Dialogue social et emploi : Article 24
debate, 08/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article.
M. Lionel Tardy : Je me réjouis que la prime d’activité ait été étendue aux apprentis, diplômés ou non, et aux étudiants. Cette demande du groupe Les Républicains n’a malheureusement pas pu passer l’article 40. Il est surprenant que cela n’ait pas été envisagé avant la commission en première lecture.
M. Lionel Tardy : Il est tout à fait logique de soutenir les apprentis, qui sont de jeunes travailleurs, avec cette prime d’activité. Il faut vraiment que le Gouvernement réalise que la voie de l’apprentissage et de l’alternance est un tremplin exceptionnel vers l’emploi. Vous avez perdu deux ans sur ce sujet et, malheureusement, les effets s’en font sentir : l’apprentissage a commencé à s’effondrer en 2013, lorsque vous avez bouleversé le mécanisme de soutien à l’apprentissage en réduisant les aides. Ce recul se poursuit encore puisque, sur les deux premiers mois de cette année, on note un recul de 15 % du nombre d’apprentis par rapport à 2014.
M. Lionel Tardy : Il faut vite inverser la logique. Je me réjouis à ce titre que le décret sur les machines dangereuses, pour lequel je me bats depuis plusieurs années, ait abouti il y a quelques semaines. On passe désormais à un régime déclaratif et cet assouplissement était nécessaire, monsieur le ministre. Les chefs d’entreprise attendent également l’expérimentation du dispositif dit « zéro coût » pour les apprentis mineurs à la rentrée.
M. Lionel Tardy : C’est bien, mais tout de même, encore une fois, que de temps perdu ! C’est malheureux qu’il ait fallu un effondrement et que, malgré nos avertissements, vous ne vous soyez pas aperçu de l’importance de l’apprentissage un peu plus tôt.
M. François Rebsamen : Oh non ! Vous ne pouvez pas dire cela !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek141 et 95.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Jacques Krabal : Le titre IV du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi crée la prime d’activité en remplacement de la prime pour l’emploi et du RSA activité. L’amendement bkno ek141 que je défends au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vise les conditions d’éligibilité du salarié modeste et moyen à la prime d’activité, en fonction de l’activité de son concubin ou de son conjoint. Celui-ci ne devra en effet être ni en congé parental d’éducation, ni en congé sabbatique, ni en congé sans solde, ni mis en disponibilité.
M. Jacques Krabal : Toutefois, l’article L. 1225-53 du code du travail prévoit que le salarié en congé parental d’éducation – ou plus clairement « la » salariée en congé parental – peut exercer les activités d’assistance maternelle qui sont définies par le code de l’action sociale et des familles dans le titre II de son livre IV. Dès lors, la conjointe ou la concubine du salarié éligible à la prime d’activité exerçant elle-même une activité salariée par ailleurs d’intérêt général, il semble inopportun d’exclure le premier d’un dispositif visant à encourager l’activité professionnelle.
M. Jacques Krabal : Rappelons en effet que le congé parental dénombre environ 520 000 familles allocataires de la prestation forfaitaire, renommée depuis le bk1er ekjanvier « prestation partagée d’éducation de l’enfant » et plafonnée à 390 euros mensuels. Ces allocataires sont à 96,5 % des femmes, salariés modestes en majorité, même si certaines femmes au statut de cadre en formulent la demande auprès de la caisse d’allocations familiales – CAF. Sur l’ensemble de la France, en 2011, le revenu moyen des femmes salariées prenant un congé parental à taux plein était d’à peine 800 euros par mois.
M. Jacques Krabal : Deux contingents principaux de secteurs d’activité sont concernés : le commerce et les services, ainsi que la santé et le social. Leurs conditions de travail et leurs perspectives de carrière peuvent en partie expliquer leurs moindres réticences à interrompre leur activité. Mais de surcroît, si ces femmes salariées, principalement modestes, formulent cette demande auprès des CAF, 40 % le font de manière contrainte, parce qu’elles n’ont pas trouvé de mode de garde qu’elles puissent assumer financièrement. En effet, en dépit des objectifs du plan de lutte contre la pauvreté, il manquerait en France 350 000 places d’accueil.
M. Jacques Krabal : Dans ce contexte, lorsque ces femmes et ces 18 000 hommes exercent également des activités d’assistance maternelle et appartiennent à un foyer au sein duquel l’autre parent est éligible à la prime d’activité, c’est-à-dire qu’il est reconnu lui-même salarié modeste ou moyen, il semble contre-productif économiquement et socialement de les exclure du champ du dispositif.
M. Jacques Krabal : En outre, nous proposons d’élargir, avec l’accord du Gouvernement, cette éligibilité directement au bénéficiaire de la prime. S’il ne peut logiquement y avoir accès quand il s’est retiré du marché du travail, il doit conserver le bénéfice de la prime si ce congé d’éducation ou ce congé sabbatique le conduit à exercer une activité nouvelle.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement identique bkno ek95.
M. François Rebsamen : J’ai écouté avec attention M. Krabal et, mon amendement étant exactement le même, j’en épargne la lecture aux parlementaires encore présents. Je veux juste dire que je suis tout à fait d’accord avec M. Krabal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Ces deux amendements prévoient une exception bienvenue en faveur des personnes pouvant travailler bien qu’en congé. Avis favorable.
M. Jacques Krabal : Merci !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Dans l’étude d’impact, souvenez-vous, l’enveloppe budgétaire consacrée à la prime d’activité est de 4,1 milliards d’euros pour 2016, la prospection budgétaire repose sur l’hypothèse d’un taux de recours de 50 % et 4 millions de foyers seront éligibles à la prime d’activité.
Mme Isabelle Le Callennec : Je voudrais savoir si vous avez mesuré l’impact des différents amendements votés au Sénat et ici, sans parler de ceux qui seront adoptés ce soir, sur le coût global de cette prime d’activité et sur le nombre de personnes concernées.
M. Lionel Tardy : C’est open bar !