Dialogue social et emploi : Article 18

Dialogue social et emploi : Article 18

debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek35 et 123.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Un fonds paritaire de financement des organisations syndicales et d’employeurs a été créé par la loi relative à la formation professionnelle. Ce fonds est abondé par une contribution des entreprises à hauteur de 0,016 % sur leur masse salariale et par une subvention de 85 millions d’euros de l’État.
Comme son nom l’indique, ce fonds doit servir à financer les actions des organisations syndicales, notamment la formation.
Je ne comprends donc pas le sens de l’alinéa 2 de cet article, qui dispose que le fonds pourra également financer des activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques. Ce n’est absolument pas son objet initial.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Le financement par le fonds paritaire d’activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques est déjà implicitement prévu par l’article L. 2135-11 du code du travail. L’article 18 ne fait que mentionner explicitement cette possibilité, qui existe déjà, afin de lever toute ambiguïté sur la portée du financement du fonds. Les travaux de recherche menés sur certains sujets ciblés peuvent en effet permettre aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs d’accomplir leur mission. Cela me semble donc tout à fait pertinent. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. François Rebsamen : Il s’agit, pour rassurer un intervenant éminent, de compléter l’alinéa 6 de l’article, lequel serait donc ainsi rédigé : « La demande de l’organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération. L’accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé. »

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La commission avait émis un avis favorable, au cours de la réunion qui a eu lieu au titre de l’article 88 du règlement, sur deux amendements de notre collègue Denys Robiliard, qui avaient le même objet. Il s’est avéré que ces amendements posaient des problèmes techniques, notamment en termes de gestion, pour le fonds paritaire. L’amendement qui nous est présenté par le Gouvernement contourne ces difficultés en proposant un nouvel équilibre : l’employeur peut effectuer une retenue sur le salaire de son employé en cas de manquement de l’organisation syndicale, mais seulement si le salarié a accepté au préalable les conditions de la subrogation.
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j’y suis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je le retire également.