Dialogue social et emploi : Article 7 bis (précédemment réservé)
debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek192 et 253, tendant à supprimer l’article 7 bis.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 bis a tout de même causé un certain trouble au Gouvernement, trouble de dernière heure puisque c’est dans l’après-midi que tout cela s’est passé.
Cet amendement propose de revenir sur l’abaissement des seuils concernant l’introduction d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, proposé par l’Assemblée nationale.
Les dispositions relatives à la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des entreprises sont issues de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui avait transposé l’ANI du 11 janvier de la même année.
Ainsi, revenir sur le seuil d’application de cette mesure serait contraire à une disposition adoptée dans le cadre d’un accord entre les partenaires sociaux, et ce avant même la fin de sa période d’application. C’est la crédibilité même de la démarche du dialogue social qui est remise en cause. Pour cette raison, le présent amendement propose de revenir aux dispositions telles qu’elles avaient été négociées et inscrites dans l’ANI, c’est-à-dire de supprimer cet article.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est un article important, que nous avons introduit en première lecture, pour trois raisons. D’abord, des entreprises passaient au travers de la raquette alors même que, dans l’esprit du législateur, elles étaient visées par la nécessité d’avoir au sein de leur conseil d’administration des administrateurs salariés. Ensuite, nous avions le souci d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés siégeant dans les conseils d’administration. Le troisième élément était relatif au seuil, que nous avons souhaité abaisser à 1 000 salariés.
C’étaient des éléments forts du positionnement de la majorité lors de la mise en place de ce dispositif qui est venu compléter le texte du Gouvernement. Nous n’entendons bien évidemment pas y renoncer. La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
M. François Rebsamen : Cet amendement prévoit que les sociétés de tête dont l’activité principale est d’acquérir, de gérer des filiales et participations bénéficient, sous conditions, d’une dérogation à l’obligation de désigner des administrateurs salariés.
Afin de pouvoir peser sur les orientations stratégiques de l’entreprise, il est en effet impératif que les administrateurs salariés siègent au conseil d’administration des structures opérationnelles, au sein desquelles sont adoptées des décisions industrielles, commerciales, et non des sociétés de gestion patrimoniale.
C’est pourquoi nous proposons que, si une holding de gestion patrimoniale dispose d’une filiale soumise à l’obligation de désigner des administrateurs salariés, elle n’y soit elle-même pas contrainte parce ce n’est pas le lieu effectif de la décision. Cela permettra d’améliorer l’efficacité de l’action des administrateurs salariés en les faisant siéger précisément dans l’organe qui est véritablement l’organe de décision opérationnelle.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est un élément un peu complexe,…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est rien de le dire !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …sur lequel je vais donner quelques éléments d’information.
Les holdings qui ont un comité d’entreprise, c’est-à-dire qui ont plus de cinquante salariés, seront concernées par notre dispositif. Celles qui n’ont pas de comité d’entreprise sont celles qui sont passées au travers de la raquette et nous nous demandons comment traiter la question de la présence des administrateurs salariés dans les sociétés filles, issues de la holding, qui ont bien évidemment plus de 1 000 salariés et dans lesquelles il faut des administrateurs salariés comme je le soulignais en m’opposant aux amendements de suppression de l’article.
Ce qui est proposé par le Gouvernement me semble donc aller dans le bon sens. Encore une fois, nous devons être bien d’accord, l’objectif, c’est de faire en sorte qu’aucune entreprise ne puisse échapper à la volonté du législateur qu’il y ait des administrateurs salariés dans les conseils d’administration dès lors qu’on est au-dessus de 1 000 salariés.
Il y a une problématique spécifique des holdings ayant un comité d’entreprise, que l’on a vue par ailleurs. C’est l’objet de cet amendement présenté par le Gouvernement, auquel je suis favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une grande déception, monsieur le ministre. Nous avions espéré tout à l’heure que vous tiendriez compte de la réalité des choses. Pour reprendre vos propres termes, l’encre du premier texte est à peine sèche que vous le remettez en cause. Finalement, plutôt qu’un amendement de simplification, proposant la suppression pure et simple de l’article et le retour au texte initial, vous nous présentez ce que j’appellerai un amendement de contorsion proposant un système bizarre, étonnant, dans lequel il n’y a plus véritablement de règles, dans lequel tout le monde va se perdre. Nous ne voterons pas cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Moi, j’en suis au stade des interrogations sur la portée exacte de cet amendement, et j’aimerais avoir des éclaircissements tant du ministre que du rapporteur à son propos.
La question est simple. Il s’agit non d’une extension du dispositif voté il y a deux ans, mais de son application. L’objectif est de faire en sorte que, là où il doit y avoir des administrateurs représentant les salariés, ils y soient. L’enjeu de la discussion, c’est qu’ils soient positionnés dans le conseil d’administration qui est décisionnaire, là où se prennent les décisions. Sinon, c’est une présence pour l’apparence mais pas pour la réalité de la décision.
Ce que je me demande, c’est si l’on place les administrateurs où il faut. Qui décide, en effet, dans un groupe avec une holding de tête qui maîtrise le capital, si ce n’est le conseil d’administration de la holding ? Je crains donc qu’avec l’amendement tel qu’il est rédigé, il n’y ait des administrateurs partout, mais partout où il n’y aura pas de décision à prendre, de décision concrète.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est le véritable danger de l’amendement, qui reviendrait sur la protection supplémentaire que nous avions, me semble-t-il, trouvée en première lecture ou en commission.
En l’état, je suis donc très réservé sur cet amendement. J’ai l’impression qu’en n’imposant pas des administrateurs au conseil d’administration ou à l’organe décisionnaire de la holding, on se prive de la représentation des salariés là où il faut qu’ils soient présents.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je vous demande une brève suspension de séance, madame la présidente.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça se gâte !