Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 12 bis

Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 12 bis

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek22, portant article additionnel après l’article 12 bis.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek154.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement.

M. Philippe Gomes : Je serais bref afin de ne pas risquer une volée de bois vert de M. le président de la commission des lois !

M. Jean-Jacques Urvoas : Dialecticien ! (Sourires.)

M. Philippe Gomes : L’amendement demande la remise d’un rapport et a surtout pour objectif que Mme la ministre confirme ce qu’elle nous a indiqué en commission, car ses propos auront probablement plus de poids sous les ors de l’hémicycle. Il s’agit de réfléchir aux moyens de rendre plus équitable en matière de santé le dispositif de l’indemnité temporaire de retraite dont bénéficient les fonctionnaires d’État domiciliés outre-mer. Actuellement, leur ITR est suspendue s’ils sont obligés de se rendre en métropole ou ailleurs pour des raisons de santé, sauf s’ils font l’objet d’une évacuation sanitaire. En somme, il faut être à l’article de la mort pour que l’ITR ne soit pas suspendue. Il existe probablement d’autres modalités plus justes et plus équitables susceptibles d’être mises en œuvre. Telle est la réflexion que je propose au Gouvernement de mener et de présenter à notre assemblée une fois qu’elle sera aboutie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir le sous-amendement bkno ek154, à l’amendement bkno ek22.

Mme Maina Sage : Il vise à inclure dans l’amendement les absences pour raisons professionnelles. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel et le sujet de l’ITR est sensible, mais il faut tout de même l’évoquer car certains cas ne sont pas traités par le décret actuellement en vigueur. La loi est très restrictive et ne prend en compte que les absences en cas d’EVA-SAN, comme on appelle chez nous les évacuations sanitaires. Un cas très concret m’a été signalé en urgence et il me semble mériter notre attention. Si on applique la loi aujourd’hui en vigueur, toute autre absence n’est pas justifiée.
Les personnels navigants du transport aérien quittent régulièrement le territoire en raison de leur métier. Le Trésorier-Payeur-Général de Polynésie, respectant la loi à la lettre, refuse de considérer cette raison comme valable, ce qui pourrait les contraindre à un remboursement de l’ITR alors qu’ils résident en Polynésie et sortent temporairement du territoire pour exercer leur métier. Même si on cherche à éviter les rapports, j’aimerais que vous soyez sensibilisée sur ce point, madame la ministre. La loi relative à l’ITR prévoyait un rapport. Je ne sais pas s’il a été produit, les recherches que j’ai menées me donnent l’impression que tel n’est pas le cas. Ce sujet mérite d’être débattu et j’aimerais qu’il le soit avant la discussion de la loi de finances afin que le problème soit définitivement réglé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti : Comme l’ont rappelé Mme Sage et M. Gomes, nous avons déjà eu ce débat en commission et je vous ai invité à retirer cet amendement d’appel, cher collègue Gomes. Il vise à avoir cette discussion avec le Gouvernement, je laisse donc la parole à Mme la ministre et demande à nouveau son retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Nous devrions pouvoir progresser sur ce sujet, comme sur d’autres, sans recourir à un rapport. Les situations que vous avez évoquées, madame Sage, sont humainement difficiles à accepter, surtout s’il s’agit de maladie. Néanmoins, les services de Bercy sont parfois très pointilleux et une indemnité destinée à lutter contre la vie chère est attachée au territoire dans lequel elle s’applique. Afin d’avancer sur ce sujet, je suis prête à solliciter l’avis de Mme Touraine et de Bercy. Il me semble qu’un rapport sur ce sujet a été publié en 2010.
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas oublier qu’en voulant améliorer une situation on risque parfois de mettre l’accent sur un avantage qui n’existe pas dans tous les outre-mer. L’indemnité de retraite supplémentaire est en fait assez rare. Je comprends bien la difficulté à laquelle sont confrontés les gens qui la perçoivent et doivent partir en métropole mais j’ai le sentiment que l’amendement met l’accent sur une situation qui demeure un peu exceptionnelle. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée mais il me semble que ce sujet peut se passer du détour par un rapport pour évoluer.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Je ne voudrais pas que l’amendement subisse les foudres de la CMP. Par conséquent, je le retire. Ni mon amendement ni le sous-amendement de Maina Sage ne visent à remettre en cause la réforme menée en 2008 ni l’adaptation et le réajustement du dispositif en vue de son application actuelle. Il s’agit simplement de signaler une modalité particulière de son application qui nous semble inéquitable et sur laquelle nous souhaitons obtenir l’éclairage du Gouvernement.