Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap : Article 4

Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap : Article 4

debate, 06/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La mise en accessibilité ne peut se concrétiser que par des mesures pragmatiques et réalisables. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue l’idéal de la loi de 2005 : attention de ne pas remettre en question l’universalité de ce texte. Le bâti existant ou le neuf doivent être soumis aux critères de mise en accessibilité, sachant que des dérogations techniques et patrimoniales existent déjà pour les distinguer.
Je vous propose donc de revenir aux fondamentaux de l’universalité et de l’égal accès pour tous et partout.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Que dit la loi du 11 février 2005 ? « Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder… »
La réalité, c’est qu’il faut tenir compte du bâtiment existant, par exemple, un château qu’on transformerait en restaurant ou en hôtel. Si nous adoptions votre amendement, nous serions en difficulté. C’est pourquoi il faut bien distinguer entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

Mme Ségolène Neuville : Il vise à donner une base législative au registre d’accessibilité créé dans le projet de loi d’habilitation. Tous les ERP indiquent dans ce registre le service rendu et les prestations accessibles, ainsi que la manière dont est organisée la formation du personnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis très favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2 et 36.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous avons déjà débattu en commission de l’alinéa 2 de cet article, relatif aux délibérations des assemblées générales de copropriété.
Mon amendement vise à substituer aux mots « par délibération motivée » les mots « sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article », ce qui permet de retenir une formulation moins floue que celle qui nous est proposée par le Sénat. Celle-ci est très peu contraignante et nous pouvons l’améliorer en renvoyant aux motifs que nous prévoyons concernant les ERP.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en avons en effet parlé en commission, il y a aujourd’hui trois motifs de dérogation qui sont déjà relativement larges : l’impossibilité technique, la disproportion manifeste des coûts et la conservation du patrimoine architectural. L’ordonnance ajoute un quatrième motif : la possibilité pour les copropriétés de s’opposer à des travaux sur simple délibération motivée. Extrêmement vague, cette disposition ouvre la porte à toutes les interprétations possibles. Désormais, les copropriétés qui comportent des ERP et ne souhaitent pas effectuer les travaux de mise en accessibilité obtiendront une dérogation sans même avoir réellement besoin de se justifier. Cela nous semble quelque peu abusif : de là cet amendement qui propose de s’en tenir aux trois types de dérogation déjà prévus, sans en ajouter d’autres. Je précise que cet amendement n’est en rien antinomique avec ce que nous avons voté depuis le début.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un très bon amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je trouve cet amendement très injuste, car vous alignez les copropriétaires sur les propriétaires d’ERP. Autrement dit, vous infligez aux copropriétaires les mêmes obligations qu’au responsable de l’ERP.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais non !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si : c’est exactement ce que vous faites. Cela me paraît assez injuste, car un copropriétaire n’est pas forcément responsable de la présence d’un médecin dans l’immeuble, qu’un jour l’assemblée générale a acceptée. Pour cette première raison, cet amendement ne peut pas être retenu.
Par ailleurs, il y a aujourd’hui des clauses qui rendent l’exonération de mise en accessibilité totale, vous les avez mentionnées : l’impossibilité technique, la disproportion manifeste du coût des travaux et le caractère historique du bâtiment. Si une de ces conditions est remplie au sein de la copropriété, l’ERP ne peut être soumis à une obligation de travaux.
Troisième point : nous avions dit en commission qu’il fallait aller plus loin et je vous renvoie à un amendement que j’ai déposé un peu plus loin…

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est pas en contradiction avec celui-ci.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En effet. Mais mon amendement va plus loin que la disposition adoptée au Sénat, qui nous semblait en effet insuffisante.
Si nous adoptions les amendements bknos ek2 et 36, nous ferions payer les copropriétaires pour une décision qui relève du responsable de l’ERP, ce qui ne me paraît pas acceptable. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : J’ajouterai que la loi de 1965 qui régit le droit de la copropriété ne prévoit aucune forme de motivation pour un refus en assemblée générale. Il y a un risque d’inconstitutionnalité. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est le terme « copropriété » qui me fait réagir. Prenons une assemblée générale qui doit décider d’accorder, en fonction du règlement, une autorisation de travaux, par exemple à une personne lourdement handicapée qui a acheté deux petits appartements et compte les réunir en cassant un mur. Refus mesquin, égoïste, de la copropriété. Que fait la personne ? C’est un problème entre copropriétaires.
Je ne vous dis pas la réflexion qui a été faite quand la personne a quitté l’immeuble… Quand on entend ça, on se dit qu’il y a encore beaucoup de travail à faire.
Combien y a-t-il encore de cas dans lesquels un copropriétaire, jusque là en pleine forme, se retrouve lourdement handicapé, après un accident de la vie ou un problème de santé ? Il demande à faire des travaux et la copropriété dit non. Que fait-on dans ce cas ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il faut distinguer deux situations. Les amendements de Mmes Pompili et Laclais concernent un ERP à l’intérieur d’une copropriété. Ou bien il relève d’une des trois exemptions déjà prévues et il n’y a pas de problème, ou bien il y a obligation de mettre en accessibilité.
Notre collègue Dumont évoque un autre problème, presque plus compliqué : celui des relations entre copropriétaires.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Y compris pour des travaux à l’intérieur du logement !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous sommes bien d’accord. Et le code de la propriété vient nous gêner encore plus.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est le problème de la cloison sèche qu’on ne peut casser.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Sauf que c’est dans du neuf.
Je reviens aux deux amendements et je maintiens mon avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le problème est qu’on ne peut pas écrire dans la loi « par délibération motivée » : cela ouvrirait la porte à tout et n’importe quoi.
Je trouve en effet, monsieur le rapporteur, que votre amendement suivant apporte une réponse intéressante, mais il n’est absolument pas incompatible avec celui que nous avons déposé et celui de Mme Laclais.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est l’amendement dont nous venons de parler. Il a pour objectif d’aller plus loin en essayant de concilier les deux impératifs parfois contradictoires que j’évoquais tout à l’heure : d’un côté, la mise en accessibilité obligatoire, de l’autre, le respect du droit de propriété.
Nous préconisons de conserver l’équilibre trouvé par le Sénat et d’ajouter un dispositif permettant à un ERP de prendre à sa charge la mise en accessibilité.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Dans ce cas, la copropriété ne pourrait pas s’opposer à la mise en accessibilité à partir du moment où le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP finance lui-même l’intégralité des travaux. Ce dispositif pourrait d’ailleurs être étendu au cas soulevé par notre collègue Jean-Louis Dumont.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Je tiens à redire que subordonner le refus des travaux à une délibération motivée de l’assemblée générale serait – j’utilise délibérément le conditionnel – tout de même clairement une source de contentieux assez nombreux pour les copropriétaires. Néanmoins, il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous encadrez le dispositif un peu plus que ne le faisaient les deux amendements précédents. En l’espèce, il s’agit du cas où le gestionnaire de l’ERP indique qu’il veut payer les travaux et demande l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Je ne peux ni confirmer ni infirmer que cette disposition soit inconstitutionnelle, mais je me pose tout de même la question suivante : qui serait le maître d’œuvre ? Serait-ce le propriétaire de l’ERP ou la copropriété dès lors que les travaux auraient lieu au sein de celle-ci ? Et puis qui prendrait en charge les éventuels travaux d’entretien ? Je pense donc que le texte pourra être amélioré en apportant des précisions sur ces deux questions lors de la CMP. Mais l’avis du Gouvernement est favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : J’enregistre cette avancée très intéressante, qu’il s’agisse de l’amendement du rapporteur ou de la réponse de Mme la secrétaire d’État. Une telle disposition pallierait les difficultés posées par certains cabinets médicaux ou paramédicaux situés dans des copropriétés et difficilement accessibles, et pour lesquels le choix actuel est soit le déménagement, ce qui signifie parfois quitter le centre-ville, avec encore plus de difficultés d’accessibilité pour les personnes handicapées, soit la disparition.
Mais même s’il y a ici une avancée, je répète que les termes « délibération motivée » ne veulent pas dire grand-chose,…

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : …ils peuvent renvoyer à n’importe quelle motivation. Si la CMP travaille à améliorer l’amendement du rapporteur, je me permets de suggérer qu’elle s’efforce aussi de trouver un mot plus précis que « motivée ». Sinon, les copropriétés qui ne veulent pas jouer le jeu pourront se placer en dehors du dispositif. Dans la mesure où nous avons été battues de peu sur les précédents amendements, c’est une perche que je tends à la future CMP.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, je voudrais être sûr de bien mesurer la portée de votre amendement. Ainsi, admettons que je sois propriétaire d’un ERP et que je puisse à ce titre prendre la décision d’aménager un dispositif d’accessibilité, y compris si les autres copropriétaires ne veulent pas y participer, il est toutefois bien clair qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Autrement dit, je pourrais faire valoir le refus des autres copropriétaires de participer au projet pour ne pas le réaliser, n’est-ce pas ? Si c’est bien cela, je crains qu’il n’y ait que très peu de cas où les aménagements se réaliseront parce que les copropriétaires ne seront quasiment jamais partants financièrement – sauf si les travaux valorisaient l’ensemble de l’immeuble.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : La lecture de l’amendement et ce qu’en a dit Christophe Sirugue me poussent à m’interroger. L’exploitant de l’établissement peut être un cabinet de médecins locataire. Admettons qu’il fasse les travaux en lieu et place du propriétaire, comment s’amortissent-ils pour le locataire alors qu’ils sont réalisés dans les parties communes de l’immeuble ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Bonne question !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je pense qu’il faut que nous soyons beaucoup plus exigeants sur les justifications du refus de travaux. Chaque fois que des travaux sont à engager, il faut aller au-delà de la seule condition de la délibération motivée pour les refuser. Sinon, on risque de ne pas avancer beaucoup et, dans quelque temps, on fera le constat que toutes les motivations possibles sont invoquées pour ne rien faire. Dans le cadre de la CMP, il faudra modifier le texte pour le rendre plus exigeant que ce qui a été proposé jusque-là.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Dans une copropriété, il ne peut n’y avoir que des logements, ou que des bureaux, mais il peut aussi y avoir les deux, avec éventuellement le changement d’usage, un logement étant par exemple transformé en cabinet médical. Il y a donc une copropriété, y compris dans des HLM lorsqu’il y a eu vente des appartements loués – je ne sais pas pourquoi j’ai parlé d’HLM, mais le fait est que j’en ai parlé (Sourires) – avec des millièmes, des responsabilités à prendre. Même si le changement d’usage a été officiellement acté, par le préfet ou par le maire, cela soulève tout de même un certain nombre de questions car on peut dès lors se passer d’un cabinet médical au cœur d’un quartier populaire, parfois en difficulté, avec des gens qui peuvent être très fragiles. À une époque, un tel changement d’usage était très fréquent. Et puis si la copropriété refuse les travaux, tout le monde dégage car en principe, quand on va voir un médecin, on n’est pas très en forme, avec parfois des difficultés à monter les escaliers. Il y a tout de même sur ce point des problèmes financiers en termes d’amortissements, mais aussi et surtout une responsabilité à prendre au regard du public pour qu’il s’agisse vraiment d’un ERP.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pourquoi ne peut-on pas aller plus loin ? Nous sommes confrontés au droit de propriété, de valeur constitutionnelle. Si on n’avait pu aller plus loin, nous l’aurions fait. Mais tous les éléments dont je dispose me montrent la fragilité juridique extrême qui en découlerait. On a donc essayé de trouver comment un peu mieux encadrer la problématique, par exemple dans le cas d’un cabinet médical situé au fond d’une cour d’un immeuble en copropriété, et soumis en tant qu’ERP à la mise en accessibilité, mais susceptible d’être confronté à une assemblée générale qui, en dehors des trois motifs de refus expressément prévus dans la loi, pourrait s’y opposer. Pour ne pas remettre en cause le droit de propriété, on a abordé la question sur le plan financier : si le responsable de l’ERP, locataire ou propriétaire, finance à lui seul la mise en accessibilité, la copropriété ne pourra pas lui opposer le coût de l’opération. Pour répondre à la question de Gérard Sebaoun : c’est exactement le même principe que les charges de copropriété, sauf qu’en l’espèce il en assumera 100 %.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : La mise en accessibilité peut être réalisée à titre privatif, mais aussi au bénéfice des occupants de l’immeuble.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En effet, monsieur Dumont, mais si elle bénéficie à tout l’immeuble, cela m’étonnerait que le responsable de l’ERP accepte de la prendre en charge financièrement tout seul. C’est pourquoi j’évoquais délibérément l’ERP du fond de cour. Néanmoins, je suis conscient du fait que nous ne répondons pas totalement à l’argumentation de Barbara Pompili et de Bernadette Laclais : pour elles, il n’est pas suffisant de devoir seulement motiver le refus de la mise en accessibilité. Mais on se trouve confrontés au droit de propriété. Je peux vous assurer qu’on a vraiment cherché. Si on nous trouve ce qui permettrait de régler le problème, je suis preneur. Je ne prétends pas que mon amendement règle l’intégralité de la problématique, mais c’est un pas en avant. Au nom du droit de propriété, la copropriété pourra certes continuer à s’opposer à la mise en accessibilité des ERP. On est coincés là-dessus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, puis nous passerons au vote.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je crois que, de toute façon, on s’oppose au droit de propriété dans les parties communes.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Certes, c’est un risque.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et puis il y a les problèmes des charges annexes – l’entretien –, de la revalorisation du patrimoine qui peut entraîner une augmentation des taxes foncières ou des taxes d’habitation. Le dispositif peut avoir de nombreuses incidences. Il y a tout de même un problème.