Actualisation du droit des outre-mer : Article 4 ter
debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article.
M. Ibrahim Aboubacar : Cet article pose la question de l’applicabilité des lois à Mayotte, dont la départementalisation est progressive et adaptée.
En introduisant ces dispositions, le Sénat souhaitait rendre applicable la loi sur l’économie sociale et solidaire à Mayotte. Ce faisant, il laissait entendre que la loi n’était pas applicable à Mayotte du seul fait que l’ordonnance prévue par son article 96 n’avait pas vu le jour. Il laissait supposer également que les dispositions de l’article 4 ter permettaient d’assurer l’application pleine et entière de la loi, ce qui est inexact et de nature à semer la confusion, au détriment du principe de l’application des lois et des décrets dans ce jeune département.
La loi sur l’économie sociale et solidaire est applicable à Mayotte a priori. L’habilitation prévue à son article 96 n’est qu’une faculté d’adaptation dont le Gouvernement peut user pour Mayotte, au même titre que pour toutes les autres collectivités de l’article 73 de la Constitution. C’est d’ailleurs ce que prévoit expressément l’article d’habilitation.
Mais la loi sur l’économie sociale et solidaire n’est pas effectivement applicable à Mayotte, du fait d’autres dispositions relevant d’autres codes, qui, eux, ne sont pas applicables à Mayotte.
Il convient donc de supprimer cet article et de revenir à une démarche constructive afin d’obtenir ce que tous réclament : l’applicabilité effective de toutes les dispositions de cette loi à Mayotte.
Je soutiendrai donc l’amendement de suppression du Gouvernement, tout en rappelant que cette situation n’est pas propre à cette loi. La commission des lois devra, à un moment ou à un autre, se pencher sur la question générale de l’applicabilité des textes à Mayotte.
Mme la présidente : Nous en venons à un amendement de suppression, bkno ek122. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme George Pau-Langevin : Afin d’assurer l’application de la loi sur l’économie sociale et solidaire à Mayotte, nous avions soutenu cet article, qui introduit dans le présent texte un certain nombre des dispositions de la loi. Mais à la réflexion, nous nous sommes aperçus qu’il ne tenait pas la route : certaines dispositions étaient incomplètes, des références manquaient et il fallait impérativement apporter un certain nombre de modifications.
Il nous semble préférable de revenir sur l’accord que nous avions donné et d’adapter la loi par ordonnance plutôt que de l’appliquer telle quelle même si elle n’est pas adaptée à la situation particulière. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article et que nous vous demanderons une nouvelle habilitation afin de prévoir par ordonnance l’ensemble des adaptations nécessaires pour que les dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire s’appliquent le plus rapidement possible à Mayotte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti : Madame la ministre a rappelé le chemin suivi par de cet article, introduit au Sénat, soutenu par la commission des lois, et qu’il nous est proposé aujourd’hui de supprimer en raison de certaines lacunes liées à une insuffisante adaptation du code du travail à Mayotte.
Le Gouvernement semble être sur le bon chemin pour parvenir, dans un bref délai, à procéder à ces adaptations. Je m’étonne néanmoins qu’il ne l’ait pas fait par voie d’amendement à l’article 4 ter. Vous nous avez proposé, madame la ministre, de renvoyer cela à une ordonnance. Je souhaite que celle-ci soit prise dans les plus brefs délais – si possible dans les six mois. J’émettrai un avis favorable, sous réserve d’un engagement de votre part sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin : Il faut bien considérer que lorsque nous prenons des ordonnances, plusieurs ministères sont concernés. Cependant, compte tenu de l’importance du sujet, nous essaierons de respecter ce délai de six mois.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Paola Zanetti : L’avis est donc favorable.