Dialogue social et emploi : Article 1er bis
debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek21 et 110, visant à supprimer cet article.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet article alourdit le code du travail puisqu’il consiste en la demande d’un rapport ainsi que d’un plan d’action au Gouvernement. Or nous savons très bien que ces rapports sont rarement remis.
La situation des salariés de TPE non couverts par une convention ou un accord de branche est une vraie question, mais si le Gouvernement veut faire des propositions d’action, il ne tient qu’à lui de le faire. Un engagement du ministre sur un plan d’action est préférable à cet article qui ne changera rien dans les faits, sans oublier qu’il n’est pas d’ordre législatif. Il n’est donc pas nécessaire dans le texte. Je propose que le ministre prenne cet engagement et que nous supprimions cet article qui ne sert à rien.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté mon amendement ! Il vient en effet de prévoir l’indemnisation pour les représentants salariés comme pour les représentants employeurs. (Sourires.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Sans commentaire, monsieur Tian…
Il me paraît important de disposer d’un rapport sur ces éléments. Il ne s’agit nullement d’un solde de tout compte, mais du fait que le Gouvernement travaille à une rationalisation des branches qui doit aboutir à une couverture universelle. Je ne vois pas l’intérêt d’une suppression de l’article bk1er ek bis qui constitue plutôt, selon moi, une avancée intéressante. Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : En première lecture, je m’en étais remis à la sagesse de l’hémicycle, mais ce matin j’ai évoqué avec la Commission nationale de la négociation collective la question des accords et des regroupements de branches. Le travail engagé par la CNNC pourrait faire l’objet d’un rapport qui permettrait d’éclairer la représentation nationale.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je vais en rajouter une couche, car le ministre n’a pas l’air très convaincu par son propre exposé : cet article n’a pas sa place dans le code du travail puisqu’il ne fait que demander un rapport au Gouvernement ainsi qu’un plan d’action, ce à quoi le ministre peut s’engager sans que nous ayons besoin d’un tel article.