Dialogue social et emploi : Article 9
debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek205 tendant à la suppression de l’article 9.
Mme Jacqueline Fraysse : La mise en place d’une DUP dans les entreprises de plus de 300 salariés est possible si un accord le prévoit. Il est possible de ne regrouper que certaines institutions représentatives, et pas certaines autres. La DUP sera donc à géométrie variable. Les critiques que nous adressons à la DUP – centralisation, perte de moyens, spécialisation plus difficile des élus – reste évidemment valable, mais, avec ces dispositions à géométrie variable, le problème est aggravé, parce que cette DUP donnera lieu à une instance sui generis, autrement dit singulière, qui se substituera aux instances qu’elle comprend. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de souligner qu’il s’agit là d’un pas vers la fusion des instances, puisque l’accord peut décider de règles de fonctionnement propres à l’instance.
On ne peut pas écarter, par exemple, l’hypothèse selon laquelle le CHSCT serait réduit à une simple commission. Les instances n’auront plus d’identité propre, ce qui pose des problèmes cruciaux quant à leur budget, notamment.
Nous contestons vigoureusement cette orientation dont vous vous défendez, mais qui conduit de fait à une fusion des instances. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 9.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Madame Fraysse, il n’y a pas de confusion : les articles précédents concernaient les entreprises de moins de 300 salariés, où la fusion n’est pas envisagée, alors qu’à présent nous traitons des entreprises de plus de 300 salariés, où la fusion est possible, mais uniquement en cas d’accord majoritaire. Je rappelle en outre que le seuil de représentativité a été relevé, pour être fixé à 50 %.
Vous considérez peut-être qu’un accord signé par des organisations représentant au moins 50 % des suffrages exprimés n’a pas de valeur… Il me semble au contraire que, dès le moment où les organisations syndicales auront donné leur accord en toute connaissance de cause, la mise en place d’une instance unique par fusion sera possible. Dans ce texte qui a trait au dialogue social, cette disposition relève d’une certaine croyance que nous avons dans ce dialogue.
Ces éléments étant mis en place, tout est clair : il n’y a aucun élément caché dans ce dispositif, puisque la distinction entre les entreprises de moins de 300 salariés, dans lesquelles il n’y a pas de fusion, et celles de plus de 300 salariés, ou celle-ci est possible par accord majoritaire, est clairement établie. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek64, 72, 190 et 236.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Francis Vercamer : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. Gérard Cherpion : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : En est-il de même pour l’amendement bkno ek190, monsieur Tian ?
M. Dominique Tian : Oui, il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Christophe Cavard : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek30 et 118.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Lionel Tardy : La simplification est un objectif louable, à condition qu’elle ne soit pas en trompe-l’œil. Le regroupement des instances représentatives du personnel est une bonne chose, mais quand le CHSCT y est intégré, il est prévu qu’à l’intérieur du regroupement une commission traite spécifiquement des sujets d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Vous voyez sans doute où je veux en venir : à quoi bon regrouper les IRP s’il est prévu de créer au sein de la nouvelle instance des sous-commissions ?
Il faut supprimer cette commission mais conserver l’obligation prévue à l’alinéa suivant, à savoir respecter le nombre minimal de réunions de l’instance consacrées en tout ou partie à l’exercice de ses attributions en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an. C’est une fréquence suffisante pour que ces questions soient effectivement traitées.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Je regrette que vous proposiez, par ces amendements, de supprimer la possibilité de mise en place d’une commission chargée des sujets d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En effet, au sein de cette instance unifiée, il importe de préserver une certaine souplesse, comme je l’ai dit tout à l’heure en répondant à plusieurs de nos collègues. Nous proposons simplement une possibilité, là où, d’ailleurs, la rapporteure du texte au Sénat avait préconisé une obligation.
Parce que l’adoption de ces amendements rendrait la création de ces commissions impossible, j’y suis défavorable.