Dialogue social et emploi : Article 12

Dialogue social et emploi : Article 12

debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 12.
Je suis tout d’abord saisie de trois amendements identiques, bknos ek32, 73 et 120.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Lionel Tardy : Nous revenons au débat sur les suppléants dont la portée, cette fois-ci, dépasse la seule délégation unique du personnel.
Afin d’éviter toute répétition, je dirai simplement que la présence des suppléants à toutes les réunions est un luxe qui fait sans doute plaisir aux syndicats mais que les entreprises ne peuvent pas forcément se permettre. Il convient donc de revenir au texte initial.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Guillaume Chevrollier : Nous proposons par cet amendement de revenir au texte initial du projet de loi. Que les suppléants participent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires est une mesure de bon sens et de bonne gouvernance.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek33, 121, 206 et 238, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek33 et 121 sont identiques.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Lionel Tardy : Une fois encore, mes chers collègues, je ne comprends pas le revirement qui a été opéré par rapport au texte initial. Il était prévu de systématiser le recours à la visioconférence pour plusieurs réunions de comité. La majorité a cependant jugé en commission, en première lecture, que l’utilisation de cette technique devait faire l’objet d’un accord et que, à défaut, elle ne pourrait intervenir que trois fois par an.
Pour justifier une telle décision, monsieur le rapporteur, vous pointez, dans l’exposé des motifs, l’absence de cadre légal. C’est étrange, car l’objectif de ces alinéas, dans la rédaction initiale du texte, était précisément d’en établir un, d’autant que la jurisprudence reconnaît déjà cette possibilité.
Ensuite, vous affirmez qu’il ne semble pas souhaitable de confier aux seuls chefs d’entreprise la responsabilité de fixer cette possibilité ; on est en droit de se demander pourquoi. Je crains qu’il ne s’agisse là d’une nouvelle manifestation de méfiance envers les chefs d’entreprise. Votre inquiétude porte sans doute sur le déroulement d’un vote à bulletin secret. Or, précisément, dans le texte initial, le Gouvernement avait inscrit que les conditions de déroulement d’un tel vote seraient prévues par décret afin de bien les sécuriser. Des start-up ont d’ailleurs peut-être déjà réfléchi à des solutions innovantes pour permettre cela, et j’imagine que le Gouvernement a déjà des idées derrière la tête.
Pourquoi se priver alors de ce progrès, qui sera profitable à tous, surtout au sein des grosses sociétés, car il est question ici de réunions du comité d’entreprise européen ou du comité de la société européenne ? En bref, je trouve cette méfiance absurde et contreproductive.
En outre, prévoir d’insérer des lignes sur de telles questions, qui sont secondaires, dans un accord, c’est ajouter des sujets de discussion, ce qui ne va pas du tout dans le sens de la simplification, à l’image de l’ensemble de ce texte. Il faut revenir à la possibilité d’un recours systématique à la visioconférence en laissant l’employeur en décider, c’est-à-dire en lui faisant enfin confiance. Une fois encore, cet amendement vise simplement à revenir au texte initial.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Christophe Sirugue : Le texte initial prévoyait en effet le recours à la visioconférence de manière unilatérale et sans aucune limite. Nous avons souhaité l’encadrer, et il me semble que cette disposition est positive : elle n’exprime aucune défiance envers cet outil, mais prévoit qu’il soit utilisé sur la base d’un accord, ce qui me paraît intéressant. L’avis est donc défavorable.

M. Lionel Tardy : C’est comme avec la géolocalisation pour les taxis !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Deux autres amendements sont en discussion commune avec les précédents.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

Mme Jacqueline Fraysse : Jusqu’à présent, le recours à la visioconférence était limité, puisqu’il intervenait si aucun des participants à la réunion ne s’était opposé à son usage. De plus, la possibilité de l’utiliser en cas de vote à bulletin secret était très discutée.
Le projet de loi prévoit une extension de son utilisation pour les réunions du CHSCT, de l’instance de coordination de ce comité, du comité d’entreprise, du comité de groupe, du comité d’entreprise européen, du comité de la société européenne en cas de réunion commune à plusieurs des institutions représentatives du personnel.
Le recours à la visioconférence signifie que les élus ne pourront pas se rencontrer directement pendant, avant et après les réunions.
Je comprends tout à fait la démarche dans laquelle s’inscrivent les amendements défendus à l’instant par nos collègues de droite. Ils proposent non seulement que le recours à la visioconférence devienne systématique, mais que seul l’employeur puisse en décider. On est vraiment en pleine démocratie !
Pour ma part, je pense que la visioconférence est une avancée et qu’elle doit pouvoir être utilisée lorsqu’il n’est pas possible de tenir une réunion physique dans des délais convenables, mais qu’elle doit aussi rester une exception.
Certains amendements adoptés en commission ont encadré le recours à la visioconférence, précisant qu’en l’absence d’accord entre l’employeur et les membres élus de chaque instance, ce recours est limité à trois réunions par an. Mais en cas d’accord, monsieur le rapporteur, on pourrait ne plus avoir que des réunions en visioconférence, ce qui me semble très dommageable pour le travail du comité d’entreprise et pour les rencontres auxquelles ils donnent lieu avec les représentants du personnel.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de n’utiliser la visioconférence que dans des cas exceptionnels, lorsque la réunion ne peut vraiment pas…

M. Lionel Tardy : et M. Dominique Tian. C’est quoi, un cas exceptionnel ?

Mme Jacqueline Fraysse : Ne jouez pas les naïfs, mes chers collègues ! Comment croyez-vous que l’on procède actuellement ? Vous n’avez pas à vous insurger en brandissant des arguments qui n’en sont pas. Aujourd’hui n’utilise pas, ou très peu, la visioconférence, et pourtant cela marche !

M. Lionel Tardy : Cela marchera encore mieux en l’utilisant davantage, car on pourra se réunir plus souvent.

Mme la présidente : Merci, madame Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est nécessaire, selon moi, de l’encadrer et de la limiter afin de permettre que les hommes et les femmes qui débattent se regardent et se connaissent.

M. Lionel Tardy : En visioconférence, ils pourront même se voir plus grands que nature !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

M. Christophe Cavard : Cet amendement n’est pas très différent du précédent. Mon groupe n’est pas opposé – bien au contraire – à l’utilisation des nouvelles technologies et de la visioconférence en particulier. Celle-ci peut permettre de réunir des personnes éparpillées. Il ne s’agit donc pas d’en remettre en cause le principe.
En première lecture, l’Assemblée a néanmoins souhaité encadrer le recours à cette technique dès lors qu’il n’y avait pas accord. S’il y a accord, nous ne trouvons pour notre part pas gênant que l’on ne pose pas de limite. Mais pourquoi, en cas de désaccord, maintenir trois réunions par an ? Je ne me souviens plus, du reste, pourquoi nous avons retenu ce chiffre de trois.

M. Lionel Tardy : Eh oui ! Pourquoi pas quatre, ou cinq ?

M. Christophe Cavard : Peut-être le rapporteur nous le rappellera-t-il…
Nous proposons par cet amendement qu’en l’absence d’accord du personnel, on ne puisse utiliser la visioconférence. Cela étant, le personnel lui-même peut être intéressé par l’emploi de cette technique. Il n’y a donc pas de raison d’avoir peur. Selon les sujets, il peut y avoir accord ou non. Sur des questions difficiles à traiter, on pourra avoir la volonté de se voir physiquement, de discuter préalablement. Ici même, on pratique bien les suspensions de séance pour mieux reprendre la discussion ! (Sourires.)
Bref, il s’agit de supprimer cette possibilité de tenir trois réunions par an en visioconférence. Nous ne voyons pas ce qui a pu amener à s’arc-bouter sur ce seuil de trois. S’il n’y a pas d’accord, autant ne pas faire de visioconférence du tout ! Mais je pense qu’il y aura accord toutes les fois que chacun y trouvera son compte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek206 et 238 ?

M. Christophe Sirugue : Je ne vois pas comment ne pas reconnaître le principe de l’accord. Si accord il y a, on peut considérer que les parties prenantes à cet accord ont disposé des éléments suffisants pour juger de la pertinence du recours à la visioconférence. Dans le cas contraire, nous avions, en première lecture, limité ce recours à trois réunions par an.
Pourquoi trois ? Non pas, monsieur Cavard, pour procéder à une réduction drastique, mais pour empêcher que tous les travaux ne se fassent par visioconférence. Cela étant, je reconnais que le chiffre a été fixé sur la base d’une appréciation des temps forts pouvant justifier un échange par visioconférence.
Mais surtout, madame Fraysse, l’introduction de la notion de circonstance exceptionnelle présente un véritable risque. J’avais d’ailleurs répondu en ce sens à nos collègues de l’opposition au sujet d’un autre article : les circonstances exceptionnelles sont très difficiles à définir. Aussi, le risque de contentieux deviendrait bien plus important que dans le dispositif que nous proposons, lequel fait confiance aux partenaires sociaux dans l’hypothèse d’un accord ou limite à trois par an – que cela semble trop restreint, c’est un autre débat – le nombre de recours à la visioconférence dans l’hypothèse inverse.
Je crois que nous étions parvenus à un bon équilibre en première lecture. Avis défavorable, donc, aux deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Le débat est semblable à celui de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, où l’on en était venu, en 2014, à vouloir interdire la géolocalisation !
La visioconférence, je le répète concerne les grands groupes, les groupes européens. Contrairement ce que vous dites, madame Fraysse, elle permet de démultiplier le dialogue social. Là où, en raison des contraintes – liées notamment aux déplacements et aux frais engendrés –, on n’organise qu’une réunion par an, on pourra en tenir plusieurs. La visioconférence permet parfaitement de s’exprimer, et même de voir ses interlocuteurs en grand format.
Nous avons d’ailleurs expérimenté cette technique à l’Assemblée nationale pour des réunions entre la commission des affaires européennes et le Parlement européen. Ayant rarement l’occasion, à titre personnel, de me rendre à Bruxelles ou à Strasbourg, j’ai pu ainsi discuter avec nos collègues européens et cela m’a semblé très intéressant. Si, à chaque fois que nous avons à discuter d’un sujet, il fallait emmener trente ou quarante députés français au Parlement européen, vous imaginez le bilan carbone – je n’oublie pas qu’il y a un Vert dans l’hémicycle ce soir – et les frais que cela représenterait ! Il n’y aurait plus qu’une seule réunion par an.
Je pense donc que la visioconférence va dans le bon sens et favorise le dialogue social.