Dialogue social et emploi : Article 7 ter
debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous rappelle que l’examen de l’article 7 bis est réservé.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek200 tendant à la suppression de l’article 7 ter.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce nouvel article impose, sauf accord collectif contraire, aux personnels navigants exerçant une fonction syndicale de regrouper en journée complète les heures de délégation prévues par la loi. La majorité des syndicats concernés est opposée à cette disposition qui porte atteinte au libre exercice des mandats.
Ces heures de délégation ne constituent en aucun cas un forfait devant obligatoirement être utilisé sous forme de journée ou même de demi-journée. Le 16 avril dernier, la Cour de cassation a jugé cette pratique illicite, et j’ai le regret de constater que vous utilisez une nouvelle fois la loi pour remettre en cause une jurisprudence favorable aux salariés.
Les gouvernements de droite sont coutumiers du fait, et je regrette que vous adoptiez également cette stratégie qui va à l’encontre de l’intérêt des salariés. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition qui porte atteinte à la liberté d’organisation des syndicats.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet élément avait été introduit pour s’adapter aux spécificités du transport aérien. Je souhaite préciser qu’il ne s’agit pas du tout de porter atteinte à la liberté d’organisation des syndicats : cette disposition était d’ailleurs le résultat d’une coproduction. L’objectif est de permettre au dialogue social de se déployer sans perturber la vie de l’entreprise. Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même explication et même avis.