Actualisation du droit de l’outre-mer : Article 18

Actualisation du droit de l’outre-mer : Article 18

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Napole Polutélé, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Napole Polutélé : Cet article vise à autoriser l’ouverture de casinos sur les navires immatriculés à Wallis et Futuna. Sont concernés le poker et autres jeux de cartes, la roulette, le craps, le chemin de fer, mais aussi les machines à sous.
Cette mesure est attendue depuis longtemps et ouvre, pour le pavillon de Wallis et Futuna, des perspectives très intéressantes de développement.
Il faut, pour cela, que les conditions demandées soient réalistes et applicables sur un bateau, spécialement de petite taille, où l’espace est restreint comme c’est le cas des bateaux immatriculés au registre de Mata-Utu.
Sur ces navires de croisière, le moindre mètre carré utilisé est optimisé. Il convient donc d’adapter la législation en prenant en compte ces données. Tel est l’objet de cet amendement dans le strict respect des principes régissant ce loisir.
Le pavillon de Wallis et Futuna offrira à cette occasion à la France la possibilité d’occuper une place digne de son rang au sein des puissances maritimes dans un secteur en plein développement.
Il n’est pas raisonnable de bloquer toute une filière, de la construction navale à l’hôtellerie maritime, par des exigences administratives excessives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti : Avis défavorable. Par exception à l’interdiction générale de jeux de hasard, le législateur a accordé deux dérogations au profit des casinos installés à bord de certains navires de commerce transportant des passagers : pour les navires immatriculés au registre international français, et ceux inscrits au registre polynésien.
L’article 18 propose d’en ouvrir une troisième, au profit du registre de Wallis.
Ces dérogations sont toutefois assorties de conditions strictes. Les navires concernés doivent être immatriculés dans l’un des registres et assurer des croisières de plus de quarante-huit heures, en dehors des lignes régulières. Ces casinos sont ouverts à bord pour une durée limitée et doivent être situés dans des locaux spéciaux, distincts et séparés.
L’accès à ces locaux n’est possible qu’en zone internationale.
Vous proposez, cher collègue, d’assouplir cette condition au bénéfice des seuls navires immatriculés à Wallis. Même si je comprends l’intérêt économique de cet amendement, une telle souplesse affaiblirait la protection du joueur contre les excès du jeu, qui doit être assurée aussi bien à terre qu’en mer ou en ligne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Nous connaissons vos préoccupations, monsieur le député, pour développer le pavillon de Wallis. Je comprends les enjeux économiques et financiers pour Wallis et Futuna, mais il me semble que le texte contient déjà une avancée majeure, en ouvrant la possibilité d’installer des casinos à bord des navires de croisière enregistrés à Wallis et Futuna. L’idée de constituer des espaces polyvalents sur les navires se heurte à de réels obstacles.
Des locaux spéciaux, distincts et séparés, s’imposent pour des raisons d’ordre public et de sécurité : sécurité des passagers, d’abord, avec la nécessité en particulier d’empêcher l’accès des mineurs à ces locaux ; sécurité des armateurs ensuite, puisque la circulation importante de numéraire peut attiser les risques de piraterie. Chacun a à l’esprit la fragilité des navires de croisières et le souvenir de l’attaque dont a été victime la compagnie du Ponant en Somalie.
La réglementation en matière de police des jeux se justifie aussi par deux autres éléments : la sincérité des jeux, qui a des conséquences fiscales, et qui impose d’éviter les manipulations et les branchements de machines à sous en dehors des heures consacrées au jeu ; et des motifs de santé publique, la lutte contre l’addiction aux jeux étant un enjeu majeur.
Dès lors, la séparation des locaux est la seule réponse à l’impératif de leur sécurisation, qui impose l’utilisation continue de systèmes de vidéosurveillance et l’enregistrement du son et de l’image au-dessus de chaque table de jeux, de chaque pièce, de chaque entrée de salle de jeux. La mixité de l’ensemble des locaux du navire, induisant un accès libre aux jeux en tous lieux, serait incompatible avec l’ensemble de ces contraintes.
Si cet amendement était adopté, les exigences de sécurité et de contrôle propres aux locaux susceptibles d’accueillir les jeux de hasard sur les navires immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna ne seraient plus garanties.
Il convient donc de trouver d’autres solutions, ce que la taille de ces navires devrait permettre. Je comprends vos motivations, mais ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Napole Polutélé.

M. Napole Polutélé : J’entends bien l’argumentation de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. L’article 18 ouvre la possibilité d’ouvrir des casinos embarqués sous le pavillon de Wallis-et-Futuna, mais vous appliquez à ces navires des restrictions qui concernent essentiellement les casinos à terre. Cela revient à les priver d’une option supplémentaire. Je retire cet amendement, au profit du bkno ek20.

M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Polutélé, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Napole Polutélé : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti : Il s’agit d’un amendement de repli, pour lequel j’userai des mêmes arguments. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Vous avez obtenu la possibilité d’ouvrir des casinos sur des navires, ce qui représente un avantage non négligeable pour Wallis-et-Futuna et une avancée significative consentie par le ministère de l’intérieur. Il convient de mettre en œuvre telle quelle la disposition prévue par l’article 18 : la taille de ces navires permet d’aménager des locaux spécifiques, dans l’intérêt de tous. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Napole Polutélé.

M. Napole Polutélé : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Paola Zanetti, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

Mme Paola Zanetti : Amendement de coordination.