Dialogue social et emploi : Article 13
debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article 13.
M. Lionel Tardy : La rationalisation des nombreuses négociations et consultations est la bienvenue. Cela dit, il ne s’agit que d’une rationalisation. Vous ne faites que regrouper les obligations en trois blocs. Cela fait joli, mais cela ne change que peu de chose et n’aidera pas à éviter les effets de seuil, notamment celui du passage de quarante-neuf à cinquante salariés, qui reste un des seuils les plus problématiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
Mme Jacqueline Fraysse : Une jurisprudence constante oblige les employeurs à soumettre les projets d’accord collectif, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise. Cela a du sens, car les compétences des élus du comité ne sont pas les mêmes que celles des négociateurs. Les accords peuvent avoir un accord non négligeable sur la vie économique de l’entreprise, et ces questions peuvent échapper aux négociateurs. De plus, les élus auront ainsi une meilleure connaissance des accords signés dans l’entreprise. Enfin et surtout, la loi relative à la sécurisation de l’emploi a donné une place importante aux accords en matière de licenciements collectifs, reléguant de fait le comité d’entreprise à un rôle secondaire alors que les élus qui y siègent, spécialistes des questions économiques, ont une expérience indéniable en matière de licenciements économiques.
Le fait que le comité d’entreprise donne un avis sur les accords mettant en place le plan de sauvegarde de l’emploi revêt encore plus d’importance. Ne plus soumettre les projets d’accords collectifs, notamment ceux qui mettent en place le plan de sauvegarde de l’emploi, constitue un véritable recul des droits des salariés. Une fois de plus, ce projet de loi remet en cause les jurisprudences progressistes. Son adoption serait contraire aux intérêts des salariés, et c’est inquiétant.
Les projets d’accord collectif doivent impérativement être soumis au comité d’entreprise. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Nous avions déjà rejeté cet amendement en première lecture. Depuis la loi du 20 août 2008, l’intérêt de la consultation du comité d’entreprise n’apparaît plus comme véritablement pertinent. En effet, le lien entre le comité d’entreprise et le délégué syndical est renforcé par la mesure de la représentativité des organisations syndicales et par les règles de conclusion des accords collectifs qui en découlent. Pour ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est proposé par cet amendement de supprimer les alinéas 18 à 22, qui autorisent, par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d’entreprise en restreignant sa capacité d’action, s’agissant notamment des modalités de consultation récurrente, de la liste et du contenu de certaines informations récurrentes, du nombre de réunions annuelles – qui ne peut être inférieur à six –, ou encore des délais fixés au comité pour rendre ses avis.
Sur le principe, il est problématique que les délégués syndicaux représentant 30 % des suffrages décident du fonctionnement d’une autre institution représentative du personnel, à savoir le comité d’entreprise. Cette mise sous tutelle du comité d’entreprise est contraire à l’indépendance et à l’autonomie que nous revendiquons pour chaque instance. Elle s’inscrit dans une forme de centralisation et de mise sous contrôle des instances.
Par ailleurs, ces dispositions signifient que, par accord, les droits du comité d’entreprise peuvent être amoindris par rapport à ce que la loi prévoit. Nous considérons que certains droits ne sauraient faire l’objet d’arrangements conventionnels. La loi doit fixer un plancher.
Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de citer ce que vous disiez commission à propos d’un amendement de la droite : « on ne peut pas renvoyer la définition de l’architecture des institutions représentatives du personnel et de leurs règles de fonctionnement à une négociation d’entreprise. Par ailleurs, je crois qu’il faut conserver un socle minimal qui permette de garantir la représentation des salariés. » Je n’ai rien à ajouter : c’est le sens de mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Je suis une nouvelle fois assez surpris que l’on remette en cause le principe de l’accord d’entreprise. Certes, le texte introduit une forme de souplesse, mais, avec cet amendement, on fait comme si l’on considérait que les délégués syndicaux ne sont pas à même de définir les règles appropriées de consultation au sein de leur entreprise. J’avoue ne pas comprendre cette position. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Comme je l’ai indiqué à la fin de mon propos, monsieur le rapporteur, les négociations et les accords sont une chose, mais la loi doit fixer des règles et des planchers. Ce n’est pas le principe de l’accord que je mets en cause.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek266.
M. Christophe Sirugue : C’est un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
M. Francis Vercamer : Cet amendement vise à ajouter une disposition quant à la liste des éléments mis à la disposition des salariés en vue de la consultation annuelle.
En première lecture, M. le rapporteur avait répondu que l’obligation de discrétion figurait déjà à l’alinéa 43, qui dispose que les documents sont réputés confidentiels. Je propose néanmoins de préciser que l’ensemble des informations mises à disposition, c’est-à-dire non seulement les documents des sociétés commerciales, mais l’ensemble des six points fixés dans cette sous-section 3, relèvent de l’obligation de discrétion. Figurent notamment dans cette liste les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, qui me semblent devoir rester particulièrement confidentiels puisqu’il y va de l’avenir même de l’entreprise.
À plusieurs reprises, le Gouvernement, alors que nous examinions des textes traitant des questions de sécurité – le dernier en date étant le projet de loi relatif au renseignement –, nous a indiqué que nous étions soumis à diverses formes d’espionnage. Il paraît important que nous rappelions aux comités d’entreprise que les documents mis à disposition sont réputés confidentiels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Les éléments considérés comme confidentiels le demeurent. Cela ne signifie pas que les autres doivent relever de la confidentialité. Ainsi, les informations sur le CICE ou sur la politique de recherche et de développement ne sont aucunement confidentielles et n’ont pas vocation à l’être. Au contraire, elles sont incluses dans la base de données unique.
Monsieur Vercamer, votre amendement est donc satisfait pour la partie correspondant aux documents comptables transmis au CE dans le cadre de ces consultations : ces documents ont déjà un caractère confidentiel, et il est confirmé. Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Nous en arrivons aux amendements bknos ek264 et 7, de M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue : Amendements de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek188.
M. Christophe Sirugue : Il s’agit de supprimer un renvoi à un décret, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek216 deuxième rectification.
Mme Sandrine Mazetier : Le principe d’égalité salariale est inscrit dans notre droit depuis près d’un demi-siècle, mais aujourd’hui encore, la rémunération des femmes demeure inférieure d’un quart à celle des hommes, malgré les différentes dispositions et sanctions prévues par la loi.
Dans la lignée de l’action d’Yvette Roudy, de Catherine Génisson et de ceux qui ont inscrit dans la loi des mesures favorisant l’égalité professionnelle, cet amendement vise à permettre aux comités d’entreprise de recourir à un expert afin d’analyser les informations, très riches, sur la situation 6576comparée des femmes et des hommes, auxquelles ils ont désormais accès, puisque nous en avons adopté ce principe en première lecture.
Cela permettra d’expliquer les raisons pour lesquelles des inégalités et des écarts salariaux entre les femmes et les hommes peuvent encore exister dans une entreprise du bkXXIe eksiècle. Les acteurs de la négociation pourront ainsi élaborer des propositions pour parvenir à une égalité professionnelle parfaite, y compris en matière de rémunération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Cet amendement, madame Mazetier, reviendrait à instaurer une nouvelle modalité de recours à une expertise spécifique, en vue de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Vous proposez de le faire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
J’avoue que cela me semble un peu excessif, notamment par rapport à la disposition que nous avons déjà adoptée en première lecture, issue d’un amendement dont vous étiez l’auteure. Je serais assez tenté d’en rester à ce qui a été adopté en première lecture. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Sur le fond – à savoir la question de l’égalité professionnelle –, nous sommes bien évidemment d’accord. Mais cet amendement pose deux questions. D’une part, le recours à une expertise contribuera à alourdir le système. D’autre part – et ce point est beaucoup plus important –, l’amendement vise à permettre au comité d’entreprise de recourir à un expert, alors même que la négociation sur l’égalité professionnelle relève d’un autre niveau, celui des délégués syndicaux. À ce titre, il ne me semble pas recevable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Rien n’est excessif dans la République lorsqu’il s’agit d’établir l’égalité ! Constater, près d’un demi-siècle après l’inscription de l’égalité professionnelle dans notre droit, un écart salarial entre les femmes et les hommes de l’ordre de 25 %, c’est cela qui est excessif !
Toutes les mesures devraient être prises pour combler ce fossé insupportable, que rien n’explique en droit. Les facteurs sont multiples ; ils vont de la perception sociale à l’inégalité d’accès aux formations professionnelles, en passant par la promotion. Ils peuvent désormais être analysés par toutes les IRP, puisqu’en première lecture, nous avons prévu que toutes les informations sur la situation comparée seront accessibles, à travers la base de données unique. Mais elles seront tellement riches qu’il n’est pas inutile de prévoir qu’une expertise accompagne ceux qui seront amenés à s’en saisir.
J’entends ce que dit M. le rapporteur. Il est vrai que nous avons fait un pas immense en première lecture, en prévoyant que cette expertise sera financée dans les entreprises de 300 salariés et plus. Mais après tout, pourquoi les autres n’auraient-elles pas accès à cette expertise ? L’égalité n’est pas seulement l’affaire de ceux qui participent à ce qui est devenu, en première lecture, la négociation sur l’« égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ». Tous les membres des IRP peuvent se saisir de cette question, comme, du reste, tous les parlementaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
Mme Sandrine Mazetier : Il s’agit de revenir au texte que nous avions adopté en première lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek277.
M. Christophe Sirugue : Amendement de coordination.