Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 4 quater
debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Serge Letchimy : Nous avons fait de nombreuses tentatives pour résoudre le problème des délais de paiement. Nous avions même réussi à faire voter par la commission un amendement pour qu’une entreprise, qui détenait une créance contre une collectivité publique, se voie délivrer un certificat qui lui permette de répondre aux appels d’offres et de ne pas être éliminée dès la première enveloppe. Cependant cette tentative est restée sans suite.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Serge Letchimy : Cet amendement tend à confier à l’institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, la charge d’analyser annuellement les situations, d’élaborer des rapports et surtout des stratégies. Aujourd’hui, le seul recours aux fonds financiers bancaires publics renchérit le coût de l’activité de l’entreprise et pose de vrais problèmes. Nous connaissons les difficultés de trésorerie de ces collectivités, communes, départements, régions, EPCI et la fragilité de leur tissu économique. C’est pourquoi je propose que nous allions le plus loin possible avec l’IEDOM de sorte que la BPI joue pleinement son rôle, tout comme les relais financiers. Il faut également que l’accompagnement des entreprises soit plus dynamique, surtout quand une collectivité ou l’État est en retard dans ses paiements.
Jean-Marc Ayrault avait lui-même insisté sur la nécessité de trouver des solutions car il n’est pas normal que l’État empêche par un défaut de paiement une entreprise de poursuivre son activité. En effet, quand vous n’êtes pas à jour des dettes fiscales et sociales, vous ne pouvez pas répondre aux appels d’offres, ni bénéficier des aides susceptibles de stabiliser l’activité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti : Nous avons vu en commission combien la question des délais de paiement des organismes publics auprès des entreprises ultramarines était cruciale. Il est donc utile de confier à l’institut d’émission des départements d’outre-mer un rôle de suivi et de proposition en la matière, en lui imposant de consacrer tous les six mois un rapport à ce sujet, rapport qui sera transmis au Parlement et au ministre de l’économie.
Il est également important qu’il fasse des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au niveau de l’offre par les acteurs locaux du crédit et du financement des entreprises, d’outils d’ingénierie financière adaptés aux problématiques de délais de paiement rencontrées localement.
C’est donc un avis favorable.
Mme George Pau-Langevin : C’est effectivement un sujet important, les entreprises d’outre-mer étant souvent confrontées aux délais de paiement excessifs des donneurs d’ordre publics. L’IEDOM apparaît comme l’organisme adapté pour étudier cette question. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Cet amendement s’attaque au déficit des données statistiques relatives aux outre-mer. Aujourd’hui, les données de l’INSEE sont vieilles de plusieurs années et nous ne disposons, en tout et pour tout, pour piloter les politiques économiques outre-mer, que des études de conjecture de l’IEDOM et de quelques analyses, assez bien faites, je le reconnais, mais sous un prisme monétaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Victorin Lurel : On peut donc parler d’une béance statistique dans les outre-mer. J’avais obtenu de Mme Christine Lagarde, quand elle était ministre de l’économie et des finances, que la publication des statistiques du chômage tienne compte aussi de celles de l’outre-mer. Il me semble que ce sont des territoires français ! On le fait aujourd’hui mais toujours avec des biais, voire des oublis. Même si les résultats peuvent être gênants, il faut tenir compte de nos réalités.
Le problème est que l’INSEE ne veut pas engager de fonds. J’avais rencontré à l’époque le directeur général de l’INSEE, que je suis appelé à rencontrer de nouveau dans le cadre de la mission relative à l’égalité réelle entre l’outre-mer et la métropole, qui m’a été confiée. On nous demande de payer ! Serge Letchimy a dû créer en Martinique une sorte d’agence statistique, précisément pour combler ce déficit d’informations statistiques et économétriques.
Il fut une époque où nous disposions au moins de ce qui s’appelait les tableaux d’échanges inter-industriels, ou les tableaux d’entrées-sorties, mais depuis qu’ils n’existent plus, nous n’avons plus aucun moyen de savoir ce qu’un euro investi dans le bâtiment, par exemple, produira une fois prise en compte la dynamique intersectorielle.
Cet amendement est donc simple et de bon sens : toute étude nationale doit comporter des données chiffrées relatives à l’outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti : Je suis d’accord : cet amendement de bon sens permettra à chacun d’affiner sa vision des politiques publiques conduites outre-mer et d’en comparer les résultats à ceux obtenus dans d’autres régions et départements.
Il reprend d’ailleurs l’une des préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la fiscalité en outre-mer de novembre 2013, ainsi que dans le rapport pour 2013 et 2014 de la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, que préside notre collègue Chantal Berthelot. L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Même avis : il nous manque des données concernant l’outre-mer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot : Si j’ai signé l’amendement de notre collègue Lurel, c’est que la commission que je préside a besoin de données chiffrées pour évaluer les politiques de l’État outre-mer. Malheureusement celles dont nous disposons sont anciennes. À chaque fois que nous deman6826dons des études, par exemple sur le RSO ou d’autres dispositifs d’État, les services locaux et centraux ne sont pas en mesure de nous fournir des données fiables.
Dans ces conditions, il est indispensable que cet outil soit installé le plus vite possible dans les outre-mer, de telle sorte que nous puissions exercer correctement notre mission.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Je remercie M. Lurel d’avoir pris l’initiative de cet amendement que j’ai signé. Nous naviguons à vue, faute pour l’État de disposer au bon moment d’éléments fiables lui permettant d’orienter ses politiques dans ces régions et ces départements. Il est inutile d’invoquer la responsabilité et le développement dès lors que l’on ne peut pas réorienter les politiques publiques. C’est pourtant vital ! C’est la raison pour laquelle je soutiens sans réserve l’amendement de M. Lurel.