Dialogue social et emploi : Article 8 A
debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : L’article 8 A a été supprimé par la commission.
Je suis saisie de plusieurs amendements tendant au rétablissement de cet article, bknos ek60, 70, 25 et 184, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek60 et 70 sont identiques.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’introduire un mécanisme de gel des effets de seuil. Comme vous le savez, le Sénat avait voté un tel mécanisme, à titre expérimental. C’est ce que je propose avec le présent amendement. L’amendement bkno ek184 qui viendra tout à l’heure propose exactement le même mécanisme de gommage des effets de seuil, mais en le rendant pérenne. Les effets de seuil sont en effet préjudiciables à l’emploi et à l’embauche dans les entreprises qui ont atteint la limite, à savoir la plupart du temps neuf – ou dix – ou quarante-neuf salariés.
Un certain nombre d’études ont été réalisées concernant ce que l’on appelle le « club des dix » ou le « club des quarante-neuf » : elles démontrent que les entreprises qui comptent ce nombre précis de salariés sont bien plus nombreuses que celles qui sont immédiatement au-dessus. Il s’agit donc vraiment d’un frein à l’embauche. Si nous faisions sauter ces seuils, il y aurait des embauches dans toutes ces entreprises. Une masse considérable d’emplois serait ainsi créée dans ce pays. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement identique bkno ek70.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat avait prévu, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un mécanisme de lissage sur une durée de trois ans des obligations nouvelles en matière de représentation du personnel liées au franchissement des seuils de onze et cinquante salariés. Enfin ! Enfin, ce texte avait en son sein une disposition pour agir sur les seuils sociaux ! C’était trop beau pour durer : vous avez supprimé cet article en commission, monsieur le rapporteur.
Je suis assez surpris par vos engagements, monsieur le rapporteur. Vous avez dit que cela ne changeait rien pour la majorité des entreprises ; pourtant, la mesure ne doit pas être si mauvaise puisque, comme je l’ai indiqué lors de la défense de la motion de renvoi en commission, dans son plan « Tout pour l’emploi », le Premier ministre a présenté le même mécanisme. Je citerai à nouveau la mesure bkno ek5 : « Au cours des trois prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu’à cinquante salariés inclus ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires au titre d’un franchissement de seuil. »
Alors pourquoi refuser l’article 8 A qui reprend cette mesure ? Serait-ce parce que le Gouvernement veut attendre les textes budgétaires ? Mais pourquoi attendre : serait-ce parce que la mesure vient de la droite ? Je n’ose le penser !
Si l’on pourra toujours débattre du moment opportun pour évaluer et envisager la reconduction de cette mesure, il est dans tous les cas urgent et nécessaire d’expérimenter pour que ce projet de loi ait enfin un réel impact sur l’emploi : c’est une des seules mesures qui y contribueraient.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est le pendant de l’amendement bkno ek60 : au lieu de proposer ce dispositif à titre expérimental, il l’envisage de manière pérenne, dans le but de faire sauter ces effets de seuil.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : L’ensemble de ces amendements, dans des déclinaisons diverses, traite de la question des effets de seuil. Nous avons supprimé en commission cet article introduit par le Sénat au nom des débats que nous avions eus précédemment. La même logique m’amène donc à émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Ma position est la même. Ce débat a déjà eu lieu en première lecture, puis un amendement du Sénat a créé cet article. Enfin, le Premier ministre a présenté le plan en faveur des TPE-PME, lequel répond à vos souhaits puisque les seuils de neuf, dix et onze salariés sont unifiés à onze. Ainsi, l’effet de seuil en matière fiscale et pour d’autres obligations se trouve-t-il gommé, lissé.
Vous revenez souvent sur ce sujet. Outre le seuil de onze salariés, il y a le seuil de cinquante, dont nous avions également débattu. Un membre de votre groupe avait d’ailleurs déclaré qu’il y avait vingt-cinq fois plus d’entreprises de quarante-neuf que de cinquante et un salariés, mais il avait manqué la virgule : en réalité, c’est deux et demi fois plus, pas vingt-cinq, j’en profite pour le redire !
Ces seuils concernent non seulement les institutions représentatives du personnel, mais également nombre d’autres obligations, qui ne relèvent pas toutes du code du travail. Je tiens à le rappeler parce qu’il y a beaucoup d’attaques contre le code du travail. Ce dernier traduit le raffinement et la qualité de notre société. Je ne le dis pas en plaisantant ! Bref, en regardant bien, d’autres codes ont également une influence : le code de commerce, le code de l’environnement… Les seuils ont donc des raisons diverses, mais quand on touche à la représentation du personnel, il faut le faire d’une manière cohérente, comme nous essayons de le faire à l’occasion de l’examen de ce texte.
Les commissions paritaires régionales représentent 4,6 millions de salariés, y compris dans les toutes petites entreprises. Les seuils de onze et cinquante demeurent afin que des institutions représentatives apparaissent – et nous essayons également de valoriser le parcours syndical, de susciter des vocations. Avec la catégorie entre cinquante et trois cents, nous suivons une logique, avec la possibilité de la délégation unique du personnel élargie, qui représente une avancée.
On ne parle jamais de la simplification pour les entreprises. Or, on va passer de dix-sept réunions à trois : ce n’est pas rien ! Quand vous le dites à un chef d’entreprise, il mesure ce que cela représente !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. François Rebsamen : Jusqu’à trois cents salariés, on va passer de dix-sept consultations à trois, de douze négociations à trois : nous simplifions ! Au-dessus de trois cents salariés, nous redonnons place à la négociation d’entreprise puisque, par accord majoritaire, le dialogue social peut porter sur l’organisation que souhaitent les partenaires sociaux.
Nous commençons donc à avoir un dispositif qui tient la route, raisonnable et bien présenté. Le moment venu, nous compléterons pour les grands groupes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas que vous refusiez cet amendement : il permettrait pourtant au Premier ministre d’apporter la preuve qu’il met en concordance ses annonces et les actes de son gouvernement.
Vous avez vous-même, monsieur le ministre, fait allusion au plan en faveur des PME qui, curieusement, a été annoncé juste après la première lecture du texte sur le dialogue social à l’Assemblée nationale. On voyait bien que de nombreuses dispositions ne satisfaisaient pas les entreprises : le Premier ministre les a donc reçues. Il leur a servi un discours comme il a l’habitude de le faire, c’est-à-dire qui va a priori dans leur sens. Vous avez là l’occasion de lui donner raison, et vous la manquez en refusant de voter les amendements de mes collègues.
Permettez-moi de rappeler les propos du Premier ministre : l’application des effets de franchissement des seuils sera gelée pendant trois ans, jusqu’au seuil de cinquante salariés inclus ; par ailleurs, tous les seuils fiscaux franchis au neuvième ou au dixième salarié seront relevés au onzième salarié. Voilà ce qu’il a annoncé. Nous avons l’occasion, avec cette loi sur le dialogue social, de le concrétiser dans un texte. Je poursuis : cette mesure sera applicable aux effectifs de 2015 – il y a donc urgence ! – décomptés annuellement au 31 décembre 2015, et sera intégrée, tenez-vous bien, au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Nous vérifierons que cette mesure y figure bien.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous auriez tout à gagner, monsieur le ministre, à nous écouter sur ces amendements. À force de saucissonner les dispositifs, le Gouvernement donne l’impression de ne suivre aucun cap. Vous ne cessez de dire qu’il a un cap, mais les Français qui sont interrogés répondent qu’ils ne savent pas où veut aller le Gouvernement.
C’est précisément le cas ici : nous présentons des amendements auxquels vous donnez un avis défavorable, puis le Premier ministre fait une annonce, un nouveau texte nous arrivera à la rentrée alors que nous sommes déjà en train d’en discuter un et qu’en même temps nous examinons le projet de loi Macron, qui n’est pas encore voté mais en référence auquel le rapporteur rédige ses amendements… il n’y a pas de cap, pas de cohérence dans l’ensemble de vos textes !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quelle catastrophe !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Écoutez-nous, adoptez ces amendements : au moins, sur les effets de seuil, le Premier ministre aura été écouté – certes par l’opposition, mais cela le grandirait, cela prouverait qu’il n’est pas sectaire ! Cela vaut le coup de voter ces amendements, soit à titre expérimental, soit à titre définitif.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Juste un mot : ainsi que le Premier ministre l’a annoncé, des dispositions seront prises, vous aurez l’occasion de le vérifier, dans la loi de financement 6552de la Sécurité sociale et dans la loi de finances que nous étudierons. Et à ma connaissance, ce sont les seuls textes en préparation !
Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.