Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap : Article 6
debate, 06/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’accessibilité aux transports est vraiment un point très important parce que c’est la base de tout. Cet amendement propose d’inscrire dans la loi un principe essentiel pour que l’accessibilité devienne réalité : celui de la continuité de la chaîne de déplacement. Le moindre déplacement peut en effet rapidement devenir une tâche complexe pour une personne à mobilité réduite s’il n’y a pas de continuité : que ce soit pour aller à l’école ou à l’université, pour pratiquer un sport, aller à un spectacle, travailler, il faut au préalable se déplacer. L’accessibilité des transports est donc le prérequis afin de mener à bien tout projet permettant de vivre sa vie. Il n’est plus tolérable qu’aux difficultés inhérentes à la situation de handicap, notre société ajoute encore d’autres obstacles à la possibilité pour ces personnes de vivre, d’exercer leurs droits ou leur citoyenneté. On devrait au contraire adapter l’existant pour leur permettre de ne pas avoir à se soucier de tels actes du quotidien. C’est parce qu’on ne veut plus que se déplacer soit synonyme de parcours du combattant que nous avons souhaité la mise en place des Ad’Ap et des schémas directeurs d’accessibilité. Mais encore faut-il que l’accessibilité soit pensée et réalisée à chaque étape du déplacement. Se limiter à l’accessibilité de quelques points jugés prioritaires entre en contradiction avec l’accessibilité universelle. D’où cet amendement. Je rappelle que l’article 45 de la loi du 11 février 2005 prévoyait déjà cela.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous adoptez une position extrême, madame Pompili. Votre amendement s’appliquerait à toutes les communes, sans distinction de taille, même en dessous de 500 habitants, et à tous les équipements. Je ne reprendrai pas les propos tenus tout à l’heure par Mme Massonneau (Sourires),…
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous les sortiriez du contexte !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …mais si c’est intellectuellement satisfaisant, c’est totalement inapplicable.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vouloir obliger toutes les communes, sans distinction, à établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, c’est comme la mise en accessibilité des points d’arrêt : c’est impossible !
Le projet de loi prévoyait initialement un seuil à 500 habitants, que les sénateurs ont porté à 1 000. Là, il n’y aurait plus de seuil du tout, et le dispositif serait valable pour tous les équipements. Objectivement, je ne peux émettre qu’un avis défavorable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : L’objectif de l’amendement est louable, et tout le monde souhaiterait que l’ensemble des chaînes de transport puissent être rapidement accessibles dans leur totalité. Cependant, on sait aussi qu’il s’agit là d’une des causes de l’échec de la loi de 2005 s’agissant de l’accessibilité ; à savoir, avoir voulu loger à la même enseigne tout le monde : les établissements recevant du public, les petits commerces, les grands magasins, les petites communes et de grandes collectivités comme les régions. Voilà pourquoi les ADAP, de même que les schémas directeurs d’accessibilité des services de transport, sont désormais adaptés à la taille de l’établissement recevant du public ou de l’autorité organisatrice de transports : l’objectif est de proposer un dispositif à la carte, suivant ce qui est réalisable.
L’objectif de votre amendement est certes louable, mais, malheureusement, il ne pourra être atteint. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On recule minute après minute ! La loi de 2005 prévoyait que la chaîne devait être accessible dans sa totalité ; pour ma part, je n’ai pas dit que tous les arrêts devaient être accessibles, mais que la totalité du trajet devait être pensée de sorte que l’accessibilité soit permise. C’est d’ailleurs ce qui était envisagé dans le projet de loi initial : on pouvait, dans un souci de pragmatisme, déterminer des points prioritaires, mais, pour le reste, il fallait prévoir des aménagements, des solutions de remplacement, bref des mesures de substitution afin que toutes les personnes puissent avoir accès à la totalité de la chaîne du déplacement. C’était déjà un recul par rapport à la loi de 2005, mais qui pouvait se justifier par une forme de pragmatisme : il fallait commencer par ce qui était prioritaire et prévoir des mesures de substitution, avant d’avancer.
Aujourd’hui, on est descendu d’un cran : on ne parle plus que des points prioritaires, et c’est tout.
Mme Ségolène Neuville : et M. Christophe Sirugue, rapporteurMais non !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les autres points d’arrêt ne feront pas l’objet d’aménagements, et il n’est pas prévu d’accessibilité à tous les niveaux. Pourtant, les transports sont un prérequis, et c’est pourquoi ils demandent une attention particulière : tous les édifices pourront être rendus accessibles, dès lors que l’on ne pourra pas s’y rendre, on n’y accédera pas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, je partage la préoccupation de Mme Pompili : à quoi cela sert-il d’aménager un point d’arrêt si la chaîne de déplacement utilisée par la personne n’est pas accessible dans sa totalité ? Je pense moi aussi qu’il s’agit d’un recul par rapport à la loi de 2005. On va créer un problème en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur ce que vient de dire la secrétaire d’État : alors que nous faisons le constat qu’il n’a pas été possible d’appliquer la loi du 11 février 2005, on prévoirait de nouveau les mêmes obligations ?
M. Gilles Lurton : et Mme Barbara Pompili. Mais non !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Mais si !
Je suis désolé, mais il est irréaliste de considérer que les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics – qui d’ailleurs ne sont pas liés qu’aux transports – devraient être obligatoires pour toutes les communes, sans distinction de seuil !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas dit cela !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si, c’est ce qui est écrit dans l’amendement !
Je ne voudrais pas être désagréable, monsieur Lurton, mais vous ne pouvez pas tenir un discours selon lequel les communes, en particulier les plus petites, seraient asphyxiées et ne pourraient plus rien faire, et vouloir en même temps que l’ensemble des communes établissent des PAVE, des plans d’accessibilité à la voirie et aux espaces public, alors même que le Sénat a relevé le seuil à partir duquel ces derniers seront obligatoires à 1 000 habitants. Il faut un minimum de cohérence dans le discours !
Nous en revenons là à un point qui fait débat entre nous depuis le début de l’examen du texte. Je pense pour ma part qu’il faut inscrire dans la loi ce que l’on sera capable de faire ; ce sera déjà une avancée par rapport à la situation actuelle. Partir, comme le fait Barbara Pompili, de la loi du 11 février 2005 pour dire que le texte que nous examinons aujourd’hui constitue un recul, alors même que les dispositions prévues par la précédente loi n’ont pu être mises en œuvre, n’est pas réaliste. L’enjeu, aujourd’hui – et c’était déjà celui de la concertation, ce que vous n’êtes pas sans savoir si, comme moi, vous avez reçu le collectif –, est de continuer à progresser en matière d’accessibilité : d’où les Ad’AP, la mise en accessibilité de certains points d’arrêt, et cætera.
Je suis désolé de vous le dire, madame Pompili, mais si nous adoptions votre amendement, nous inscririons dans la loi des choses que l’on ne pourrait pas faire. Je maintiens donc mon avis très défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objet de la concertation et le principe des ordonnances étaient de comprendre pourquoi la loi de 2005 n’avait pu être appliquée et de trouver les moyens d’y remédier.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Tout à fait.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or, là, nous sommes en train de chercher des moyens pour ne pas l’appliquer !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Que l’on ne puisse pas tout rendre accessible d’un coup, j’en conviens. Mais il faut inscrire dans la loi le principe de l’accessibilité de la totalité de la chaîne du déplacement et examiner ensuite, concrètement, comment mettre en œuvre ce principe. Voilà pourquoi il avait été décidé, dans le cadre de la concertation, de commencer par rendre accessibles des points prioritaires : c’était un moyen d’atteindre notre objectif. Cet objectif, nous sommes en train de l’abandonner. C’est grave, d’un point de vue non seulement symbolique mais aussi pragmatique !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il y a là une vraie source de discrimination. Si j’ai bien compris, madame la députée, vous souhaitez que l’on puisse identifier un parcours continu – par exemple, en milieu rural, celui qu’utilisera un élève désireux de se rendre à l’école intercommunale. Mais, s’il a un problème de mobilité, comment pourra-t-il se rendre en toute sécurité à l’arrêt du bus ? Soit l’arrêt devra être situé devant chez lui, soit il faudra que le bus fasse un circuit – mais cela coûte cher ! Le conseil général lui demandera donc de se déplacer jusqu’à l’abribus – s’il existe, car lui aussi coûte cher. Il y aura donc discrimination.
De même, à Paris, en fonction de l’heure. Prenez le bus 63, qui passe devant l’Assemblée : il arrive que, bien que le bus aille jusqu’au terminus, on fasse descendre en cours de route tous les passagers, que ceux-ci soient valides ou non, en bonne santé ou enrhumés… Je n’ai toujours pas compris pourquoi : est-ce à cause de la loi française, d’une directive européenne, d’une exigence syndicale, est-ce parce que le chauffeur a mal aux dents ou est-ce la patronne – qui n’est plus, comme avant, un patron – qui l’a décrété ? Toujours est-il qu’il existe là encore une discrimination.
Je trouve donc que ce que vous proposez, madame la députée, en matière de parcours, est, sur le principe, intéressant. Cela permettrait à des gouvernances de tenir compte d’un problème réel qui, en milieu rural, met en jeu la sécurité des enfants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je crains qu’il n’y ait confusion sur ce qu’est la continuité de l’accessibilité : il peut y avoir continuité de l’accessibilité d’un point A à un point B sans pour autant que tous les points d’arrêt soient accessibles.
Mme Ségolène Neuville : Oui : c’est ce que nous avons expliqué.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il devrait donc être possible d’atteindre cet objectif sans rendre tous les points d’arrêt accessibles – ce qui serait totalement utopique, vu ce que cela coûterait ! Par exemple, on devrait pouvoir envisager des solutions de transport à la demande, individualisés, pour faire le dernier trajet entre le domicile ou tout autre édifice et la gare accessible la plus proche. Il faudrait pour cela avoir les moyens d’identifier ces trajets et de trouver des solutions. Cela devrait être possible grâce à l’open data : il faudrait demander aux opérateurs de transport de le développer de manière que quelqu’un qui envisagerait de faire un trajet soit assuré de bénéficier jusqu’au bout d’une accessibilité, non parce que le point d’arrêt le plus proche serait accessible, mais parce qu’il pourrait utiliser un autre mode de transport.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville : Relisons le texte, si vous le voulez bien, madame Pompili. Votre amendement vise à compléter la phrase suivante : « La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite », en ajoutant « dans sa totalité » après « accessibilité ». Pourquoi n’est-ce pas le cas pour l’instant ? Parce que le paragraphe suivant précise qu’« en cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l’autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois 6504ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant » – c’est l’amendement « Laclais ». (Sourires. )
Vous avez évoqué le fait que l’ordonnance ne prévoyait plus de transports de substitution, mais ceux-ci sont bien mentionnés, madame la députée, et c’est précisément pourquoi on ne précise pas que la chaîne du déplacement doit être accessible « dans sa totalité ». Dans un certain nombre de cas, on sait que c’est impossible ; mais comme notre objectif est de faire en sorte que, dans tous les cas, le service soit rendu aux personnes, il est prévu des transports de substitution. Je souhaitais le préciser, car comme vous avez dit que ces derniers n’étaient plus mentionnés dans le projet de loi, je voulais m’assurer que nous parlions bien de la même chose.