrompue en 2014 » et que « la dette de l’État continue à progresser à un rythme soutenu ».
La Cour des comptes prévient que « des risques pèsent sur les recettes fiscales, avec notamment une incertitude sur la montée en charge du CICE et les modalités de financement du pacte de responsabilité et de solidarité », modalités non assurées de manière pérenne. Elle souligne « l’augmentation de la dette de l’État envers les organismes de Sécurité sociale, qui est passée de 249 milliards d’euros fin 2013 à 368 milliards d’euros fin 2014 ». Elle dénonce aussi les sous-budgétisations pour 2015, qui « peuvent déjà être identifiées sur les missions Défense et Enseignement scolaire ».
Toujours pour la Cour des comptes, « l’abandon de l’écotaxe poids lourds pose la question du financement des investissements en matière de transport ». Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pouvez-vous nous éclairer sur l’addition sans cesse alourdie du fiasco de l’écotaxe poids lourds, ou plus exactement de sa gestion par le gouvernement actuel ?

M. Éric Alauzet : C’est gonflé !

M. Hervé Mariton : Combien cette affaire aura-t-elle coûté aux contribuables ? 1 milliard d’euros ? Beaucoup plus ? C’est un sujet que vous connaissez en tant que secrétaire d’État chargé du budget, mais aussi pour son implantation géographique. Il serait intéressant que vous précisiez le coût de l’incurie du Gouvernement dans la gestion de ce dossier.
Les remarques factuelles de la Cour des comptes doivent être prises au sérieux, car, oui, monsieur le secrétaire d’État, il existe un risque sur notre dette.
Mme la rapporteure générale souligne d’ailleurs dans son rapport la forte hausse des engagements hors bilan de l’État. Mais tous n’ont pas la même approche au sein de la majorité. Nous avons entendu certains nous expliquer en commission des finances que la notion de « hors bilan » n’avait pas de sens. Fort heureusement, Mme la rapporteure générale assume dans son rapport que ces engagements hors bilan existent et qu’ils augmentent lourdement.
Rappelons un certain nombre de données, monsieur le secrétaire d’État. Si les taux auxquels l’État emprunte devaient à un moment augmenter d’un point – ce n’est pas un scénario absolument impossible, même si évidemment nous ne le souhaitons pas –, le coût, pour la dixième année, serait de 15 milliards d’euros ; le coût cumulé, sur la période de ces dix années, serait de 100 milliards d’euros.
Mesurez la responsabilité qui est la vôtre, qui est la nôtre, dans les choix budgétaires que nous faisons. Des choix budgétaires mal maîtrisés, mal évalués, une mauvaise exécution budgétaire comme c’est le cas en 2014, auront nécessairement, à un moment, un effet sur les taux d’intérêt : 15 milliards la dixième année, 100 milliards sur l’ensemble de la période.
Monsieur le secrétaire d’État, ce sont des faits, des chiffres précis, simples, lourds de conséquences : en 2014 la dette a augmenté de 70 milliards d’euros, le déficit s’est aggravé de 11 milliards et les dépenses ont été masquées par un certain nombre d’artifices de gestion.
Mme la rapporteure générale a dit que d’autres majorités en ont parfois abusé. Ce n’est pas faux. Simplement, la situation s’aggrave. Et si je peux me permettre, les définitions s’aggravent aussi.
Peut-on discuter de la prise en compte des investissements d’avenir dans le périmètre d’évolution des dépenses ? C’est une bonne question que vous posez et vous avez raison de dire, madame le rapporteur général, qu’antérieurement, ces investissements d’avenir n’étaient pas davantage pris en compte. Mais celle que nombre d’entre nous avaient posée dès la mise en place des investissements d’avenir portait, d’une part, sur leur comptabilisation, et d’autre part, sur leur contenu.
Quand ce sont véritablement des investissements d’avenir, innovants, sur des dépenses qui ordinairement n’auraient pas été inscrites au budget de l’État, on peut critiquer la facilité de nomenclature comme on peut l’accepter. Lorsque très clairement, et le Gouvernement le reconnaît, ces investissements d’avenir se substituent à des dépenses budgétaires ordinaires, classiques, il n’y a aucune raison de les classer ainsi ni d’accepter que soit masquée de la sorte l’augmentation des dépenses de l’État.
La baisse des recettes est de 10 milliards d’euros. Pour tout vous dire, monsieur le secrétaire d’État, je ne veux pas condamner toute baisse des recettes. Lorsqu’elle fait suite au choix politique d’une réduction de l’impôt, c’est bien. On peut contester les modalités ou le choix stratégique de la technique du CICE, mais la baisse des charges supportées par les entreprises n’est pas condamnable en tant que telle : soyons cohérents avec nos propres analyses et nos propres propositions.
Dans ces 10 milliards, la baisse qui relève du choix politique de réduction de l’impôt nous va bien, mais vous le savez, cette baisse est davantage l’effet d’une faible croissance que d’un choix politique de baisse de l’impôt.
Alors, nous nous retrouvons avec les chiffres dénoncés par le président de la commission : les prélèvements obligatoires augmentent, passant de 44,7 à 44,9 %, tout comme les dépenses publiques, de 57 à 57,5 % du produit intérieur brut.
Ces débats ne sont pas uniquement techniques, même lorsqu’il s’agit du projet de loi de règlement. Notre collègue Cornut-Gentille a eu raison de rappeler l’importance que devrait avoir ce moment dans la vie parlementaire. Ce ne sont pas des débats purement techniques, ce ne sont surtout 6466pas des débats rituels et nous vous rappelons, monsieur le secrétaire d’État, comme la réalité le rappelle à la Grèce actuellement, que l’intendance ne suit pas toujours.
Monsieur le secrétaire d’État, plus que jamais, il est impératif d’assainir les finances publiques, de maîtriser de manière plus rigoureuse les dépenses.
Je dois dire que le constat de la rapporteure générale du budget sur le fait que l’État ne pourvoie pas à tous les emplois qui sont inscrits a quelque chose d’un brin paradoxal.
Ce constat répond à ce que nous vous disons depuis trois ans : alors même que l’augmentation des effectifs n’est sûrement pas la réponse aux problèmes de la politique de l’éducation en France, nous n’avons de toute façon pas assez de candidats. Vous auriez dû nous écouter davantage il y a trois ans : nous vous l’avions dit.
La médiocrité de votre politique de l’éducation n’a en rien contribué à améliorer la situation et vous en faites, chers collègues, l’honnête constat : je vous en donne acte.
Oui, nous avons besoin d’une maîtrise plus rigoureuse des dépenses, parce que les baisses d’impôts que nous appelons de nos vœux doivent être financées.
Cher collègue Lefebvre, je vous transmettrai si c’est nécessaire nos analyses et précisions sur ce que pourraient être des baisses de dépenses, qui demanderaient du courage assurément, mais qui permettraient de parvenir, en répartissant les efforts, à financer et la baisse des déficits, en vue de mieux maîtriser la dette, et la baisse des impôts.
Nous souhaitons une plus grande maîtrise des dépenses pour permettre une baisse des impôts, au bénéfice de la liberté des personnes et du dynamisme des entreprises.
La maîtrise des finances publiques a aussi pour enjeux la souveraineté de notre pays et la croissance de notre économie.
L’intérêt de la France réside dans la cohérence de notre politique avec celles de nos partenaires européens : au sein de la zone euro, cela veut dire une politique économique commune.
Quand on n’est pas à l’aise avec cette logique et ce choix politique de la convergence, comme certains le disent violemment en Europe – en Grèce, par exemple –, ou moderato en France, y compris au sein de votre majorité, il y a alors un problème sur le choix même de l’euro.
Attention à la légèreté ! La Grèce fut pour le moins légère avec ses finances publiques. Elle exprime aujourd’hui un refus de la convergence des politiques économiques qui est, en toute cohérence, un refus de l’euro.
On ne peut pas avoir une chose et son contraire : une monnaie commune qui suppose une convergence des politiques économiques et le refus de cette convergence.
Je pense que de bonne foi, la grande majorité des parlementaires de la majorité, du groupe socialiste, estiment que la convergence est souhaitable et nécessaire. Mes chers collègues, il faut que vous assumiez cette position et que vous en assuriez la cohérence.
Le grand danger que le Gouvernement nous fait courir, c’est, à bas bruit, de mettre en danger cette convergence et, demain, la situation de notre pays. Méditons cette leçon. Ayons en tête, aujourd’hui plus que jamais, que de bonnes finances sont nécessaires à une bonne politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.).

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Les excellents propos que nous venons d’entendre étaient peu laudatifs, mais ces débats permettent d’analyser la situation.
En commission, monsieur le secrétaire d’État, après votre présentation de ce texte, Mme la rapporteure générale a démontré avec ses tableaux que la dette pouvait légèrement augmenter, tout en croissant beaucoup moins que dans les années antérieures, et que cette dette revenait moins cher à l’État.
Vous m’excuserez d’avoir rêvé pendant quelques secondes d’un modèle économique qui permettrait à des organismes, je n’ose dire à des opérateurs,…

M. Gilles Carrez : Lesquels ?

M. Jean-Louis Dumont : …à des organismes missionnés par l’État de construire des logements, de les rénover, de les réhabiliter.
Ces organismes ont ensemble une dette fort importante, de l’ordre de 140 milliards d’euros. Dans le cadre du modèle économique qui est le nôtre pour financer cette production qui sert notre économie, qui sert le lien social et en définitive la République, je m’imaginais ce que pouvait la loi votée par notre Parlement sur les taux d’intérêt pour la rémunération de l’épargne. Je le dis avec prudence, car je sais les échos qui vont me revenir, mais si, dans des fourchettes convenables ou dans un modèle légèrement revisité pour tenir compte de l’épargne populaire dont nous avons aussi besoin, les taux avaient suivi la même évolution que ceux dont a bénéficié l’État, je n’ose penser aux économies que cela aurait permis de dégager sur le remboursement de la dette et de réinvestir dans la production.
Investir dans la production, c’est faire revenir de l’argent dans les caisses de l’État. Vous allez me dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’avec les différents taux de TVA, des efforts importants ont tout de même été faits : c’est évident.
Ces donneurs d’ordres dépensent chaque année, en investissements, environ 16 milliards et la production pèse pratiquement 12 milliards : on voit ce que cela peut représenter dans une économie de production qui est relativement exsangue.
J’ai aussi une question que j’avais posée à votre prédécesseur, qui est parti, un peu vite, vers d’autres responsabilités, plus importantes : je me permettrai de vous la poser, sachant que j’ai trouvé quelques éléments de réponse dans le rapport de Mme Rabault et dans ceux des rapporteurs spéciaux.
Les aides à la pierre, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, représentent des sommes globalement supérieures à celles inscrites en loi de finances initiale. D’une façon tout à fait délicate, on parle de « fonds de concours » issus de caisses, comme la Caisse de garantie du logement locatif social, ou de fonds abondés par des taxes, voire des amendes, comme celles qui frappent les communes carencées.
On s’aperçoit que plus de 30 % des sommes inscrites par l’État en matière de logement proviennent, de gré ou de force, par des choix stratégiques, de ces fonds.
Je pourrais faire la même démonstration sur l’Agence nationale de rénovation urbaine et la politique de la ville, c’est-à-dire sur ces politiques grâce auxquelles le développement humain reste un tant soit peu d’actualité dans ce pays, car il me semble que selon les documents du Programme des Nations unies pour le développement, nous régressons dans ce domaine.
Je voudrais souligner le rôle du Crédit immobilier de France. Tout à l’heure, un de nos collègues, avec humour, parlait d’un commissaire européen que nous avons bien connu ici : il vous a laissé un cadeau, monsieur le secrétaire d’État. Pas aux salariés, qui ont été licenciés, même si on nous dit qu’ils ont bénéficié d’un traitement social de qualité.
L’extinction du CIF devrait rapporter en fin de parcours au moins 2 milliards d’euros à l’État, mais déjà, chaque année, ce sont 100 à 200 millions d’euros qui sont apportés au budget de l’État, lequel en a bien besoin.
Je constate qu’il est assez difficile d’identifier ces sommes. Elles peuvent venir contribuer à l’équilibre du budget ; elles peuvent aussi aller à ce pour quoi elles étaient destinées lorsque le CIF était en activité, c’est-à-dire à financer un fonds social à destination des personnes les plus fragiles et les plus en difficulté.
J’ajoute que, selon les documents budgétaires, les coûts de l’hébergement d’urgence atteignent des sommets, de sorte qu’il faut absolument faire quelque chose.
Mais il est regrettable que l’on oublie que faire suppose de proposer, de mutualiser, de prendre ses responsabilités. À cet égard, vous aurez remarqué que je n’ai jamais demandé de mesures nouvelles, jamais demandé que l’État donne plus. On ne lui demande pas plus. Au contraire, on contribue par notre activité à lui amener quelque chose.
Je souligne que les services de la haute fonction publique ne peuvent pas retarder la mise en œuvre des accords passés car il s’agit d’une mutualisation de moyens financiers au bénéfice d’une politique voulue au plus haut sommet de l’État. Or aujourd’hui, on attend des réponses de la part de quelques fonctionnaires – tous d’ailleurs de grande qualité, y compris dans les cabinets ministériel – pour savoir si la loi SRU est appliquée, si les accords de mutualisation vont enfin être réalisés. Si c’est non, qu’on nous le dise. Mais le jeu de l’État depuis dix ans, est-ce de toujours siphonner et en signant seulement des accords ? Au passage, je constate qu’il n’y a pas eu besoin de siphonner pour que l’Agence de renouvellement urbain bénéficie d’enveloppes qui chaque année abondaient les crédits de paiement, jusqu’à hauteur de 100 millions d’euros. Certes, c’était 70 millions d’euros la dernière fois, mais nous étions en fin de parcours du premier plan de renouvellement urbain. Le deuxième semble également très difficile à mettre en œuvre, et on comprend pourquoi. Mais il faut jouer la transparence, faire preuve de rigueur et que chacun y mette du sien. Il est indispensable que les opérations annoncées, que la cartographie des quartiers concernés, correspondent à une mise en œuvre effective. Je n’insisterai pas plus sur les contributions apportées par ces fonds de concours, mais il serait souhaitable qu’elles soient annoncées de façon très transparente. Je pourrai parler de la contribution annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, mais il est permis de s’interroger sur la part de ces fonds de concours qui sont gérés par elle – ou bien ce qu’il en reste – au bénéfice du modèle économique du logement locatif social.

M. le président : Votre temps de parole est écoulé, monsieur Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Je voudrais simplement rappeler rapidement les questions à se poser s’agissant de l’inégalité dans la gestion de l’immobilier de l’État. Nous aurons d’autres occasions d’en parler, monsieur le secrétaire d’État, mais je veux dire solennellement, du haut de cette tribune, que la décote affectée à des biens de l’État peut être sujette à la contrainte de décisions municipales, qui ne relèvent donc pas du ministre en charge des domaines, mais des collectivités. Il ne faudrait pas que cela puisse apparaître comme du pillage. Je ferai remarquer que grâce au Conseil de l’immobilier de l’État, la cour d’appel de Lyon nous a donné raison plutôt qu’à une grande ville d’Auvergne. J’aimerai que ce discours soit bien entendu partout pour que les choses soient faites avec rigueur et qu’on ne vienne pas faire son marché pour des opérations qui, dans dix ans, permettront de faire des excédents qui tomberont dans l’escarcelle de la ville et non dans celle de l’État. Ce serait bien dommage. J’attire votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, un certain nombre de ceux qui se sont exprimés nous ont déjà quittés, certainement trop impatients d’écouter les réponses du secrétaire d’État. D’autres réponses sur des points plus précis seront apportées dans le débat d’orientation des finances publiques de jeudi prochain. Je tiens à indiquer à M. Degallaix, qui vantait les mérites de la RGPP comme étant source d’économies, que deux parlementaires avaient essayé de voir quelles étaient les économies réalisées en dépenses de fonctionnement, et s’étaient aperçus que la majeure partie de ces économies était « mangée » par les mesures catégorielles – celles-ci étant parfois même plus importantes que les économies. Personne n’a mis en cause les chiffres produits à l’époque. Il est vrai que l’impact du nombre d’emplois sur les budgets n’est pas immédiat et pas forcément très volumineux dans les premières années, et que tout cela se cumule dans le temps. Mais ce n’est pas la politique du Gouvernement : la nôtre consiste à fixer certaines priorités et à réduire de façon considérable les mesures catégorielles. Les rapporteurs spéciaux auront l’occasion de s’exprimer sur le sujet. À propos des prélèvements obligatoires, le président Carrez – qui nous a quittés lui aussi – a évoqué l’élasticité : celle-ci a été de 1,1 en 2014, supérieure à ce que nous avions prévu, et c’est bien entendu l’une des causes du résultat un peu différent par rapport à nos prévisions. Mais je rappelle que c’est aussi la première année de baisse des impôts puisque c’est alors que le CICE a commencé a pesé plus lourdement sur nos comptes en termes de recettes et où la réduction exceptionnelle de l’impôt sur le revenu a été mise en place. Celle-ci se confirmera bien sûr dans le courant de l’année 2015, conformément à ce que votre assemblée a bien voulu voter.
Monsieur Alauzet, vous avez évoqué les hypothèses de croissance. Nous avons décidé de maintenir celle de 1 %. De plus en plus nombreux sont ceux qui la qualifient de trop prudente, le consensus s’établissant aujourd’hui autour de 1,2 % à 1,3 %. Mais comme le Gouvernement ne veut pas donner l’envie de dépenser l’argent que l’État n’a pas encore, il préfère conserver l’hypothèse de croissance de 1 %, qui lui apparaît prudente. Désormais, nous entrons dans un cercle plus vertueux que par le passé.
Je fais observer que la semaine dernière s’est produit un événement important dont personne n’a parlé à cette tribune : la Commission a accepté les propositions que nous lui avons transmises, début juin, en complément du programme de stabilité. Pendant six mois j’ai entendu, y compris à cette tribune, de la part d’un certain nombre de députés, notamment de l’opposition, que la Commission allait nous punir, nous sanctionner, nous mettre sous tutelle, et il y avait tous les jours des titres dans la presse, tous plus alarmistes les uns que les autres. Or la semaine dernière, presque personne n’a relevé que la Commission avait parfaitement accepté nos précisions et validé les mesures que nous lui avons transmises pour 2015. Elle sera 6468bien sûr attentive à ce qui va se passer d’ici la fin de l’année, mais il n’y a pas lieu d’avoir d’inquiétudes particulières. Si les recettes ont baissé, monsieur Alauzet, c’est bien sûr en raison de la croissance, mais les recettes sont aussi, pour certaines d’entre elles, très fortement fonction de l’inflation. À cet égard, le principal événement de 2014 a été le très faible taux d’inflation, bien inférieur à ce que nous avions prévu. Il est d’ailleurs curieux que nombre de ministères dépensiers – je reprends avec cette expression mon rôle de méchant, celui du secrétaire d’État au budget – ne reconnaissent pas que la faible inflation et la baisse des prix de l’énergie leur ont plutôt facilité la tâche en 2014 et en 2015. C’est notamment le cas pour les ministères qui sont les plus consommateurs de produits liés à ces indices. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
M. Sansu, qui a dû, lui aussi, nous quitter – certainement pour d’impérieuses raisons –, a longuement évoqué la Grèce. J’aurais voulu lui demander quelle baisse de prestations notre pays a connue. Nous avons certes décidé de ne pas en augmenter certaines, mais jamais de les baisser. C’était pourtant d’autant plus ennuyeux que l’inflation était faible. Je l’invite à vérifier : par exemple, en matière d’assurance maladie, quels sont les déremboursements ? Il n’y en a pas eu. Au contraire, il y a eu plus de prestations. Il n’y a pas de comparaison possible avec la situation en Grèce. Quant à la comparaison des taux d’intérêt entre nos deux pays, elle me hérisse et j’y reviendrai.
Dominique Lefebvre, je vous remercie pour vos propos et je les relaierai auprès des équipes du ministère, je pense à celles de la direction générale des finances publiques, qui ont permis d’améliorer encore la qualité de présentation des comptes, ce qui est tout de même tout à fait remarquable. La Cour des comptes a ainsi supprimé vingt et une critiques, ce qui est considérable. Je m’en félicite comme vous, ainsi que les équipes concernées, dont certaines d’entre elles ont des membres ici présents.
Monsieur Mariton, vous pouvez toujours jouer à faire peur à tout le monde avec les taux d’intérêt, mais j’ai rappelé les niveaux de taux que nous avons intégrés dans notre trajectoire des finances publiques, soit 2,5 % en 2016, 3 % en 2017 et 3,5 % en 2018. Ce sont des taux très largement supérieurs à ceux constatés aujourd’hui. On n’est certes jamais à l’abri de pics, mais ceux-ci ne se répercutent pas sur l’ensemble de la dette. Vous savez comme moi comment fonctionne l’Agence France Trésor dans ses émissions de titres. Je viens de voir sur mon téléphone portable qu’aujourd’hui, l’obligation assimilable du Trésor à dix ans est à 1,21 %, le spread par rapport à L’Allemagne ne s’aggravant pas. Nous avons prévu pour cette année un taux moyen de 1,20 % alors même que nous avons bénéficié de taux très inférieurs depuis le bk1erek janvier, et d’ores et déjà émis plus de la moitié de ce qui a été prévu. Tout se déroule tout à fait conformément aux prévisions. C’est un point d’attention mais pas un point d’inquiétude. Le Gouvernement, a pris des marges de sécurité au cas où d’autres événements interviendraient, y compris au regard de ce que nous avons prêté à la Grèce. Je rappelle que le montant du prêt à la Grèce, en direct ou intermédié, notamment via le Fonds européen de stabilité financière, est déjà inclus dans la dette publique française, à hauteur de 40 milliards. Il y aura bien sûr des ajustements au cas où aucun accord ne serait trouvé et que la Grèce se révélerait défaillante dans ses remboursements. Une telle situation ne serait certes pas agréable, mais la plupart des autres pays d’Europe y seraient, eux aussi, confrontés, une grande partie de ces prêts ayant été conclus proportionnellement au poids économique des différents États.
S’agissant d’Ecomouv’, la situation est bien connue – peut-être devriez-vous demander à votre collègue Le Fur, qui appartient au même groupe que vous, de vous éclairer sur le sujet ? Je vous signale que c’est votre majorité qui avait décidé de créer cette taxe et en avait fixé les modalités de recouvrement, dans des conditions que je n’aurai pas la cruauté de rappeler. Nous en assumons quant à nous les conséquences, à savoir le versement de quelque 900 millions d’euros d’indemnités au total ; 500 millions ont déjà été versés en 2015, le reste le sera de façon étalée sur huit années, à raison de 50 millions d’euros par an, ce qui correspond bien au total de 900 millions d’euros, montant sur lequel tout le monde s’est mis d’accord – à contrecœur pour certains, mais sans doute bien volontiers pour d’autres !
Quoi qu’il en soit, chacun devrait rester modeste dans ses propos. J’ai d’ailleurs cru percevoir, en creux, dans les vôtres une critique de la gestion financière de la précédente majorité. De fait, celle-ci nous a laissé quelques cadavres dans les placards : les refus d’apurements communautaires au titre de la politique agricole représentent plus de 1 milliard d’euros et les contentieux sur les OPCVM – organismes de placement collectif en valeurs mobilières – près de 5 milliards d’euros. Ce sont des dépenses que nous assumons au nom de la continuité de l’État, mais chacun pourra en tirer les conclusions qu’il souhaite.
M. Dumont a été prolixe sur un sujet qu’il connaît bien : le Crédit immobilier de France. Les revenus dégagés par l’État servent aujourd’hui principalement au financement de la garantie. Mais j’ai bien entendu vos interrogations : peut-être serait-il judicieux de faire un jour le point sur cette affaire, qui nous a beaucoup préoccupés et a certainement nourri quelques fantasmes. Il est toujours bon de faire le point et, maintenant que deux ou trois années se sont écoulées – puisque c’est à la fin 2012 que la décision a été prise –, je ne serais pas opposé à ce que nous examinions qui y a gagné et qui y a perdu.

M. Jean-Louis Dumont : Bien volontiers !

M. Christian Eckert : Quant à vos allusions sur la rémunération du livret A, je les ai bien entendues. D’ailleurs, le Gouverneur de la Banque de France a lui aussi fait des commentaires sur le sujet. Le Gouvernement aura l’occasion de faire connaître sa position dans les prochains jours – mais vous comprendrez que le modeste secrétaire d’État au budget que je suis ne peut se permettre pas de faire ce soir une quelconque annonce sur le sujet, et cela d’autant moins que la question touche, d’une part, comme vous l’avez souligné, les organismes gestionnaires de logements sociaux et, d’autre part, les épargnants, particulièrement nombreux, puisqu’il s’agit du produit d’épargne populaire le plus…populaire.
Quant à l’immobilier de l’État, vous savez qu’il s’agit pour moi d’un sujet de préoccupation permanente : nous échangeons souvent sur ces questions, qui font elles aussi l’objet d’affirmations caricaturales, et souvent réductrices. Il convient de trouver le bon équilibre entre la préservation du patrimoine de l’État et la recherche de nouvelles ressources. J’ai, constitutionnellement, le devoir de préserver le patrimoine de l’État. La loi permet en effet un certain nombre de cessions dans des conditions particulièrement favorables, mais à condition de respecter des critères bien précis ; ces dispositions, qui visent à favoriser la cession du patrimoine immobilier de l’État à des fins de construction de logements sociaux, ont mis du temps à s’appliquer. En effet – vous avez évoqué certaines affaires, j’en ai moins même d’autres en tête –, on peut parfois avoir le sentiment que des intérêts privés, ou des intérêts publics différents de ceux de 6469l’État – vous avez avec raison fait allusion à des collectivités ou à des organismes publics –, peuvent être en jeu. Il convient donc de se montrer vigilant et très scrupuleux quant au respect des critères relatifs au nombre de logements construits ou aux conditions financières des opérations.

M. Jean-Louis Dumont : Très bien !

M. Christian Eckert : Il importe aussi de savoir – et tel est le sens de l’allusion que vous avez faite – quelles sont les clauses de garanties pour l’État vendeur en cas de retour à meilleure fortune.

M. Jean-Louis Dumont : Et qui construit !

M. Christian Eckert : Je peux vous dire, sans trahir de secret, que le Gouvernement a demandé à une mission d’inspection de faire des propositions sur plusieurs points, notamment sur le rôle de certains organismes administratifs, comme France Domaine, la direction générale des finances publiques ou d’autres encore. Je pense que nous serons amenés à divulguer nos propositions dans quelques semaines, une fois qu’elles seront formalisées – ce qui n’est pas encore le cas. Cette question fait en tout cas l’objet de nombreux travaux, car il importe de libérer du foncier pour favoriser la construction, tout en veillant à préserver les intérêts de l’État propriétaire et à éviter que d’autres intérêts, qu’ils soient particuliers ou publics, en profitent de façon injuste.
Voilà les remarques que je voulais faire. Je remercie les orateurs pour la courtoisie et la qualité de leurs propos, ce qui est un gage de sérieux – mais je ne m’attendais pas à autre chose en cette fin d’après-midi !