Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 3

Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 3

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Serge Letchimy : On voit se développer partout dans le monde l’organisation de « mariages touristiques » permettant de se marier à l’étranger. Or l’article 74 du code civil impose de se marier dans sa commune de résidence. Un Martiniquais, un Guadeloupéen ou un Polynésien résidant en métropole ne peut donc pas se marier au pays.
Je propose donc que l’on ouvre cette possibilité, et pas seulement au bénéfice des ultramarins. Il s’agit, dans le but de développer un tourisme lié à la célébration du mariage, de permettre à toute personne née dans l’hexagone d’emmener sa charmante fiancée ou son charmant fiancé en Martinique pour y convoler et y passer une semaine. Cela permettrait tout à la fois d’amplifier la dynamique touristique et de rétablir les liens sociaux des Antillais, Calédoniens ou Réunionnais souhaitant se marier dans leur propre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti : Si je comprends bien, l’objectif de cet amendement est de relancer le tourisme en outre-mer mais ce que vous nous proposez, monsieur Letchimy, va plus loin.
Je crains qu’une telle disposition n’accroisse le risque de mariages de complaisance que la condition de résidence vise à éviter. En outre, l’amendement crée une rupture entre les citoyens français qui devront se conformer à la condition de résidence s’ils veulent se marier en métropole et ceux qui n’en auront pas l’obligation s’ils se marient en outre-mer. Je rends donc un avis défavorable, sachant que, pour étendre cette possibilité, il faut revoir le code civil.

M. Serge Letchimy : Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Cet amendement renvoie à des pratiques bien installées : lorsque l’on se marie ici, dans l’hexagone, on s’arrange pour que les célébrations familiales aient lieu dans le pays d’origine. Cependant, il est difficile d’inscrire dans un texte de loi que les personnes originaires d’outre-mer pourront se marier dans le berceau familial et pas les autres.
Pour ce qui est des pratiques touristiques, se marier en Polynésie est un rêve – onéreux, certes – que tout un chacun peut caresser. Il serait intéressant de proposer au prochain comité spécifiquement consacré au tourisme outre-mer d’étudier la possibilité de célébrer des mariages dans les outre-mer. Pour les personnes concernées et pour le tourisme, cela pourrait être tout à fait sympathique.
En l’état cependant je ne peux pas donner un avis favorable à un amendement qui propose de modifier le code civil. Je suis en revanche favorable à l’étude de cette suggestion dans le cadre de notre comité.

Mme la présidente : À ce stade, votre avis est donc défavorable, madame la ministre ?

Mme George Pau-Langevin : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : La Polynésie ayant axé sa stratégie sur le tourisme des voyages de noces, une telle disposition est une de ses demandes récurrentes. Fait unique dans la République, en vertu d’une dérogation introduite par la LODEOM – la loi pour le développement économique des outre-mer – de 2009, des touristes peuvent d’ores et déjà venir se marier chez nous. Néanmoins, cette possibilité est limitée par l’obligation de publier des bans, qui oblige les futurs époux à arriver un mois plus tôt. On sait que le voyage en Polynésie coûte très cher et que, malheureusement, on n’y reste en moyenne que deux semaines, si bien que les effets de la mesure sont très limités.
Pour ma part, je soutiens cette démarche. La Polynésie a certainement ouvert la voie avec la dérogation de 2009, qui peut faire office de jurisprudence.
Vous avez, madame Pau-Langevin, demandé qu’un atelier soit spécifiquement consacré à l’outre-mer au sein du comité de réflexion sur le tourisme lancé par M. Fabius et cette mesure fait partie des recommandations de ce groupe, auquel je participe, en raison de son caractère très favorable au développement touristique : la Polynésie a calculé qu’elle lui permettrait d’accueillir 15 % de touristes supplémentaires. C’est pourquoi, avec le groupe de l’UDI, je soutiens cette demande, qui est également celle de la Nouvelle-Calédonie.

M. Daniel Gibbes : Moi aussi !

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Sur le principe, madame la ministre et madame la rapporteure, j’observe que vous ne contestez pas l’opportunité économique de cette disposition. Ce que vous contestez, ce sont ses aspects juridiques. Il faudra alors me démontrer que cette assemblée ne peut pas modifier le code civil !
Vous soutenez également que l’amendement instaurera une discrimination entre les personnes mais je n’ai jamais demandé que la disposition soit réservée aux Antillais ! Deux personnes nées dans l’hexagone et qui habitent Nanterre pourront parfaitement décider d’aller se marier en Martinique ou en Guadeloupe.
Au surplus, ce n’est pas seulement une question touristique. Nier que l’on puisse modifier le droit, c’est ignorer l’article 73 de la Constitution, qui permet l’adaptation de la réglementation et de la législation dans les départements et les régions d’outre-mer. Vous ne pouvez pas m’opposer le droit alors que le droit m’autorise justement, en tant que législateur, à déroger à la loi existante ! Je le répète, démontrez-moi que l’on ne peut pas modifier le code civil dans cet hémicycle !
En attendant je maintiens mon amendement tout en me réjouissant de votre réponse, qui met cette proposition en perspective, madame la ministre. Il ne s’agit pas seulement de favoriser le tourisme, mais de rétablir des liens sociaux. Notre population est divisée : 300 000 Martiniquais vivent en métropole, 400 000 en Martinique ; 300 000 Guadeloupéens vivent en métropole, 400 000 en Guadeloupe. On ne pourra pas rétablir les liens simplement en venant à Paris pour faire du shopping ou pour travailler. Je considère que cette mesure rétablirait une solidarité dont nous avons grand besoin.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin : Dans la mesure où il s’agit d’une dérogation aux règles de célébration du mariage, il conviendrait au minimum que j’en saisisse la garde des sceaux, qui est plus à même de permettre cette modification. La seule chose à laquelle je puisse m’engager, c’est de la saisir pour demander une modification sur ce point du régime du mariage.

Mme la présidente : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar : Je comprends les arguments de chacun mais finalement vous partagez la moitié du chemin. Puisque vous représentez ici l’ensemble du Gouvernement, madame la ministre, il est d’ores et déjà possible d’envoyer un signe, d’autant que la disposition n’est pas incompatible avec les réflexions du groupe de travail sur le tourisme. Si des difficultés apparaissaient, la commission mixte paritaire permettrait de rectifier le tir. En conséquence, je souhaite que mon groupe soutienne cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure.

Mme Paola Zanetti : Je ne conteste pas l’intérêt économique de la mesure. On doit également tenir compte de la dérogation dont la Polynésie bénéficie. Mais s’il faut, comme Mme Sage l’a rappelé, que les futurs époux soit présents un mois avant le mariage, c’est bien pour satisfaire à un critère de résidence.
J’envisage simplement la question du point de vue de la commission des lois, monsieur Letchimy. Nous ne voulons pas qu’il y ait rupture d’égalité entre les citoyens, certains pouvant aller se marier outre-mer quand les autres ne le pourraient pas. Un tel risque impose un travail un peu plus approfondi et c’est pourquoi je vous invite à suivre l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Il n’est pas question pour moi de mettre le Gouvernement en difficulté. Je prends acte de la proposition de la ministre de consulter la ministre de la justice. Je souhaite qu’une fois cette consultation faite, l’amendement revienne en discussion dans l’hémicycle avant la fin de l’année.

Mme la présidente : L’amendement est-il retiré, monsieur Letchimy ?

M. Serge Letchimy : Il est retiré à titre transitoire, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente : Je vous donne de nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek101, mon cher collègue.

M. Serge Letchimy : Je le retire, puisque la ministre a déjà pris un engagement à ce sujet.