Dialogue social et emploi : Article 23 duodecies

Dialogue social et emploi : Article 23 duodecies

debate, 08/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek265 tendant à la suppression de l’article.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Il s’agit de la possibilité laissée aux employeurs de renouveler deux fois les CDD et les contrats de mission au lieu d’une fois comme c’est actuellement le cas, toujours dans la limite de dix-huit mois. Cette disposition introduite en commission pose une question de fond : faut-il aller vers davantage de flexibilité pour lutter contre le chômage et favoriser l’emploi ? Je crois que nous ne prenons pas la bonne direction en suivant cette préconisation.

Mme Fanélie Carrey-Conte : D’une part, j’ai le sentiment que cette mesure aura un faible impact sur l’emploi. En effet, si l’employeur est aujourd’hui freiné par des incertitudes économiques pour embaucher, il peut d’ores et déjà utiliser 6658d’autres outils tels que l’intérim ou la possibilité de renouveler une fois le CDD, avec une durée de renouvellement qui n’est pas nécessairement la même que la durée initiale, ce qui laisse une certaine souplesse.

Mme Fanélie Carrey-Conte : D’autre part, je continue de penser que ce qui freine davantage l’embauche aujourd’hui dans notre pays, ce sont les carnets de commandes vides plutôt que les incertitudes économiques.

Mme Isabelle Le Callennec : En effet ! Et pourquoi les carnets de commandes sont-ils vides ?

Mme Fanélie Carrey-Conte : En échange d’un impact faible sur l’emploi, cette mesure accroîtra la précarisation des salariés avec davantage d’incertitudes, davantage d’insécurité, alors que 80 % des embauches se font déjà en CDD, notamment pour les jeunes. Je vous rappelle d’ailleurs que dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013, nous nous inscrivions dans une logique inverse de ce que nous faisons là, à savoir une logique de taxation supplémentaire des contrats courts.

Mme Fanélie Carrey-Conte : En renouvelant deux fois le CDD, par exemple en faisant trois CDD de six mois au lieu de deux de neuf mois, on ne se place pas dans une logique de surcroît d’activité, comme devrait le faire le CDD, mais plutôt dans la logique d’un poste permanent qui devrait être occupé par un salarié en CDI. Pour l’ensemble de ces raisons, je pense que cet article ne va pas dans le bon sens, ce qui justifie le présent amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Cet article fait suite à un amendement introduit au Sénat par le Gouvernement, qui s’inscrit dans les mesures annoncées par le Premier ministre le 9 juin 2015 dans le cadre du plan en faveur de l’emploi dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises.

M. Christophe Sirugue : La possibilité de renouveler deux fois pose une question pragmatique : que se passe-t-il aujourd’hui à l’expiration du renouvellement qui est actuellement permis ? Le plus souvent, malheureusement, il n’y a pas de prolongation d’activité. De fait, la réalité du marché du travail est telle qu’au travers de cet amendement déposé par le Gouvernement, nous offrons une opportunité de maintien à ceux qui en bénéficieront. Contrairement à ce qui a été adopté au Sénat, le délai a été ramené à dix-huit mois. Il s’agit donc d’une véritable opportunité, qu’il faut prendre en compte.

M. Christophe Sirugue : Il existe ensuite un autre débat, porté par Mme Fanélie Carrey-Conte : pourquoi le CDD prend-il aujourd’hui autant de place dans le marché du travail ? Je ne suis pas sûr que le dispositif que vous proposez réponde à ce questionnement légitime. L’intérêt des salariés est d’aller au bout de la logique des dix-huit mois, même avec un deuxième renouvellement de CDD, plutôt que de n’avoir pas d’emploi du tout. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Pour compléter, je précise qu’il ne s’agit nullement de précariser des salariés, mais de leur permettre de travailler plus longtemps, dans le cadre de la même durée maximale. Cette mesure a été présentée aux partenaires sociaux lorsqu’ils ont été consultés par le Premier ministre : elle a reçu un accord favorable, à condition, bien évidemment, que l’on ne prolonge pas la durée du CDD.

M. François Rebsamen : En clair, je vais prendre un exemple à peu près identique au vôtre. Vous avez évoqué un CDD de neuf mois. Avec un seul renouvellement, cela fait dix-huit mois de travail. C’est vrai, mais si le CDD de départ est de quatre mois, ce qui est tout aussi possible, cela ne fait que huit mois de travail en tout ! Nous préférons trois fois quatre mois plutôt que deux fois quatre mois, dans le cadre de la même durée maximale.

M. François Rebsamen : Les partenaires sociaux et les organisations syndicales ne s’y sont pas opposés, raison pour laquelle nous avons repris cette disposition. Nous ne précarisons pas, nous ne retirons aucun droit aux salariés : nous donnons de la souplesse en permettant de travailler plus longtemps, dans le même plafond. Voilà ce qu’il en est exactement.

M. François Rebsamen : Toutes les mesures adoptées aujourd’hui visent à encourager les CDI, nous l’avons rappelé tout à l’heure à propos de l’intermittence. La mission du groupe de travail sur l’intermittence est justement de sortir de l’intermittence ceux qui devraient être en CDI : nombre d’entre eux en effet ne sont pas de vrais intermittents et sont en réalité employés fictivement en intermittence alors qu’ils devraient être en CDI.

M. François Rebsamen : Le travail mené aujourd’hui porte sur le recours abusif au CDDU par rapport au CDI. Rien de tel avec le présent dispositif : sans toucher à la durée maximale, nous permettons aux salariés de travailler plus longtemps, ce qui est un plus pour ceux qui veulent travailler. C’est comme cela que nous l’entendons et que l’entendent les organisations syndicales.