Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2014 : Présentation
debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de règlement vous revient en nouvelle lecture car le Sénat a fait le choix, pour la troisième année consécutive, de le rejeter. Nous avons eu l’occasion de débattre, ici même et au Sénat, des différentes interprétations possibles du projet de loi de règlement mais je tiens à insister sur le sens d’un tel rejet, qui est devenu une option courante depuis quelques années, alors qu’elle était exceptionnelle avant 2013 : il fallait, en effet, remonter jusqu’au projet de loi de règlement pour 1998 pour trouver un rejet par le Sénat de ce texte très particulier.
Au-delà des différentes interprétations de l’exécution qui nourrissent nos débats, je voudrais rappeler le contenu de ce projet de loi et convaincre l’Assemblée nationale que le fait de rejeter un projet de loi de règlement ne fait pas sens.
Les quatre premiers articles du projet de loi se bornent à constater des données de l’exécution de l’année 2014. Ils relèvent du domaine obligatoire de la loi de règlement, prévu par l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – et par l’article 8 de la loi organique du 17 décembre 2012.
L’article liminaire constate le niveau du déficit public nominal qui a été mesuré par l’INSEE et le niveau du déficit structurel dont le calcul a été vérifié par le Haut conseil des finances publiques.
L’article bk1erek constate le montant des dépenses et des recettes du budget de l’État en comptabilité budgétaire ainsi que le solde qui en résulte.
L’article 2 fait état des modalités de financement de l’État en distinguant les ressources et les charges de trésorerie – c’est le tableau de financement.
L’article 3 établit les comptes de l’État en comptabilité générale, dont je rappelle qu’ils ont été certifiés par la Cour des comptes.
Les quatre articles suivants opèrent, comme il est d’usage, diverses régularisations postérieures à la clôture de l’exercice.
L’article 4 opère, pour chaque programme du budget général, des ajustements mineurs sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. L’article 5 procède à des opérations de même nature sur les budgets annexes, de même que l’article 6 sur les comptes spéciaux. L’article 7 arrête le solde définitif du compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale », qui a été supprimé en loi de finances pour 2015.
Enfin, l’article 8 prévoit une disposition relative à l’application du régime de responsabilité des comptables, comme le permet le V de l’article 37 de la LOLF.
Ce texte se contente donc de constater l’exécution et de passer des opérations de régularisation comptable.
Nous avons eu des débats nourris, depuis le début de l’année, sur l’exécution 2014 et sur les enseignements que l’on peut en tirer. Bien entendu, nous avons pu avoir des divergences sur les résultats obtenus et sur l’interprétation à donner à cette exécution. Mais l’objet de ce projet de loi de règlement est, encore une fois, le simple constat factuel de l’exécution. C’est pourquoi j’invite l’Assemblée nationale à confirmer son vote de première lecture et à adopter une nouvelle fois ce projet de loi de règlement pour 2014.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous abordons donc l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. En effet, le 6 juillet dernier, notre assemblée a adopté le projet de loi dans la rédaction du Gouvernement – je rappelle qu’aucun amendement n’avait été déposé par notre assemblée. Le 9 juillet, le Sénat a rejeté le projet de loi de règlement pour la troisième année consécutive, au prétexte que la politique budgétaire du Gouvernement serait critiquable. Face à ces positions irréconciliables, la commission mixte paritaire – CMP – réunie hier a donc échoué. Voilà pourquoi nous examinons le texte adopté en première lecture par notre assemblée.
Je tiens à rappeler que l’examen en nouvelle lecture des projets de loi de règlement est assez rare – M. le secrétaire d’État vient d’ailleurs d’en dire quelques mots – puisque ces textes se bornent à constater, dans un article liminaire, la réalité des dépenses et des ressources du budget de l’État ou des administrations publiques depuis l’adoption de la loi de règlement de 2012.
Le Sénat n’a rejeté qu’à six reprises les projets de loi de règlement adoptés par notre assemblée en première lecture. Il s’agissait des lois de règlement de 1981, 1983, 1998 puis, avec une constance assez inédite mais qui perdurera peut-être – nous le verrons dans les prochaines années –, des lois de règlement des années 2012, 2013 et 2014. Par ailleurs, le seul cas connu dans notre histoire de rejet de l’exécution des comptes par les deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat, nous a été rappelé hier par M. de Courson en commission mixte paritaire.
M. Charles de Courson : C’était en 1833 !
Mme Valérie Rabault : C’est ainsi qu’en 1833, le Parlement alla jusqu’à refuser de ratifier les dépenses engagées en 1830 – les lois de règlement étaient adoptées quelques années après leur exécution – par le baron de Montbel, alors ministre de l’intérieur, pour inciter les troupes à combattre les insurgés des Trois Glorieuses.
Au-delà de cet épisode historique, quelles sont les conséquences juridiques des rejets consécutifs des projets de loi de règlement par le Sénat ?
En premier lieu, la LOLF n’en prévoit pas. Le texte ne serait donc pas adopté sans que la réalité des chiffres des dépenses et des recettes puisse être remise en cause.
En second lieu, malgré le rejet par le Sénat, les textes ont été jusqu’à présent systématiquement adoptés en lecture définitive par notre assemblée, qui a le dernier mot. Par conséquent, j’ai une lecture politique du vote de nos collègues sénateurs.
Dès lors, quelle serait la portée politique de ces rejets ? L’utilisation de la loi de règlement comme support d’une critique de la politique économique du Gouvernement me paraît un peu décalée. Rejeter l’exécution du budget ne permet pas de revenir sur les décisions passées ; en tout cas, c’est mon constat. Nos collègues sénateurs justifient ce rejet par les prévisions trop optimistes de la loi de finances initiale. Nous avons présenté, dans les derniers rapports, l’évolution des écarts entre les prévisions utilisées pour la loi de finances et l’exécution. Nous avons constaté que ces écarts ne cessaient de se résorber depuis 2012. J’invite donc l’actuelle opposition à réserver cette critique à la majorité précédente, car les écarts étaient beaucoup plus importants entre 2007 et 2012 !
En conclusion, je veux souligner que ce projet de loi de règlement est sincère. Les comptes ont été certifiés par la Cour des comptes. Les points qui pouvaient faire l’objet de réserves ont été clarifiés et les efforts constatés sont bien réels. En cohérence avec la position adoptée en première lecture, je propose donc d’adopter ce texte sans modification.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Monsieur le secrétaire d’État, cette nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 me conduit à vous rappeler les demandes d’informations faites par courrier en 2014 et qui sont restées sans réponse. La première, à laquelle vous attachiez la plus grande importance sous la précédente législature, porte sur la ventilation du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – par décile de revenu et par tranche de patrimoine. Je vous ai écrit le 24 octobre 2014 pour obtenir le tableau à double entrée extrêmement instructif que vous connaissez bien et auquel mes prédécesseurs à la présidence de la commission des finances étaient d’ailleurs particulièrement attachés. Cela s’appelait alors, non pas « plafonnement », mais « bouclier fiscal ». Je vous ai à nouveau écrit le 5 mai 2015 et j’espère que nous obtiendrons prochainement la réponse.
La deuxième demande est liée à la première – mais peut-être Mme la rapporteure générale a-t-elle obtenu les chiffres dans le cadre de son rapport d’information, toujours très intéressant, sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, que nous examinerons la semaine prochaine : il s’agit des montants, en 2013 et 2014, des recettes encaissées au titre de la contribution exceptionnelle. Je vous ai écrit à ce sujet le 25 septembre 2014 et vous ai relancé au début de l’année 2015. Je pense que nous avons maintenant les chiffres définitifs pour 2014.
Troisièmement, je vous ai demandé par courrier des informations sur le retour et le départ de contribuables, sur la base du rapport prévu par la loi de finances rectificative de la fin de l’année 2012 et qui, à partir de trois types d’informations fiscales – l’impôt sur le revenu, l’ exit tax et l’ISF – permet de repérer les contribuables dont on peut penser qu’ils ont quitté le territoire national ou sont revenus pour des raisons de nature plutôt fiscale.
Ce sont des données extrêmement intéressantes, que je lie à une question que je vous ai posée par courrier le 16 décembre 2014, à laquelle nous n’avons pas eu de réponse, portant sur l’écart constaté entre la prévision d’impôt sur le revenu et l’exécution. En effet, il y eut, en 2013 et en 2014, un écart de 5 milliards d’euros, qui a été d’ailleurs relevé, dans ses rapports, par la rapporteure générale. Nous nous demandons si cet écart entre la prévision et l’exécution n’a pas, pour partie, comme explication l’hyper-concentration de l’impôt sur le revenu. Je rappelle en effet que 1 % des foyers fiscaux paient 30 % de l’impôt sur le revenu, et que 1 pour mille paient 10% du total de cet impôt. Cela représente des sommes considérables concentrées sur un nombre restreint de contribuables !
Nous en déduisons qu’il suffit que quelques milliers de contribuables aux revenus très élevés quittent le territoire pour que cela provoque une hémorragie fiscale. Je pense qu’il est de l’intérêt de chacun d’entre nous d’essayer de comprendre les raisons qui expliquent ce phénomène.
La Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution 2014, note que les écarts par rapport aux prévisions seraient liés aux revenus des capitaux plutôt qu’aux revenus salariaux, ainsi qu’aux revenus des professions indépendantes. Nous aurions tout intérêt à avoir des explications. Je souhaiterais donc que nous puissions avoir assez rapidement des réponses à ces courriers dont une grande partie date de l’année 2014.