Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Présentation
debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Patricia Adam, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Patricia Adam : Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme du processus d’actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.
Réunie hier soir, à la même heure, la commission mixte paritaire est en effet parvenue à s’accorder sur un texte susceptible de convenir aux deux assemblées.
La notion de procédure accélérée porte ici particulièrement bien son nom puisque le projet de loi n’a été déposé que le 20 mai. Deux mois plus tard, nous nous apprêtons ce soir – du moins je l’espère – à l’adopter définitivement. Le Sénat, quant à lui, l’examinera demain.
Certains de nos collègues, sur une partie des bancs de l’opposition, n’ont pas manqué de souligner, et de la façon la plus audible qui soit, à quel point nous avons dû travailler vite. Vite, mais bien : j’ai la faiblesse de penser que cette rapidité n’a pas nui à la qualité de nos travaux tout en démontrant, si besoin était, que le Parlement peut, de manière responsable, tenir compte de l’urgence sans pour autant abandonner ses prérogatives.
Depuis le mois de janvier, l’anticipation, notion bien connue de nos armées, a constitué le fil conducteur de nos travaux – et je remercie de leur efficacité tous les collègues qui y ont participé. Je le rappelle : nous savions, dès le vote de la loi de programmation militaire, la LPM, que celle-ci devrait faire l’objet d’une actualisation. Nous savions également, depuis le mois de janvier, que l’examen du projet de loi d’actualisation devrait avoir lieu dans un délai court.
En effet, l’urgence était là ; en raison de l’opération Sentinelle, bien sûr, mais aussi du rythme particulièrement soutenu auquel nos armées doivent mener leurs opérations sur l’ensemble des théâtres extérieurs. Il fallait donc en tenir compte, en tout premier lieu, sur le plan de l’entretien des matériels qui sont, nous le savons, très sollicités et, en second lieu, en mettant l’accent sur des acquisitions supplémentaires indispensables, tout particulièrement en matière d’hélicoptères ou de transport aérien.
L’actualisation de la programmation traduit pleinement les décisions prises par le Président de la République au cours des conseils de défense du début de l’année : je crois utile de m’y arrêter un instant pour dire, une nouvelle fois, quels en sont les principaux apports.
Il s’agit bien sûr d’abord, et cela était attendu, de la moindre réduction des effectifs, la déflation prévue initialement ayant été atténuée de 18 750 postes. Sans exonérer le ministère de la défense d’une amélioration de son organisation – loin s’en faut –, cette mesure permet le renforcement de la force opérationnelle terrestre. Il s’agit en effet de donner à celle-ci les moyens d’exercer, dans la durée, de nouvelles missions intérieures tout en maintenant un haut niveau de qualification, d’entraînement et d’engagement au profit de sa fonction d’intervention.
Pour la première fois depuis très longtemps, certains de nos régiments vont donc être densifiés, avec, par exemple, la création de compagnies ou d’escadrons. Qui peut s’en plaindre ? Certainement pas les membres de notre commission.
Le second axe de ce projet de loi concerne les crédits : leur augmentation se double d’une levée de l’hypothèque des recettes exceptionnelles, tant souhaitée par de nombreux parlementaires, sur tous les bancs.
La LPM votée en 2013 prévoyait en effet une stabilisation des crédits jusqu’en 2016, préalablement à une remontée progressive et modérée des moyens à partir de 2017. Le projet d’actualisation propose que cette fameuse « courbe en J » des crédits soit d’une part nettement plus prononcée, avec l’affectation de 3,8 milliards d’euros de crédits budgétaires supplémentaires, et d’autre part plus précoce, avec une augmentation de 600 millions d’euros dès 2016.
La deuxième grande hypothèse déterminante de cette programmation résidait dans le volume des recettes exceptionnelles, initialement fixées à 6,3 milliards d’euros. Tant leur montant que leur calendrier suscitaient de légitimes interrogations : la question du produit de la cession de certaines bandes de fréquences hertziennes a largement nourri nos débats depuis un an, tout en nous conduisant à utiliser, à deux reprises, les nouveaux pouvoirs de contrôle de nos deux assemblées sur pièce et sur place.
Lors du Conseil de défense du 29 avril, le Président de la République a décidé que l’essentiel des recettes exceptionnelles seraient converties en crédits budgétaires, à l’exception, comme vous le savez, de celles liées aux cessions d’emprises immobilières de la défense ou de matériels d’occasion. Cette décision permet une clarification certaine du cadre budgétaire de la programmation.
Si l’on y ajoute les bonnes nouvelles en matière d’exportations, notamment du Rafale, monsieur le ministre, il est évident que la trajectoire financière et capacitaire de la LPM est affermie.
M. Jean-Jacques Bridey : Bravo !
Mme Patricia Adam : Pour autant, bien des difficultés demeurent, et nous ne pouvons, bien sûr, pas les nier – vous ne les avez d’ailleurs pas cachées, monsieur le ministre.
Ainsi, la situation internationale et intérieure, dont vous rendez régulièrement compte devant la commission de la défense, ne laisse pas d’inquiéter, comme en témoigne l’actualité de ce jour en Égypte.
Pour y faire face, les moyens restent comptés. Il conviendra naturellement de veiller avec la plus grande attention au déroulement de la double manœuvre qui, en matière de de ressources humaines, combine d’importants recrutements au profit des forces avec la poursuite du mouvement de rationalisation des soutiens.
En ce qui concerne l’entretien des matériels, les besoins restent très importants, même si des crédits supplémentaires lui sont affectés. Certains matériels anciens s’usent en effet bien plus vite que prévu, alors que leurs successeurs ne sont pas attendus avant parfois, pour certains d’entre eux, de longues années.
Enfin, les économies budgétaires ont largement pesé sur les infrastructures et affecté les conditions de vie et de travail de nos soldats, mais aussi, on l’a vu récemment hélas, la sécurité même d’emprises militaires. Monsieur le ministre, je vous sais particulièrement vigilant sur ce point : là encore, le chantier devant nous est considérable. Nous veillerons avec vous à ce qu’il soit mené à bien.
Aussi faut-il concevoir cette actualisation comme une première étape, laquelle sera, à n’en pas douter, nécessairement suivie de plusieurs autres. Les problèmes stratégiques auxquels nous faisons face ne se résoudront pas en quelques années : nos concitoyens doivent être conscients qu’un effort de longue durée s’impose sur le plan financier comme sur le plan humain. La commission que j’ai l’honneur de présider prendra toute sa part au débat public sur ces problèmes, comme elle l’a toujours fait, et nous serons à vos côtés, monsieur le ministre, pour faire en sorte que la loi votée soit exécutée strictement.
Voilà qui me ramène à l’objet même de notre vote de ce soir, c’est-à-dire au texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Avant de résumer les modifications intervenues, qu’il me soit permis ici de remercier particulièrement nos collègues sénateurs pour la manière constructive avec laquelle ils ont abordé ce dossier jusqu’à hier soir. Ils ont su s’élever au-dessus des querelles partisanes, voire des postures, pour travailler sur le fond et améliorer le dispositif proposé.
M. Jean-Jacques Bridey : On ne peut pas en dire autant de certains députés !
Mme Patricia Adam : Leurs apports sont nombreux et significatifs dans deux domaines principaux. Tout d’abord, tirant profit de la marge de manœuvre plus grande dont ils bénéficient en matière de recevabilité financière des amendements, nos collègues sénateurs ont intégré plusieurs clauses de sauvegarde supplémentaires. Il s’agit de prendre toutes les garanties nécessaires pour que les crédits soient au rendez-vous.
Ensuite, les pouvoirs du Parlement sont renforcés par un dispositif permettant de demander la levée du secret de la défense nationale. Sur ce point, le projet de loi a également été amélioré en commission mixte paritaire : ses travaux ont permis d’encadrer davantage le texte du Sénat en laissant l’initiative de la demande aux présidents des commissions permanentes directement concernées.
En définitive, ce dispositif équilibré, qui ne met pas en péril les secrets de notre défense, peut aussi être interprété, monsieur le ministre, comme un appel insistant à faire preuve d’un plus grand discernement en matière de décisions de classification.
S’agissant des associations professionnelles nationales de militaires – APNM –, le texte final est également équilibré. Il confirme une partie des modifications souhaitées par notre assemblée en première lecture tout en tenant compte de la prudence souhaitée par les sénateurs. Tout dépendra désormais de la manière dont les militaires eux-mêmes s’approprieront ce nouvel outil de dialogue. J’ai toute confiance en eux, ainsi que dans leur hiérarchie, pour que ces associations soient mises au service de la cohésion et de l’esprit de responsabilité.
Je n’oublie pas de préciser que la commission mixte paritaire a également entériné quelques mesures nouvelles proposées par le Gouvernement en première lecture au Sénat concernant la sécurité informatique des opérateurs d’importance vitale, celle de nos installations nucléaires militaires ou bien les données relatives aux passagers aériens.
La copie d’ensemble me paraît aussi bonne qu’équilibrée : c’est la raison pour laquelle j’invite bien sûr notre assemblée à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Je remercie particulièrement l’ensemble des membres de la communauté de défense, et plus particulièrement nos armées, car elles nous ont accompagnés dans le travail de préparation de ce projet de loi. Je sais, pour les rencontrer régulièrement, qu’ils attendent avec impatience l’actualisation de la LPM. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de la défense.
M. Jean-Yves Le Drian : Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la défense et rapporteure de la CMP, mesdames et messieurs les députés, je voudrais, en quelques mots, rappeler les deux enjeux majeurs de l’actualisation de la loi de programmation militaire dans un contexte qui – chacun le sait et le reconnaît – fait peser des menaces sans précédent sur la sécurité des Français.
Ce contexte mobilise, par voie de conséquence, nos armées à un degré extrêmement fort, au prix de la qualité de l’entraînement et de la préparation qui fait pourtant leur excellence. Mais cette situation est temporaire, puisque l’actualisation va permettre d’y remédier.
Le premier de ces deux grands enjeux majeurs est la sécurisation financière et opérationnelle de notre politique de défense. Madame la présidente de la commission de la 6846défense, vous avez rappelé que cette sécurisation s’opère à travers trois mesures-phares, désormais bien connues, et qui ont été décidées par le Président de la République : la diminution très significative de notre déflation d’effectifs, la fin des ressources exceptionnelles, et l’augmentation des moyens financiers, à la fois par l’affectation de crédits budgétaires nouveaux à hauteur de 3,8 milliards d’euros et par le redéploiement de 1 milliard d’euros lié à l’évolution des indices économiques.
Le second enjeu majeur est la mise en place des associations professionnelles nationales de militaires. Vous le savez, nous avons été conduits à introduire ces dispositions nouvelles suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme ratifiée par la France. Je n’y reviens pas, mais chacun mesure ici que cette création est une novation majeure qui contribuera à la rénovation de la concertation militaire et fera date dans l’histoire de notre défense.
Ce sont donc sur ces deux sujets essentiels que se sont concentrés prioritairement les travaux de la commission mixte paritaire réunie hier soir. J’observe avec satisfaction que ses membres ont convergé sur un texte qui s’inscrit dans la droite ligne des deux priorités que je viens d’évoquer.
Le Gouvernement est donc favorable au compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Je souhaiterais toutefois faire trois observations.
La première concerne les ressources liées à l’évolution des indices économiques. La commission mixte paritaire a repris la clause de sauvegarde que le Sénat avait proposée et votée, compensant une éventuelle défaillance par des crédits budgétaires. Vous le savez, le Gouvernement n’est pas favorable à une telle clause – j’avais ici défendu la solution proposée par M. Lamour dans un de ses amendements. En effet, c’est au Gouvernement de proposer en loi de finances les crédits budgétaires de la défense, sans que cette clause ait pour effet de faire dépasser les annuités prévues par cette actualisation. Le Parlement a voulu exprimer une préoccupation à l’égard de l’équilibre financier de la défense. J’émets donc une réserve à l’égard de cette mesure, dont je comprends les attendus. Tous les éléments qui sont déjà en ma possession, qui résultent des travaux communs de l’inspection générale des finances et du contrôle général des armées, me permettent de dire ce soir que cette clause n’aura pas à être activée.
La deuxième concerne le financement des opérations intérieures. La commission mixte paritaire a prévu que ce sujet serait traité dans le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 janvier 2016 et qui fera, je vous le rappelle, l’objet d’un débat. À cette échéance, le Gouvernement disposera de tous les éléments, après la mise en place de l’opération Sentinelle, pour mesurer et analyser les conséquences du nouveau contrat opérationnel de protection, en particulier sur le surcoût induit par un tel dispositif.
Enfin, la troisième concerne la clause de sauvegarde concernant l’immobilier. Le Sénat avait souhaité exonérer totalement le ministère de la défense de la décote qui s’applique aux cessions d’immeubles domaniaux. Une solution de compromis a été trouvée en commission mixte paritaire. Elle préserve la volonté du Gouvernement de développer le logement social tout en garantissant les intérêts financiers du ministère. J’exprime une réserve de la part du Gouvernement, mais, au regard des résultats déjà enregistrés dans les ventes d’immobilier de la défense au cours des derniers mois et de ce que l’on peut anticiper pour 2016 et 2017, je pense que nous pouvons être collectivement rassurés sur notre capacité à disposer des recettes exceptionnelles attendues. De manière plus générale, vous le savez – et certains s’en sont émus –, il y aura une clause de revoyure à la fin de 2017.
M. Jean-François Lamour : C’était nécessaire !
M. Jean-Yves Le Drian : Effectivement. Il y avait une clause de revoyure pour la fin de 2015, nous y sommes. Celle de 2017 permettra d’apprécier les évolutions sur ce sujet comme sur les indices économiques.
Telles sont les quelques observations et les deux réserves que je voulais faire au nom du Gouvernement.
Je vous remercie, madame la présidente de la commission, ainsi que les membres de la commission et l’ensemble des parlementaires qui ont suivi avec attention cette actualisation, pour votre mobilisation. À un moment où nos armées sont particulièrement sollicitées et doivent faire face à l’ensemble des menaces auxquelles nous sommes quotidiennement confrontés, elles peuvent être assurées du plein soutien de la représentation nationale, tel qu’il s’exprime à travers cette actualisation.
C’était un défi en soi, et je me félicite donc que le Parlement l’ait relevé dans des délais exigeants, en étroite relation avec le Gouvernement, avec comme seul objectif l’intérêt de nos armées et la sécurité de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)