Dialogue social et emploi : Motion de rejet préalable
debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’ultime discussion de ce projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi intervient après l’échec de la commission mixte paritaire, mardi dernier au Sénat, où je siégeais avec mes collègues du groupe Les Républicains Gérard Cherpion et Gilles Lurton.
Nos homologues sénateurs avaient pourtant bien tenté de remettre du pragmatisme et de l’efficacité dans ce texte pour le rendre, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, moins formel et plus vivant.
Comment ? En supprimant les commissions paritaires régionales, en discutant l’amendement du Gouvernement à l’article 18, relatif à la répartition des sièges des organisations professionnelles d’employeurs – débat manifestement loin d’être clos, car le financement du paritarisme est en cause –, en proposant le lissage dans le temps des effets de seuil grâce à la possibilité pour les entreprises d’obtenir un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles 6512obligations, ou en imaginant d’étendre aux établissements privés relevant de l’enseignement supérieur le droit de percevoir le barème de la taxe d’apprentissage.
Ce ne sont que quelques exemples, mais la réalité est là : vous êtes restés sourds à toute évolution – du reste, vous ne m’écoutez pas non plus ici, au moment où je m’exprime. Vous avez déçu, et même irrité, les partenaires sociaux (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains), auxquels vous ne cessez pourtant de faire référence pour justifier vos choix, ou plutôt vos non-choix, trop préoccupés que vous êtes à ménager les élus de votre majorité et vos alliés. Le congrès du parti socialiste est pourtant terminé et vous devriez donc être plus libres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Marc Goua : Nous sommes tout à fait libres !
Mme Isabelle Le Callennec : Quel était, à l’origine, l’objectif de ce texte ?
En 2014 – ce n’est pas si ancien ! –, vous disiez, monsieur le ministre, vouloir supprimer ou lisser les seuils sociaux. Vous avez dû vous raviser et rappeler qu’en fin de compte, ce texte vise à « supprimer l’excès de formalisme qui nuit à la qualité du dialogue social et donc à l’emploi ». Chacun appréciera ce reniement et ce manque d’ambition.
Y a-t-il des avancées dans ce texte ? J’en vois au moins deux : la possibilité de regrouper les instances des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – en une instance unique de représentation du personnel et, comme vous venez de l’évoquer, monsieur le rapporteur, la possibilité de renouveler un CDD deux fois.
S’y ajoute une autre avancée, qui vient d’être votée en commission des affaires sociales et qui – ce qui réjouira M. Cherpion – permettra enfin aux écoles de formation adossées à des entreprises qui font un réel effort de bénéficier des fonds attribués aux organismes paritaires collecteurs. Un grand merci !
La première des mesures, qui fait beaucoup parler d’elle et dont vous faites presque l’alpha et l’oméga de votre texte, et qui est une première faute, est la création des commissions paritaires régionales, à l’article bk1erek de cette loi qui prétend être une loi en faveur de l’emploi. Nous doutons que ces commissions régionales aient un quelconque impact sur la croissance et réitérons nos arguments à ce propos.
Il existe, dans les très petites entreprises visées par cette disposition, un lien direct entre les salariés et leur chef d’entreprise. Ils entretiennent une relation quotidienne qui ne nécessite pas d’ajouter une échelle nouvelle de représentation, éloignée des réalités de terrain.
Cette nouvelle structure représente un coût supplémentaire pour les entreprises, car les cinq heures de travail mensuelles qu’elle implique seraient prises, logiquement, sur le temps de travail. C’est une mesure de pur affichage, car les dix représentants salariés et les dix représentants employeurs sont désignés à l’échelle de la région : étant donné qu’il n’y a plus que 13 régions en métropole, ce sont donc130 personnes qui représenteront plus de 4,6 millions de salariés des TPE ! Cela n’a aucun sens et c’est parfaitement inutile.
Enfin, dernier écueil : la possibilité pour les membres de cette commission de s’immiscer dans la vie des entreprises non seulement en exerçant un pouvoir de médiation, mais surtout en pouvant accéder aux locaux des entreprises ce qui a le don de les irriter.
Deuxième faute que nous voyons à ce texte : l’article 20 qui concerne les intermittents du spectacle. Pourquoi ici ? Pourquoi maintenant ? Vous réagissez un an après la grève des intermittents, qui avait perturbé nombre de festivals l’été dernier. Vous créez, en réalité, un nouveau régime spécial et vous refusez la création d’une conférence des métiers du spectacle, qui aurait pourtant permis de revisiter la politique culturelle de l’État et des collectivités territoriales.
M. Hervé Féron : Pourquoi donc ne l’avez-vous pas fait !
Mme Isabelle Le Callennec : À l’heure où la loi NOTRe n’a rien clarifié, où les subventions viennent à manquer et où l’inquiétude grandit chez les promoteurs de spectacles et de culture, il est urgent de répondre aux inquiétudes. Ce n’est manifestement pas avec cet article que vous le faites.
Troisième erreur, qui n’a pas fini de faire couler de l’encre : la non-remise en cause du compte pénibilité. Ce que nous contestons n’est pas la prise en compte de la pénibilité, mais la manière dont ce dispositif est mis en place, qui pousse toujours plus de chefs d’entreprise à se mobiliser, à l’instar du Collectif des acteurs économiques bretons pour la croissance et l’emploi, qui nous demande d’interpeller le Gouvernement – ce que je fais bien volontiers.
Il faut notamment souligner le coût de ce dispositif, dont on ne parle jamais : il est estimé à 500 millions d’euros par an dès 2020, puis à 2,5 milliards d’euros en 2040. Une récente étude montre que 65 % des salariés du secteur agroalimentaire et 50 % des salariés de la métallurgie seraient susceptibles d’être concernés.
J’ose espérer que votre collègue ministre de l’agriculture vous a informé des difficultés que rencontrent déjà l’agroalimentaire et l’agriculture. Chez nous, en Bretagne, où les marges sont déjà faibles, toute charge supplémentaire pesant sur les entreprises et toute mesure nouvelle conduisant à une perte de compétitivité auront des conséquences dramatiques sur l’emploi. Ce sont, une fois de plus, les entreprises de production qui seront lourdement pénalisées : il ne faudra pas se plaindre de constater de nouvelles pertes d’emplois dans l’industrie, qui souffre déjà d’une fiscalité confiscatoire par comparaison avec celle qu’appliquent nombre de nos partenaires européens.
Y a-t-il des manques dans ce texte ? Hélas, oui.
Le premier est celui d’une définition partagée de ce que devrait être un dialogue social efficace. Sans cette définition, comment répartir utilement le rôle et les responsabilités de chaque partie prenante de ce dialogue social – les partenaires sociaux, le législateur, l’administration et le juge des prud’hommes ? Et cette définition, n’est-ce pas d’abord aux salariés et aux entreprises de l’écrire et de la partager ?
Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen ont récemment dénoncé la « complexité croissante du code du travail » et proposent même d’en réécrire les principes. En effet, c’est bien ce code qui régit les relations au travail – je dirais même : les encadre, voire : les corsète. Et je ne parle pas des autres codes, comme ceux de la consommation, du commerce ou de l’environnement !
La question est ainsi clairement posée : le chômage de masse, qui mine la société française quand certains de nos voisins européens en sortent, n’est-il pas dû à la complexité croissante de notre droit du travail ?
Les Républicains auraient apprécié que l’examen de ce projet de loi permette d’aboutir utilement à l’idée de fixer un certain nombre de normes sociales fondamentales et de 6513renvoyer les autres règles régissant les droits et devoirs de chacun à la négociation au sein des entreprises, voire des branches professionnelles, pour une société de confiance.
Le Cercle des économistes ne dit pas autre chose, qui propose de « donner un rôle central à l’accord collectif en assurant la représentativité du dialogue social ». Autrement dit, que l’État fixe les normes fondamentales, mais que des accords négociés dans l’entreprise ou dans la branche puissent moduler les règles applicables. Il s’agit, en somme, de l’inversion de la hiérarchie des normes. Le Cercle des économistes propose même que chaque employé, sans condition d’appartenance à un syndicat, puisse se présenter aux élections professionnelles : une petite révolution qui n’a aucune chance d’émerger de ce texte sur le dialogue social. Tout au plus celui-ci rajoutera-t-il quelques pages supplémentaires au code du travail, qui en compte déjà 1 600.
J’observe en outre que le Premier ministre lui-même ne croit pas qu’il sera de nature à réhabiliter le travail et favoriser l’emploi. Manuel Valls n’a-t-il pas confié une mission à Jean-Denis Combrexelle, qui doit réfléchir aux différents moyens d’« élargir la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction des normes sociales » ? Le rapport est attendu en septembre mais, entre-temps, cette loi aura été votée par votre majorité et le mal aura été fait.
Je rappelle en outre que, le 9 juin dernier, à propos des PME, le Premier ministre a annoncé que l’effet des franchissements des seuils fiscaux jusqu’à 50 salariés devait être gelé durant trois ans. Je n’en ai rien vu dans le texte – et pour cause : vous avez justement rappelé que les syndicats y étaient opposés. Certes ! Alors, pourquoi Manuel Valls en a-t-il fait la promesse aux entreprises ? Qui arbitre ? Où est le courage ?
De même, le Premier ministre avait avancé l’idée de consolider la relation entre l’employeur et l’apprenti dès le début du contrat et proposé de conserver la phase des soixante premiers jours durant laquelle le contrat peut être rompu simplement, en ne prenant en compte que la durée de présence effective de l’apprenti dans l’entreprise pour calculer cette période. Je crois l’avoir vu dans le texte – vous voyez : nous sommes équilibrés et honnêtes.
M. Jean-Luc Laurent : Équilibrés, sans doute, mais honnêtes…
Mme Isabelle Le Callennec : Enfin, il avait été question de mieux accompagner les PME et les TPE dans la gestion de leurs ressources humaines, sans en dire plus, alors que les besoins sont réels dans les petites entreprises.
Une énième annonce dont les entreprises, je puis en témoigner, se fatiguent quand elle n’est pas suivie d’effet.
Que peut-on espérer à l’issue du vote d’un texte porté par une majorité qui refuse toujours, par pure idéologie, d’offrir davantage de souplesse aux entreprises, convaincus que vous restez que cela dessert les salariés ! Cela dessert d’abord l’emploi, et singulièrement ceux qui en sont exclus, dont une partie des jeunes. Je veux parler ici des 3,55 millions de chômeurs de catégorie A, des 5,41 millions de chômeurs toutes catégories confondues. On compte plus d’un million de chômeurs supplémentaires depuis l’élection du président Hollande, qui avait pourtant promis d’inverser la courbe du chômage.
M. Franck Gilard : Ce n’était pas sa seule promesse !
Mme Isabelle Le Callennec : Ce n’est pas drôle, monsieur le ministre !
Au fond, chers collègues de la majorité, vous ne croyez pas au dialogue social dans les entreprises.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Eh non !
Mme Isabelle Le Callennec : Celui qui oblige, de part et d’autre, au respect et à la confiance. Celui qui impose de se parler pour partager les bons et les mauvais moments de la vie de l’entreprise. Celui qui prend différentes formes, selon que l’entreprise compte 5, 50, 500 ou 5 000 salariés, ou qu’elle évolue dans tel ou tel secteur d’activité. Celui qui aide à prendre les bonnes décisions et à signer des accords majoritaires dans les entreprises – des accords de maintien dans l’emploi dans les entreprises en difficulté, mais des accords plus offensifs quand les entreprises se développent sur leurs marchés et doivent pouvoir s’adapter face à la concurrence.
Plus de souplesse pour les entreprises, plus de sécurisation des parcours professionnels des salariés : ce devrait être un objectif partagé sur tous les bancs de l’hémicycle.
M. Bernard Perrut : Très juste !
Mme Isabelle Le Callennec : Or, s’agissant de la sécurisation des parcours, je doute que le compte personnel d’activité créé par ce projet de loi soit le meilleur rempart contre le risque de chômage. Surtout que vous laissez aux partenaires sociaux le soin d’en délimiter les contours ! Je crée, vous vous débrouillez pour gérer : encore une preuve d’un dialogue social bien immature !
Ce qui est de nature à rassurer le salarié, c’est que son entreprise prospère, qu’il y soit considéré et, dans l’idéal, qu’il soit intéressé aux résultats quand ils sont positifs.
Ce qui est de nature à rassurer le demandeur d’emploi, c’est que tout soit mis en œuvre pour que ses compétences coïncident avec les besoins des entreprises qui embauchent. Lorsque ce n’est pas le cas, il a droit à une formation qui doit déboucher sur un emploi. Je m’autorise à le rappeler, monsieur le ministre, car depuis la mise en place du compte personnel de formation, il est permis de s’interroger : seulement 1,5 million de personnes sur 23 millions de salariés et demandeurs d’emplois ont ouvert leur espace personnel, et seulement 2 000 d’entre elles ont commencé une formation.
M. Gérard Cherpion : C’est un échec ! Une catastrophe !
Mme Isabelle Le Callennec : Au risque de me répéter à cette tribune, quels sont les dispositifs mis en œuvre aujourd’hui pour favoriser la mobilité professionnelle et géographique ? Avec quels résultats ? Il existe 400 000 offres d’emploi qui ne sont pas pourvues. Qu’est-il fait pour rapprocher les offres de formation des emplois à pourvoir ?
À l’origine, monsieur le ministre, ce projet de loi relatif au dialogue social devait être une réponse aux chefs d’entreprises qui fustigent les seuils sociaux, lesquels allongent, lorsque vous les dépassez, la liste de vos obligations d’employeur. Ces seuils restent manifestement un frein au développement des PME dans notre pays – PME dont je rappelle qu’elles représentent 85 % de la création d’emplois.
En somme, ce texte est, dans sa globalité, au mieux un coup pour rien, au pire un non-sens économique. Nous sommes tous attachés au dialogue social, mais chacun d’entre nous ne définit pas forcément de la même manière un dialogue social efficace.
La loi de 2007, dite « loi Larcher », prévoit que tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation doit d’abord comporter une phase de concertation avec les partenaires sociaux, dans le but de permettre l’ouverture d’une négociation. Ici, ce fut un échec.
La loi Larcher fut une étape importante. Mais huit ans après, acceptons quelques constats. Seulement 7 % des salariés sont syndiqués dans notre pays. Aucun accord national interprofessionnel ne recueille la signature de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et d’employeurs reconnues représentatives au niveau national. Mais pourtant, ces ANI s’appliquent à tous. Les lois dans lesquelles ces accords doivent être consignés traduisent rarement « l’ANI, rien que l’ANI » et alourdissent encore un peu plus le code du travail. Choc de simplification dans les mots, choc de complexification dans les faits.
Pour notre groupe, Les Républicains, ce projet de loi, pour lequel il faudra attendre la publication de cinquante-cinq décrets, ne favorisera l’emploi que dans son titre. Compte tenu des conditions de la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité, non encore stabilisée et à l’impact réel inconnu, ce texte aura fait prendre un risque psychologique et financier à notre pays. En refusant de privilégier le dialogue social au cœur même des entreprises, il aura manqué le virage d’une démocratie sociale adulte – une démocratie sociale prête à relever le défi du chômage de masse qui gangrène notre société, et prête à faire une place aux jeunes générations qui aspirent à s’insérer sur le marché du travail mais s’impatientent aujourd’hui.
Quels droits et devoirs pour favoriser la compétitivité économique et la cohésion sociale dans notre pays ? Ni la loi Macron ni la loi Rebsamen n’auront permis d’y répondre puissamment.
C’est pour toutes ces raisons, et en pensant aux millions de chômeurs de notre pays,…
M. Bruno Le Roux : C’est bien la première fois que vous pensez à eux !
Mme Isabelle Le Callennec : …que le groupe Les Républicains vous propose d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente : Au titre des explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer : Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera cette motion.
Sur le fond, ce texte ne respecte pas l’article L. 1 du code du travail. Comme nous l’avons déjà dit en première lecture, vous avez oublié d’engager le dialogue social avant de déposer votre projet de loi.
En outre, vous ne respectez pas le Parlement, puisqu’entre le vote du texte au Sénat et la réunion de la commission des affaires sociales de notre assemblée ne se sont écoulées que vingt-quatre heures, pendant lesquelles s’est réunie la commission mixte paritaire. Autant dire que le droit d’amendement a été bafoué (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe écologiste), ce qui est d’ailleurs anticonstitutionnel.
Sur le fond, vous intitulez votre texte « projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi ». Pour qu’il y ait dialogue social, il faudrait peut-être que vous respectiez d’abord l’article L. 1 du code du travail. Quant à l’emploi, on se demande quelles dispositions de ce texte essaient de l’améliorer !
Premièrement, les dispositions du projet de loi vont diviser par quatre le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité et du RSA activité. Il s’agit bien sûr d’une réduction des droits.
Deuxièmement, vous ne traitez malheureusement pas les effets de seuils, que vous avez pourtant évoqués plusieurs fois, de même que le Premier ministre.
Pour qu’il y ait de l’emploi, il faut de la confiance. Pour qu’il y ait de la confiance, il faut de la stabilité, de la compréhension. Il faut que soit fixé un cap. Or, nous vous le disons depuis des années, vous n’avez pas de cap : un jour, vous présentez un texte, le lendemain, vous en présentez un autre pour le modifier. Dans le cadre du projet de loi Macron, vous modifiez la législation sur la pénibilité, mais en même temps, vous changez ici les conditions d’attribution de la prime d’activité, alors que ces deux projets de loi sont parallèles et qu’ils sont discutés en même temps. Vous tronçonnez vos textes, et vous les modifiez en permanence.
Surtout, vous traitez mal les TPE. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous lire un petit texte écrit par Robert Badinter (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) : « […] la situation des petites et moyennes entreprises appelle une attention particulière. Aux facteurs généraux qui affectent l’économie française s’ajoute, dans le cas des petites et moyennes entreprises […], un mal particulier : la complexité du droit du travail […]. » Avec ce projet de loi, c’est exactement ce que vous faites. Écoutez vos pairs ! Cela vaudra mieux pour l’avenir et pour l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Denys Robiliard : Je m’exprimerai évidemment contre la motion de rejet préalable défendue par Mme Le Callennec.
M. Gilles Lurton : C’est étonnant ! (Sourires.)
M. Denys Robiliard : Mais je veux commencer par répondre à M. Vercamer.
M. Yves Albarello : Il a été excellent !
M. Denys Robiliard : J’entends avec surprise que nous n’aurions pas respecté l’article L. 1 du code du travail, issu de la loi Larcher. Mais enfin, monsieur Vercamer ! Si nous sommes dans cet hémicycle, c’est précisément parce que la négociation collective qui avait été engagée n’a pas abouti ! Quand les partenaires sociaux ne se mettent pas d’accord, le législateur devrait-il rester silencieux, ne pas prendre ses responsabilités ? Est-ce votre conception de l’évolution des choses ? Alors que vous nous accusez de ne rien faire, il faudrait que nous ne fassions rien parce que les partenaires sociaux ne se sont pas mis d’accord. Voilà, monsieur Vercamer, une drôle d’interprétation de l’article L. 1 du code du travail et de la loi Larcher ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Je réponds maintenant à Mme Le Callennec, qui nous accuse d’élaborer une loi d’affichage.
M. Lionel Tardy : Elle a raison !
M. Denys Robiliard : Selon elle, l’institution par l’article bk1erek de commissions paritaires régionales interprofessionnelles serait un non-sens. Mais finalement, si j’entends bien son propos, ce ne serait rien, de toute façon, puisqu’il n’y aurait que 130 représentants des salariés et 130 représentants des employeurs, pour 4,6 millions de salariés. Évidemment, comparaison n’est pas raison, mais nous ne sommes que 577 députés pour 65 millions de Français.
Mme Isabelle Le Callennec : Cela n’a rien à voir ! Nous n’avons pas la même mission !
M. Denys Robiliard : Cela veut simplement dire que le nombre n’est pas le problème. Au niveau régional, les salariés et les employeurs des petites entreprises seront peut-être capables de réfléchir paritairement à ce qu’il faut faire.
Par ailleurs, madame Le Callennec, monsieur Vercamer, vous avez cité les professeurs Badinter et Lyon-Caen – c’est en tant que professeurs qu’ils se sont exprimés. Vous restez à l’article bk1erek de leur « Déclaration des droits du travail », mais lisons celle-ci jusqu’au bout ! Selon son article 50, « Tout salarié a droit à participer à l’élection d’un représentant qui assure la défense de ses intérêts dans l’entreprise. » Les auteurs parlent de tout salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il faut lire les lire jusqu’au bout !
Mme la présidente : Merci, monsieur Robiliard.
M. Denys Robiliard : Lisez le livre des professeurs Badinter et Lyon-Caen : ils sont capables de résumer le droit des relations individuelles du travail en cinquante principes. Ce n’est pas si mal que cela ! Peut-être devrions-nous lire ce livre autrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
M. Patrick Hetzel : Ce texte traite soi-disant du dialogue social. Il est très surprenant que le Gouvernement utilise le terme de « dialogue » : il fait une fois de plus le grand écart entre le discours et les actes. De dialogue, il n’y en a point ! En réalité, votre vision du dialogue social n’est pas du tout équilibrée, mais unilatérale.
Au vu de la manière dont vous engagez l’examen de ce texte, nous constatons une fois de plus que vous n’avez pas pris le temps de faire un travail de fond. Il suffit d’ailleurs d’observer les divisions actuelles de votre majorité sur ce projet de loi pour constater que, de toute évidence, s’il avait été travaillé différemment, nous n’en serions pas là.
Les arguments avancés il y a quelques instants par Isabelle Le Callennec pour défendre la motion de rejet préalable sont fondés non seulement juridiquement, mais également politiquement. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne peut évidemment que soutenir cette motion.
Compte tenu de la manière dont ils se sont exprimés, on se demande d’ailleurs bien pourquoi certains membres de la prétendue majorité ne vont pas plus loin en votant cette motion de rejet préalable. Le vote que nous allons avoir cet après-midi est d’ailleurs assez intéressant, car c’est la première fois que le groupe socialiste, républicain et citoyen n’aura plus, dans cet hémicycle, la majorité absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Louise Fort : Bien envoyé !