Actualisation du droit de l’outre-mer : Après l’article 15 bis

Actualisation du droit de l’outre-mer : Après l’article 15 bis

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Serge Letchimy : Le premier tour des élections à la collectivité unique aura lieu le 6 décembre et le deuxième tour le 13. Par conséquent, au 18 décembre de cette année seront installés l’assemblée et l’exécutif.
Or, lorsque nous avons mis en place la collectivité de Saint-Martin, nous avons réalisé les procédures administratives après les élections, ce qui a pris deux à trois mois.
Si nous prenons autant de temps pour remplir les formalités auprès de l’URSSAF, l’INSEE, la CNRACL, l’IRCANTEC, Pôle emploi, qui représentent autant de procédures obligatoires car il n’est pas possible de faire fonctionner une collectivité sans compte bancaire ni compte pour les salariés, la collectivité risque de ne pouvoir exécuter les dépenses au nom de l’ancienne collectivité entre le 18 et le 31 décembre, comme vous l’y autorisez par votre amendement.
Or, si les démarches administratives nous prennent trois mois, entre le bk1er ekjanvier et le 27 ou 28 février, la collectivité ne pourra pas fonctionner. Je considère qu’il faut donner pouvoir au président de la région et au président du département – en Martinique et en Guyane, ce sont deux hommes –, pour engager les procédures administratives – j’insiste sur le mot : il ne s’agit pas de politique – de sorte que la collectivité puisse commencer à fonctionner dès le 18 décembre. Il y va de la continuité du service public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti : Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le député, car il est satisfait. La transition est déjà organisée, à la fois par la loi du 27 juillet 2011 et l’ordonnance du 13 décembre 2012, notamment modifiée par l’article 15 sexies du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Nous comprenons bien le souci de continuité qu’exprime M. Letchimy mais il est évident que, d’ores et déjà, le président du conseil régional et celui du conseil général ont compétence pour organiser la suite. C’est d’ailleurs ce qu’ils font. Ils préparent la création des collectivités uniques depuis de nombreux mois. Cet amendement n’apportera rien de plus d’autant plus que personne ne conteste la compétence des élus actuels pour préparer l’avènement de la nouvelle collectivité. Il me semble que cet amendement est satisfait.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Madame la ministre, vous avez raison, et je considère que votre déclaration pourra faire œuvre de jurisprudence auprès de l’Assemblée. Vous nous dites en effet que ce que nous faisons pour la comptabilité, le budget, l’organisation administrative préalable, les compatibilités entre nomenclatures comptables nous donne aussi l’autorisation de faire une déclaration à l’IRCANTEC, à la Sécurité sociale, à l’URSSAF, pour la nouvelle collectivité. J’en prends acte et je retire l’amendement, qui est en effet satisfait.